Court dismisses public interest claim against gas pipeline utility regarding agricultural land use restrictions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.973 du 27 juin 2018

A. 222.131/XIII-7996

En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. PERREAUX André, 3. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue blonden 21

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite selon la procédure électronique le 5 mai 2017, Robert DONNEAUX, André PERREAUX et Marc SIMÉON demandent l'annulation de l'arrêté royal du 20 février 2017 "déclarant d'utilité publique, au

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bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN

250 HP Virton (Harnoncourt - Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour -Harnoncourt)".

II. Procédure

Par des requêtes introduites, par la voie électronique, les 19 juin 2017 et 5 juillet 2017, la société anonyme (S.A.) FLUXYS BELGIUM et la S.A. BURGO

ARDENNES ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 6 juillet 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. La seconde partie intervenante n'a pas déposé de mémoire en intervention.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties, à l'exception de la seconde partie intervenante, ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018 à 09.30 heures

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie VANDERHEYDEN, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. La réglementation applicable

1. L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations tel qu'applicable au cas d'espèce, disposait comme suit :

" Le Roi peut, après enquête, déclarer qu'il y a utilité publique à établir des installations de transport de gaz sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformes aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme.

Cette déclaration d'utilité publique confère au titulaire d'une autorisation de transport au profit de qui elle est faite, le droit d'établir de telles installations sous, sur ou au-dessus de ces terrains privés, d'en assurer la surveillance et exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, le tout aux conditions déterminées dans ladite déclaration.

Les travaux ne peuvent être entamés qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la notification qui en est faite aux propriétaires et locataires intéressés, par lettre recommandée à la poste".

Son article 14 prévoit ce qui suit :

" Le titulaire d'une autorisation de transport, au profit duquel un arrêté royal de déclaration d'utilité publique a été pris, peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Roi à poursuivre au nom de l'État mais à ses frais les expropriations nécessaires. La procédure d'urgence prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, est applicable à ces expropriations".

2. L'article 22 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie est rédigé comme suit :

" Art. 22. Dans le Chapitre IV, Section 1ère de la même loi, il est inséré un article 8/7 rédigé comme suit :

«Art. 8/7. Sans préjudice de l'article 4, les installations de transport, quel qu'en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l'installation et de l'exploitation de celles-ci, sont réputés, de manière irréfragable, d'utilité publique.

Le Roi définit les modalités de l'alinéa 1er du présent article»."

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On peut lire ce qui suit dans le projet de loi :

" Exposé général […]

Le présent projet de loi renforce la présomption d'utilité publique des installations de transport tombant sous le champ d'application de la Loi Gaz, présomption actuellement énoncée à l'article 10 de la Loi Gaz.

La modification législative est destinée à mettre fin à une insécurité juridique et économique nées d'une jurisprudence variable et même parfois contradictoire du Conseil d'État à propos de la notion d'«utilité publique» inscrite à l'article 10

actuel, dont les répercussions dépassent le cadre de la Loi Gaz.

La présomption du caractère d'utilité publique des installations de transport soumises à la Loi Gaz, déjà présente dans la loi actuelle, est renforcée afin de garantir notamment la sécurité du transport du gaz dans l'intérêt général, par l'introduction d'un nouvel article 8/7 et une reformulation de l'article 10 de la Loi Gaz.

Le projet s'inscrit ainsi dans le prolongement de la stratégie nationale en matière énergétique poursuivie par le législateur depuis 1965, en favorisant le transport de produits gazeux et autres par canalisations.

[…]

Commentaires des articles […]

Art. 22

L'article 22 du projet renforce la présomption d'utilité publique des installations de transport, en faisant référence à ce qui a été discuté ci-dessus sous le point «Sûreté du transport de gaz par canalisations des mécanismes en matière d'indemnisation».

Cependant, le gouvernement estime que le renforcement de la présomption d'utilité publique des installations de transport doit être soumis à un certain contrôle et c'est à cet effet que le Roi fixera les conditions d'exécution de cet article". (Doc. Parl., Ch. des représ., s.o. 2013-2014, n° 3511/001, pp. 34-35 et 76).

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 2017 en vertu de l'article 31, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 2016 "portant modification de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses

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dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie".

3. Ce dernier arrêté royal a, par ailleurs, inséré l'article 9/1 dans l'arrêté royal du 11 mars 1966 précité :

" La présomption d'utilité publique visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965

relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations s'applique aux :

1° installations de transport qui ont fait l'objet d'une autorisation de transport, qui sont dispensées de pareille autorisation ou qui ont fait l'objet d'une déclaration, conformément aux articles 3 et 4 de la loi;

2° travaux réalisés aux fins de l'établissement et de l'exploitation des installations visées au 1°".

IV. Faits

1. La S.A. BURGO ARDENNES, seconde partie intervenante, qui exploite une papeterie à Virton, a entendu substituer le gaz naturel au fuel lourd pour assurer son fonctionnement et a donc demandé à la S.A. FLUXYS BELGIUM, première partie intervenante, d'assurer la connexion de son usine au réseau de transport de gaz naturel.

2. Le 7 janvier 2013, la ville de Virton marque son accord de principe sur le tracé d'un projet de canalisation de transport de gaz à établir entre le zoning de Latour et la papeterie de la seconde partie intervenante, tout en l'invitant à respecter l'avis du fonctionnaire délégué et à rencontrer les souhaits émis par les différents intervenants, dont diverses directions générales du service public de Wallonie (S.P.W.) et les propriétaires des parcelles visées.

3. Le 22 janvier 2013, une réunion est organisée entre la première partie intervenante et les représentants de trois divisions générales du S.P.W., au cours de laquelle des observations sont émises à propos du tracé.

On peut lire ce qui suit dans le compte-rendu de cette réunion :

" Présents :

FLUXYS

[…]

S.P.W. - DGO4, Aménagement du Territoire - José SCHWANEN

- Jean-Paul STOFFEL

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S.P.W. - DGO1, Direction des Routes du Luxembourg - Pierre-Yves TRILLET

S.P.W. - DGO3, D.N.F.

- Bernard VAN DOREN

1. Présentation du projet FLUXYS a actuellement un projet de nouvelle canalisation de transport de gaz naturel entre Virton (Zoning Latour) et BURGO ARDENNES. En effet, BURGO

souhaite remplacer son système énergétique qui est actuellement basé sur du fioul lourd par du gaz naturel.

Quelques caractéristiques techniques :

[…]

Une nouvelle station de raclage (installation permettant de récupérer un piston intelligent lors du nettoyage et de l'inspection de la canalisation) sera construite à proximité de la station ELIA située rue d'Harnoncourt.

Les travaux sont planifiés pour l'année 2015.

2. Description et discussion du tracé - Les variantes du tracé sont décrites sur base d'un fond de plan IGN (1/10.000), du plan de secteur et des photos aériennes.

- M. SCHWANEN donne sa vision du tracé :

• il y a lieu de privilégier un maximum le parallélisme avec les infrastructures existantes (N890, N811, Lignes HT,…);

• concernant la partie à l'ouest du croisement entre la N811 et la N875, le tracé doit tenir compte du développement économique et démographique de Virton dans les 50 prochaines années, qui se traduira par l'extension de Saint-Mard.

- Le long de la N890 :

• Etant donné la configuration du terrain, de la présence du fossé, de l'étroitesse de la bande entre le fossé et la route, il est nécessaire de poser la conduite dans la route.

• M. TRILLET émet un avis défavorable pour cette solution à cause des risques potentiels pouvant apparaître lors de travaux futurs.

• Afin de ne pas hypothéquer la potentielle zone industrielle, il est proposé de poser la canalisation dans la zone Natura 2000. Le tracé resterait parallèle à la route, mais dans les prairies, à env. 10 m du bord de la route. La piste de travail sera donc entièrement en site Natura 2000.

• Le D.N.F. mentionne la présence de pie grièche dans cette zone. M.

VAN DOREN émet un avis favorable à cette solution à condition de mettre en œuvre des mesures d'atténuation des incidences : mise à ras des haies et autres refuges pour les oiseaux avant la période de nidification (+ protections pendant 2 à 3 ans pour permettre la repousse). Ces mesures seront étudiées en détails en collaboration avec le D.N.F. et décrites dans la Notice détaillée, jointe à la demande de permis d'urbanisme.

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- Entre les N890 et N811 :

• La canalisation sera posée au nord de la route en tenant compte de la ferme/entreprise, afin de limiter l'impact au niveau des haies et pour permettre le croisement du ruisseau.

- Le long de la N811 :

• Une pose dans la contre voirie a été envisagée. Cette solution présente les difficultés suivantes :

▪ Présence d'un passage sous voirie. Ce passage ne permet pas de garantir la profondeur minimum de la canalisation.

▪ La zone de travail empiètera régulièrement la chaussée ce qui pourrait avoir un impact important sur le trafic. La durée de cet impact est de plusieurs mois.

▪ Présence d'une zone à caractère biologique dans un talus le long de la nationale. M. VAN DOREN insiste sur le fait que cette zone doit être évitée par le chantier.

▪ M. TRILLET émet un avis défavorable pour cette solution.

• Une solution en pied/crête de talus au nord de la route est envisageable et permettrait d'éviter tout impact sur la N811 et d'éviter la zone à caractère biologique décrite plus haut.

- Après le croisement avec les lignes HT, le tracé restera parallèle aux infrastructures d'ELIA afin d'éviter les difficultés liées à la pose en contre voirie décrites plus haut.

Les différentes parties marquent leur accord sur ces modifications.

