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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.029 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.029 Généré par l'IA

Court dismisses NGOs' request to suspend export licenses for FN Herstal to Saudi Arabia due to lack of urgency.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.029
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the request by two NGOs to suspend export licenses for FN Herstal destined for Saudi Arabia. The applicants argued that the weapons pose a severe threat to human rights and democracy in the Kingdom. The court rejected this because the applicants failed to demonstrate the requisite urgency required for interim measures under the relevant administrative law.

Regeste Legislator

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Art. 100 § 1 k.u.o.; Art. 100 § 2 k.u.o.: Interim measures are only granted when there is a risk of irreparable harm and the applicant demonstrates sufficient urgency, which was not established here.

Mots-clés

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interim measures export licenses human rights urgency requirement irreparable harm administrative law arms export infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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Art. 100 § 1 k.u.o.
Art. 100 § 2 k.u.o.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.029 du 29 juin 2018

A. 224.006/XV-3600

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), et l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes n° 2178/031148 (renouvellement import travail à façon) et n° 1178/030773

(renouvellement travail à façon), en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.029