Belgian court dismisses appeal due to client withdrawal and awards procedural costs to opposing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.605 du 24 mai 2018

219.957/XV-3161

En cause : la s.a. Art du Temps, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS

et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40

1180 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56

1000 Bruxelles,

2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la s.a. AXA Belgium, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 5 août 2016, la s.a. Art du Temps demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol numéro XII/10 «Stockel» de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, et, pour autant que de besoin, de la décision du conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre du 20 octobre 2015, d’«adopter définitivement la modification du plan particulier d’affectation du sol numéro XII/9, de soumettre cette modification à l'approbation du Gouvernement de la Région de

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Bruxelles-Capitale, conformément au CoBAT et de dénommer le plan numéro XII/9

modifié numéro XII/10».

II. Procédure

Une ordonnance du 25 novembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 30 septembre 2016 par la s.a. AXA Belgium,

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 mars 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 17 avril 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Nicodème HAYOIS, loco Mes Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julie COLLIN, loco Me Thomas HAUZEUR, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Olivia VAN

DER KINDERE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Considérant que, par un courrier du 31 mai 2017, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État que leur cliente se désistait de son recours;

qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit accueilli;

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IV. Indemnité de procédure

A. Indemnité de procédure demandée par la première partie adverse

Considérant qu’à l’audience, le conseil de la Région de Bruxelles-

Capitale, première partie adverse, sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante; qu’il n’y a pas lieu de la lui accorder dès lors que ce n’est qu’à l’audience qu’elle l’a demandée alors que, conformément à l’article 84/1 du Règlement général de procédure, cette indemnité aurait dû être demandée au plus tard cinq jours avant l’audience;

B. Indemnité de procédure demandée par la seconde partie adverse

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la commune de Woluwe-

Saint-Pierre, seconde partie adverse, sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La demande d’indemnité de procédure formulée par la première partie adverse est rejetée.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, président, Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.605