FLUXYS transmettra un plan corrigé tenant compte de ces nouvelles réflexions".

4. Le 18 juin 2013, une séance d'information sur le projet est organisée par la première partie intervenante à l'intention des propriétaires des parcelles.

5. Le 10 janvier 2014, la première partie intervenante adresse à la partie adverse une demande de déclaration d'utilité publique de l'implantation de canalisation de gaz, à laquelle elle joint une note justificative, qui énonce notamment ce qui suit :

" 1. Objectif et utilité publique des installations de transport à établir FLUXYS BELGIUM prévoit de poser une nouvelle canalisation entre Virton et Rouvroy au plus tôt à partir d'avril 2015. Cette canalisation reliera le réseau de transport de FLUXYS BELGIUM au site de production de la papeterie BURGO

ARDENNES afin d'assurer son alimentation en gaz naturel. Cette usine entreprend en effet une conversion du fuel lourd au gaz naturel pour ses besoins en énergie.

Il ressort tant des dispositions de la loi du 12 avril 1965 - relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - que des travaux préparatoires de celle-ci que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle.

En outre, les activités de FLUXYS BELGIUM sont aussi d'intérêt général. En sa qualité de gestionnaire unique et certifié du réseau de transport de gaz naturel en

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Belgique, FLUXYS BELGIUM est investie d'une mission légale d'utilité publique, en termes d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de transport, en ce compris ses interconnexions avec d'autres réseaux de transport de gaz naturel, le transport de frontière à frontière, les connexions ainsi que les raccordements de nouveaux clients au réseau de transport.

La canalisation en projet est à situer dans ce contexte étant donné qu'elle est destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine de BURGO ARDENNES, dont le site de production à Virton a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région, notamment en raison du nombre important d'emplois qu'il offre.

L'alimentation en gaz naturel de ce site ne peut se réaliser qu'au moyen de la canalisation en projet.

Par conséquent, il résulte de ce qui précède que tant le transport de gaz par canalisations que les activités de FLUXYS BELGIUM et le projet de raccordement de la société BURGO ARDENNES à Virton au réseau de transport servent l'intérêt général, et que la canalisation en projet peut dès lors faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

2. Description succincte du tracé Les installations concernées se composent d'une conduite d'acier souterraine d'un diamètre nominal de 250 mm et de ses accessoires, à établir entre le «point de départ» le zoning industriel de Latour et le «point d'arrivée» BURGO

ARDENNES sur une longueur de 6,5 km. En outre, une nouvelle station (gare de raclage) sera construite rue d'Harnoncourt afin de pouvoir inspecter la canalisation et garantir de sorte son bon état.

Lors de la détermination du tracé, il a été tenu compte, entre autres, des critères suivants :

• Aspects légaux tels que, entre autres, déterminer les zones protégées et grouper les infrastructures linéaires existantes.

• Aspects de la technique de construction et de l'exploitation, tels que, entre autres, points de départ et d'arrivée de la conduite, dérivation et/ou points de fourniture possibles, largeur de la piste de travail et distances par rapport aux conduites existantes.

• Aspects socio-économiques tels que, entre autres, éviter les zones résidentielles et les zones agricoles spécifiques.

• Aspects écologiques tels que, entre autres, éviter, dans la mesure du possible, les zones à valeur écologique.

• Entretien tel que, entre autres, réserver une zone pour les travaux d'entretien et les interventions.

• Conditions préalables supplémentaires selon la situation spécifique et locale.

Le présent tracé a été déterminé en concertation avec les autorités concernées. La conduite s'étend sur une distance de 6 km ou 95 % parallèlement aux conduites et/ou infrastructures existantes (et se trouve, dans la mesure du possible, dans le domaine public)".

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6. Le 13 janvier 2015, la partie adverse demande au bourgmestre de la ville de Virton de procéder à l'enquête publique prescrite par l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations.

7. Dans le cadre de cette enquête publique, plusieurs réclamations sont émises, notamment par les parties requérantes.

Celles-ci contestent principalement l'utilité publique du projet, son tracé et les inconvénients découlant de l'implantation de cette canalisation.

8. Dans le courant du mois de juin 2014, la première partie intervenante adresse aux personnes ayant introduit une réclamation des courriers répondant aux observations qu'elles avaient émises.

En réponse aux courriers des parties requérantes, elle adresse des courriers semblables reprenant les éléments suivants :

" […]

Sécurité […]

Nous tenons également à préciser que le passage de véhicules au-dessus de nos installations est tout à fait autorisé pour autant qu'ils ne créent pas d'ornières profondes. En cas de passage régulier de charroi lourd, des dalles de protections pourront être mises en place par notre société à des endroits déterminés en concertation avec les personnes concernées.

Détermination du tracé Au moment de déterminer de nouveaux tracés, FLUXYS BELGIUM tient compte au maximum des prescriptions urbanistiques (possibilité de bâtir et/ou d'exploiter les terrains). Les avant-projets de tracé sont systématiquement adaptés dans le cadre d'une large concertation avec les diverses administrations concernées, dont la Région Wallonne et les communes. Le présent projet a également fait l'objet d'une telle procédure.

Lors des nombreux contacts que nous avons eus avec les différents services de la Région Wallonne, nous avons reçu plusieurs directives strictes pour la détermination de notre tracé :

▪ Le Département Nature et Forêts nous a interdit de traverser la réserve naturelle des Prés Latour (où se situent les lignes haute-tension). Il n'a par contre pas d'objection à ce que nous implantions la conduite le long des RN890 et 811 au début de la zone Natura 2000.

▪ La Direction de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) nous a donné pour instruction de maintenir le plus possible le parallélisme entre la conduite et les routes existantes.

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▪ La Direction Générale de l'Archéologie nous a interdit de traverser la zone des Polissoirs.

▪ La Direction Générale des Routes ne nous autorise pas à poser la conduite en-

dessous des voiries.

Nous sommes donc contraints de déterminer un tracé qui respecte ces différentes instructions. C'est également pour cela que nous ne pouvons pas réserver de suite favorable à votre demande de modifier le tracé de notre conduite de manière à suivre plus favorablement les lignes haute-tension existantes.

Mobilité […]

Traversée de parcelles privées D'après le plan régional, les terrains qui vous concernent se situent en zone agricole. Par conséquent, la présence de la canalisation susmentionnée n'est nullement en contradiction avec l'usage auquel sont destinés ces terrains.

D'ailleurs, il n'existe aucune restriction quant aux activités agricoles normales réalisables au-dessus d'installations de transport de gaz naturel ainsi qu'en ce qui concerne les plantes agricoles cultivables. Le choix des cultures sur les terrains traversés reste donc entièrement libre.

Pour la présence de constructions à proximité de nos installations, nous vous renvoyons à l'arrêté royal précité du 11 mars 1966 qui crée une zone réservée dans laquelle est notamment interdite la construction de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, garages, tentes, etc. FLUXYS BELGIUM prévoit une zone réservée de dix (10) mètres de large, soit cinq (5) mètres de part et d'autre de l'acte des installations de transport de gaz naturel, dans laquelle ces constructions sont interdites. En dehors de cette zone, la présence de bâtiments est donc autorisée.

Par ailleurs, il ne saurait être question d'enclavement de terrains du fait de la présence de notre canalisation. En effet, le passage de véhicules au-dessus de nos installations est tout à fait autorisé pour autant qu'ils ne créent pas d'ornières profondes. En cas de passage régulier de charroi lourd, des dalles de protections pourront être mises en place par notre société à des endroits déterminés en concertation avec les personnes concernées.

Traversée de parcelles clôturées et/ou bâties L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations vise effectivement des «terrains privés non bâtis et non enclos de murs ou de clôtures conformes aux règles de bâtisse ou d'urbanisme».

Il y a cependant lieu de préciser que des clôtures habituellement placées autour d'une pâture ne peuvent être considérés comme clôtures visées par cet article 10

s'agissant de simples clôtures de type agricole composées de piquets et de fils barbelés et/ou électrifiés ou d'un treillis Ursus destinés à l'enclosement du bétail.

Ces terrains peuvent donc bien être inclus dans notre dossier de demande de déclaration d'utilité publique.

Par ailleurs, après vérification, nous vous confirmons qu'aucune parcelle cadastrale bâtie au sens de l'article 10 de la loi du 24 avril 1965 n'est reprise dans la liste des terrains concernés par notre demande de déclaration d'utilité publique.

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Utilité publique La nouvelle canalisation reliera le réseau de transport de FLUXYS BELGIUM au site de production de la papeterie BURGO ARDENNES afin d'assurer son alimentation en gaz naturel. Cette usine entreprend en effet une conversion du fuel lourd au gaz naturel pour ses besoins en énergie.

Il ressort tant des dispositions de la loi précitée du 12 avril 1965 que des travaux préparatoires de celle-ci, que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle.

En outre, les activités de FLUXYS BELGIUM sont aussi d'intérêt général. En sa qualité de gestionnaire unique et certifié du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, FLUXYS BELGIUM est investie d'une mission légale d'utilité publique, en termes d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de transport, en ce compris ses interconnexions avec d'autres réseaux de transport de gaz naturel, le transport de frontière à frontière, les connexions ainsi que les raccordements de nouveaux clients au réseau de transport.

La canalisation en projet est à situer dans ce contexte étant donné qu'elle est destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine de BURGO ARDENNES, dont le site de production à Virton a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région, notamment en raison du nombre important d'emplois qu'il offre.

L'alimentation en gaz naturel de ce site ne peut se réaliser qu'au moyen de la canalisation en projet.

