Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.049 du 2 juillet 2018

223.890/XV-3581

En cause : 1. VILAIN Patricia, 2. DE GHYNST Marlène, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS

et Frédéric D’AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150

1170 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Parties intervenantes :

1. Sebastian VOS, 2. Béatrice HARTMANN, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 novembre 2017, Patricia VILAIN et Marlène DE GHYNST demandent, d’une part, l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 28 septembre 2017 par le collège des bourgmestre et échevins d’Uccle à Sebastian VOS et Béatrice HARTMANN, autorisant la transformation et l’agrandissement d’une maison d’habitation jumelée, au niveau du rez-de-chaussée, sur un bien sis avenue de la Floride, 116, à Uccle et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ce permis.

II. Procédure

L’arrêt n° 240.122 du 7 décembre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par Sebastian VOS et Béatrice HARTMANN, a rejeté, en

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extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 7 décembre 2017.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 mars 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, venu à expiration le 8 janvier 2018, et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux juillet deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Pascal VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.049