Conseil d'État rejects police dismissal suspension due to insufficient proof of urgent irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.530 du 17 mai 2018

A. 224.550/VIII-10.752

En cause : VAN HELLEMONT Luc, ayant élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4

5100 Namur, contre :

la zone de police 5337 Brunau, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 février 2018, Luc VAN HELLEMONT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération du collège de police de la zone BRUNAU du 15 décembre 2017 par laquelle il est décidé de la démission d'office à l'encontre du requérant, inspecteur principal de police, pour absence irrégulière de plus de dix jours, à la date du 18 décembre 2017" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 5 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Serge HERBECQ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant était, avant l'acte attaqué, inspecteur principal et exerçait la fonction de gestionnaire de planning des services interventions.

2. Depuis plusieurs mois, le requérant se trouve fréquemment en congé de maladie et la partie adverse observe, à ce sujet, qu'il a adopté une attitude nonchalante dans le suivi administratif et médical de ses absences, les certificats médicaux correspondant étant systématiquement tardifs, alors qu'ils doivent être transmis, dans les vingt-quatre heures de l'absence, sans quoi il est impossible pour le médecin de contrôler les motifs de l'absence pour raison de santé.

3. Le 16 novembre 2017, le chef de corps du requérant lui écrit afin de lui rappeler les dispositions légales en matière d'absence.

4. Le requérant est absent à partir du 20 novembre 2017.

À défaut d'avoir reçu un certificat médical, le chef de corps écrit au médecin contrôleur afin de demander que le requérant soit placé sous contrôle spontané pour ses prochaines exemptions médicales.

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5. Le 21 novembre 2017, le médecin contrôleur convoque le requérant pour un contrôle le 22 novembre 2017 à 9 heures 15, à son service à Jumet.

6. Le 22 novembre 2017 à 5 heures 38, le requérant envoie un courriel au médecin contrôleur afin de l'aviser qu'il ne se présentera pas au contrôle.

Le même jour, le médecin contrôleur estime que le requérant a refusé le contrôle et n'entérine pas l'incapacité de travail du 21 au 22 novembre 2017.

7. Le 23 novembre 2017, la partie adverse reçoit un certificat médical daté du 22 novembre 2017 exemptant le requérant du 21 au 30 novembre 2017.

Le 23 novembre toujours, le médecin contrôleur refuse cette incapacité de travail dès lors que le requérant ne s'est pas présenté au contrôle le 22 novembre 2017, alors même que son certificat précisait que les sorties lui étaient autorisées.

8. Le 27 novembre 2017, le chef de corps invite le requérant à lui fournir tous les documents ou les données permettant de justifier son absence de plus de dix jours.

9. Le 1er décembre 2017, le chef de corps écrit au collège de police pour l'informer de l'absence irrégulière de plus de dix jours du requérant.

10. Le 6 décembre 2017, le requérant écrit au chef de corps que son état de santé l'empêche de gérer sa défense et son administration de manière correcte.

Concernant le contrôle du 22 novembre 2017, il explique qu'il n'a pas pu s'y rendre dans la mesure où il devait voir son médecin traitant. Il souligne qu'il a cependant obtenu un autre rendez-vous auprès du médecin contrôleur, le 1er décembre 2017, auquel il s'était rendu.

11. Le 12 décembre 2017, V. D., délégué CGSP Police, adresse au chef de corps un courrier présentant les explications du requérant, en mettant en exergue le non-respect de plusieurs règles du contrôle médical.

12. Le 14 décembre 2017, le chef de corps répond au requérant en réfutant son argumentation et en confirmant que ses absences sont irrégulières.

Le même jour, le chef de corps remet au collège de police un avis quant aux absences irrégulières du requérant.

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13. Le 15 décembre 2017, l'acte attaqué est adopté.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant souligne qu'il a fait l'objet d'une démission d'office et qu'il est âgé de cinquante-sept ans. Selon lui, l'exécution de cet acte entraîne de facto, depuis le 1er janvier 2017, une privation de ses ressources financières. Il affirme être dans une situation d'indigence totale. Par ailleurs, il indique qu'il ne fait plus partie de la fonction publique et qu'il n'a donc plus aucune couverture sociale alors qu'il est en incapacité de travail et qu'il doit faire l'objet de soins du fait de la gravité de son état dépressif, accentué par la mesure. Il prétend ainsi que l'exécution de l'acte attaqué ne lui permet plus de mener une vie décente et en conclut que son risque de préjudice est difficilement réparable et patent.

Le requérant a déposé, le 19 avril 2018, un "mémoire en réplique" qui fournit de plus amples explications sur son indigence.

V.2. Appréciation

Le requérant invoque l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable mais il est admis que les éléments invoqués à l'appui de ce préjudice puissent être aussi les éléments constitutifs de l'urgence.

La charge de la preuve de l'urgence pèse sur le requérant et cette preuve doit être apportée dans ou avec la demande de suspension. Il n'est pas permis de compléter cette demande ultérieurement ou lors de l'audience. Ainsi, le "mémoire en réplique" déposé par le requérant, après le dépôt du rapport de l'auditeur, ne peut être pris en considération dès lors que cette pièce n'est pas prévue au stade de la suspension.

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Il incombe ainsi au requérant d'avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés, permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre le sort de la procédure au fond.

Il en découle que le requérant, quant à l'exposé de sa situation matérielle, doit non seulement brosser un tableau complet de sa situation mais aussi soutenir son argumentation par les pièces justificatives adéquates. En effet, la situation de chaque requérant étant particulière, le simple constat de la perte de sa rémunération ne saurait suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision entreprise entraînerait nécessairement les graves conséquences que la requête dépeint.

En l'espèce, le requérant, outre l'absence totale d'annexes justificatives, limite la démonstration de sa situation à des généralités théoriques qui ne s'appuient sur aucune donnée chiffrée. Le requérant se maintient dans un niveau d'abstraction qui ne répond pas aux exigences de la jurisprudence. En conséquence, l'urgence n'est pas concrètement établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.530