Belgian administrative court dismisses police reassignment appeal, ruling it is not a disciplinary sanction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.873 du 21 juin 2018

A. 220.353/VIII-10.243

En cause : COOPMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort -

Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 novembre 2016, Laurent COOPMAN

demande l'annulation de :

" - la décision du 21 [lire 23] septembre 2016, par laquelle le Collège de police a décidé de maintenir la décision du Chef de Corps de la Zone de police du 6 septembre 2016, de faire application de l'article 44 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), d'affecter la partie requérante au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et de fixer son lieu de travail rue de Stalle 140-142 à Uccle (premier acte attaqué) et - pour autant qu'elle existe encore, la décision du 6 septembre 2016, par laquelle Monsieur M. D. Chef de Corps de la Zone de police, procède à son changement d'affectation, à dater du 12 septembre 2016 et jusqu'à nouvel ordre, au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et ce en modifiant son lieu de travail (deuxième acte attaqué)";

II. Procédure

Un arrêt n° 235.922 du 30 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, pour défaut d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 235.922, précité. Il y a lieu de s'y référer en rappelant les éléments suivants :

1. Le 6 septembre 2016 le chef de corps du requérant prend à son égard une décision de changement d'affectation. Il s'agit de la seconde décision attaquée, laquelle est ainsi motivée :

" Objet : Changement d'affectation-Article 44LPI.

Monsieur l'Inspecteur, J'ai décidé de faire application de l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998

organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), et de vous affecter, à dater du 12 septembre 2016 et jusqu'à nouvel ordre, au service CASR

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(Cellule d'Appui à la Circulation Routière). Votre lieu de travail sera fixé rue de Stalle 140-142 à Uccle.

Cette décision se fonde sur :

- les incidents à répétition vous opposant à vos collègues directs et à votre ligne hiérarchique au sein du service DP/WBA-Quartier (cf. la plainte formelle à caractère collectif déposée par un membre du personnel concernant la situation au sein du service; le mail qui m'est adressé en date du 30/08/16 par le Commissaire V.D., Directeur-adjoint DP/WBA et qui fait état d'une situation intenable, susceptible d'avoir un impact sur la santé psychique des collègues);

- le retrait de votre arme de service, par mesure de sécurité, en date du 23/03/16;

- votre mail du 30/08/16 qui m'est adressé et dans lequel vous faites état vous-

même d'un manque de travail dans votre fonction actuelle.

Cette situation qui contribue à entretenir un climat conflictuel au sein du service DP/WBA-Quartier, est de nature à influer sur votre comportement ainsi que celui de vos collègues à un tel point que le bon fonctionnement du service s'en trouve perturbé.

Selon le Code de déontologie, il m'appartient :

- de stimuler l'esprit de coopération et de veiller à ce qu'une émulation en soi positive, entre les membres du personnel ou entre services, n'en vienne pas à nuire à la qualité du travail ou ne débouche sur des rivalités (art. 5);

- de faire preuve d'équité et de fournir une motivation objective et pertinente pour chaque traitement différencié entre les membres du personnel (art. 9);

- de veiller au respect de la dignité des membres du personnel; de contribuer activement à prévenir, détecter et résoudre les conflits entre personnes ou entre services et favoriser un climat de travail harmonieux et constructif (art. 10).

Et plus spécifiquement, il m'appartient également, toujours en tant que Chef de Corps, de veiller au bon fonctionnement et à l'harmonie du Corps de police. Vous affecter au service DSO/CASR se justifie tant dans l'intérêt du service que dans le vôtre.

En vous affectant à la fonction de membre du service DSO/CASR, des responsabilités et des tâches en adéquation avec vos grades, qualifications et expériences professionnelles vous sont ainsi confiées.

Pareille affectation permettra également de remplacer l'inspecteur qui quitte ce service par mobilité à partir du 1er septembre 2016 et donc de maintenir l'effectif au niveau actuel pour pouvoir faire face à la charge de travail à laquelle il est confronté.

