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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.921 du 26 juin 2018

A. 224.273/VI-21.174

En cause : le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA

CITADELLE, en abrégé CHR DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Requérant en intervention :

le Centre hospitalier chrétien, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2018, le CENTRE

HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, en abrégé CHR DE LA

CITADELLE, demande l'annulation "de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 statuant sur le recours introduit par le requérant contre l'arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d'un agrément pour un centre et un scanner PET au Centre Hospitalier Chrétien à Liège (A/152) pour 2016 et déclarant ce recours irrecevable".

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II. Procédure

Le droit visé à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été acquitté par la partie requérante.

Par une requête introduite le 2 mars 2018, le Centre hospitalier chrétien demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par un courrier recommandé du 9 mars 2018, notifié le 14 mars 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement du droit visé à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité dans un délai de trente jours.

Un mémoire en réponse a été déposé.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 30 avril 2018, demandant que soit mise en œuvre, à l'égard de la partie requérante en intervention, la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier recommandé du 4 mai 2018, notifié le 8 mai 2018, le greffe a informé la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 17 mai 2018, la partie requérante en intervention a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 13 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2018 à 10 heures 30.

Par des courriers du 21 juin 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 22 juin 2018 à 11 heures 30.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Géraldine MASSART, loco Me Michel STRONGYLOS, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de 150 euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Selon l'alinéa 4 de cet article 71, tel que remplacé par l'arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui est entré en vigueur le 1er mars 2018, le compte bancaire en question doit être crédité du montant dû dans un délai de trente jours à dater de la réception de la formule de virement. À défaut, la partie concernée est avertie que la chambre va réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si elle demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Les alinéas 6 et 7 de l'article 71 précité disposent que si la partie concernée demande à être entendue, le président ou le conseiller d'État désigné par lui convoque les parties à comparaître à bref délai et que la chambre statue sans délai et décide de réputer non accompli ou de rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si la force majeure ou l'erreur invincible est établie.

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L'erreur invincible est celle qu'aurait commise toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances concrètes.

Par un courrier du 9 mars 2018, notifié le 14 mars 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement du droit visé à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité dans un délai de trente jours. Le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71 aurait dû être crédité au plus tard le 13 avril 2018. Ce droit n'a finalement été payé que le 8 mai 2018, soit tardivement, ce que confirme la partie requérante en intervention. Cette dernière a toutefois demandé à être entendue.

Dans sa demande d'audition, la partie requérante en intervention explique les raisons qui ont justifiés, selon elle, le paiement tardif du droit dû. Elle fait valoir qu'elle avait été invitée à payer le droit de 150 euros dans la présente affaire par un courrier du greffe du Conseil d'État du 9 mars 2018 référencé G./A.224.273/VI-21.174 mais ne portant aucune référence du Centre hospitalier chrétien ou de son conseil. Elle rappelle que la présente affaire met en cause le Centre hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle) contre la Région wallonne. Elle expose que, le 5 mars 2018, son conseil avait reçu le même type de courrier et de demande de paiement dans une procédure analogue portant le numéro de rôle G./A.224.273/VI-21.173. Elle souligne que, comme pour le courrier du 9

mars, aucune référence du Centre hospitalier chrétien ou de son conseil n'y sont visées et que ce dossier met également en cause le Centre hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle) contre la Région wallonne. Elle déclare que, tenant compte de cette similarité, seul le dernier chiffre du rôle étant différent, elle a cru, en recevant le courrier du 9 mars 2018, qu'il s'agissait de la même demande de paiement que celle formulée dans le courrier du 5 mars 2018. Elle conclut en expliquant qu'après vérifications, l'erreur précitée – devant être qualifiée d'erreur invincible – avait été découverte et rectifiée par le paiement immédiat des droits le 8

mai 2018.

Au cours de l'audience du 22 juin 2018, le conseil de la partie requérante en intervention a expliqué qu'il avait reçu le courrier du 5 mars 2018 l'invitant à effectuer le payement du droit relatif à la requête en intervention dans la première affaire, que son service "comptabilité" avait effectué ce payement, mais qu'il l'avait ensuite malheureusement imputé dans le dossier correspondant à la présente affaire.

Il a exposé qu'à la suite de cette erreur, son service "comptabilité" a cru que la demande datée du 9 mars 2018 faisait double emploi et que le droit relatif à la requête en intervention dans la présente affaire avait bien déjà été acquitté.

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Toutefois, contrairement à ce que fait valoir la partie requérante en intervention, la référence figurant sur le courrier du 5 mars 2018 n'est pas G./A.224.273/VI-21.173 mais G./A.224.270/VI-21.173, soit un numéro de rôle général et un numéro de rôle particulier différents de ceux de la présente affaire.

Plus fondamentalement, ce courrier du 5 mars, contrairement à celui du 9 mars, n'est pas adressé à la partie requérante en intervention en son domicile élu chez son conseil mais à une autre personne morale, à savoir le Centre hospitalier Jolimont en son domicile élu chez le même conseil. Par ailleurs, les communications structurées renseignées respectivement dans ces deux courriers sont différentes.

Dans ces circonstances, il n'est pas permis de considérer que l'erreur imputable à la partie requérante en intervention aurait été commise par toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances concrètes. Cette erreur ne peut donc pas être qualifiée d'invincible.

Conformément à l'article 71, alinéa 7, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.

IV. Remboursement

Il y a lieu de rembourser à la partie requérante en intervention les 150 euros payés tardivement.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est réputée non accomplie.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

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Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Le montant de 150 euros versé tardivement par le Centre hospitalier chrétien, partie requérante en intervention, lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.921