Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against a regional building permit without merit because the opposing party withdrew the challenged act on August 25, 2017. The applicant, Alain Sluysmans, sought to annul a permit issued to Régine Denayer for a property in Soumagne, arguing procedural irregularities. The court ruled that the withdrawal rendered the legal action moot, thereby dismissing the substantive claim while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: When the administrative act challenged is withdrawn by the authority before the court rules, the action loses its object and must be dismissed without examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.721 du 7 juin 2018
A. 222.359/XIII-8030
En cause : SLUYSMANS Alain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2017, Alain SLUYSMANS demande l'annulation du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 27 mars 2017 à Régine DENAYER et relatif à un bien sis rue Henri Gardier à Soumagne.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mai 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Jean-François CARTUYVELS, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 25 août 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis par un envoi recommandé à la poste le lendemain. Le retrait est dès lors devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 900 euros.
Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en la limitant au montant de base de 700 euros.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-huit, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.721