Une telle solution ne saurait porter atteinte à votre honneur ni à votre dignité.

[…]".

2. Le 7 septembre 2016, l'organisation syndicale du requérant demande, conformément à l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, une réunion extraordinaire du comité de concertation de base.

3. Le comité de concertation de base se réunit le 20 septembre 2016. Son avis indique notamment que "les quatre délégations syndicales souhaitent que le déplacement de l'intéressé se fasse de manière intelligente et en concertation avec lui et propose que Monsieur D. intervienne en tant que médiateur".

4. Le 23 septembre 2016, la secrétaire de zone, G. N., communique au requérant le courriel suivant :

" Monsieur COOPMAN, VIII - 10.243 - 3/13

Je me permets par le présent de vous transmettre la décision du Collège de police du 21 septembre 2016 concernant le maintien de la décision du Chef de Corps du 6 septembre 2016.

Cette décision vous est également transmise par courrier postal.

En outre, vous trouverez en annexe les documents suivants sur lesquels la décision du 6 septembre 2016 est fondée :

- annexe 1 : mail du CC à COOPMAN en date du 21/4/16 (retrait d'arme);

- annexe 2 : plainte formelle à caractère collectif Arista (N+F);

- annexe 3 : mail COOPMAN à CC + réponse CC en date du 29/8/16

(récupération arme/photo/manque de travail) + mail de COOPMAN à D. en date du 30/08/16;

- annexe 4 : mail de D. au CC en date du 31/08/16 (N+F)

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée".

À ce courriel est joint le document suivant :

" Monsieur l'Inspecteur, Le Collège de police, en sa séance du 21 septembre 2016, a décidé de maintenir la décision du Chef de Corps du 6 septembre 2016, en annexe de la présente, de faire application de l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), de vous affecter au service CASR (Cellule d'Appui à la Circulation Routière) et de fixer votre lieu de travail rue de Stalle 140-142 à Uccle.

En effet, le Collège de police a bien été informé par le Président du CCB de l'argumentaire développé par votre délégué permanent, Monsieur D., à l'encontre de cette décision lors du Comité de Concertation de Base extraordinaire qui s'est déroulé le 20 septembre 2016 à la demande de la CSC, sur base de l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999

organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

En vertu de l'article 62 de l'arrêté royal du 8 février 2001 précité, le Comité de Concertation de Base doit émettre un avis à ce sujet et l'autorité compétente doit ensuite confirmer ou non la mutation.

L'avis rendu par le Comité de concertation de Base du 20 septembre 2016 est le suivant : «les 4 délégations syndicales souhaitent que 'le déplacement de l'intéressé se fasse de manière intelligente et en concertation avec lui et propose que Monsieur D. intervienne en tant que médiateur'». L'Autorité a pris acte de la position des 4 délégations syndicales et a accepté de communiquer sa décision dans un délai relativement court, à savoir pour le vendredi 23 septembre 2016 au plus tard.

Le Collège de police a décidé, au vu des arguments avancés par le Chef de Corps dans sa décision du 6 septembre 2016 précitée et des arguments développés lors du Comité de concertation de Base extraordinaire du 20 septembre 2016, de confirmer la mesure dans l'intérêt du bon fonctionnement du service DP/WBA-

Quartier et du bien-être des membres.

Nous vous précisons que cette réaffectation n'est en rien liée à vos activités syndicales.

Cette décision prend effet à dater du 3 octobre 2016.

[…]".

Il s'agit du premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

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Le requérant fait valoir que l'acte attaqué constitue "une décision qui modifie sa situation juridique, qui impacte sa vie professionnelle et qui revêt, de surcroît, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée". Selon lui, il cristallise "une mesure stigmatisante, portant atteinte à [son] honneur et à [sa] réputation" qui aurait "pour effet, sinon pour objet, de détourner les règles inhérentes à la procédure disciplinaire". Il ajoute qu'il lui cause manifestement grief parce qu'il modifie unilatéralement son lieu de travail et ses fonctions dans la mesure où :

