Court decrees withdrawal of proceedings due to lack of follow-up after suspension request rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.056 du 2 juillet 2018

A. 224.561/XIII-8271

En cause : 1. MOULIN Luc, 2. VION Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

la Ville de Tournai.

Partie intervenante :

VANDERHEEREN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 boîte 4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 février 2018, Luc MOULIN et Claudine VION demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 11 août 2017 par le collège communal de la ville de Tournai pour la construction d'un hangar agricole pour le stockage de matériel agricole et de pommes de terre sur un bien sis rue Delannay, 13, cadastré 23ème division, section C, parcelles numéros 136g2, 136l et 136m2.

II. Procédure

Par une requête introduite le 19 février 2018, les mêmes requérants ont demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué précité.

Par une requête introduite le 22 février 2018, Frédéric VANDERHEEREN a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

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L'arrêt n° 240.798 du 22 février 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par Frédéric VANDERHEEREN, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence, et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 22 février 2018

conformément à l'article 3 de son dispositif.

Les parties requérantes ont communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 23 mars 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 avril 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

Les parties requérantes ont informé le Conseil d'État par un courrier du 23 mars 2018 qu'elles renoncent à demander la poursuite de la procédure.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure.

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Toutefois, en application de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'indemnité de procédure est "une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause". La partie adverse n'ayant pas fait appel aux services d'un avocat, elle ne peut réclamer une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juillet deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.056