Belgian court dismisses extreme urgency injunction against building permit due to insufficient proof of imminent harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.081 du 6 juillet 2018

A. 225.435/XIII-8378

En cause : RUTS Cathy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 juin 2018, selon la procédure d'extrême urgence, Cathy RUTS demande des mesures provisoires décrites comme suit :

" 1. Ordonner la suspension immédiate de la force exécutoire du permis d'urbanisme du 20 octobre 2017 délivré par le collège communal de Flémalle à Monsieur Frédéric WALLISCH en vue de construire une maison d'habitation unifamiliale rue de Mons-lez-Liège, n° 59;

2. Dire qu'en cas d'infraction ou de violation de cet arrêt, il sera dû par le titulaire du permis, s'il est à la cause, et par la partie adverse commune de Flémalle, une astreinte de 10.000 euros par jour où la mise en œuvre de ce permis se continuerait à partir du lendemain de la notification de cet arrêt".

Par une requête unique introduite le 11 juin 2018, Cathy RUTS et Frédéric DEMEURE ont introduit une demande d'annulation et de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 20 octobre 2017 par le collège communal de Flémalle à Frédéric WALLISCH pour la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur un bien sis rue de Mons-lez-Liège, n° 59, à Flémalle, cadastré 8ème division, section B, n° 724k2.

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II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une ordonnance du 26 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 juillet 2018 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benjamin LEGROS, loco Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

En l'espèce la demande de mesures provisoires d'extrême urgence n'est introduite que par Cathy RUTS, seconde partie requérante en annulation et en suspension ordinaire. Dans sa demande de mesures provisoires d'extrême urgence, cette partie requérante se réfère à la requête en annulation et en suspension ordinaire.

L'arrêté du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose comme suit :

" Art. 27. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires sera instruite et jugée avec la demande de suspension".

En conséquence, la demande de mesures provisoires est instruite et jugée avec la demande de suspension en ce qu'elle est introduite par Cathy RUTS.

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III. Faits

Cathy RUTS et Frédéric DEMEURE sont propriétaires du lot n° 3 dans le lotissement autorisé par le permis d'urbanisation "Jaco", délivré le 5 février 2013.

Frédéric WALLISCH et Catherine LECHANTEUR obtiennent le 7 novembre 2014 un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison perpendiculaire à la voirie sur le lot n° 4 du même lotissement. Ce permis ne sera jamais mis en œuvre.

Le 11 octobre 2017, une nouvelle demande est introduite par Frédéric WALLISCH seul et il en est donné récépissé à la même date.

Le 16 octobre 2017, un accusé de réception de dossier complet est délivré.

Le 20 octobre 2017, le permis est délivré par le collège communal. Il permet une construction parallèle à la voirie. Il s'agit de l'acte attaqué.

Dans la requête en annulation et en suspension ordinaire, la partie requérante prétend sans que ses allégations soient contestées :

- avoir constaté, le vendredi 11 mai 2018, la pose de chaises sur le lot n° 4;

- s'être renseignée le lundi suivant auprès de l'administration communale et avoir reçu la confirmation de l'existence d'un permis d'urbanisme récent;

- avoir introduit le 22 mai 2018, une demande d'accès à l'information;

- avoir reçu le 24 mai 2018, le dossier administratif relatif au permis du 7 novembre 2014, jamais mis en œuvre;

- avoir obtenu le 31 mai 2018 le dossier administratif relatif à l'acte attaqué.

Dans la demande de mesures provisoires d'extrême urgence, la partie requérante prétend, sans que ses allégations soient contestées :

- avoir informé, le 11 juin 2018, le titulaire du permis de l'introduction d'un recours au Conseil d'État;

- que les travaux d'excavation des terres ont commencé les 19 et 20 juin 2018;

- que le 20 juin, les "excavations nécessaires au placement de l'immeuble" en projet étaient achevées;

- que le chantier est demeuré à l'arrêt.

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À l'audience, elle produit une photo prise le 2 juillet 2018 qui montre que des travaux d'injection de béton sont en cours.

IV. Conditions du référé

L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

[…]

§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er".

