Conseil d'État dismisses urgent request for suspension after administrative act is withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request to suspend the execution of a public contract award decision after the opposing party withdrew the original act. The plaintiff, COLAS BELGIUM, sought suspension of a contract awarded to ABTECH/SOCOGETRA, but the defendant withdrew the decision in November 2017. Since the withdrawal was definitive and the plaintiff did not challenge it, the court ruled there was no longer any object for the proceedings, though it awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: The withdrawal of the contested administrative act renders the urgent review proceedings moot, as the object of the appeal no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRËT
no 241.692 du 31 mai 2018
A.223.055/VI-21.083
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159
4430 Ans, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2017, la société anonyme COLAS BELGIUM demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments - Direction des Routes de Liège (ci-après, «le S.P.W.»), par laquelle la partie adverse a décidé d'attribuer le marché conjoint de travaux intitulé «N654 – Comblain-au-Pont – Centre/Sécurisation de la traversée» à la société momentanée ABTECH/SOCOGETRA à 4020 Liège, avenue de l'Indépendance, 83, pour un montant global de 4.689.447,23 EUR".
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2017 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Des courriers du 18 septembre 2017 ont remis l'affaire sine die.
Par une ordonnance du 23 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2018 à 10 heures 30.
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M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Carole LORENT, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
La décision du 25 juillet 2017, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 10 novembre 2017. Cette décision de retrait a été notifiée, par courrier recommandé déposé à la poste le 17 novembre 2017, à la société momentanée ABTECH/SOCOGETRA, à laquelle le marché public avait été attribué. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Les sociétés ABTECH et SOCOGETRA n'ont pas demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnités de procédure et dépens
Dans sa requête et dans une note de liquidation des dépens adressée le 19 avril 2018, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens, ainsi qu’à une indemnité de procédure liquidée à la somme de 700 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.
Dans ces circonstances, il y a donc lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700
euros à la partie requérante.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente et un mai deux mille dix-huit par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.692