Court decrees dismissal due to failure to request hearing after auditor's report rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.066 du 4 juillet 2018

A. 217.854/XIII-7532

En cause : BRUSSELMANS Denis, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy 280

4000 Liège.

Parties intervenantes :

1. CURINCKX Martine, 2. LAMBERT Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Auderghem.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2015, Denis BRUSSELMANS demande l'annulation de la décision du collège communal de Sombreffe du 30 septembre 2015, accordant un permis d’urbanisme à Martine CURINCKX et Jean-Pierre LAMBERT en vue de la création de quatre logements, de cinq appartements et d'un bureau sur un bien sis chaussée de Chastre 60 à Sombreffe.

XIII - 7532 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 février 2016, Martine CURINCKX et Jean-Pierre LAMBERT ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 avril 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 3 avril 2018.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 8 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 23 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

XIII - 7532 - 2/3

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 300 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre juillet deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIII - 7532 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.066