V. La condition de moyen sérieux : le moyen unique

V.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation et en suspension

Dans la requête en annulation et en suspension, la partie requérante prend un moyen unique formulé comme suit :

" Première branche En pièce n° 2 se trouvera le courriel de la Commune de Flémalle du 5 juin 2018 à 9h52 qui comporte le permis d'urbanisation du 5 février 2013 et le texte intitulé «Options d'aménagements - rapport urbanistique (version 5)» lequel porte le cachet de la DGO4 du 12 juin 2013 et le cahier des prescriptions urbanistiques (version 7). Ces deux documents sont repris en un seul document, intitulé «Rapport urbanistique & cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques (révisé suivant avis de la R.W. du 8 janvier 2013)».

Les options d'aménagement (dont le complément «aménagement» ne sera pas mis au pluriel) prévoit au point 5, alinéa 3 :

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«Les habitations sont prévues en majorité avec faîtage 'parallèle' à la voirie, s'inspirant de l'habitat de facture traditionnelle présent»".

L'alinéa suivant poursuit :

«Néanmoins, deux faîtages de volumes principaux (cf 'lots 4 et 5') sont justifiés et étudiés en rapport avec le chemin d'accès laissé pour l'arrière de la propriété».

Effectivement, sur le plan plus lisible produit en pièce n° 3, on trouvera les lots 4

et 5 dont les constructions sont représentées avec un faîtage perpendiculaire à la voirie, tout au moins en ce qui concerne le volume principal. Dans les prescriptions (version 7), dont le préambule indique qu'elles doivent céder devant les indications du plan, il est prévu au point B intitulé «Morcellement», au 2°, intitulé «Composition des lots», et au a intitulé «Zone de construction», que :

«Les faîtages des constructions sont représentés au plan d'occupation projetées (sic)».

Il ressort pourtant des plans faisant corps au permis attaqué que le faîtage est parallèle, cette fois, à la voirie.

En dépit de cet écart aux prescriptions du permis d'urbanisation, le permis n'est pas motivé quant à cet écart, en violation de l'article D.IV.5 du CoDT, lequel énonce :

«Un permis (...) peut s'écarter (...) d'un permis d'urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans (...) le permis d'urbanisation;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis».

Une telle motivation fait défaut.

La première branche de ce moyen unique constatera donc la violation de l'article D.IV.5 du CoDT.

Deuxième branche Dans une deuxième branche, on invoquera le fait que l'avis préalable du fonctionnaire délégué, garantie essentielle, n'a pas été sollicité, en violation de l'article D.IV.16 du CoDT. Pourtant, l'article D.IV.16 prévoit une telle consultation au 2°, lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport au permis d'urbanisation, pour autant bien sûr que le collège communal ne décide pas de refuser d'emblée le permis d'urbanisme. Au contraire, à l'antépénultième considérant du premier feuillet de l'acte attaqué, il est énoncé que les travaux sont dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué parce que «travaux conformes aux prescriptions dudit permis d'urbanisation».

Troisième branche Ensuite, il apparaît, à la lecture de l'article D.IV.40, in fine, du CoDT qu'en l'espèce un ou plusieurs écarts à un permis d'urbanisation sont soumis à annonce de projet, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce. Cet article a donc aussi été violé".

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B. La note d'observations de la partie adverse

L'intérêt au moyen

Dans sa note d'observations, la partie adverse conteste l'intérêt de la partie requérante au moyen.

Elle fait valoir, d'une part, que, sur le lot n° 4, le permis d'urbanisation permet aussi bien un faîtage parallèle qu'un faîtage perpendiculaire à la voirie et, d'autre part, que ce permis ne peut prévaloir sur un plan communal d'aménagement (P.C.A.) approuvé le 19 août 2016, devenu schéma d'orientation local (SOL) à la suite de l'entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT) et que ce SOL prévoit un faîtage parallèle à la voirie.

Elle ajoute qu'une implantation parallèle à la voirie cause moins d'inconvénients à la partie requérante qu'une implantation perpendiculaire et qu'une implantation sur toute la zone de bâtisse au permis d'urbanisation serait davantage préjudiciable.

Le caractère sérieux du moyen

La partie adverse conteste ensuite le bien fondé du moyen.

