ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.999 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 241.999 du 28 juin 2018

A.220.019/VI-20.837

En cause : la société anonyme EUROBUROTIC, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T' Serclaes de Tilly 49/51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la ville de Leuze-en-Hainaut.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 août 2016, la société anonyme EUROBUROTIC sollicite l'annulation de "la décision du Collège communal de la Ville de LEUZE-EN-HAINAUT du 16 juin 2016 d'attribuer à la SA RICOH

BELGIUM le marché public de services ayant pour objet le leasing opérationnel d'appareils de reprographie (multifonctions) selon le cahier spécial des charges 2016/024/490-T selon la procédure d'appel d'offres ouvert et la décision implicite de ne pas lui accorder ce marché".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2018 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Lise DE CONINCK, loco Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Nicodème HAYOIS, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 21 avril 2016, le collège communal de la partie adverse approuve les conditions et le mode de passation d'un marché de services ayant pour objet le "leasing opérationnel d'appareils de reprographie (multifonctions)".

Le mode de passation choisi est l'appel d'offres ouvert.

La date de prise de cours du marché est prévue le 1er juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2017.

Les critères d'attribution et leur pondération sont fixés comme suit dans le cahier spécial des charges :

" 1. Prix: 25

[…].

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2. Performance technique du matériel proposé: 25

[…].

3. Qualité des services proposés: 20

[…].

4. Confort et facilité d'utilisation: 15

[…].

5. Délai d'exécution: 15".

2. Un avis de marché est publié au Bulletin des adjudications un avis de marché.

3. Le 31 mai 2016, les services de la partie la partie adverse adressent à la requérante un courriel libellé comme suit :

" En vue de respecter les principes généraux des marchés publics (article 5 de la loi du 15 juin 2006), je vous confirme que le pouvoir adjudicateur favorise une continuité du marché public susmentionné sur une période de 4 ans.

Les dispositions du cahier des charges relatives à la durée sont prévues en vue de permettre au pouvoir adjudicateur de ne pas reconduire le présent marché et ce, uniquement, en cas de manquement de l'adjudicataire vis-à-vis de ses obligations liées audit cahier des charges.

Il ressort, par conséquent, desdites dispositions que les offres doivent être rédigées en tenant compte d'un contrat de leasing de 4 ans.

Toujours dans un souci d'égalité, ce mail est envoyé aux différentes sociétés ayant marquées un intérêt pour ce marché public.

Je vous remercie d'avance pour votre offre et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire".

4. Ainsi qu'elle l'expose en termes de requête, la requérante dépose son offre dans le délai requis et y mentionne notamment ceci:

" Nous vous proposons une série d'actions afin que l'exécution du marché se passe de manière optimale.

• Un planning de l'installation sera proposé, en collaboration avec Monsieur Gregory Salteur, dès que la notification du marché aura eu lieu. Une réunion de mise en œuvre sera programmée immédiatement en accord avec votre agenda.

• Le présent cahier des charges pourra débuter le 01 juillet 2016.

• Euro Burotic fera un suivi très serré des installations.

• A chaque installation, les installateurs sont formés pour vous montrer les premières manipulations nécessaires à la réalisation de copies simple. Ceci se fait avec toutes les personnes présentes et désireuses de vouloir directement utiliser le nouveau matériel afin de ne pas perdre de productivité.

• Des rendez-vous seront pris systématiquement pour programmer les séances de formations, dont vous trouverez le descriptif complet dans le chapitre du service.

• Etant votre fournisseur actuel, et voyant l'urgence des installations. Nous pouvons vous promettre une mise en œuvre sans coupures. Les anciennes machines resteront sur place jusqu'à l'installation complète des nouvelles".

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5. La date limite pour le dépôt des offres est fixée au 6 juin 2016 et l'ouverture de celles-ci a lieu à cette date. Il est alors constaté que trois offres ont été déposées.

6. Le 15 juin 2016, un rapport d'examen des offres est établi par les services de la partie adverse. Il conclut à l'attribution du marché à la société anonyme RICOH BELGIUM.

Il ressort notamment de ce rapport que seules la requérante et la société RICOH BELGIUM peuvent être sélectionnées et que, pour ce qui concerne la comparaison des offres au regard du critère "délai d'exécution", il est proposé d'attribuer 15 points à la société RICOH BELGIUM et 4,17 points à la requérante.

