Conseil d'État suspends CEPERI decision due to inadequate motivation regarding student's academic measures.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.988 du 28 juin 2018

A. 224.726/XI-22.002

En cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 475/5

1080 Bruxelles,

contre :

la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mars 2018, Hanae Miraëlla DIMINE MUBIALA

sollicite la suspension de l’exécution de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI) du 12 février 2018

rejetant sa plainte contre la décision prise par la Commission de recours auprès de la Haute École Léonard de Vinci le 21 décembre 2017. Elle sollicite également l'annulation de cette décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

R XI – 22.002 - 1/10

Par une ordonnance du 7 juin 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 20

juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et le montant de la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, ont été acquittés.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jean Damascène HAETEGEKIMANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florian DUFOUR, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

1. La requérante, de nationalité gabonaise, a obtenu son certificat de l’enseignement secondaire supérieur à l’issue de l’année scolaire 2013-2014.

2. À la rentrée académique 2014-2015, elle s’est inscrite à l’Université de Mons, en première année de bachelier en architecture. À l’issue de la seconde session, elle n’avait validé que 11 crédits du programme du 1er bloc, qui en compte 60.

3. À la rentrée académique 2015-2016, elle a changé d’orientation et s’est inscrite en première année de bachelier en sciences médicales, toujours auprès de la même université. Elle n’a cependant pas terminé cette année avec des résultats l’autorisant à poursuivre en 2e bloc.

4. Après deux années d’échec dans l’enseignement universitaire, à la rentrée académique 2016-2017, elle s’est inscrite en première année de bachelier technologue en biologie médicale à l’Institut Paul Lambin de la Haute Ecole Léonard de Vinci mais n’a pas terminé cette année d’études avec fruit.

R XI – 22.002 - 2/10

5. À la rentrée académique 2017-2018, la requérante a manifesté le souhait de se réinscrire en première année de bachelier « technologue en biologie médicale ». La Haute École lui a alors proposé un programme personnalisé sous réserve de l’acceptation de son inscription.

6. Le 12 septembre 2017, elle a introduit auprès de la direction de l’Institut Paul Lambin une demande finale d’inscription effective en première année de bachelier technologue en biologie médicale qu’elle a motivée en justifiant ses échecs par la difficulté de vivre loin de ses parents, restés en Afrique; par le fait qu’elle a combiné ses études et des jobs étudiants pour ne pas dépendre totalement de la tante qui l’héberge. Elle indiquait également avoir beaucoup réfléchi aux causes de ses échecs et avoir décidé de se consacrer davantage à ses études, d’arrêter les jobs étudiants et de mettre ses cours en ordre en les complétant au besoin avec les notes de condisciples.

7. Le 25 septembre 2017, la commission d’admission et de valorisation des programmes a pris une décision de refus d’inscription motivée comme il suit:

« Considérant que l’étudiante ne répond pas aux critères légaux de financement dans la mesure où elle ne remplit pas le conditions académiques requises conformément à l’article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et à l’article 28 du règlement général des études, étant donné qu’elle a, durant les trois dernières années dans l’enseignement supérieur, répété un premier inscription au cycle, validé moins de la moitié des crédits inscrits à son programme et a déjà utilisé la faculté de réorientation;

Considérant qu’après trois années d’études supérieures, dont deux dans le domaine des sciences biomédicales, seuls 22 crédits ont été validés au cours de la dernière inscription malgré un programme allégé de 50 crédits et qu’il n’y a pas d’élément qui laisse présager de la réussite d’études scientifiques exigeantes mais bien des faits qui questionnent le choix d’études »

8. Le 2 octobre 2017, la requérante a introduit, par la voie d’un avocat, le recours interne organisé par le règlement des études de la Haute École.

9. Le 19 octobre 2017, statuant sur ce recours, la commission de recours l'a déclaré irrecevable pour le motif que « la demande introduite ne comporte pas de lettre de motivation personnelle du/de la requérant(e) ».

10. Le 3 novembre 2017, la requérante a introduit une plainte auprès de la Commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI).