En premier lieu, elle soutient qu'il ressort des dispositions du permis d'urbanisation qu'il n'impose pas le faîtage perpendiculaire sur le lot n° 4. Elle se réfère aux dispositions du permis qui établissent le principe du faîtage parallèle et prévoit que "deux faîtages des volumes principaux (cf «lots 4 et 5») sont justifiés et étudiés en rapport avec le chemin d'accès laissé pour l'arrière de la propriété".

A ses yeux :

- cela signifie "que l'un et l'autre type d'implantation peut être envisagé dans ces lots 4 et 5 et que s'il est possible de s'écarter du principe, c'est moyennant étude préalable et justification";

- alors que le faîtage est repris à titre d'illustration graphique dans les plans d'occupation du permis d'urbanisation, celui-ci ne reprend pas l'orientation des faîtages de manière prescriptive, comme c'est le cas des limites des zones de construction et de l'alignement obligatoire des lots n° 5 et 6;

- en outre, il est expressément prévu que les toitures des volumes annexes et d'articulation peuvent être des toitures plates et que le nombre d'unité de logements peut varier de 10 à 15 sur l'ensemble du lotissement, comme l'a confirmé le XIIIr - 8378 - 6/13

fonctionnaire délégué dans l'avis qui a présidé à la délivrance du permis d'urbanisation du 5 février 2013;

- cela confirme que l'orientation des faîtages dans le permis d'urbanisation du 5 février 2013 ne peut être considérée que comme optionnelle.

Elle prétend que le bénéficiaire du permis a fait le choix de s'inscrire dans le respect du principe et que l'acte attaqué n'est pas critiquable.

En second lieu, la partie adverse se prévaut d'un plan communal d'aménagement approuvé le 19 août 2016, devenu SOL à la suite de l'entrée en vigueur du CoDT et que ce SOL prévoit un faîtage parallèle à la voirie.

Elle soutient que ce SOL se combine avec les orientations du permis d'urbanisation auquel l'acte attaqué n'appelait aucun écart. Elle fait valoir enfin que s'il était retenu que le permis d'urbanisation contient bien une prescription d'un faîtage perpendiculaire à la voirie sur le lot n° 4, cette prescription indicative devrait céder devant celle du SOL, document à valeur indicative placé dans la hiérarchie des normes au-dessus du permis d'urbanisation. Elle invoque en ce sens l'article D.II.17, § 2, du CoDT.

V.2. Examen

V.2.1. L'intérêt au moyen

Prima facie, la contestation de l'intérêt au moyen élevée dans la note d'observations relève soit de l'examen de la seconde condition légale du référé, soit du fond.

La fin de non-recevoir est rejetée.

V.2.2. Le caractère sérieux du moyen

(i) Quant à la portée du permis d'urbanisation

Au dossier administratif, est déposé un document relatif au lotissement JACO-FLORKIN intitulé "Rapport urbanistique et cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques" daté du 18 janvier 2013. Les parties s'y réfèrent.

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Dans ce document, les "Options d'aménagements - rapport urbanistique (version 5)" sont rédigées comme suit :

" 5. Architecture […]

Les habitations sont prévues en majorité avec le faîtage «parallèle» à la voirie, s'inspirant de l'habitat de facture traditionnelle présent.

Néanmoins, deux faîtages de volumes principaux (cf «lots» 4 et 5) sont justifiés et étudiés en rapport avec le chemin d'accès laissé pour l'arrière de la propriété".

Dans ce document, le "Cahier des prescriptions urbanistiques (version 7)" est rédigé comme suit, au point B "Morcellement" :

" […]

2° Composition des lots - Le lot comprend :

a) une zone de construction L'implantation des constructions (volume principal avec le ou les éventuels volumes secondaires) est obligatoire dans cette zone.

Pour la 1ère et la 2ème zone de construction de gauche, dans le cas o[ù] la construction n'est pas situé[e] en mitoyenneté, le volume principal construit ne pourra être situé à moins de 3 m de la limite de propriété, et ce, en vue de conserver la possibilité de créer ce volume mitoyen.

Les faîtages des constructions sont représentés au plan d'occupation projetée.

[…]".

