Belgian court dismisses planning permit annulation due to withdrawal, granting procedural costs to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.961 du 27 juin 2018

A.221.088/XV-3278

En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles,

contre :

la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 28 décembre 2016, Martine FESTRATE demande, d’une part, l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 13 octobre 2016 à Monsieur Thomas GUERINI – ACUARIO s.p.r.l. par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest qui autorise la modification d’utilisation d’un équipement d’intérêt collectif en commerce et établissement hôtelier sur un bien sis avenue Brugmann 52 à Forest, et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce permis.

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II. Procédure

Un arrêt n° 238.193 du 12 mai 2017 a accueilli la demande en intervention introduite le 17 janvier 2017 par la s.p.r.l. ACUARIO, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

Par un courrier du 16 mai 2017, la requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.

Dans leurs mémoires en réponse et en intervention, la partie adverse et la partie intervenante ont informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 juin 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 juin 2018 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Gaëlle WERQUIN, loco Me Tangui VANDEPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Christophe LEPINOIS, loco Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cédric RENSONNET, loco Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite le 17 janvier 2017 par la s.p.r.l.

ACUARIO ayant été accueillie par l’arrêt rendu en référé, il y a lieu de l’accueillir au fond.

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IV. Perte d’objet

Par deux décisions du 13 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de Forest a décidé de retirer le permis d’urbanisme attaqué et de délivrer un nouveau permis d’urbanisme à la société intervenante (ce permis fait d’ailleurs l’objet d’un recours introduit par la même requérante et est actuellement pendant devant le Conseil d’État). Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros (soit l’indemnité de procédure de base de 700 euros, majorée de 20 %), à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

Il n’y a néanmoins pas lieu de procéder à la majoration visée à l’article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure et demandée par la requérante.

L’alinéa 3 du même paragraphe prévoit en effet qu’"aucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet […]", ce qui est le cas en l’espèce, à la suite du retrait de l’acte attaqué. La requérante ne mentionne, par ailleurs, aucun autre élément qui pourrait justifier une augmentation de l’indemnité de procédure au regard des critères visés à l’article 30/1, § 2, des lois sur le Conseil d’État. Il y a en conséquence lieu d’octroyer à la requérante une indemnité de procédure équivalente au montant de base de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.p.r.l. ACUARIO est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la requérante, à la charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.961