Cette cote proposée pour l'offre de la requérante est motivée comme suit:

" Compte tenu que ce soumissionnaire n'a pas mentionné dans son offre le délai d'exécution, mais s'engage dans son offre à exécuter le présent marché au 1er juillet 2016, le pouvoir adjudicateur a fixé le délai d'exécution de cette société à 18 jours ouvrables (début du délai d'exécution au jour de l'ouverture des offres jusqu'au 1er juillet 2016).

Règle de 3: Score offre = (5 jours ouvrables/18 jours ouvrables)*15 = 4,17 points.

Ce critère d'attribution est évalué à 4,17 points".

Il ressort, par ailleurs, de la pièce 12quater du dossier administratif, dont la confidentialité n'est pas demandée, que la société RICOH BELGIUM proposait un délai de livraison des appareils de 5 jours ouvrables.

7. Par une délibération du 16 juin 2016, le collège communal de la partie adverse attribue le marché litigieux à la société RICOH BELGIUM. Il décide également de considérer le rapport d'examen des offres établi le 15 juin 2016 comme partie intégrante de sa délibération.

La décision d'attribution du marché à la société RICOH BELGIUM

constitue le premier acte attaqué par le présent recours.

La décision implicite de ne pas attribuer le marché à la requérante constitue le second acte attaqué.

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IV. Recevabilité du recours quant à l'intérêt de la requérante

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante fait valoir que le moyen unique d'annulation porte sur l'application du critère prix (lire "délai d'exécution" ) pondéré à 15 points, moyen dans lequel elle soutient que son offre prévoit un délai d'un jour ouvrable et non de 18, tandis que celle de l'adjudicataire, la société RICOH BELGIUM a prévu un délai de 5 jours ouvrables, de sorte que l'offre de la requérante peut prétendre à 15 points et celle de la SA RICOH à 3 points. Dans ces circonstances, le classement des offres s'établirait alors comme suit :

- SA EUROBUROTIC : 80 points - SA RICOH : 70,38 points.

Elle estime donc avoir intérêt au recours, en ce compris dans la mesure où

il est dirigé contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché, aucune offre autre que celle de la SA RICOH n'ayant été sélectionnée.

Elle ajoute que le recours est introduit dans les 60 jours de la communication de la décision en application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2013, soit le 5 juillet 2016, date d'envoi du pli recommandé.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse indique que, en tant que le moyen serait dirigé contre l'application du critère prix précité, ce dernier n'est pas recevable dans la mesure où la requête en annulation ne contient aucune mention à cet égard. Elle rappelle que tout intérêt à l'action doit être justifié par l'avantage que pourrait retirer la requérante de l'annulation du marché public litigieux, et estime qu'il n'en est rien en l'espèce. Elle fait en effet valoir que, ainsi qu'elle le démontrera en réponse au moyen unique, la requérante n'a stipulé aucun délai d'exécution dans l'offre qu'elle a remise. Dans ces circonstances et à supposer - quod non - qu'il aurait fallu la mettre sur un pied d'égalité par rapport au délai d'exécution de 5 jours ouvrables avancé par l'adjudicataire, la requérante n'eût de toute façon pas pu être retenue. Dans cette hypothèse en effet, chacun des deux soumissionnaires retenus se serait vu accorder 15 points en ce qui

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concerne le délai d'exécution, en manière telle que la partie adverse (lire "l'adjudicataire") se serait vue octroyer un total de 82,38, supérieur au total de 80 points pouvant éventuellement revenir à la requérante. La requérante – qui ne pourrait pas être mieux classée – n'a dès lors aucun intérêt au présent recours.

C. Mémoire en réplique

Après avoir rectifié l'erreur de plume contenue dans la requête qui mettait en cause l'application du critère "prix" alors qu'il est bien question de l'application du critère "délai d'exécution", la requérante réplique que, en tout état de cause, l'exception est liée à l'examen du moyen et par conséquent au fond.

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

IV.2.1. Quant à la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre la décision d'attribution du marché litigieux à la société anonyme RICOH

BELGIUM

Tel qu'applicable en l'espèce, l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions est libellé comme suit:

" A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :

1° le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions applicable au marché ou à la concession concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics ou de concessions;

2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché ou à la concession concerné;

3° les documents du marché ou de la concession".

Il n'est pas contesté que la requérante avait bien intérêt à obtenir le marché litigieux et il n'est pas contestable que l'illégalité dénoncée au titre du moyen unique a pu la léser, dès lors qu'est en cause la mise en œuvre d'un des critères d'attribution, laquelle mise en œuvre a pu influencer, à la baisse, la note globale attribuée à la requérante.