Au dossier administratif sont encore déposés :

- un plan intitulé "Option architecturale d'ensemble - occupation projetée" qui figure des zones de bâtisse et des faîtes de toiture parallèles à la voirie, sauf en ce qui concerne les lots 4 et 5 où les faîtes sont perpendiculaires à la voirie;

- et un plan intitulé "Option architecturale d'ensemble - plan masse" qui figure notamment les faîtes de toiture et comporte une légende qui ne qualifie pas autrement la ligne graphique qui représente le "Faîtage", mais qui précise, s'agissant de la ligne graphique qui représente la "limite de division des parcelles", que celle-ci est "donnée à titre indicatif".

Prima facie, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le permis d'urbanisation prescrit que le faîtage de l'immeuble à construire sur le lot n° 4 doit être perpendiculaire à la voirie et que pour pouvoir autoriser un faîtage parallèle l'autorité compétente doit d'abord examiner la possibilité de s'écarter de ce permis, ce qu'elle n'a pas fait.

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(ii) Quant à l'incidence du SOL

Prima facie, le plan communal d'aménagement approuvé le 19 août 2016

est devenu un SOL et il "est soumis aux dispositions y relatives", par l'effet de l'article D.II.66, § 1er, du CoDT. L'article D.II.16 du même Code établit que "[t]ous les schémas ont valeur indicative".

L'article D.II.17 du même Code dispose comme suit :

" § 1er. Le schéma d'échelle de territoire inférieure respecte le schéma d'échelle de territoire supérieure s'il existe.

Toutefois, le schéma de développement pluricommunal, de développement communal et d'orientation local peuvent s'écarter du ou des schémas d'échelle de territoire supérieure moyennant une motivation qui démontre que le schéma :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d'aménagement du territoire contenus dans le ou les schémas d'échelle de territoire supérieure;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

§ 2. En cas d'incompatibilité entre un schéma d'échelle de territoire inférieure préexistant et un schéma d'échelle de territoire supérieure qui entre en vigueur ultérieurement, il est fait application du schéma d'échelle de territoire supérieure.

Sans préjudice de l'application de l'article D.IV.15, alinéa 1er, 1°, lorsqu'un schéma de développement pluricommunal qui concerne une partie d'un territoire communal est adopté postérieurement à un schéma de développement communal, le schéma de développement communal cesse de produire ses effets pour cette partie de territoire".

Quant aux permis d'urbanisations délivrés avant l'entrée en vigueur du CoDT, celui-ci dispose, à l'article D.IV.114, alinéa 2 :

" Les permis d'urbanisation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code, en ce compris ceux qui ont acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental, acquièrent valeur indicative".

En l'espèce, comme l'observe la partie adverse, le plan communal d'aménagement précité dispose comme suit, en page 24, relativement à la zone 1 :

" Les toitures à versants doivent s'inscrire dans un gabarit de toiture limité par :

[…]

Une ligne horizontale de faîte parallèle à la façade à rue […]".

Il y a toutefois lieu d'observer aussi que ce même plan communal d'aménagement dispose comme suit, en page 23 :

" Les prescriptions du présent P.C.A. ne sont pas applicables aux périmètres des lotissements dûment autorisés, non périmés et n'ayant pas perdu leur valeur

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réglementaire. Dans ce cas, les prescriptions urbanistiques des permis de lotir restent intégralement d'application".

Cette dernière disposition a été conçue avant l'entrée en vigueur du CoDT. Le principe alors en vigueur était celui de l'absence d'abrogation implicite des lotissements autorisés par les plans d'aménagement postérieurs (C.E., 20 décembre 1983, STEENO, n° 23.832, motif 9.3.5, alinéa 3).

Prima facie, il n'est pas établi que la nouvelle valeur indicative complète des permis d'urbanisation et la nouvelle valeur indicative des plans communaux d'aménagement transformés en SOL par l'effet du CoDT doivent conduire à une autre solution que celle qu'a retenue l'auteur du plan communal. En outre, l'article D.II.17 du CoDT règle la hiérarchie des schémas et il n'est pas non plus établi que cette disposition vaille, même par analogie, dans la relation d'un permis d'urbanisation avec un SOL postérieur.

Prima facie, il n'est donc pas établi que le SOL en question substitue immédiatement une prescription de faîtage parallèle à la voirie à la prescription d'un faîtage perpendiculaire à la voirie contenue dans le permis d'urbanisation relativement au lot n° 4.