- il est dorénavant affecté à la Cellule d'Appui à la Circulation Routière (CACR)

alors qu'il "dispose de la formation et de l'attestation requise pour exercer la fonction particulière d'inspecteur de quartier, et cette affectation "sera, en outre, nécessairement perçue par les collègues [...] comme une rétrogradation";

- il n'est plus en contact avec le public parce que son nouveau service dépend de la direction du soutien opérationnel alors que "le travail de quartier dépend de la direction de la police de proximité";

- en tant qu'agent de quartier, il pouvait prester des heures, mieux rémunérées, en soirée et le week-end, alors que cette possibilité n'existe pas de façon automatique au CACR;

- le nouvel horaire est un horaire administratif et le service litigieux comprend cinq personnes dont trois inspecteurs et un inspecteur principal (chef de service), alors qu'en principe seuls des membres du personnel administratif et logistique (Calog)

doivent y être repris et qu'il n'existe aucune information concernant son cadre actuel qui, selon lui et contrairement à ce qu'indique l'acte attaqué, serait complet;

- ce changement d'affectation est décidé avant l'aboutissement de l'enquête psychosociale subséquente à la plainte formelle, ce qui est de nature à en "biaiser le caractère objectif" puisqu'il ne fait plus partie de ce service;

- ce changement d'affectation est adopté sans audition préalable et avant la procédure liée à ladite plainte;

- ce changement d'affectation l'oblige à "effectuer une demi-heure supplémentaire de trajet afin de rejoindre son lieu de travail" alors que, compte tenu de son état de santé, le médecin du travail lui recommande de ne pas rouler.

En réplique, il réitère son argumentation en ajoutant que l'acte attaqué modifie ses missions et ses responsabilités et que "la circonstance de ne pas avoir pu faire valoir ses observations sur ce changement d'affectation est de nature à faire naître dans le chef de l'agent le sentiment légitime d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée", d'autant plus que l'acte attaqué a été décidé à la suite d'une procédure disciplinaire qui l'a, selon lui, irrégulièrement sanctionné. Il expose qu'il est désormais en charge de tâches administratives normalement conférées à des membres du personnel administratif et logistique, qu'il doit assumer "l'encodage mécanique de données", et qu'il serait mis "sur une voie de garage" en perdant en

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outre le bénéfice de la prime de proximité. Il considère que l'impossibilité de pouvoir prester des heures en soirée et durant le week-end et des heures supplémentaires constitue une atteinte à son statut pécuniaire, et conteste n'avoir presté que douze jours entre mars et septembre 2016. Il relève que le mémoire en réponse ne dément pas que le service litigieux est complet ce qui, selon lui, "confirme que les décisions attaquées constituent des décisions disciplinaires déguisées et expriment la volonté de la partie adverse de [le] punir en l'affectant à un poste où ses services ne sont pas requis". Il conteste que l'acte attaqué aurait été pris dans l'intérêt du service à défaut pour la partie adverse d'établir qu'il sert tant le servie d'origine que le service de destination.

Dans son dernier mémoire, il fait valoir que "l'acte attaqué a en raison [de ses] prérogatives syndicales des conséquences importantes sur ses prérogatives".

Il déduit de l'article 62, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 février 2001, précité, que la mutation d'un délégué syndical constitue in se une mesure grave qui porte atteinte à l'exercice de la fonction syndicale, indépendamment des suites réservées par le comité de concertation de base compétent. Il relève que le "recours" prévu par cette disposition a été diligenté par son organisation syndicale et qu'à cette occasion, elle a marqué son désaccord quant à la mesure litigieuse, estimant que les motifs avancés par la hiérarchie relevaient davantage "d'une mesure d'ordre déguisée que d'une mesure prise en vertu de l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998" et a demandé que plusieurs fonctions lui soient proposées, en vain. Il estime que les conséquences réservées au recours syndical, qui vise à s'assurer que la mutation n'intervient pas en raison de l'activité syndicale, "dépendent notamment des motifs de la décision de mutation en telle sorte que celles-ci ne sont pas pertinentes pour l'examen de la recevabilité du recours". Il en conclut qu'il dispose d'un intérêt fonctionnel à contester l'acte attaqué.

