Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the Federal Public Service Interior's decision without further proceedings because the opposing party withdrew the contested act on July 28, 2017. This withdrawal deprived the plaintiff's request of its subject matter, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the case and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the appeal of its subject matter, necessitating a decision that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.966 du 27 juin 2018
A. 222.091/XV-3423
En cause : LEFEVRE Josine, ayant élu domicile chez Me Hervé DEPREZ, avocat, avenue Blonden 11
4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 avril 2017, Josine LEFEVRE demande l’annulation de "la décision du 2 mars 2017 du Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale institutions et population, portant la référence III.21/723/3983/15".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse auquel elle a joint une décision du 28 juillet 2017 retirant l’acte attaqué.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 juin 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Mme Céline ENGELMANN, attaché, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 28 juillet 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.966