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Il s'ensuit qu'en tant qu'il est dirigé contre la décision d'attribution du marché litigieux à la société anonyme RICOH BELGIUM, le recours est recevable.

IV.2.2. Quant à la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché litigieux à la requérante.

Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents.

Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite - résultant de l'attribution - de lui attribuer l'avantage en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué.

En l'espèce, la requérante fait valoir qu'aucune offre autre que celle de la société RICOH BELGIUM n'avait été sélectionnée. En cas d'annulation de la décision d'attribution du marché à cette société, la partie adverse serait amenée à procéder à un nouvel examen des offres, examen de l'issue duquel il ne peut être préjugé, de sorte qu'il n'est pas permis de considérer d'ores et déjà que la partie adverse n'aurait d'autre option que d'attribuer le marché litigieux à la requérante.

Il s'ensuit qu'en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite d'attribuer le marché litigieux à la requérante, le recours est irrecevable.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation de l'"article 147, §2, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles établissant les règles

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générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, de l'article 1.10 du cahier spécial des charges 2016/024/490 T, critère 5, délai d'exécution, de la règle qu'exprime l'adage patere legem quam ipse fecisti, de la foi due aux actes, de l'erreur dans les motifs de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation". Elle y expose que l''article 147, § 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics dispose que: "Le délai d'exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu ou à la date de la commande, selon le cas. Le délai d'exécution comprend le temps nécessaire à la préparation des services, notamment à celles des réceptions techniques préalables éventuelles.", et que le cahier spécial des charges du marché litigieux prévoit que le marché débute le 1er juillet 2016, cette date étant justifiée par le fait que le précédent marché expirait au 30 juin 2016. Elle mentionne que le choix du délai d'exécution comme critère d'attribution du marché avait pour but de garantir la mise en place des appareils le 1er juillet 2016 comme le révèle le rapport d'examen des offres. Elle fait valoir que son offre énonce "Le présent cahier des charges pourra débuter le 01 juillet 2016", et qu'elle s'est engagée à exécuter l'ensemble des prestations prévues par ledit cahier dès le premier jour d'exécution du marché, soit un délai d'exécution de maximum un jour ouvrable. Elle estime que c''est la seule interprétation logique, raisonnable et admissible de son offre de sorte que, en calculant un délai d'exécution de 18 jours ouvrables en prenant comme point de départ la remise de l'offre et comme terme le premier jour d'exécution du marché, la partie adverse a violé le prescrit de l'article 147, § 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, les dispositions du cahier spécial des charges relatives au délai d'exécution, et fait de l'offre de la requérante une interprétation incompatible avec son contenu, en violation de la foi due aux actes. Elle ajoute que la partie adverse fonde sa décision sur une erreur dans les motifs de fait et commet une erreur manifeste d'appréciation, faisant du délai contenu dans l'offre une interprétation fautive que n'aurait pas commise une autorité administrative normalement prudente et diligente.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse estime que l'analyse du critère d'attribution litigieux s''avère conforme aux offres émises par les deux soumissionnaires retenus. En effet, l'adjudicataire a stipulé dans son offre un délai de 5 jours ouvrables alors que la requérante n'a stipulé aucun délai d'exécution dans son offre et s'est limitée à préciser que celui-ci pourra prendre cours à la date du 1er juillet 2016 et qu'un planning d'installation serait proposé dès la réalisation de la notification du marché, selon les

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modalités de mise en œuvre indiquées dans son offre.

Sur la question du délai d'exécution, en droit, la partie adverse estime qu'il faut lire l'article 147 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics dans son entièreté, à savoir :

" § 1er. Le délai d'exécution est fixé soit en jours ouvrables, soit en jours, semaines ou mois de calendrier ou de date à date.

Si les délais fixés en jours ouvrables, ne sont pas considérés comme tels :

1° les samedis, dimanches et jours légaux ;

2° les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoires prévus par un arrêté royal ou dans une convention collective de travail rendu obligatoire par arrêté royal.

Si le délai d'exécution est fixé en jours, semaines ou mois calendrier, il est suspendu pendant la fermeture de l'entreprise du prestataire de services pour vacances annuelles, sauf si le délai d'exécution constitue un critère d'attribution du marché.

§ 2. Le délai d'exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu ou à la date de la commande, selon le cas.