La partie adverse répond, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier administratif ou du dossier du requérant qu'elle aurait adopté les actes attaqués dans l'intention de le punir, et que selon la jurisprudence, une telle sanction n'est pas établie lorsque, comme en l'espèce, la mesure vise à éloigner l'agent de son service d'origine en raison du climat difficile qui y règne. Elle fait d'autre part valoir que les actes attaqués ne rencontrent aucune des deux conditions requises pour être susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation. Elle relève que leurs conséquences ne dépassent pas le désagrément inhérent à tout changement d'affectation non désiré et que le requérant ne prétend pas que le contenu de ses nouvelles fonctions ne serait pas en rapport avec son grade ou revêtirait un caractère inintéressant ou inexistant. Elle relève que l'appréciation subjective négative du requérant quant à ses nouvelles tâches ne peut être retenue et que s'il est titulaire

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d'un brevet attestant du suivi de la formation "police de quartier", il dispose également d'un brevet "police administrative: circulation routière" en lien direct avec son service de destination dans lequel il a déjà travaillé. Elle estime que ses droits statutaires ainsi que sa qualité de délégué syndical et les prérogatives qui y sont liées ne sont pas affectés par son changement d'affectation, et ajoute qu'il est de jurisprudence que la perte éventuelle de primes ne porte pas atteinte au statut pécuniaire d'autant que, selon elle, il n'a travaillé en moyenne que deux jours et demi par mois au cours des cinq mois précédant l'acte attaqué et qu'il n'exerçait plus la fonction d'inspecteur de quartier. Elle renvoie à l'arrêt n° 235.922, précité, pour constater que l'atteinte à sa réputation n'est pas établie. Elle n'aperçoit pas en quoi le fait d'être éventuellement en surnombre aurait une quelconque incidence sur la nature des actes attaqués "dont l'objet premier était de dénouer une situation conflictuelle et de remédier à la dégradation de l'atmosphère de travail au sein du service DP/WBA-Quartier tout en veillant à préserver les droits statutaires du requérant". Elle répond enfin que les désagréments liés à la modification du lieu de travail ne sont pas documentés et s'étonne "de ce que le requérant fasse état d'une augmentation de la durée du trajet domicile-travail en voiture alors que, simultanément, il précise que le médecin du travail lui aurait recommandé de ne pas utiliser ce moyen de transport".

Dans son dernier mémoire, elle cite les dispositions qui organisent les prérogatives syndicales, n'aperçoit pas en quoi les actes attaqués seraient susceptibles d'avoir une incidence à leur égard, et estime qu'une telle incidence ne peut davantage résulter de la seule application de l'article 62, alinéa 3, dudit arrêté royal du 8 février 2001. Elle estime que l'absence de répercussions des actes attaqués sur les prérogatives syndicales du requérant est attestée par l'avis formulé par les quatre délégations syndicales lors du comité de concertation de base du 20 septembre 2016, dès lors qu'elles n'ont pas remis en cause le principe même du déplacement du requérant mais se sont uniquement prononcées sur ses modalités.

IV.2. Appréciation

L'arrêt n° 235.922, précité, s'est, au provisoire et dans le contexte d'une procédure de demande de suspension d'extrême urgence, prononcé comme suit au sujet de la recevabilité du recours en suspension d'extrême urgence:

" Considérant que la décision du 23 septembre 2016 du collège de police a confirmé la décision du chef de corps de la zone de police du 6 septembre 2016, notamment au vu des arguments qui y étaient avancés, mais sans les reproduire;

que le recours est dès lors valablement dirigé contre ces deux décisions; que lesdites décisions, qui emportent une mutation du requérant, ont, en raison de sa qualité de délégué syndical, des répercussions importantes sur ses prérogatives, comme en atteste la procédure prévue à l'article 62, alinéa 3, de l'arrêté royal du

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8 février 2001 précité; que ces actes sont dès lors bien susceptibles de recours;

que la demande est recevable;".