En conclusion, le moyen unique présente, en sa première branche, une apparence de fondement. Il est donc sérieux au sens de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

VI. Les conditions d'urgence et d'extrême urgence

VI.1. La requête en suspension et la demande de mesures provisoires d'extrême urgence

Dans la requête en suspension, la partie requérante fait valoir ce qui suit quant à l'urgence :

" Les chaises ont été mises. Le permis est exécutoire. Il est délivré en écart aux prescriptions auxquelles tous les propriétaires de lots s'attendent voir respectées, sans motivation, sans avis du fonctionnaire délégué et sans annonce de projet leur permettant de réagir.

L'implantation du bâtiment a pour conséquence qu'il est en outre situé à l'extrémité arrière de la zone constructible, en décrochage par rapport au bâtiment des requérants, à hauteur de leur zone de cours et jardins de fait. L'atteinte à leur intimité et tranquillité serait considérable; une baie, une porte-fenêtre donnent sur la propriété des requérants, sans parler de la terrasse en bois à l'arrière et ce n'est pas la haie de charme d'une hauteur de ± 1,20 m qui y changera quelque chose.

La réalisation du projet implique donc un sérieux désagrément environnemental et urbanistique.

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La photo prise au 26 mm de la chambre des requérants est révélatrice. On y voit les chaises délimitant le volume principal auquel il faudra ajouter la terrasse.

Le droit fondamental à la protection d'un environnement sain, promu par l'article 23 de la Constitution, est violé en ce que les garanties notamment participatives mises à la modification de l'environnement futur prévisible ont été omises. S'agissant de l'atteinte à un droit fondamental, la condition d'urgence est remplie quant à la gravité de l'impact redouté".

VI.2. Examen

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

La procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnelle. Elle est utilisable en cas de péril imminent, c'est-à-dire quand la procédure de référé de simple urgence ne permet pas qu'un arrêt de suspension puisse utilement prévenir cet inconvénient.

Elle requiert du requérant une diligence extrême pour saisir le juge. C'est à partir du moment où l'extrême urgence se révèle que le requérant doit faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d'État. Il doit prouver la réunion des deux aspects de l'extrême urgence.

La loi n'exige pas l'irréversibilité, mais permet que la suspension évite de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure au cas où

l'autorisation serait annulée après la construction de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci.

Les conditions d'urgence et d'extrême urgence s'apprécient au regard des intérêts invoqués par le requérant.

En l'espèce l'inconvénient allégué par la partie requérante est une "atteinte à l'intimité et à la tranquillité".

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À la lecture des plans, cet inconvénient est limité. La façade latérale du projet, qui est la plus proche de la maison de la partie requérante, comprend une seule baie étroite au rez-de-chaussée et, une petite fenêtre à l'étage, de même largeur, percée dans la chambre des parents. Il ressort d'un courriel de l'administration communale, produit à l'audience et examiné contradictoirement par les parties, que le demandeur de permis a pris l'engagement de sabler la baie afin de la rendre translucide.

Quant à la terrasse en bois à l'arrière, elle est située en manière telle qu'à défaut de précision par la partie requérante, à qui incombe la charge de la preuve, aucune évidence ne permet d'admettre que son utilisation serait de nature à nuire à son intimité.

Il s'ensuit que les vues qu'auront les habitants de l'immeuble en projet sur la propriété de la partie requérante seront très limitées et que celle-ci n'établit pas la perte d'intimité qu'elle allègue et le "sérieux désagrément environnemental et urbanistique" dont elle se prévaut.

En conclusion, la requérante ne produit pas d'élément qui permette d'établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué soit la cause d'un inconvénient d'une gravité suffisant à justifier une mesure de référé.

La condition d'urgence à statuer n'est pas remplie.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que soit suspendue l'exécution de l'acte attaqué ne sont pas réunies.

Il s'ensuit que la demande de mesures provisoires d'extrême urgence doit être rejetée de même que la demande d'astreinte.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension en ce qu'elle est introduite par Cathy RUTS

est rejetée.

Article 2.

La demande de mesures provisoires et d'astreinte est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le six juillet deux mille dix- huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.081