Par conséquent, il résulte de ce qui précède que tant le transport de gaz par canalisations que les activités de FLUXYS BELGIUM et le projet de raccordement de la société BURGO ARDENNES à Virton au réseau de transport servent l'intérêt général, et que la canalisation en projet peut dès lors faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Réalisation du chantier dans des terrains agricoles Notre société a signé avec les principales organisations agricoles belges un protocole d'accord visant à éviter ou à réduire au maximum les dégâts aux terrains agricoles résultant de la pose, de l'entretien et de l'exploitation d'installations de transport de gaz, ainsi qu'à uniformiser le règlement des indemnisations. L'accord prévoit également le paiement d'une indemnité équitable à l'exploitant des terrains concernés en cas de dégâts ou de pertes de revenus consécutifs aux travaux.

Les travaux de terrassement nécessaires à la pose de la conduite sont exécutés de façon à minimiser les dégâts de structure éventuels. La terre arable et le sous-sol sont enlevés et entreposés séparément pour être remis en place lors de la remise en état.

Peu avant l'ouverture du chantier, vous serez invité à participer à la rédaction d'un procès-verbal d'état des lieux. Lors de l'établissement de cet état des lieux contradictoire, il vous sera possible de préciser les précautions particulières (ex. clôtures, bornes, barrières, modalités d'accès aux parcelles…) à respecter lors de l'exécution des travaux sur vos terrains. Ce document permettra non seulement de garantir une bonne remise en état de votre propriété, mais servira également de base au calcul de l'indemnisation des dégâts éventuels.

Après l'exécution des travaux de remise en état, et sur base notamment des documents dont il est question ci-dessus, il sera procédé à l'évaluation et au

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paiement des dégâts occasionnés par les travaux de pose de la canalisation conformément au protocole d'accord précité.

[…]".

9. Le 11 septembre 2014, est adopté un arrêté royal déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt - Burgo Ardennes) et DN 250 HP

Virton (Zoning Latour - Harnoncourt).

Cet arrêté, qui est communiqué aux propriétaires intéressés par un courrier du 22 octobre 2014 et publié par mention au Moniteur belge le même jour, est motivé comme suit :

" Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz;

Vu la demande du 10 janvier 2014 de la S.A. FLUXYS BELGIUM, d'effectuer une enquête afin de déclarer qu'il y a utilité publique à établir et exploiter sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformément aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme, situés sur le territoire de la ville de Virton, des installations de transport de gaz par canalisations;

Vu les plans des lieux numéros 3.87470/1200B, 3.87471/1200B, 3.87470/2500B, -/2501A, -/2502A, -/2503B, -/2504B et -/2505B et 3.87471/2500B;

Vu le procès-verbal d'enquête établi par l'administration communale;

Considérant que pendant les travaux d'établissement des installations de transport de gaz , la servitude d̓ 'utilité publique est seulement établie sur une bande de terrain dont la largeur est fonction de la nature desdits travaux, de la nature du sol et de l'importance des obstacles à rencontrer, sans que cette bande puisse dépasser une largeur supérieure à cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'installation;

Considérant qu'après l'établissement des installations de transport de gaz, cette servitude d'utilité publique n'est établie que sur la bande de terrain nécessaire au fonctionnement, à la surveillance et aux travaux d'entretien et de réparation de ces installations et que la largeur de cette bande de terrain est fonction des caractéristiques des dites installations;

Considérant qu'il ressort tant des dispositions de la loi précitée du 12 avril 1965

que des travaux préparatoires de celle-ci, que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle;

Considérant en outre que les activités de la S.A. FLUXYS BELGIUM sont aussi d'intérêt général, qu'en sa qualité de gestionnaire unique et certifié du réseau de

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transport de gaz naturel en Belgique, la S.A. FLUXYS BELGIUM est investie d'une mission légale d'utilité publique, en termes d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de transport, en ce compris ses interconnexions avec d'autres réseaux de transport de gaz naturel, le transport de frontière à frontière, les connexions ainsi que les raccordements de nouveaux clients au réseau de transport;

Considérant que la canalisation en projet est à situer dans ce contexte étant donné qu'elle est destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine de BURGO

ARDENNES, dont le site de production à Virton a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région, notamment en raison du nombre important d'emplois qu'il offre, et que l'alimentation en gaz naturel de ce site ne peut se réaliser qu'au moyen de la canalisation en projet;

Considérant enfin que l'implantation du projet envisagé se justifie sous, sur ou au-

dessus des terrains privés concernés;

Considérant que le tracé ainsi retenu est le plus adéquat, dès lors qu'il suit le tracé le plus court entre le point de départ, le zoning industriel de Latour et le point d'arrivée, BURGO ARDENNES;

Considérant qu'il est impossible d'utiliser le domaine public tout le long du tracé;

Considérant par conséquent, qu'il est impossible d'éviter certains terrains privés, vu la nécessité d'éluder certaines zones d'affectation pour des motifs techniques et/ou économiques ou encore en raison de certaines exigences des administrations ou services publics, dans le cadre de l'autorisation de transport de gaz à octroyer pour les installations de transport de gaz concernées;

Considérant qu'il ressort du dossier que les terrains privés concernés ne sont ni bâtis ni enclos de murs ou de clôtures conformes aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme;

Considérant que des plaintes écrites et/ou orales ont été introduites dans le cadre de l'examen en vue de la déclaration d'utilité publique;

Considérant qu'en raison du caractère technique de la présente demande de déclaration d'utilité publique et de l'expertise spécifique dont dispose la S.A.

FLUXYS BELGIUM au vu de la mission légale dont elle est investie, il a été jugé opportun de lui soumettre la totalité des plaintes écrites et orales, pour commentaires et observations;

Considérant qu'après examen minutieux des plaintes introduites et des observations et solutions envisagées par la S.A. FLUXYS BELGIUM, la Direction Générale de l'Énergie estime que les plaintes ne sont pas ou plus de nature à justifier le rejet de la demande de déclaration d'utilité publique introduite par la S.A. FLUXYS BELGIUM, dès lors que :

- Concernant les plaintes liées au choix du tracé de l'installation : le tracé définitif a été fixé après concertation avec les différentes administrations compétentes concernées, et il a notamment été tenu compte des prescriptions urbanistiques, environnementales et archéologiques imposées par la Région Wallonne, ainsi que du principe de parallélisme tel que formulé dans le SDER de la Région Wallonne.

De plus, la S.A. FLUXYS BELGIUM a, dans la mesure du possible, adapté son projet au cours de la phase d'étude, en fonction des demandes qui lui sont parvenues et des projets concrets qui lui ont été signalés. Bien que toutes les demandes de modification de tracé n'aient pu être rencontrées pour des raisons essentiellement liées aux directives des autorités compétentes, la piste de travail

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et les mesures de protection de l'installation de transport ont toutefois pu faire l'objet d'adaptations;

- Concernant les plaintes relatives au passage de l'installation de transport dans ou à proximité de terrains clôturés : les clôtures concernées ne sont que de simples clôtures de type agricole placées autour de pâtures ou de champs, elles ne peuvent donc pas être considérées comme des clôtures telles que visées par l'article 10 de la loi précitée du 12 avril 1965. En outre l'une des plaintes concerne un terrain qui n'est pas concerné par la demande de déclaration d'utilité publique;

- Concernant les plaintes relatives à l'information insuffisante des personnes concernées : en marge de toute procédure de demande de permis, la S.A.

FLUXYS BELGIUM a pris l'initiative d'organiser une réunion spécifique en date du 3 juin 2013 afin d'informer correctement les personnes impactées, lesquelles ont toutes été invitées par un courrier adressé individuellement. En outre, un dossier complet était consultable dans le cadre de la présente demande de déclaration d'utilité publique;

- Concernant les plaintes relatives à de futurs problèmes de mobilité pendant et après le chantier : les nuisances liées au chantier seront réduites au minimum et la circulation ne sera pas interrompue sur les axes de circulation principaux, et la présence de l'installation n'empêchera nullement d'éventuels travaux d'aménagement routier à réaliser après le chantier;

- Concernant les plaintes relatives aux dégâts occasionnés par le chantier : après les travaux, la S.A. FLUXYS BELGIUM est tenue de remettre les terrains concernés dans leur état initial. La qualité de la remise en état, y compris pour les systèmes de drainage présents, est garantie par le respect d'un protocole signé avec les principales organisations agricoles du pays. Ce protocole garantit également une indemnisation équitable des dégâts causés lors des travaux de pose. En cas de problèmes suite à la remise en état des terrains, la personne concernée conserve toujours la possibilité de contacter la S.A. FLUXYS

BELGIUM afin de lui demander de solutionner ces problèmes;

- Concernant les plaintes liées à l'exercice d'activités industrielles sur des terrains impactés par l'installation de transport : il apparaît d'une part que l'un des terrains n'est pas traversé par l'installation de transport et n'est en outre pas concerné par la demande de déclaration d'utilité publique, et d'autre part que pour ce qui concerne l'autre terrain, la partie correspondant à la future zone réservée de l'installation (2 x 3 m de largeur) a été vendue à la S.A. FLUXYS

BELGIUM, et outre la mise en place de protections supplémentaires au-dessus de l'installation, la S.A. FLUXYS BELGIUM est prête à prévoir, si besoin en est, la mise en place de protections spécifiques permettant le passage de charroi lourd à des endroits à déterminer en concertation avec l'exploitant du terrain concerné. L'exercice d'activités industrielles pourra donc être poursuivi sur ces terrains dès la fin des travaux et sans que ces terrains subissent une perte de valeur;