En vertu de la loi du changement, une autorité administrative peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, modifier les attributions de ses agents et réorganiser ses services. Tout changement d'affectation ne portant pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives liées à la fonction constitue une mesure d'ordre intérieur qui touche à l'organisation du service et qui relève de la bonne gestion des ressources humaines. Une telle mesure n'est, en principe, pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État. Il n'en va autrement que si elle constitue une sanction disciplinaire déguisée, ou si elle est prise en raison du comportement de l'agent et qu'elle engendre des modifications importantes dans l'exercice de ses fonctions ou porte atteinte à ses droits statutaires. Il convient d'examiner, au cas par cas, les circonstances qui ont conduit à la décision et de vérifier si l'autorité a manifesté une volonté de punir l'agent en l'adoptant, ou si elle a pris une mesure qui peut être considérée comme grave en tant qu'elle porte atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées à la fonction et qu'elle découle du comportement de l'agent, ces deux conditions étant cumulatives. Pour qualifier la nature de l'acte, il y a dès lors lieu de tenir compte de ses conséquences sur le statut administratif et pécuniaire de l'agent.

En l'espèce, le requérant se limite à affirmer que l'acte attaqué "revêt de surcroît le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée", qu'il a "pour effet, sinon pour objet, de détourner les règles inhérentes à la procédure disciplinaire", et que la circonstance de ne pas avoir pu faire valoir ses observations sur ce changement d'affectation serait de nature à faire naître dans son chef le sentiment d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, parce que l'acte attaqué a été adopté à la suite d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle il aurait été irrégulièrement sanctionné. Force est toutefois de constater que si ce n'est le sentiment subjectif de faire l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, insuffisant en soi pour établir pareille sanction in concreto, le requérant ne développe pas le moindre argument à ce propos, tout en n'invoquant par ailleurs au fond aucun moyen qui serait fondé sur l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée. L'affirmation, non autrement étayée, d'un prétendu détournement des règles inhérentes à la procédure disciplinaire et du caractère prétendument complet du service litigieux qui "exprimerait" la volonté punitive de la partie adverse, ne trouve aucun appui dans le dossier respectif des parties et s'avère dès lors insuffisante pour établir l'existence d'une telle sanction.

Il en va de même de "la circonstance de ne pas avoir pu faire valoir ses observations sur ce changement d'affectation" qui, contrairement à ce qu'affirme le requérant, n'implique pas, en soi et à supposer cette allégation établie, l'existence d'une sanction disciplinaire. À défaut d'invoquer, ni a fortiori d'établir, la moindre VIII - 10.243 - 8/13

intention punitive dans le chef de la partie adverse, l'allégation d'une prétendue sanction disciplinaire déguisée ne peut être retenue.

Il reste à examiner si l'acte attaqué a été pris en raison du comportement du requérant et s'il a des conséquences graves sur son statut administratif et pécuniaire en portant atteinte aux prérogatives qui y sont liées.