R XI – 22.002 - 3/10

11. Le 11 décembre 2017, la CEPERI a déclaré la plainte recevable et invalidé la décision de la Haute École Léonard de Vinci au motif qu’il n’est nullement exclu que le recours interne puisse être introduit par un avocat.

12. Le 21 décembre 2017, la Commission de recours de la Haute École Léonard de Vinci a pris une nouvelle décision de refus d’inscription.

13. Le 30 décembre 2017, la requérante a adressé une nouvelle plainte à la CEPERI à l’appui de laquelle elle a fait valoir qu’elle vit mal le fait d’être loin de ses parents restés en Afrique; qu’elle combine études et jobs étudiants; qu’elle vient de perdre un oncle dont elle était très proche; qu’elle a décidé de s’appliquer une nouvelle méthode de travail, qu’elle compte remettre de l’ordre dans ses cours et les compléter par celles de camarades; qu’elle a conscience qu’elle s’était jusque-là mise au travail trop tard et qu’elle a « omis certains détails des cours qui étaient pourtant importants ».

14. Le 5 février 2018, la CEPERI a déclaré la plainte irrecevable.

Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, a été notifiée à la requérante par un courrier recommandé du 19 février 2018.

IV. Quant à l’urgence

Thèse de la requérante

La requérante fait valoir que l’urgence découle du fait que le recours à la procédure ordinaire en annulation conduirait à ce que la décision de la section du contentieux administratif de Votre Haute juridiction intervienne trop tardivement au cours de l’année académique 2017-2018, soit même au-delà de la fin de cette année académique. Elle souligne à cet égard que l’année académique est déjà fort avancée et souligne qu’elle suit les cours du premier bloc de bachelier en biologie médicale auprès de la Haute École Leonard de Vinci comme élève libre et qu’à défaut d’obtenir dans les meilleurs délais une autorisation d’inscription, elle ne pourra valider les résultats obtenus ainsi que les crédits ni se réinscrire pour la poursuite de son cursus.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste l’urgence avancée par la requérante. Elle fait valoir que même si la procédure se déroule sans retard depuis l'introduction le 28 février 2018

R XI – 22.002 - 4/10

du présent recours, il est peu probable qu'une décision de Votre Conseil intervienne avant la fin de l'année académique 2017-2018. Elle souligne que la requérante est partiellement responsable de cette situation dès lors qu'elle n'a pas introduit de demande de suspension suivant la procédure d'extrême urgence contre la décision querellée.

Appréciation

Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation.

Contrairement à ce que fait valoir la partie adverse l’urgence invoquée par la requérante ne se limite pas à la perspective de pouvoir obtenir un arrêt avant la fin de l’année académique 2017/2018 mais est également liée aux perspectives de poursuite de son cursus en lui permettant de valider les examens présentés en tant qu’élève libre. À cet égard le recours en annulation n’aurait pu permettre l’obtention d’un arrêt avant l’entame de l’année académique 2018/2019.

Il est en outre inexact d’imputer à la requérante le délai mis pour le traitement des différents recours dont l’épuisement constituait un préalable à la saisine du Conseil d’État. Dès lors que l’acte attaqué a été pris après l’entame du second semestre, il aurait été difficilement envisageable que la requérante puisse présenter l’ensemble des épreuves de l’année académique 2017/2018.

La condition de l’urgence est dès lors remplie.

V. Examen du caractère sérieux du moyen unique

Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de l'article 97, § 3, alinéa 4 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l'organisation académique des études pris isolément ou combiné avec la violation de l’article 8, 2° de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription, du principe d’égalité, de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de

R XI – 22.002 - 5/10

motivation, du principe de motivation interne, du devoir de minutie et de l’exercice d’un examen complet et circonstancié des faits de l’espèce.