- Concernant les plaintes relatives aux problèmes de sécurité causés par la présence de l'installation de transport : la S.A. FLUXYS BELGIUM est tenue de se conformer aux prescriptions reprises dans l'arrêté royal du 11 mars 1966

déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. Le strict respect de ces prescriptions assure une pose et une exploitation de l'installation en toute sécurité;

- Concernant les plaintes liées à une éventuelle perte de valeur des terrains traversés : les terrains concernés sont situés en zone agricole, et l'exercice

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d'activités agricoles normales pourra être repris sur ces terrains sans contraintes particulières dès la fin des travaux;

- Concernant les plaintes liées à une éventuelle perte de valeur future des terrains traversés s'ils devenaient constructibles suite à un changement de leur destination urbanistique : hormis le caractère purement hypothétique d'un tel changement, la présence d'une installation de transport n'empêche nullement la construction de bâtiments puisque l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations interdit seulement la présence de bâtiments dans la zone réservée de l'installation (dans ce cas-ci 2 x 3 m de largeur);

Considérant que l'article 13, § 3 de la loi précitée du 12 avril 1965 prévoit que tout dommage causé lors de l'établissement et de l'exploitation doit être réparé et indemnisé intégralement;

Considérant que la loi précitée du 12 avril 1965 prévoit que les installations de transport de gaz doivent être déplacées et, s'il y a lieu, enlevées à la requête du propriétaire du fonds grevé qui est en droit d'y ériger des constructions et que dès lors ces installations de transport de gaz ne constituent aucun empêchement pour l'établissement ou l'extension d'entreprise;

Considérant que cette installation de transport de gaz sera établie et exploitée conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations;

Considérant que la canalisation en projet peut faire [l'objet] d'une déclaration d'utilité publique compte tenu du fait qu'il y a lieu de faire application de l'article 10 de la loi précitée du 12 avril 1965 dès lors que les conditions de cet article sont remplies et compte tenu du fait que tant le transport de gaz par canalisations que les activités de la S.A. FLUXYS BELGIUM et le projet de raccordement de la société BURGO ARDENNES à Virton au réseau de transport servent l'intérêt général;

Considérant que l'installation à établir sera utilisée conformément à l'article 2 de la loi précitée du 12 avril 1965.

Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Énergie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'établissement des installations de transport de gaz par canalisations figurant aux plans annexés au présent arrêté, sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformément aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM, Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles.

Ces installations de transport de gaz naturel par canalisations sont autorisées à utiliser les terrains privés énumérés ci-après :

[...]

Art. 2.- Les installations sont établies conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et des arrêtés d'exécution de cette loi complétés par les conditions suivantes :

1°) toutes les dispositions possibles seront prises pour permettre au propriétaire, locataire ou autre occupant éventuel du terrain, l'usage normal du terrain,

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même pendant les travaux. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la notification qui en est faite aux propriétaires et locataires intéressés, par lettre recommandée à la poste;

2°) tout travail commencé est poursuivi avec toute la célérité possible.

Il est expressément stipulé à cet égard que :

a) l'exécution des fouilles se fait de façon à réduire au strict minimum la surface de terrain entamée ou celle qui est encombrée par le déblai;

b) le remblai s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux par couches successives d'épaisseur fortement damées pour éviter tout affaissement ultérieur du terrain;

c) les terres et les matériaux extraits des fouilles qui ne sont pas remis en œuvre sont, à la demande du propriétaire, du locataire ou autre occupant éventuel de la parcelle empruntée, transportés dans le plus bref délai possible hors de la propriété.

Art. 3.- Les agents commissionnés à cet effet par le bénéficiaire auront en tout temps accès aux installations de transport de gaz par canalisations par la voie la plus courte en partant des voies publiques en vue de l'étude, l'établissement, la surveillance, l'entretien et la réparation de l'installation. Ils pourront circuler le long de celles-ci et éventuellement amener, même à l'aide de véhicules, le matériel nécessaire à l'établissement, à l'entretien et aux réparations.

A cet effet, ils pourront utiliser gratuitement la bande de terrain nécessaire ainsi que les routes, chemins, servitudes et accès menant aux installations par la voie la plus courte.

[…]".

10. Par un arrêt n° 237.021 du 12 janvier 2017, le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 11 septembre 2014 avec maintien de ses effets pendant un délai de quatre mois prenant cours à partir de la notification de l'arrêt.

L'arrêt considère ce qui suit à propos du premier moyen, dans lequel les requérants invoquaient notamment l'absence d'utilité publique de la canalisation et la déficience de la motivation formelle de l'acte sur ce point :

" Considérant, quant au fond, sur la question de l'utilité publique de la canalisation, que l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations dispose, notamment, que «[l]e Roi peut, après enquête, déclarer qu'il y a utilité publique à établir des installations de transport de gaz sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformes aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme» et que «[c]ette déclaration d'utilité publique confère au titulaire d'une autorisation de transport au profit de qui elle est faite, le droit d'établir de telles installations sous, sur ou au-dessus de ces terrains privés, [...]»;

Considérant que, comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de la disposition précitée ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général; qu'il appartient dès lors au Roi, qui entend faire application de l'article 10 de la loi, de constater, outre que les terrains privés concernés par le projet de placement d'une installation de transport de gaz ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformes aux règlements de bâtisse ou

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d'urbanisme, que l'implantation des installations de transport à travers ces terrains privés présente une utilité publique et, en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, d'exposer les motifs justifiant sa décision, le cas échéant en réponse aux réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique préalable; qu'en outre, l'examen de l'utilité publique qu'il y aurait à traverser des terrains privés ne peut s'opérer indépendamment de l'utilité publique que doit revêtir la finalité de la canalisation à implanter;

Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté royal attaqué du 11 septembre 2014 déclare d'utilité publique l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations, notamment sur les terres des requérants et au profit de la société FLUXYS, par les considérations suivantes :

«Considérant qu'il ressort tant des dispositions de la loi précitée du 12 avril 1965 que des travaux préparatoires de celle-ci, que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle;

Considérant en outre que les activités de la S.A. FLUXYS BELGIUM sont aussi d'intérêt général, qu'en sa qualité de gestionnaire unique et certifié du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, la S.A. FLUXYS BELGIUM

est investie d'une mission légale d'utilité publique, en termes d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de transport, en ce compris ses interconnexions avec d'autres réseaux de transport de gaz naturel, le transport de frontière à frontière, les connexions ainsi que les raccordements de nouveaux clients au réseau de transport;

Considérant que la canalisation en projet est à situer dans ce contexte étant donné qu'elle est destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine de BURGO

ARDENNES, dont le site de production à Virton a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région, notamment en raison du nombre important d'emplois qu'il offre, et que l'alimentation en gaz naturel de ce site ne peut se réaliser qu'au moyen de la canalisation en projet»;

Considérant qu'ainsi, l'acte attaqué justifie l'utilité publique de l'implantation d'une canalisation de transport de gaz dans les terrains des requérants par les trois motifs suivants :

- le transport de gaz naturel par canalisation constitue une activité d'intérêt général en soi, - les activités de la première partie intervenante sont d'intérêt général, - et la canalisation est destinée à l'alimentation de l'usine de la seconde partie intervenante, qui a un impact majeur sur le tissu économique et social de la région;

Considérant que si cette motivation lie l'utilité publique à la circonstance qu'il s'agit d'accomplir la mission légalement confiée à la société FLUXYS, par contre elle ne permet en rien de comprendre en quoi le fait de fournir du gaz à la S.A.

BURGO ARDENNES relèverait de l'utilité publique, ni par conséquent en quoi le projet présente une utilité publique justifiant qu'il soit fait application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965; qu'il n'y a en outre pas lieu de présumer de manière irréfragable que le placement d'une installation de transport de gaz serait d'utilité publique, l'exposé des motifs de la loi du 12 avril 1965 soulignant que :

«Seul le transport effectué aux fins de l'approvisionnement des services de distribution est considéré comme un service public; ainsi s'explique pourquoi ce transport seul fait l'objet d'une concession et pourquoi il est assuré le cas échéant, par l'autorité même à l'intervention d'un organisme de droit public» (Doc. parl.