Il ressort de l'arrêt n° 235.922, précité, que le bouleversement de situation allégué par le requérant est limité parce qu'il est affecté dans un service qu'il connaît bien dans la mesure où il y a travaillé précédemment, qu'il a reconnu qu'il n'était "astreint à aucune tâche en particulier" et qu'il n'était plus titulaire "du quartier 3 depuis plusieurs mois" et, enfin, qu'il dispose, depuis le 2 octobre 2006, du brevet "Police administrative - circulation routière". Le requérant ne conteste pas ces constatations à l'appui de son recours en annulation, et n'allègue nullement qu'au sein dudit service, il se verrait confier des tâches qui ne correspondraient pas à son grade. Il ne critique pas davantage la précision du second acte attaqué selon laquelle "en [l']affectant à la fonction de membres du service DSO/CASR, des responsabilités et des tâches en adéquation avec [ses] grade, qualifications et expériences professionnelles [lui] sont ainsi confiées". Dès le moment où les actes attaqués ont pour effet de le muter dans la "Cellule d'Appui à la Circulation Routière", qui lui est familière puisqu'il y a déjà travaillé par le passé, qu'il dispose précisément du brevet en lien avec les activités de ce service, et qu'il reconnaît lui-même qu'il n'exerçait pas des tâches particulières avant l'adoption des actes attaqués, ces derniers ne peuvent être appréhendés comme portant atteinte à son statut administratif ou aux prérogatives liées à sa fonction. Comme le relève la partie adverse, la circonstance que le cadre dudit service s'avèrerait complet ou non demeure, à défaut pour le requérant d'apporter la moindre précision à ce propos, sans incidence quant à la nature des actes attaqués. Les griefs relatifs à l'absence d'audition préalable et aux conséquences négatives alléguées sur l'enquête psychosociale, sont liés à la procédure y relative et s'avèrent étrangers aux modalités d'exercice de la fonction où il est muté. Ils ne peuvent, partant, être retenus pour apprécier l'incidence des actes attaqués sur ses droits et prérogatives statutaires.

Quant à la circonstance que le requérant devrait effectuer une demi-heure supplémentaire de trajet, il y a lieu de constater que l' "avis" du médecin de travail n'est pas joint à la requête et que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne peut nullement être clairement déduit de la pièce n° 16 jointe à son mémoire en réplique que "le médecin du travail lui recommande de ne pas rouler". En tout état de cause, comme le relève la partie adverse, si le médecin du travail recommande au requérant de ne pas rouler, le grief dont il fait état n'est pas dû à la mutation litigieuse puisque cette interdiction s'imposerait aussi à lui pour se rendre à son

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service d'origine. Enfin, la perte alléguée de primes de proximité ou liées au travail en soirée et le week-end ne constitue pas une atteinte à son statut pécuniaire, le requérant n'alléguant nullement que les actes attaqués auraient eu pour effet de diminuer le montant de la rémunération liée à sa fonction.

La loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, contient un chapitre VIII spécifiquement consacré aux "prérogatives des organisations syndicales", en vertu duquel :

" CHAPITRE VIII. - Prérogatives des organisations syndicales.

Art. 14. Les organisations syndicales agréées peuvent, aux conditions fixées par le Roi et conformément aux modalités qu'Il fixe :

1° intervenir auprès des autorités habilitées à statuer, dans l'intérêt collectif du personnel qu'elles représentent ou dans l'intérêt particulier d'un membre de ce personnel;

2° assister à sa demande un membre du personnel qui doit justifier ses faits auprès des autorités;

3° afficher des avis dans les locaux des services;

4° recevoir la documentation générale relative à la gestion du personnel qu'elles représentent.

Art. 15. Aux conditions fixées par le Roi, et sans préjudice des autres prérogatives que la présente loi leur confère, les organisations syndicales représentatives peuvent :

1° exercer les prérogatives des organisations syndicales agréées;

2° percevoir les cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de service;

3° assister aux concours et examens organisés pour les membres du personnel, sans préjudice des prérogatives des jurys;

4° organiser des réunions dans les locaux".

Sous le même titre, l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de ladite loi du 24 mars 1999, dispose comme suit :

" CHAPITRE VI. - Des prérogatives syndicales des membres du personnel.

Art. 63. Sur demande préalable d'un dirigeant responsable adressée à l'autorité compétente, et pour autant que les nécessités du service le permettent, les membres du personnel obtiennent, pour la durée nécessaire à cet effet, une dispense de service pour participer aux réunions organisées dans les locaux par les organisations syndicales représentatives en vertu de l'article 15, 4°, de la loi.

La durée de cette dispense de service n'entre en ligne de compte pour le calcul du temps de travail qu'à concurrence de douze heures par an et par membre du personnel.

Art. 64. Un membre du personnel convoqué pour siéger comme expert d'une organisation syndicale représentative dans le comité de négociation ou dans un comité de concertation, obtient pour la durée nécessaire à cet effet et avec un maximum de 30 jours par an, un congé syndical pour participer aux travaux de ce comité.