Elle reproche à la CEPERI d’avoir déclaré son recours irrecevable en faisant valoir que contrairement à ce qu'indique la décision attaquée tant son recours interne que son recours externe mentionnaient bien les motifs non-académiques invoqués pour contester la décision de refus d’inscription. Elle reproche à la CEPERI d'avoir ajouté une condition de recevabilité en exigeant que le recours mentionne en quoi la décision contestée n’aurait pas pris en compte des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription. Elle fait par ailleurs valoir que les motifs de la décision de la commission de recours de la Haute École relèvent de la clause de style et que la lecture de celle-ci ne permet pas de vérifier si sa situation spécifique a été prise en considération.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse répond que comme le confirment les travaux préparatoires du décret du 16 juin 2016, le contrôle exercé par la CEPERI doit demeurer marginal et qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l’instance de recours de la Haute École. Elle fait valoir que ce contrôle est limité à la vérification que les arguments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription ont bien été pris en compte et qu’il ne peut porter sur la conformité de la décision critiquée auprès de la CEPERI aux règles de procédure et aux principes généraux de droit. Elle estime que la décision entreprise est donc adéquatement motivée par le constat que le recours adressé à la CEPERI ne fait pas état de circonstances favorables qui n’auraient pas été prises en compte par la commission de recours de la Haute École. La partie adverse répond par ailleurs qu’en tant qu’il soutient que la motivation de la décision de la commission de recours de la Haute École Léonard de Vinci est stéréotypée et que cette décision aurait par conséquent dû être censurée, le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt dès lors qu’à l’appui de son recours devant la CEPERI, la requérante n’a développé aucun grief à l’encontre de la motivation formelle de la décision de l'organe de recours interne.

Appréciation

L’article 97 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études porte que :

« [La Commission d’admission et de valorisation des programmes]

vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et elle R XI – 22.002 - 6/10

invalide le refus d'inscription dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne. »

L’article 8 de l’ arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dispose comme suit :

« La requête personnelle mentionne :

1° sous peine d'irrecevabilité, l'identité du requérant, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique, et sa signature;

2° sous peine d'irrecevabilité, l'objet précis du recours et les motifs non académiques invoqués pour contester la décision de l'établissement;

3° la dénomination légale de l'établissement d'enseignement supérieur à l'origine du refus d'inscription;

4° la copie de la notification du refus d'inscription visé à l'article 96, § 1er, du décret;

5° Sous peine d'irrecevabilité, la copie de la notification du rejet du recours interne visé à l'article 96, § 2, du décret;

6° la liste complète de toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures, tant en Communauté française qu'en dehors, et des relevés de notes et, le cas échéant, à des concours d'accès aux études, lors de chaque session organisée au cours des cinq années académiques précédentes. »

Cette disposition n'impose nullement à l'étudiant de soulever des critiques en fait ou en droit en l'encontre de la décision prise sur recours interne.

En s’expliquant sur les raisons pour lesquelles elle sollicite sa réinscription, la requérante a satisfait à cette obligation de motivation de son recours de sorte qu’il appartenait à la CEPERI de vérifier si la décision de refus d’inscription prise sur recours interne a répondu de manière adéquate aux arguments avancés par l’étudiante pour justifier sa demande de réinscription. Le recours de la requérante n’a donc pu légalement être déclaré irrecevable par la partie adverse.

Le contrôle qui doit être exercé par la CEPERI conformément à l'article 97, § 3

alinéa 4 du décret « paysage » porte sur le caractère adéquat de la motivation de la décision prise sur recours interne. La partie adverse doit non seulement vérifier l’existence d’une motivation formelle mais également le caractère légalement admissible de celle-ci. Ce contrôle implique dès lors de vérifier si la motivation est conforme aux règles ainsi qu’aux principes généraux de droit applicables.

La question du caractère adéquat ou non de la motivation de la décision rendue sur recours interne concerne le bien-fondé du recours devant la CEPERI et non la recevabilité de celui-ci.

R XI – 22.002 - 7/10

L’acte attaqué ne s’est toutefois pas limité à constater l’irrecevabilité du recours mais fait valoir de manière surabondante que celui-ci est non fondé pour le motif suivant :

« Considérant pour le surplus que la décision contestée a pris en compte les éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription qui lui avaient été soumis par la plaignante; qu'en effet, la motivation, même sommaire, de la décision contestée doit être comprise comme signifiant que les motifs de dérogation invoqués par la plaignante devant l'instance de recours interne n'ont pas été jugés comme suffisant à expliquer ses échecs répétés au cours des dernières années académiques, et pas seulement au cours de la dernière année académique, ces échecs devant, selon l'instance de recours interne, trouver leur cause en dehors de ces circonstances invoquées par elle;

que cette motivation est donc compréhensible et adéquate ».