Chambre, s.o. 1964-1965, n° 899/1, p. 4 et sv.); qu'il s'en déduit que tel n'est pas le cas dans les autres hypothèses, notamment celle où une installation de transport

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de gaz a pour finalité d'alimenter une société privée déterminée; que dans cette hypothèse, il appartient à la partie adverse d'exprimer dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique les raisons pour lesquelles elle estime que l'activité de cette société privée sert l'intérêt général et pourquoi il y a lieu de mettre en œuvre à son profit une des prérogatives de la puissance publique, en ayant en vue que la satisfaction d'un intérêt privé ne peut être d'utilité publique que s'il sert l'intérêt général;

Considérant que, par ailleurs, l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 précitée, tel qu'inséré par l'article 22 de la loi du 8 mai 2014 susmentionnée, prévoit que le Roi doit fixer les modalités pour qu'une canalisation de transport de gaz soit irréfragablement réputée d'utilité publique; que cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur à défaut d'arrêté royal;

Considérant, à cet égard, que le motif tenant à l'impact économique et social majeur de l'alimentation en gaz naturel de l'usine de la seconde partie intervenante ne peut justifier l'utilité publique du projet au sens de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965; qu'en effet, admettre une telle justification permettrait à tout promoteur d'un projet privé pouvant avoir une incidence positive sur le développement économique et social d'une région de solliciter de la partie adverse qu'elle fasse usage de prérogatives de la puissance publique à son profit, lesquelles peuvent aller jusqu'à exproprier les terrains si le bénéficiaire de la déclaration le demande;

Considérant que les autres avantages d'intérêt général pouvant découler de l'implantation d'une canalisation de transport de gaz entre le zoning de Latour et l'usine de la seconde partie intervenante, tels qu'avancés par les parties adverse et intervenantes, ne sont pas énoncés dans la motivation de l'acte attaqué et ne ressortent pas non plus du dossier administratif, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en considération par le Conseil d'État; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'ils sont contestés par les requérants dans leur dernier mémoire; qu'il n'est pas établi que l'autorité compétente aurait pris la même décision; que les requérants ont dès lors bien intérêt à leur moyen;

Considérant que l'utilité publique du projet n'est donc pas établie;

Considérant, par ailleurs, que, dans ces conditions, en se limitant à reproduire la motivation contenue dans la note jointe à la demande de déclaration d'utilité publique déposée par la première partie intervenante, et à l'égard de laquelle les requérants avaient émis des critiques non dénuées de pertinence et circonstanciées, - notamment quant au fait que le projet sert un intérêt privé et non l'intérêt général -, et que la première partie intervenante n'a pas plus amplement contestées dans la réponse apportée aux réclamations, la partie adverse a manqué aussi à son obligation de motivation formelle;

Considérant que le premier moyen en son premier grief est fondé".

11. Le 5 février 2015, le Ministre de l'Énergie adopte un arrêté octroyant une autorisation de transport de gaz par canalisations au bénéfice de la première partie intervenante pour l'établissement et l'exploitation des canalisations souterraines DN250 HP Virton (Zoning Latour - Harnoncourt) et DN250 HP Virton (Harnoncourt - Burgo Ardennes).

Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation et, est devenu définitif.

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12. Le 13 mars 2015, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal délivre à la première partie intervenante un permis d'urbanisme ayant pour objet la pose d'une canalisation de gaz naturel et accessoires entre le zoning industriel de Latour et l'entreprise BURGO ARDENNES à Harnoncourt.

Ce permis fait l'objet d'un recours en annulation, à propos duquel le Conseil d'État a, par son arrêt n° 240.662 du 5 février 2018, jugé que le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'était pas fondé et a rouvert les débats.

13. Le 20 février 2017, est adopté un nouvel arrêté royal déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt - Burgo Ardennes) et DN 250 HP

Virton (Zoning Latour - Harnoncourt).

Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué, se présente comme suit :

" Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz;

Vu la demande du 10 janvier 2014 de la S.A FLUXYS BELGIUM, d'effectuer une enquête afin de déclarer qu'il y a utilité publique à établir et exploiter sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas enclos de murs ou de clôtures conformément aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme, situés sur le territoire de la ville de Virton, des installations de transport de gaz par canalisations;

Vu les plans des lieux numéros 3.87470/1200 B, 3.87471/1200 B, 3.87470/2500 B, -/2501 A, -/2502 A, -/2503 B, -/2504 B et -/2505 B et 3.87471/2500 B;

Vu le procès-verbal d'enquête établi par l'administration communale;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2014 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. FLUXYS BELGIUM l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la Ville de Virton, Station Virion (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP

Virton (Harnoncourt-Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour -

Harnoncourt) ;

Vu l'arrêt du Conseil d'État n° 237.021 du 12 janvier 2017 annulant l'arrêté royal précité au motif que l'utilité publique du projet n'aurait pas été établie par des motifs énoncés dans la motivation de cet arrêté;

Considérant qu'ensuite du prononcé de cet arrêt d'annulation par le Conseil d'État, il y a lieu de refaire l'acte annulé en explicitant formellement l'utilité publique du projet;

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Considérant qu'il ressort tant des dispositions de la loi précitée du 12 avril 1965

que des travaux préparatoires de celle-ci, que le transport de gaz naturel par canalisations est considéré par le législateur comme une activité d'intérêt général en tant que telle; que le législateur a souligné que le transport de gaz naturel par canalisation favorise notamment la prospérité économique du pays et la sécurité de ses approvisionnements énergétiques (Doc. Parl, chambre, s.o. 1964-1965, n° 899/1, e.a. pp. 2-3 et s. et n° 899/2, e.a. p. 2);

Considérant, en outre, que les activités du demandeur, la S.A. FLUXYS

BELGIUM, sont d'utilité publique; qu'en effet, l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de transport (i.e. les missions légales de la S.A.

FLUXYS BELGIUM) est un service public fonctionnel; que l'article 15/1 de la loi Gaz définit très précisément cette mission de service public et impose à la S.A. FLUXYS BELGIUM certaines obligations de service public; que ces tâches d'utilité publique (articles 15/1 et 15/11 de la loi Gaz) sont la contrepartie du monopole du gestionnaire (article 8 de la loi Gaz); qu'en vertu de l'article 106, § 2

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un monopole légal ne peut être réservé, s'agissant de l'exercice d'activités économiques, qu'à celles qui présentent un caractère d'intérêt général; qu'enfin, la directive 2009/73/CE

concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel confirme le caractère d'intérêt général des missions attribuées au gestionnaire de réseau de transport;

Considérant en outre que, pour les motifs qui suivent, l'utilité publique de la canalisation en projet est également démontrée par le caractère d'utilité publique de la création par la S.A. FLUXYS BELGIUM précitée d'un réseau maillé destiné à alimenter les consommateurs en gaz naturel par canalisations souterraines permettant une livraison continue au bénéfice des consommateurs ainsi qu'un approvisionnement plus sûr qu'un transport par route, par ailleurs soumis à des aléas tant sur le plan économique que sur le plan environnemental;

Considérant que la canalisation pour laquelle la demande de déclaration d'utilité publique a été introduite en l'espèce a été projetée à l'occasion d'une demande formulée par l'usine de BURGO ARDENNES à être alimentée en gaz naturel par canalisation souterraine en lieu et place d'une alimentation en fuel lourd acheminé par la route;

Que le site de production de l'usine de BURGO ARDENNES est situé dans un zoning industriel; que l'alimentation d'un zoning industriel en gaz naturel revêt indéniablement un caractère d'intérêt général; que la canalisation projetée, dans une zone jusqu'alors dépourvue de canalisations de gaz, pourra également desservir d'autres consommateurs qui le souhaiteraient : le tracé de la canalisation permet en effet le branchement et l'alimentation en gaz de consommateurs de Virton (par le biais d'un éventuel futur réseau de distribution publique) et/ou des entités et zonings avoisinants (Harnoncourt, Saint-Mard, Zoning Latour) et le diamètre de la canalisation permet pareils nouveaux branchements dès lors qu'il est à dessein supérieur à la capacité correspondant aux besoins de l'usine de BURGO ARDENNES; qu'à titre tout à fait surabondant, il ne peut être contesté que l'implantation d'une canalisation de gaz dans une zone qui en est dépourvue, ne peut qu'avoir un impact favorable sur le tissu économique et social de la région;

Que par ailleurs, le passage d'une alimentation en fuel lourd livré par la route à une alimentation en gaz naturel acheminé par une canalisation souterraine réduit d'une part les émissions liées au fonctionnement de l'usine et d'autre part, les nuisances de circulation routière dues à l'utilisation de camions en sorte que d'un point de vue environnemental, le projet profite à l'ensemble de la population, ce qui conforte encore le caractère d'utilité publique de la canalisation projetée en l'espèce;

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Considérant enfin que l'implantation du projet envisagé se justifie sous, sur ou au-

dessus des terrains privés concernés;

Considérant que le tracé ainsi retenu est le plus adéquat, dès lors qu'il suit le tracé le plus court entre le point de départ, le zoning industriel de Latour et le point d'arrivée, Burgo Ardennes;

Considérant qu'il est impossible d'utiliser le domaine public tout le long du tracé;

Considérant par conséquent, qu'il est impossible d'éviter certains terrains privés, vu la nécessité d'éluder certaines zones d'affectation pour des motifs techniques et/ou économiques ou encore en raison de certaines exigences des administrations ou services publics, dans le cadre de l'autorisation de transport de gaz à octroyer pour les installations de transport de gaz concernées;

Considérant qu'il ressort du dossier que les terrains privés concernés ne sont ni bâtis ni enclos de murs ou de clôtures conformes aux règlements de bâtisse ou d'urbanisme; que par ailleurs, l'installation d'une canalisation souterraine de transport de gaz sous des terrains ainsi caractérisés n'a, pour le propriétaire de ces terrains qu'elle traverse, qu'un impact limité qui n'empêche notamment pas l'exercice d'activités agricoles normales;

Considérant que pendant les travaux d'établissement des installations de transport de gaz, la servitude d'utilité publique est seulement établie sur une bande de terrain dont la largeur est fonction de la nature desdits travaux, de la nature du sol et de l'importance des obstacles à rencontrer, sans que cette bande puisse dépasser une largeur supérieure à cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'installation;

Considérant qu'après l'établissement des installations de transport de gaz, cette servitude d'utilité publique n'est établie que sur la bande de terrain nécessaire au fonctionnement, à la surveillance et aux travaux d'entretien et de réparation de ces installations et que la largeur de cette bande de terrain est fonction des caractéristiques des dites installations;

Considérant que des plaintes écrites et/ou orales ont été introduites dans le cadre de l'examen en vue de la déclaration d'utilité publique;

[…]."

Il est communiqué aux propriétaires intéressés par un courrier du 6 mars 2017 et publié par mention au Moniteur belge le 27 février 2017.