Le délai d'exécution comprend le temps nécessaire à la préparation des services, notamment à celles des réceptions techniques préalables éventuelles".

La partie adverse estime qu'il en résulte clairement une distinction entre d'une part, la prise de cours de délai d'exécution du marché et, d'autre part, la durée de ce délai. En l'occurrence, l'absence de fixation d'un délai d'exécution en un certain nombre de jours, dans l'offre de la requérante, constitue un manquement aux stipulations requises par le cahier des charges. Suite à la rédaction du procès-verbal d'ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur n'a dès lors pu prendre en considération, pour établir son rapport, que les deux dates certaines connues les plus proches pour calculer la durée du délai d'exécution de la requérante, à savoir le lendemain de l'ouverture des offres, soit le 7 juin 2016, et la date de terminaison de ce même délai, à savoir le 30 juin 2016, totalisant ainsi un nombre de 18 jours ouvrables, étant donné que la prise de cours du contrat litigieux lui-même avait été simplement garantie dans son offre par la requérante au 1er juillet 2016. Dans ces circonstances, il est clair que l'offre de l'adjudicataire était manifestement la meilleure et que les griefs de la requérante sont nullement fondés.

Elle ajoute que le Conseil d'Etat a déjà jugé ce qui suit:

" Lorsque que le délai d'exécution constitue un critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut - et doit - apprécier le caractère réaliste des délais offerts, afin d'attribuer le plus de points au délai réaliste le plus court.

Il s'agit de ne pas valoriser, au détriment des autres, un soumissionnaire s'engageant sur un délai qui ne sera pas tenable au stade de l'exécution.

Il en va d'autant plus ainsi que le délai d'exécution constitue, selon l'article 89 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, une condition essentielle du marché.

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Une offre qui proposerait un délai d'exécution irréaliste pourrait, en application de l'article 110, paragraphe 2, du même arrêté, être considéré comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur…

Lors de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, noter moins favorablement les offres qui présentent un planning trop peu détaillé pour attester du caractère sérieux du délai proposé ou les offres qui présentent un délai jugé irréaliste pour des raisons objectives". (CE

223.427, SA SOCOGETRA et sa DANHEUX et MAROYE, 7 mai 2013).

La partie adverse estime que, en l'espèce, le planning proposé par la requérante était tout à fait théorique, vague et ne comprend la mention d'aucuns jours calendaires, et que, afin de respecter le principe d'égalité entre les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur n'a dès lors pas eu d'autre choix que de calculer lui-même le nombre de jours nécessaires à l'exécution du marché entre les deux seules dates certaines. S'il avait dû suivre la thèse actuelle de la requérante, la partie adverse aurait au contraire commis une grave erreur d'appréciation en tenant compte du délai théorique d'un seul jour ouvrable. En effet, compte tenu du nombre important de machines à livrer et à installer, soit 26 appareils photocopieurs performants sur 13 sites communaux différents, pareil délai aurait été tout à fait irréaliste et n'aurait dès lors pas être retenu, ni même envisagé. Dans le cas contraire, la partie adverse serait allée directement à l'encontre de l'enseignement de l'arrêt précité et aurait valorisé, à tort, un soumissionnaire dont le délai d'exécution maintenant prétendu était parfaitement intenable. Dans pareilles conditions, le pouvoir adjudicateur se devait effectivement de retenir le délai le plus réaliste, soit celui proposé par l'adjudicataire.

C. Mémoire en réplique

La requérante fait valoir que le précédent marché, qui lui avait été attribué, expirait le 30 juin 2016 et que le cahier spécial des charges du marché litigieux, qui porte sur le renouvellement du matériel existant, prévoit que la date de début d'exécution de ce nouveau marché est le 1er juillet 2016. Les dispositions contractuelles du cahier des charges, point II.8, modalité d'exécution, sont libellées comme suit : "Les appareils sont livrables en une fois sur chaque lieu de livraison et pour l'ensemble sur base d'un planning arrêté par le pouvoir adjudicataire, soit aux jour et heure fixés de commun accord avec le pouvoir adjudicateur". Elle indique en avoir déduit l'alternative suivante, soit les anciens appareils sont enlevés le 30 juin 2016 et les nouveaux sont installés le 1er juillet 2016, soit un accord intervient après l'attribution du marché, pour fixer d'autres modalités d'installation des appareils. Le rapport d'analyse des offres confirme que le critère "délai d'exécution" a été retenu en vue de garantir la mise en place des appareils à partir du 1er juillet 2016. En prévoyant dans son offre que "le présent cahier des charges pourra débuter le 01 juillet 2016", VI – 20.837 - 10/13

