Belgian asylum appeal court quashes lower court ruling due to failure to properly notify applicant of hearing date.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 241.638 du 29 mai 2018

A. 223.790/XI-21.883

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Koen BORGHYS, avocat, Lange Kievitstraat 118-120

2018 Anvers, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 novembre 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 193.710 du 16 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.208/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.641 du 7 décembre 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 27 avril 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 17 mai 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 28 juillet 2017, la requérante a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision du Commissaire général du 29 juin 2017

rejetant sa demande d’asile et de protection subsidiaire.

Le 16 octobre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté ce recours par l’arrêt attaqué.

IV. Le moyen unique

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 39/75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l'article 149 de la Constitution. La requérante fait également valoir la violation de ses droits de la défense.

Dans une première branche, la requérante rappelle le contenu de l’article 51/2 de la loi du 15 décembre 1980 et précise que dans sa requête introductive du 28 juillet 2017, elle a fait élection de domicile à l’adresse de son conseil. Elle explique que le 19 septembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers l’a convoquée par un pli recommandé à la poste envoyé à l’adresse de son conseil qui ne l’a jamais reçu. Elle mentionne que dès la réception de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé, son conseil a interrogé le Conseil du contentieux des étrangers afin de connaître la raison pour laquelle il n’a pas reçu une convocation pour l’audience. Elle précise que le greffe du Conseil du contentieux lui a confirmé avoir envoyé une convocation sous le numéro 010541288500452621220239605500 et ajoute que disposant de ce numéro, son conseil a introduit une plainte auprès de Bpost. Elle reproduit le contenu du XI - 21.883 - 2/5

courrier de la poste du 24 octobre 2017 qui confirme que son conseil n’a jamais reçu cette convocation « en conséquence d’un substitut du facteur qui a été trompé ». Elle en déduit qu’elle n’a pas été dûment convoquée à l’audience à laquelle son affaire a été examinée. Elle estime que ses droits de la défense ont été violés et cite un arrêt du Conseil d’État pour étayer ses propos.

Appréciation

L’arrêt attaqué rejette le recours de la requérante, par application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, au motif que la requérante, dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 13 octobre 2017.

Il ressort du dossier de la procédure que le pli de convocation du 19 septembre 2017

adressé au domicile élu par la partie requérante « L. K. straat 118-120 à A. », a été retourné au Conseil du contentieux des étrangers le 6 octobre 2017, avec la mention « non réclamé ».

Il ressort par ailleurs du dossier de procédure, qu’en réaction à l’arrêt attaqué, le conseil de la partie requérante a envoyé un rapport de difficultés concernant la convocation précitée à Bpost.

Bpost a répondu comme il suit :

« Uw bericht van 19/10/2017 in verband met de behandeling van uw aangetekende zending 010541288500452621220239605500 genoot onze volle aandacht.

Volgens het trackingsysteem werd voormelde zending op 20/9/2017

vruchteloos bij de bestemmeling aangeboden en zou de postman een aanbiedingsbericht in de bus hebben gestopt. U heeft echter geen bericht in uw bus gevonden waardoor u niet op de hoogte was van deze zending. De dienst werd verzekerd door een vervanger en mogelijk heeft hij zich vergist. De betrokken postman werd gevraagd extra aandacht te besteden aan de behandeling van aangetekende zendingen. In naam van bpost bieden wij onze excuses aan voor het veroorzaakte ongemak.

Deze zending werd op 6/10/2017 naar de afzender terug gezonden met de melding niet afgehaald ».

Si l’article 39/58 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que toute notification est valablement faite par le greffier au domicile élu, il importe cependant que la partie requérante ne soit pas empêchée de prendre connaissance du pli par un cas de force majeure.

En l’espèce, la partie requérante allègue de manière crédible n’avoir pu être atteinte XI - 21.883 - 3/5

par l’envoi de la convocation dès lors que Bpost est incapable de déterminer si son agent a omis de déposer l’avis de passage litigieux et n’établit pas non plus que cet avis a bien été déposé.

En conséquence, il n’est pas établi que la requérante ait été « dûment convoquée » à l’audience de telle sorte qu’en appliquant l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15

décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a méconnu les droits de la défense de la requérante.

Des débats succincts suffisent à constater que la première branche du moyen unique est fondée dans la mesure qui précède, ce qui entraîne la cassation de l’arrêt attaqué,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 193.710 prononcé le 16 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 208.208/V), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.638