Ces congés sont déduits du crédit de congés syndicaux visé à l'article 41".

Ledit arrêté royal stipule encore ce qui suit :

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" Art. 62. Si le délégué syndical a fait l'objet d'une mutation qu'il n'a pas sollicitée, le dirigeant responsable de son organisation syndicale représentative dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour demander, par pli recommandé à la poste, une réunion extraordinaire du comité de concertation de base duquel le délégué ressort.

Le délégué syndical visé à l'alinéa 1, ne peut pas siéger dans le comité pendant cette réunion extraordinaire.

La mutation du délégué syndical concerné est suspendue dès la demande visée à l'alinéa premier et jusqu'à ce que le comité de concertation de base compétent a émis un avis à ce sujet et que l'autorité compétente a décidé de confirmer ou non la mutation.

Pour le reste l'article 21, alinéa 4, l'article 27, § 2, alinéa 2, les articles 30 à 32 y compris, sont d'application conforme pour cette réunion extraordinaire".

En l'espèce, il ne ressort ni du dossier des parties, ni de l'argumentation défendue par le requérant dans le cadre de la présente procédure, que le changement d'affectation litigieux empêcherait le requérant d'intervenir auprès des autorités ou d'assister un membre devant elles, d'afficher des avis dans les locaux des services ou d'y organiser des réunions, de recevoir la documentation générale relative à la gestion du personnel, d'exercer les prérogatives des organisations syndicales agréées, de percevoir les cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de service, ou encore d'assister aux concours et examens. Il n'est pas davantage allégué, ni a fortiori démontré, que la nouvelle affectation du requérant porterait atteinte à la possibilité qui lui est réglementairement reconnue d'obtenir une dispense de service pour participer aux réunions syndicales ou un congé syndical pour participer aux travaux du comité de concertation. Au contraire, il ressort des données de l'espèce qu'au terme de la procédure organisée par l'article 62 précité de l'arrêté royal du 24 mars 1999 et spécifiquement prévue dans l'hypothèse de la mutation d'un délégué syndical comme en l'espèce, le comité de concertation de base du 20 septembre 2016

ne s'est nullement opposé à la mutation attaquée mais a relevé, selon le premier acte attaqué, que "les quatre délégations syndicales souhaitent que le déplacement de l'intéressé se fasse de manière intelligente et en concertation avec lui et propose que Monsieur D. intervienne en tant que médiateur". Il s'ensuit qu'en analysant la situation spécifique du requérant au regard des actes attaqués tels qu'ils étaient envisagés, le comité de concertation n'a nullement considéré qu'ils mettaient en péril les prérogatives de délégué syndical du requérant puisque ledit comité a donné son aval à la mutation litigieuse pour autant qu'elle se fasse "de manière intelligente et en concertation".

Il résulte des constatations qui précèdent que les actes attaqués ne peuvent être appréhendés comme constituant une sanction disciplinaire déguisée et qu'ils matérialisent une simple mesure d'ordre qui ne porte pas atteinte au statut administratif ou pécuniaire du requérant ni aux prérogatives liées à sa fonction.

Le recours est irrecevable.

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IX. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Dans son mémoire en réplique la requérante sollicite que les droits de rôle soient mis à charge de la partie adverse dès lors que les décisions attaquées portent mention des voies de recours devant le Conseil d’État et que celle-ci a dès lors "induit la partie requérante en erreur quant à la possibilité d’introduire un recours devant le Conseil d’État".

Si l’indemnité de procédure et les dépens peuvent être mis à charge de la partie adverse lorsque celle-ci a induit la partie requérante en erreur quant à la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'État, il convient de constater toutefois qu’en l’espèce, si les décisions attaquées indiquaient la possibilité de recours au Conseil d’État, le requérant a néanmoins librement choisi d'introduire le recours, après avoir apprécié lui-même "la nature de l’acte attaqué" (requête, page 4). Que, compte tenu des circonstances propres à la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.873