Court dismisses appeal due to withdrawal of challenged decision, granting procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the applicant's appeal because the opposing party withdrew the challenged administrative decision before the final ruling. Although the applicant sought intervention from the hospital association and requested procedural costs, the withdrawal of the original act rendered the main appeal moot. Consequently, the court accepted the intervention but declared there was no longer any need to rule on the merits, while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of the challenged act by the opposing party constitutes a substitute for a contentious annulation, entitling the applicant to be considered as having won the case and to receive procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 241.838 du 20 juin 2018
A. 218.160/XV-2980
En cause : THOMAS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur, Partie intervenante :
l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2016, Jean-Luc THOMAS
demande l’annulation de "la décision prise par la Direction du contrôle des mandats locaux de la Région wallonne le 18 décembre 2015, laquelle l’invite à rembourser au c.p.a.s. de Soignies la somme de 19.067,50 euros dans les soixante jours francs de la réception de ladite décision".
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juin 2016, l’a.s.b.l. Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 septembre 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 30 août 2017, la partie adverse a informé le requérant du retrait de la décision attaquée.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mai 2018, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 juin 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour le requérant et pour la partie intervenante, et Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite le 30 juin 2016 par l’a.s.b.l. Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dans la procédure au fond.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 30 août 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Les parties ont par ailleurs informé le Conseil d’État qu’elles n’entendaient
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pas contester cette décision. La décision de retrait revêt dès lors un caractère définitif de sorte que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite, à la charge de la partie adverse, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que le requérant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l’a.s.b.l. Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée au requérant, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juin deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.838