Il résulte d’une simple lecture de la décision de la Commission de recours de la Haute École Leonard de Vinci du 21 décembre 2017 que la motivation que le refus de réinscription est motivée de manière stéréotypée et n’est nullement individualisée au regard des arguments invoqués par la requérante. Cette décision est libellée comme suit :

« Considérant que le/la requérant(e) n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne et qu'il/elle ne satisfait pas l'un des critères d'assimilation aux étudiants ressortissants d'un état membre de l'Union européenne conformément à l'article 3 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissement d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et à l'article 28 du règlement général des études de la HE Vinci et n'entre donc pas en ligne de compte pour le financement;

Considérant que le/la requérant(e) se trouve effectivement dans la situation prévue par ces dispositions;

Considérant que, bien que prenant en compte les arguments développés par le/la requérant(e ) dans le courrier qu'il/elle a fait parvenir à la Commission de recours suite à l'invalidation par la CEPRI de la décision de non recevabilité ainsi que la situation familiale de le/la requérant(e ), la réflexion sur ses échecs antérieurs et sur le maintien de son choix d'études est peu présente;

Considérant que, bien que tenant compte de la persévérance du/de la requérant(e), ce(tte) dernier(ère) donne peu d'éléments concrets concernant ce qu'il/elle va mettre en place pour favoriser sa réussite académique (...) ».

Cette décision correspond, comme le souligne la requérante, au texte d’un formulaire type qui ne permet que d’apporter une précision quant au genre auquel relève l’étudiant (Il ou Elle, requérant ou requérante …). Au vu de ce constat, la CEPERI

n’a pu légalement et sans méconnaître la portée de son contrôle, considérer que la décision de la Commission de recours reposait sur une motivation adéquate.

L’examen de l’adéquation de la motivation de la décision rendu sur recours interne devait être réalisé de manière d’autant plus vigilante qu’il s’agissait d’une décision prise en réfection d’une précédente qui avait été invalidée. Compte tenu des délais mis pour le traitement de la demande de réinscription de la requérante qui remontait R XI – 22.002 - 8/10

au 12 septembre 2017, la requérante a durant l’année académique 2017/2018 suivi l’enseignement en qualité d’élève libre et il n’a été finalement été statué sur son recours qu’en date du 12 février 2018 soit après l’entame du second semestre. Dès lors que durée de traitement qui résulte notamment de l’invalidation d’une première décision de la Commission de recours 19 octobre 2017, n’est nullement imputable à la requérante, il appartenait à la Commission de recours de réévaluer les arguments avancés à l’appui du recours interne en et de tenir compte de la motivation manifestée par l’étudiante, de la régularité du suivi d’un cursus en élève libre, de sa décision de ne plus cumuler ses études avec un job d’étudiant. Ces éléments sont de nature à démentir la motivation de la décision de la commission de recours du 21

décembre 2017 suivant laquelle la requérante ne démontrerait pas de manière concrète les mesures qu’elle envisage pour pouvoir réussir dans son cursus. Un tel constat, qui est opéré de manière tout à fait général et ne tient nullement compte des explications fournies par la requérante à l’appui de son recours, n’est pas adéquat. La partie adverse n’a pu légalement valider la motivation de la commission de recours du 21 décembre 2017.

Le moyen est dès lors sérieux.

Les conditions prévues par l’article 17, §1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l’exécution de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI) du 12 février 2018 rejetant la plainte de Hanae Miraëlla DIMINE MUBIALA contre la décision prise à son égard par la Commission de recours auprès de la Haute École Léonard de Vinci le 21 décembre 2017, est ordonnée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

R XI – 22.002 - 9/10

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

R XI – 22.002 - 10/10

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.988