Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged administrative act before the final judgment. Isabelle Van Havre sought suspension and annulment of decisions regarding a planning permit for Cédric Demaret, but the municipality withdrew the act on February 22, 2018. Consequently, the court ruled that there was no longer any subject matter for the proceedings, resulting in the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 94 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the appeal inadmissible due to the loss of subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.743 du 7 juin 2018
A. 224.191/XIII-8240
En cause : VAN HAVRE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent, contre :
la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 janvier 2018, Isabelle VAN HAVRE
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de
- "la décision du Collège communal du 19 octobre 2017 de retirer sa décision du 22 juin 2017 de refuser le permis d'urbanisme à Monsieur Cédric DEMARET pour la transformation d'une habitation existante et la création d'une annexe relativement à son bien sis à […] Wépion, chemin du Bienvenu, 116, cadastré ou l'ayant été, 5ème division, Wépion, section H";
- "la décision du Collège communal du même jour d'octroyer le permis d'urbanisme"
relatif au même objet et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 24 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018 à 10 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 22 février 2018. Celle-ci a été notifiée, avec l'indication des voies de recours, par un courrier recommandé du 8 mars 2018. Le retrait est par conséquent définitif et il n'y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix- huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.743