V. Premier moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

Le premier moyen est pris de la violation du principe général de droit de l'autorité de chose jugée absolue qui s'attache aux arrêts d'annulation de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, de la violation du principe général de droit d'impartialité, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'excès de pouvoir, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du

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29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la violation du principe général de motivation.

Dans leur requête, les parties requérantes indiquent que l'acte attaqué est répertorié sous le même numéro d'identification que l'arrêté royal du 11 septembre 2014 annulé par l'arrêt n° 237.021 du Conseil d'État, si ce n'est la mention "bis". Elles soutiennent que l'acte attaqué a le même contenu et est motivé de la même manière que l'acte annulé.

Elles en déduisent que, soit l'acte attaqué est un acte confirmatif en sorte qu'elles ont intérêt au moyen puisqu'il s'agit de dénoncer la confirmation de ce qui a été annulé par le Conseil d'État, soit l'acte attaqué est un acte autonome adopté dans le cadre de la réfection de l'acte annulé, auquel cas, à leur estime, il a été adopté dans la précipitation et uniquement pour conférer un fondement juridique à la canalisation et il viole le principe général d'impartialité en l'absence de garanties suffisantes permettant de vérifier que l'auteur de l'acte attaqué a bien pris la mesure de l'arrêt du Conseil d'État et en a bien tiré toutes les conséquences.

Dans les deux cas, elles soutiennent que l'autorité de chose jugée qui s'attache à un arrêt d'annulation et le principe général de droit d'impartialité sont violés dès le moment où elles ne disposent pas d'éléments suffisants qui permettraient de vérifier que la réfection s'est opérée avec une neutralité suffisante pour préserver leurs droits.

Dans leur mémoire en réplique, elles s'en réfèrent à l'appréciation du Conseil d'État.

V.2. Examen

En ce qu'il est pris de la violation de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle et du principe général de motivation, le moyen est irrecevable à défaut pour les parties requérantes d'exposer en quoi ces principes et dispositions seraient violés.

Les parties requérantes reprochent à l'acte attaqué d'avoir le même numéro d'identification, le même contenu et la même motivation que l'acte annulé.

L'acte attaqué constitue bien un acte de réfection de l'arrêté annulé du 11 septembre 2014. La partie adverse y précise d'ailleurs ce qui suit :

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" Vu l'arrêt du Conseil d'État n° 237.021 du 12 janvier 2017 annulant l'arrêté royal précité au motif que l'utilité publique du projet n'aurait pas été établie par des motifs énoncés dans la motivation de cet arrêté;

Considérant qu'ensuite du prononcé de cet arrêt d'annulation par le Conseil d'État, il y a lieu de refaire l'acte annulé en explicitant formellement l'utilité publique du projet; […]".

L'acte attaqué concerne donc la même demande de déclaration d'utilité publique que l'acte refait. Aucune autre conclusion ne saurait être tirée de la référence associée à l'acte attaqué.

Par ailleurs, la comparaison des deux arrêtés montre que la motivation relative à l'utilité publique du projet a été développée. L'arrêté attaqué n'est donc pas identique à l'arrêté annulé et vise précisément à prendre en compte le motif d'annulation du précédent arrêté.

Les arrêts d'annulation ayant autorité de chose jugée dès leur prononciation, la partie adverse ne devait pas attendre la publication au Moniteur belge de l'arrêt n° 237.021 pour préparer la réfection de l'arrêté annulé.

Enfin, les requérants n'exposent pas concrètement, dans ce moyen, en quoi la partie adverse aurait, à l'occasion de la réfection, violé l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt n° 237.021, manqué d'impartialité ou de neutralité. Le fait que l'acte attaqué déclare à nouveau d'utilité publique la canalisation litigieuse ne peut être interprété comme un manque d'impartialité ou comme une confirmation de l'acte annulé.

En tant qu'il est pris de la violation du principe général de droit de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux arrêts d'annulation de la section du contentieux administratif du Conseil d'État et de la violation du principe général de droit d'impartialité, le moyen n'est donc pas fondé.

VI. Les deuxième, troisième et quatrième moyens - Recevabilité

VI.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Les parties requérantes contestent dans les deuxième, troisième et quatrième moyens l'utilité publique de la canalisation visée par l'arrêté attaqué.

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B. Le mémoire en intervention de la première partie intervenante

La première partie intervenante argue que, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mars 2017, de la présomption d'utilité publique de la loi "gaz", si l'acte était annulé pour défaut d'utilité publique alors qu'il concerne une installation de transport de gaz, il pourrait être adopté à nouveau sans aucune autre motivation formelle qu'une référence au nouvel article de la loi, l'utilité publique étant désormais présumée légalement et irréfragablement.

Selon elle, la canalisation litigieuse bénéficie de cette présomption légale puisqu'elle a fait l'objet d'une autorisation de transport. Par conséquent, en cas d'annulation de l'acte attaqué pour défaut d'utilité publique ou de motivation adéquate de celle-ci, elle soutient que la réfection de l'acte ne pourra que constater cette fois l'utilité publique présumée irréfragablement par la loi.

Or, elle rappelle que si les parties requérantes ne tirent aucun bénéfice de la dénonciation d'une illégalité, le moyen est inopérant en sorte que celles-ci ne justifient pas de l'intérêt aux deuxième et troisième moyens qui mettent en cause (et à tort) l'utilité publique retenue par l'acte attaqué.

C. Mémoire en réplique

Les parties requérantes répliquent comme suit à cette exception d'irrecevabilité :

- la légalité d'un acte administratif s'apprécie par rapport à l'état de la réglementation en vigueur au moment où il a été adopté;

- l'acte attaqué a été adopté avant l'entrée en vigueur d'une présomption irréfragable d'utilité publique et son auteur a donc estimé devoir justifier et motiver l'existence de motifs d'utilité publique;

- elles puisent notamment dans l'article 16 de la Constitution le droit à ce que les motifs d'utilité publique invoqués par l'auteur de l'acte attaqué fassent l'objet d'un contrôle; elles ont donc nécessairement intérêt aux moyens;

- le permis d'urbanisme délivré pour la canalisation litigieuse fait l'objet d'un recours en annulation;

- l'arrêté ministériel d'autorisation de transport de gaz naturel est indissociable de l'arrêté royal de déclaration d'utilité publique; en conséquence, en cas d'illégalité de l'arrêté royal de déclaration d'utilité publique, cette illégalité rejaillira nécessairement sur l'arrêté ministériel d'autorisation de transport de gaz naturel;

elles sont en droit de se prévaloir de l'article 159 de la Constitution pour

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revendiquer que soit écartée l'application de l'arrêté ministériel d'autorisation de transport de gaz.

De plus, à supposer même que la présomption irréfragable d'utilité publique ainsi que son arrêté royal d'exécution soient applicables, elles contestent la régularité de l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 et la présomption irréfragable d'utilité publique qu'elle instaure, pour les raisons suivantes :

- l'instauration d'une présomption légale irréfragable d'utilité publique méconnaît la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

elles s'estiment donc lésées sur base des articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou combinés avec les articles 16 et 23 de la Constitution;

- elles se posent aussi la question de la conformité aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution combinés avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'utilité publique irréfragable instaurée par la loi, qui implique une ingérence dans le droit de propriété ou à tout le moins une limitation extrêmement importante de nature à mettre à néant le juste équilibre qui doit en principe être maintenu entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens.

Dès lors, elles demandent que la Cour constitutionnelle soit interrogée à titre préjudiciel si la question de l'intérêt aux moyens devait subsister.

D. Le dernier mémoire de la partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse estime qu'il n'y a pas lieu de poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, dans la mesure où

l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 précitée n'est pas applicable en l'espèce, n'étant entré en vigueur que postérieurement à l'acte attaqué. Elle fait valoir que le Conseil d'État peut statuer sans qu'il ne soit indispensable d'obtenir au préalable une réponse aux questions préjudicielles suggérées par les parties requérantes. Elle renvoie à cet égard à son mémoire en réponse qui démontre que les moyens ne sont pas fondés.

E. Le dernier mémoire de la première partie intervenante

Dans son dernier mémoire, la première partie intervenante va dans le même sens et estime que le détour par la question préjudicielle ne se justifie pas.

Elle soutient par ailleurs que les questions suggérées sont sans lien avec le litige. Ainsi, selon elle, la première question est sans intérêt puisqu'il ne s'agit pas d'apprécier si l'acte attaqué est dépourvu de motivation mais bien de déterminer s'il

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est adéquatement motivé, et ce sans tenir compte de l'article 8/7 de la loi du 8 avril 1965 sur lequel il ne repose aucunement.

Quant à la seconde question préjudicielle proposée, elle affirme qu'elle est également inexacte en fait lorsqu'elle invoque une "limitation extrêmement importante" au droit de propriété, alors que l'équilibre entre, d'une part, l'existence de canalisations souterraines de gaz qui doivent être protégées contre d'éventuels accidents ou autres et, d'autre part, le droit des propriétaires des terrains sous lesquels passe ladite canalisation a été respecté en l'espèce. Elle ajoute que cette question n'est pas non plus pertinente puisque l'acte attaqué ne traite aucunement de la question de l'indemnisation du fait du passage autorisé, pas plus que cette question n'est régie par l'article 8/7 de la loi du 8 avril 1965.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit aménagée la seconde question préjudicielle en omettant les termes "ou à tout le moins une limitation extrêmement importante de nature à mettre à néant le juste équilibre qui doit" et en y substituant les termes "sachant qu'un juste équilibre doit".

F. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les parties requérantes "suggèrent" que la Cour constitutionnelle soit interrogée par un renvoi préjudiciel.

VI.2. Examen

En premier lieu, en l'absence de disposition légale prévoyant le contraire, la légalité de l'acte attaqué est indépendante de celle du permis d'urbanisme visant le même projet. Le sort réservé au recours introduit contre ce dernier n'a donc pas d'incidence sur l'intérêt des parties requérantes.

En deuxième lieu, la première partie intervenante est titulaire, depuis le 5 février 2015, d'une autorisation de transport de gaz par canalisations pour l'établissement et l'exploitation des canalisations souterraines DN250 HP Virton (Zoning Latour - Harnoncourt) et DN250 HP Virton (Harnoncourt - Burgo Ardennes). L'argument des parties requérantes selon lequel elles peuvent mettre en cause la légalité de cet arrêté ministériel d'autorisation de transport ne peut être suivi. En effet, cet arrêté constitue un acte individuel qui n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation, de sorte que sa légalité ne peut plus être remise en cause, par le biais de l'article 159 de la Constitution, dans le cadre du présent recours en annulation.

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En troisième lieu, l'argument des parties requérantes selon lequel il y a lieu d'écarter l'application de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 au motif que l'habilitation contenue dans l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 est vague et imprécise ne peut être retenu, dès lors que cette critique est dirigée contre la loi mais non contre l'arrêté royal.

En quatrième lieu, il y a lieu de rappeler que, jusqu'au 28 février 2017, il appartenait au Roi de démontrer l'utilité publique de la canalisation de transport de gaz.

Depuis le 1er mars 2017, l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 prévoit que "les installations de transport, quel qu'en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l'installation et de l'exploitation de celles-ci, sont réputés, de manière irréfragable, d'utilité publique" et que "le Roi définit les modalités de l'alinéa 1er du présent article".

Donnant exécution à cette disposition, le Roi a expressément prévu, dans l'article 9/1 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 comme suit :

" La présomption d'utilité publique visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965

relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations s'applique aux :

1° installations de transport qui ont fait l'objet d'une autorisation de transport, qui sont dispensées de pareille autorisation ou qui ont fait l'objet d'une déclaration, conformément aux articles 3 et 4 de la loi; [et]

2° travaux réalisés aux fins de l'établissement et de l'exploitation des installations visées au 1°".

La canalisation qui fait l'objet de l'acte attaqué est donc réputée d'utilité publique au regard de la loi actuellement applicable et cette question ne devrait plus être examinée par le Roi s'il devait adopter un nouvel arrêté à la suite de l'annulation de l'acte attaqué. Les parties requérantes n'ont donc a priori pas intérêt aux moyens par lesquels elles critiquent l'utilité publique de la canalisation, ceux-ci étant inopérants.

Si a priori, pour les raisons exposées ci-dessus, les deuxième, troisième et quatrième moyens sont inopérants, c'est à la condition que l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 soit exempt de toute critique de constitutionnalité.

Toutefois, si la Cour constitutionnelle juge qu'il y a violation de dispositions constitutionnelles, - ce que soutiennent les parties requérantes -, alors, il y aurait de toute façon lieu d'examiner les moyens précités qui critiquent les motifs

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de l'acte attaqué tendant à établir que la canalisation de gaz est bien d'utilité publique.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'un de ces moyens serait jugé fondé qu'il conviendrait de vérifier si les parties requérantes justifient encore d'un intérêt à l'annulation sur cette base dans la mesure où l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965

établit une présomption irréfragable d'utilité publique en sorte que la partie adverse ne pourrait que reprendre un arrêté déclarant d'utilité publique la canalisation.

En conséquence, poser à la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles portant sur la constitutionnalité de la disposition précitée, laquelle n'est pas applicable en l'espèce, est à ce stade prématuré.

Compte tenu de ce que les deuxième, troisième et quatrième moyens n'ont pas fait l'objet d'un examen au fond par l'auditeur-rapporteur, il y a lieu de rouvrir les débats à cet égard.

VII. Cinquième moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

Le cinquième moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de l'effet utile de l'enquête publique, de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de l'erreur dans les motifs ou de leur absence.

Les parties requérantes soutiennent que l'acte attaqué ne répond pas aux réclamations formulées dans le cadre de l'enquête publique. Les parties requérantes rappellent que, lors de celle-ci, elles avaient suggéré d'aligner le tracé de la canalisation sur celui de la ligne haute tension Aubange - Latour - Saint-Mard. Elles estiment que la partie adverse n'envisage pas à suffisance ce tracé alternatif et que l'acte attaqué est fondé, quant au choix du tracé, sur des motifs stéréotypés qui ont déjà été utilisés dans des dossiers similaires. Elles soulignent que ce tracé alternatif, plus court et épargnant la zone Natura 2000, est possible sur les plans techniques et juridiques. Elles soutiennent que l'impossibilité d'utiliser le domaine public tout au long du tracé n'est pas explicitée dans l'acte attaqué.

Par ailleurs, elles indiquent qu'elles avaient fait part de leur crainte quant à la dépréciation de leur bien et quant aux difficultés d'exploitation liées à la présence de la canalisation. Elles relèvent que l'acte attaqué répond que l'exercice

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d'activités agricoles normales pourra être repris sur ces terrains sans contrainte particulière dès la fin des travaux. Toutefois, selon elles, l'acte attaqué ne tient pas compte de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux par canalisations. Elles soulignent qu'il est normal pour un agriculteur de passer avec des tracteurs et engins lourds sur les parcelles cultivées, de labourer son champ et d'entreposer des récoltes sur les parcelles et qu'une profondeur de 50 centimètres n'est pas suffisante.

Elles observent que l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux par canalisations prévoit une série d'interdictions en zone réservée, dont elles donnent quelques exemples :

- l'interdiction de principe d'entreposer par exemple des marchandises dans la zone réservée, ce qui signifie qu'ils ne pourraient plus entreposer des productions sur leurs terres;

- des plantations de haies sont interdites en zone réservée, ce qui signifie que les parties requérantes seraient dans l'impossibilité de s'engager dans des programmes de mesures agro-environnementales, lesquels impliquent de pouvoir planter des haies;

- elles ne pourront pas non plus assurer leurs obligations légales et réglementaires pour pouvoir obtenir une aide agricole appelée "paiement vert".

Ces quelques exemples démontrent, selon elles, que les pratiques agricoles seront nécessairement modifiées alors que l'acte attaqué affirme le contraire. Elles concluent que l'acte attaqué n'est pas motivé adéquatement dès lors qu'il affirme sans nuance qu'aucune contrainte n'est liée au placement de la canalisation.

Dans leur mémoire en réplique et leur dernier mémoire, les parties requérantes s'en réfèrent à l'appréciation du Conseil d'État.

VII.2. Examen

Les requérants reprochent à la partie adverse d'une part, de n'avoir pas adéquatement motivé le choix du tracé actuel de la canalisation et d'autre part, de ne pas avoir répondu à leur crainte relative à la dépréciation de leurs biens et aux difficultés d'exploitation.

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Le Conseil d'État a rejeté le moyen critiquant le choix du tracé dans son arrêt n° 237.021 du 12 janvier 2017 pour les motifs suivants :

" Considérant que cette motivation est certes fort générale et pourrait, comme le relèvent les requérants, justifier n'importe quel tracé; que, toutefois, ces motifs sont davantage développés dans la réponse apportée par la première partie intervenante aux réclamations formulées par les requérants, plus particulièrement dans le point intitulé «Détermination du tracé», reproduit ci-avant; que tant les réclamants aujourd'hui requérants que la partie adverse lors de l'adoption de l'acte attaqué ont eu connaissance de cette réponse qui leur a été adressée personnellement; que les requérants ne critiquent pas la réponse de la première partie intervenante à leurs réclamations, réponse synthétisée dans le motif ci-

avant reproduit; que les requérants n'ont dès lors pas intérêt au moyen qui critique la motivation formelle de l'acte attaqué […]".

La première critique, identique à celle développée dans leur recours précédent, n'est pas mieux fondée.

Dans ce même arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé comme suit sur les craintes des parties requérantes relatives à la dépréciation de leurs biens et aux difficultés d'exploitation :

" Considérant que les obligations mises à la charge du propriétaire du fonds dans la zone réservée sont plus lourdes que celles applicables à la zone protégée; que les requérants n'exposent, toutefois, pas en quoi, au regard des caractéristiques de leurs terrains, ces obligations rendraient l'exercice d'activités agricoles normales impossibles;

Considérant que l'installation d'une canalisation de transport de gaz n'a, pour le propriétaire du fonds qu'elle traverse, qu'un impact limité, qui ne l'empêche pas d'exercer des activités agricoles normales;

Considérant qu'en outre, la réponse apportée par la première partie intervenante aux réclamations introduites par les requérants et l'acte attaqué exposent les mesures prises par la première partie intervenante pour assurer la réparation du préjudice que pourrait subir le propriétaire d'un terrain sur lequel est installée une canalisation de transport de gaz […]".

Par ailleurs, outre que l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations n'était pas encore en vigueur au moment de l'adoption de l'acte attaqué et qu'il est donc normal qu'il n'y soit pas fait référence, il y a lieu de relever que ses articles 14 et suivants énoncent ce qui suit :

" Chapitre 3. - Zone réservée Art. 14. Une zone réservée est créée au sein de la zone protégée des installations de transport onshore, telle que définie à l'arrêté royal du 21 septembre 1988.