elle estime avoir rencontré la première branche de l'alternative et qu'elle a bien prévu un délai d'exécution minimum de 1 jour. Elle réplique également que le nombre de machines à livrer et à installer (26 appareils photocopieurs sur 13 sites communaux différents) ne rend pas irréaliste pareil délai d'exécution, en faisant valoir qu'elle dispose de suffisamment de machines en stock, voire immédiatement disponibles chez XEROX ainsi que du personnel et des moyens de transport nécessaires (le cahier spécial des charges précisant en outre les adresses où les appareils doivent être installés). Elle fait valoir que son offre prévoit que "Un planning de l'installation sera proposé, en collaboration avec Monsieur Gregory Salteur, dès que la notification du marché aura eu lieu. Une réunion de mise en œuvre sera programmée immédiatement en accord avec votre agenda". Cette partie de l'offre a pour objectif de rencontrer la seconde branche de l'alternative établie au point II.8 des dispositions contractuelles, soit une livraison "aux jour et heure fixés de commun accord avec le pouvoir adjudicateur". Il est exact qu'alors, mais c'est une éventualité prévue par le cahier spécial des charges et soumise à l'appréciation discrétionnaire de la partie adverse, le délai d'exécution devient variable et peut être supérieur à un jour ouvrable. Elle fait valoir que, en arrêtant son calcul au 1er juillet 2016, alors que le précédent marché se termine le 30 juin 2016 et que l'installation des nouveaux appareils n'est possible que le 1er juillet 2016, la partie adverse admet de manière implicite un délai réel d'exécution d'un jour, de sorte qu'en retenant un délai d'exécution de 18 jours, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

V.2. Appréciation du Conseil d'Etat

Il s'impose, avant tout, de relever que, dans le courant de la procédure d'attribution du marché litigieux, la partie adverse n'a pas considéré que l'offre de la requérante qui ne mentionnait pas de délai d'exécution, en tant que tel, était, pour cette raison, entachée d'irrégularité. Elle n'a pas davantage considéré – à la différence de ce qu'elle soutient désormais dans son mémoire en réponse – que le planning proposé par la requérante était théorique et vague et prenait appui sur un délai irréaliste.

Par ailleurs, tel qu'applicable au présent litige, l'article 147 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, dont la partie adverse ne conteste pas qu'il tient lieu de référence pour la fixation de la prise de cours du délai d'exécution du marché litigieux, est libellé comme suit:

" § 1er. Le délai d'exécution est fixé soit en jours ouvrables, soit en jours, semaines ou mois de calendrier ou de date à date.

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Si le délai est fixé en jours ouvrables, ne sont pas considérés comme tels :

1° les samedis, dimanches et jours fériés légaux;

2° les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoires prévus par un arrêté royal ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Si le délai d'exécution est fixé en jours, semaines ou mois de calendrier, il est suspendu pendant la fermeture de l'entreprise du prestataire de services pour vacances annuelles, sauf si le délai d'exécution constitue un critère d'attribution du marché.

§ 2. Le délai d'exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu ou à la date de la commande, selon le cas.

Le délai d'exécution comprend le temps nécessaire à la préparation des services, notamment à celles des réceptions techniques préalables éventuelles".

Il se déduit des termes du paragraphe 2, en son premier alinéa, que le délai d'exécution d'un marché ne prend pas cours avant la date de conclusion de celui-ci.

Il s'ensuit que la partie adverse n'a pu, sans méconnaître cette disposition, fixer à dix-huit jours ouvrables le délai d'exécution sur la base duquel a été évaluée l'offre de la requérante, en faisant prendre cours ce délai au jour de l'ouverture des offres.

En tant qu'il est pris de la violation de cette disposition, le moyen doit, en conséquence, être déclaré fondé.

VI. Confidentialité

La partie adverse sollicite le maintien de la confidentialité de l'offre de la société RICOH BELGIUM.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que la pièce concernée est renvoyée à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

VII. Indemnité de procédure

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'Etat pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

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Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la délibération du Collège communal de la ville de LEUZE-EN-HAINAUT du 16 juin 2016 décidant d'attribuer à la société anonyme RICOH BELGIUM le marché public de services ayant pour objet le leasing opérationnel d'appareils de reprographie (multifonctions) selon le cahier spécial des charges 2016/024/490-T.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, mes M Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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