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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.539 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.539 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory thirty-day deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.539
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to file a continuation request within thirty days of the lower court's rejection. Although the applicant sought suspension of a university exam decision and oral interview measures, the procedural deadline expired without her requesting to be heard. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and awarded procedural costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural deadline Conseil d'État appeal failure to pursue procedural costs award prestation pour la fréquentation d'un cours modalités et contenu des épreuves échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 11/3 du règlement général de procédure
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Article 67, § 2, alinéa 1er du règlement général de procédure

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 240.253 du 20 décembre 2017
L'arrêt n° 240.253 du 20 décembre 2017 a mis hors cause la Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B) et a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.539 du 18 mai 2018

A. 223.951/VIII-10.688

En cause : FOUCART Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2017, Sylvie FOUCART

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" la décision du 1er décembre 2017, qui lui a été communiquée le 7 décembre et qui est ainsi libellée :

« Suite à la réunion du Collège de direction du 29 novembre dernier, le Collège a pris la décision de désigner un assesseur pour encadrer l'ensemble des examens que vous organisez au cours de la session du mois de janvier 2018.

Cette possibilité est organisée par le Règlement des Études de la HE2B en son article 10.4.3.

In casu, afin de protéger les droits de toutes les parties en présence, étant donné les faits qui sont remontés au Collège de direction et qui font actuellement encore l'objet d'une instruction et vu la demande qui a été formulée par une étudiante, le Collège de direction s'accorde pour adopter la mesure.

À cette fin, le Collège de direction a pris la décision que l'ensemble des épreuves que vous organisez au cours de la session du mois de janvier 2018

devront nécessairement prendre la forme d'un examen écrit. Les questionnaires ainsi que leur grille d'évaluation et les réponses attendues devront être produits antérieurement au déroulement des épreuves.

Un (ou des) membre(s) du personnel de la haute École dont l'(les) identités(s)

vous sera (seront) fournie(s) ultérieurement, sera(seront) désigné(s) en qualité d'assesseur. Ce(s) dernier(s) sera(seront) habilité(s) à veiller à l'équité des questionnaires et des éventuelles questions/réponses fournies lors de l'examen écrit. Pour assurer que la transparence dans la technique de cotation soit respectée, la grille d'évaluation complétée et la copie de l'ensemble des VIII - 10.688 - 1/3

questionnaires devront être rendues disponibles après la correction des épreuves, sur simple demande.

Nous vous remercions par avance de votre compréhension» ".

et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

Par la même requête, Sylvie FOUCART sollicite qu'il soit ordonné, à titre de mesures provisoires sous astreinte, "d'informer tous les étudiants de la requérante qu'ils seront interrogés oralement et d'établir les horaires de ces examens oraux".

II. Procédure

L'arrêt n° 240.253 du 20 décembre 2017 a mis hors cause la Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B) et a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires.

L'arrêt a été notifié aux parties les 26, 28 décembre 2017 et 4 janvier 2018.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 mars 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

VIII - 10.688 - 2/3

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure "liquidée au montant de base augmentée de vingt pour cents".

Il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse en la limitant cependant au montant de sept cents euros dès lors qu'aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application , comme en l'espèce, de l'article 11/3 du règlement général de procédure, et ce conformément à l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement précité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

VIII - 10.688 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.539