Belgian court dismisses administrative appeal for lack of interest due to missed reply deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected SPA MONOPOLE's request to annul a regional permit granted to SOWAER without a required reply memorandum. Although the intervenee SOWAER admitted the permit's illegality, the applicant failed to submit a counter-memorandum within the statutory deadline. The court ruled that neither the intervenee's admission nor the applicant's desire for legal certainty could override the procedural sanction for missing the filing deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; Only fortuitous events or force majeure can exempt a party from the sanction of missing the reply deadline, thereby extinguishing the required interest in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.645 du 29 mai 2018
A. 222.265/XIII-8014
En cause : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2017, la société anonyme (S.A.)
SPA MONOPOLE demande l'annulation de la décision des fonctionnaires délégué et technique de la Région wallonne du 21 septembre 2012 accordant à la S.A.
SOCIETE WALLONNE DES AÉROPORTS (SOWAER) un permis unique visant à régulariser l'exploitation de l'aérodrome et de ses installations ainsi que de la transformation du bâtiment "Sunset" et des stations de carburant dans un établissement situé La Sauvenière à Spa.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 24 juillet 2017, la S.A. SOWAER a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 19 juillet 2017.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 10 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par des courriers du 17 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
La partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 31 octobre 2017.
Par une ordonnance du 3 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 mai 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY
et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Simon POCHET, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intérêt au recours
III.1. Thèse de la partie requérante
La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Toutefois, dans le cadre de l'application de la procédure prévue par les articles 21, alinéa 2, des lois coordonnées et 14bis, § 2, du règlement général de procédure, la partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 31 octobre 2017 qui dispose comme suit :
" […]
Il est exact qu'aucun mémoire en réplique n'a été déposé dans le délai requis.
Ceci s'explique en partie par le fait que par courrier du 20 juillet 2017, la SOWAER, partie intervenante à la présente procédure a fait savoir à ma cliente ce qui suit :
«… nous pouvons vous confirmer que nous ne nous prévaudrons pas du permis accordé en 2012 par les fonctionnaires technique et délégué […] étant donné son caractère illégal».
Autrement dit, le bénéficiaire du permis partage l'opinion de la requérante et de la partie adverse : le permis de 2012 précité est illégal, comme l'a d'ailleurs déclaré sans l'annuler, votre arrêt 237.705 du 20 mars 2017.
C'est dans ce contexte qu'il est demandé, en se référant à la sagesse de votre Conseil d'annuler l'acte querellé, par souci de sécurité juridique […]".
La partie requérante n'a pas développé d'autres éléments à l'audience.
III.2. Examen
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante ne nie pas l'absence de dépôt de mémoire en réplique dans le délai requis. Les éléments avancés par la partie requérante, tant la renonciation au permis par la partie intervenante qu'une illégalité "reconnue" dudit permis, ne peuvent en aucune façon obvier à l'application de la sanction prévue à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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Selon une jurisprudence constante, seul le cas fortuit ou la force majeure peuvent permettre d'échapper à cette sanction de l'article 21, alinéa 2, précité. A cet égard, un évènement ne constitue une force majeure que s'il présente un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui s'en prévaut.
En l'espèce, aucun élément pouvant constituer un cas fortuit ou une force majeure n'est invoquée par la partie requérante.
Si celle-ci souhaitait l'annulation de l'acte attaqué "par souci de sécurité juridique", il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour ce faire en déposant un mémoire en réplique.
La partie requérante ne dispose dès lors plus de l'intérêt requis au recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse ne sollicite aucune indemnité de procédure.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.645