Belgian court dismisses annulation appeal due to lack of personal interest in administrative appointment dispute.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.870 du 21 juin 2018

A. 218.367/VIII-9968

En cause : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège,

contre :

la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2016, Angela NATALE demande l'annulation de :

" - la décision du Conseil communal de la Commune de Saint-Nicolas du 31 août 2015 intitulée : «retrait de la délibération du Conseil du 27 avril 2015 -

Évaluation des directeurs - Rapport d'un directeur stagiaire - Fin de 2ème année de stage - Retrait d'acte à la suite du recours au Conseil d'État de Madame NATALE ANGELA et nouvelle décision» en ce que après avoir retiré l'acte du 27 avril 2015 attribuant une mention réservée à la requérante, le conseil communal lui attribue une mention réservée à la date du 1er février 2015, prolonge par conséquent son stage jusqu'au 31 juillet 2015 et ne lui attribue une mention favorable qu'à la date du 1er août 2015;

- la décision du Conseil communal de Saint-Nicolas du 31 août 2015 intitulée «Nomination à titre définitif d'une directrice stagiaire Madame NATALE

Angela» en ce qu'elle ne la nomme qu'à la date du 2 août 2015 et non à l'issue de ses deux années de stage, soit le 29 janvier 2015".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Claude COLLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 28 janvier 2013, la requérante est admise au stage à l'emploi vacant de directrice à l'école de l'Espérance dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.

2. Le 27 avril 2015, le conseil communal de la partie adverse lui attribue la mention "réservée" pour son stage et décide de prolonger celui-ci du 11 mai au 10 novembre 2015.

3. La requérante introduit un recours en annulation contre cette décision le 22 juin 2015. Ce recours porte le numéro de rôle A. 216.236.

4. Le 31 août 2015, le conseil communal de la partie adverse décide :

- de retirer sa délibération précitée du 27 avril 2015;

- de maintenir une mention d'évaluation "réservée" du stage de la requérante;

- de prolonger son stage du 1er février au 31 juillet 2015;

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- de lui attribuer une mention d'évaluation "favorable" au terme de son stage à la date du 1er août 2015.

Cette délibération constitue le premier acte attaqué.

5. Le même jour, et par une délibération distincte, le conseil communal de la partie adverse nomme la requérante à titre définitif en qualité de directrice d'école dans les écoles communales de Saint-Nicolas, à la date du 2 août 2015.

Il s'agit du second acte attaqué. Le recours introduit contre celui-ci sous le n° A. 217.255/VIII-9846, a été déclaré irrecevable par l'arrêt n° 241.869 prononcé ce jour.

6. L'arrêt n° é.825 du 15 février 2016 rejette le recours portant le numéro de rôle A. 216.236 au motif que la délibération du 27 avril 2015 a été retirée le 31 août 2015 et que ce retrait est devenu définitif. L'arrêt précise que "le constat ainsi posé ne préjuge en rien de l'intérêt de la requérante à attaquer les autres volets de la délibération du 31 août 2015".

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie requérante

La requérante expose qu'elle justifie d'un intérêt moral à son recours parce que le premier acte attaqué prolonge indument son stage et que la nomination avec six mois de retard décidée par le second acte attaqué peut, selon elle, créer une suspicion sur ses capacités à gérer une école. Elle se prévaut également du recours introduit par I. V. D. K. contre le second acte attaqué, qui est de nature à remettre en cause sa priorité.

Dans son dernier mémoire, elle fait valoir qu'elle conserve tout intérêt à l'action aussi longtemps que le recours de Madame V. D. K. n'aura pas été rejeté.

Elle précise que le rapport relatif à ce recours ne lui a pas encore été notifié dès lors qu'il doit d'abord être notifié à cette partie requérante conformément au règlement de procédure, et qu'elle n'est donc pas en mesure de faire valoir ses observations à son sujet. Dans ce contexte, elle se réserve le droit de déposer un "mémoire ultérieur à la découverte du rapport qui a été déposé dans l'affaire n° 217.255/VIII-9846".

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IV.2. Appréciation

La recevabilité du recours en annulation touche à l'ordre public et doit, partant, être examinée d'office. L'intérêt actuel et personnel d'un requérant agissant au contentieux objectif de l'annulation doit résider dans l'avantage que l'annulation de l'acte attaqué est susceptible de lui procurer.

En l'espèce, nonobstant la mention "réservée" attribuée par le premier acte attaqué, le second acte attaqué précise que la requérante est nommée directrice à titre définitif parce qu'elle "remplit avec efficacité, rigueur et sérieux les missions qui lui ont été confiées en référence à la lettre de missions [sic] arrêtée par le collège communal", et qu'elle "a fait l'objet d'une évaluation favorable au terme de la prolongation de son stage". Cette appréciation positive de la requérante exclut, contrairement à ce qu'elle allègue pour justifier son intérêt, que sa nomination puisse créer une quelconque suspicion quant à ses capacités à gérer une école. Elle ne peut davantage justifier son intérêt en se référant au recours enrôlé sous le n° A. 217.255/VIII-9846 dès lors qu'elle est partie intervenante dans cette procédure et qu'elle a pu en conséquence faire valoir ses observations en cette qualité.

Sur la base de ces éléments, il y a lieu de constater d'office que les annulations postulées n'apporteraient aucun avantage à la requérante, et qu'elle ne justifie dès lors pas d'un intérêt suffisant à son recours.

IX. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un juin deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.870