Administrative court dismisses emergency request due to applicant's failure to appear or be represented at hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request for suspension of execution because he neither appeared nor was represented at the hearing. Although the applicant was validly summoned by registered mail, the procedural rule required all parties to be present or represented for emergency measures. The court dismissed the request strictly applying this mandatory attendance requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on emergency procedure; The court must reject a request for suspension of execution if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 241.854 du 21 juin 2018
A. 224.637/XI-21.984
En cause : KHALIFA Bilal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue Franklin Roosevelt 186/1
1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 12 février 2018, Bilal KHALIFA sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de « la décision prise le 28
novembre 2017 par le MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE -
Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique -
Direction Générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche Scientifique - Enseignement de Promotion Sociale décision envoyée par recommandé du 11
décembre 2017 - décision déclarant le recours non recevable ».
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 24 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 8
juin 2018 et le rapport leur a été notifié.
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M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut de la partie requérante
L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) ».
A l’audience du 8 juin 2018, la partie requérante n’était ni présente ni représentée.
Celle-ci a pourtant été valablement convoquée à cette audience par un courrier du adressé à son domicile élu et y présenté le 1er juin 2018.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
R XI - 21.984 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.854