Les propriétaires, utilisateurs ou titulaires de droits réels ou personnels sur des parcelles où se trouve une zone réservée sont tenus de permettre l'accès du personnel du titulaire de l'autorisation de transport à ces parcelles afin d'effectuer la surveillance et l'entretien de l'installation de transport.

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Art. 15. Sans préjudice de l'article 16, alinéa 2, la largeur de la zone réservée, mesurée à partir de l'axe de la canalisation est fixée à 5 m de part et d'autre des installations de transport avec une MAOP supérieure à 16 bar, et à 2 m de part et d'autre des installations de transport avec une MAOP inférieure ou égale à 16 bar.

Si les installations de transport se trouvent si près l'une de l'autre que leurs zones réservées respectives se touchent ou se chevauchent, une zone réservée commune est définie pour toutes ces installations de transport, sur la base des limites extérieures de leurs zones réservées respectives.

Art. 16. A l'exception des activités visées à l'article 17, tous travaux, ainsi que la présence de marchandises et de matériel, la modification du relief du sol et la présence de constructions, bâtiments, infrastructures, câbles et/ou canalisations au sein de la zone réservée d'une installation de transport sont interdits.

De même, tous les arbres et buissons, à l'exception de ceux repris dans les Codes techniques, sont interdits si leur axe central se situe à moins de 3 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation, pour autant que les installations de transport se trouvent à moins de 3 m en dessous du sol ou qu'elles ne se trouvent pas dans une gaine.

Art. 17. § 1er. Sans préjudice de l'article 11 de la loi du 12 avril 1965 et des dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988, les activités mentionnées à l'annexe 1ère sont autorisées dans la zone réservée, conformément aux conditions stipulées dans le document établi par le titulaire de l'autorisation de transport. Ce document sera consultable en tout temps sur le lieu de l'exécution des activités.

Ce document contiendra notamment les mesures particulières de protection à respecter compte tenu de la présence de l'installation de transport et de la configuration du chantier.

§ 2. Sans préjudice de l'article 11 de la loi du 12 avril 1965, les activités mentionnées à l'annexe 2 sont autorisées dans la zone réservée, pour autant que ces activités soient exécutées sur un sol présentant une portance suffisante pour les réaliser compte tenu de la présence de l'installation de transport.

§ 3. Si, dans les cas évoqués au § 1er, la distance minimale prévue entre l'installation de transport et les autres constructions, infrastructures, câbles ou canalisations, ou la distance minimale indiquée dans le cadre d'activités de transformation du sol à des fins agricoles ou de jardinage, ne peut être respectée, le titulaire de l'autorisation de transport peut accepter de la modifier, pour autant que le maître d'ouvrage des travaux prenne des mesures de précaution particulières, approuvées par le titulaire de l'autorisation de transport, en vue de protéger l'installation de transport. Ces mesures sont reprises dans le document mentionné au § 1er.

§ 4. Le document mentionné au § 1er fera l'objet d'un archivage par le titulaire de l'autorisation de transport pendant la durée de vie de l'installation de transport.

Art. 18. Sans préjudice de l'article 11 de la loi du 12 avril 1965, les bâtiments, constructions, infrastructures, câbles et/ou canalisations, stockages de matériel, modifications du relief du sol, existants ou érigés dans la zone réservée avant l'entrée en vigueur de cet arrêté conformément aux règles qui étaient alors applicables, sont autorisés, le cas échéant moyennant le respect des conditions assortissant les dérogations octroyées par le ministre.

Art. 19. A la demande du demandeur d'une autorisation de transport ou de son titulaire, le ministre ou son délégué peut, sur avis de l'Administration Qualité et Sécurité, déroger aux dispositions de l'article 16, moyennant la mise en œuvre ou non de mesures de protection et/ou de procédures de sécurité".

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Ses annexes 1 et 2 se présentent, pour leur part, comme suit :

" Annexe 1.

En vertu de l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les activités suivantes sont autorisées dans la zone réservée conformément aux conditions stipulées dans le document établi par le titulaire de l'autorisation de transport :

1. la construction, la démolition, la présence et l'entretien d'infrastructures de circulation routière et pédestre. La construction, la démolition, la présence et l'entretien d'infrastructures de circulation fluviale et de voies ferrées, si celles-ci croisent les installations de transport;

2. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de câbles et de canalisations, pour autant que la distance entre les parties les plus proches du câble ou de la canalisation et de l'installation de transport soit d'au moins 0,20 m (0,50 m pour l'oxygène gazeux) ou 0,50 m respectivement en cas de croisement ou de tracé parallèle entre l'installation de transport et le câble ou la canalisation, et pour autant qu'il ne s'agit pas de réseaux de drainage des eaux de terrains agricoles ou horticoles;

3. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de supports de canalisations aériennes pour autant que l'inter-distance horizontale entre les parties les plus proches des supports de canalisations aériennes et les installations de transport soit d'au moins 1,20 m;

4. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de chambres de visite souterraines qui ne sont pas accessibles à l'homme, appartenant à un réseau de câbles ou de canalisations, pour autant que la distance horizontale avec les installations de transport soit d'au moins 0,50 m;

5. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de réseaux de drainage des eaux de terrains agricoles et horticoles, pour autant que la distance entre les parties les plus proches des deux installations soit d'au moins 0,50 m aux croisements et 3 m en cas de parcours parallèle;

6. l'exécution d'activités de transformation du sol à des fins agricoles ou de jardinage, entre 0,50 m et 1,50 m sous le niveau du sol, à une distance d'au moins 3 m de l'installation de transport;

7. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions en surface d'une surface inférieure à 40 m qui ne sont ni des bâtiments, ni des réservoirs d'une capacité supérieure à 2.500 litres, et ce pour autant que ces constructions, fondations incluses, se trouvent à 3 m minimum des installations de transport avec une MAOP supérieure à 16 bar ou 1 m minimum des installations de transport avec une MAOP inférieure ou égale à 16 bar;

8. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions inaccessibles à l'homme destinées à abriter des animaux, des plantes ou des marchandises, pour autant que ces constructions soient dépourvues de fondations et que leurs ancrages et/ou mises à la terre ne se trouvent pas à plus de 0,50 m dans le sol;

9. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions dépourvues de fondations et dont les ancrages et/ou mises à la terre ne se trouvent pas à plus de 0,50 m dans le sol, pour autant que ces constructions soient présentes pendant une période limitée telle que mentionnée dans l'accord écrit du titulaire de l'autorisation de transport;

10. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions qui ne sont pas des bâtiments, pour autant que l'installation de transport se trouve à au moins 15 m sous le niveau du sol et pour autant que les fondations et/ou mises à la terre de cette construction se trouvent à au moins 5 m de l'installation de transport;

11. le stockage de marchandises et de matériel, pour autant :

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- qu'il ne s'agisse pas de produits explosifs et - qu'elle soit déplaçable sans délai pour inspection de et intervention sur l'installation de transport;

12. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de constructions érigées sur un poteau individuel d'une circonférence inférieur à 0,75 m, pour autant que l'inter-distance entre la partie souterraine du poteau, fondations incluses, et les installations de transport ne soit pas inférieure à la longueur de la partie souterraine du pieu, fondations incluses, avec un minimum de 1 m;

13. la pose, la démolition, la présence et l'entretien de clôtures pour autant que le parties souterraines, fondations incluses, se trouvent à 1 m minimum des installations de transport.

Annexe 2.

En vertu de l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les activités suivantes sont exceptionnellement autorisées dans la zone réservée pour autant que ces activités soient exécutées sur un sol présentant une portance suffisante pour les réaliser, compte tenu de la présence de l'installation de transport :

1. le stockage temporaire sur les parcelles concernées de plantes agricoles récoltées ou tout produit destiné à l'épandage, pour autant que la charge sur le sol n'excède pas 2 tonnes par mètre carré;

2. le stockage temporaire de matériaux de construction dans le cadre d'un chantier situé à proximité immédiate des installations de transport, pour autant que la charge sur le sol n'excède pas 2 tonnes par mètre carré;

3. l'exécution d'activités de sol à des fins agricoles ou de jardinage, pour autant que la profondeur de ces activités n'excède pas 0,50 m et n'entraînent pas de changement du relief;

4. l'exécution d'activités de transformation du sol ou de terrassement jusqu'à une profondeur de 0,50 m sous la surface du sol pour autant que le relief n'est pas modifié et qu'elles ne sont pas liées à des activités reprises à l'article 17, § 1er".

Enfin, si l'article 16 de cet arrêté énonce, certes, le principe selon lequel les travaux, la présence de marchandises et de matériel, la modification du relief du sol et la présence de constructions, bâtiments, infrastructures, câbles et/ou canalisations au sein de la zone réservée d'une installation de transport y sont interdits, cette interdiction n'est pas absolue.

En effet, les actes et travaux, visés à l'annexe 1 et à l'annexe 2, peuvent être autorisés en vertu de l'article 17, et l'article 18 prévoit un mécanisme permettant le maintien des bâtiments, constructions, infrastructures, câbles et/ou canalisations, stockages de matériel, modifications du relief du sol, existants ou érigés dans la zone réservée avant l'entrée en vigueur de cet arrêté conformément aux règles qui étaient alors applicables.

Les parties requérantes ne démontrent pas que ces mécanismes dérogatoires les empêcheraient d'exercer des activités agricoles normales.

La seconde critique n'est donc pas fondée.

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Le cinquième moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé d'établir un rapport complémentaire portant sur l'examen des deuxième, troisième et quatrième moyens.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.973