Belgian Council of State quashes lower court ruling for failing to assess private life under Article 8 ECHR in expulsion case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.521 du 17 mai 2018

A. 222.051/XI-21.481

En cause : XXX, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 avril 2017, XXX, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur YYY, a sollicité la cassation de l'arrêt n° 184.159 du 22

mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 196.466/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.443 du 23 mai 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire aux parties requérantes et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 19 décembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 18 janvier 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Sorayah EMENI, loco Me Katia MELIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

La requérante, de nationalité haïtienne, est arrivée en Belgique en 2010 avec le convoi B-Fast, accompagnée de sa fille, de sa sœur, et de deux neveux. La même année, elle a introduit une demande d'asile puis une demande d'autorisation de séjour en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La demande d’asile a été rejetée. En revanche, par une décision du 3 avril 2015, elle a été autorisée à séjourner temporairement sur le territoire sur la base des articles 9bis et 13 de la loi du 15

décembre 1980 précitée.

Le 4 mars 2016, la requérante a sollicité le renouvellement de cette autorisation de séjour, ce qui lui a été accordé par une décision du 25 mars 2016 précisant que le séjour est prorogé pour une durée exceptionnelle de six mois et que le XI - 21.481 - 2/8

renouvellement de cette autorisation est soumis à diverses conditions, dont la preuve d’un travail effectif et récent et celle de ne pas être à la charge des pouvoirs publics.

Le 4 septembre, la requérante a introduit une demande de renouvellement de sa carte de séjour qui n'était pas accompagnée des documents prouvant le respect de ces deux conditions.

Le 10 octobre 2016, la partie adverse a pris à l’égard de la requérante et de sa fille un ordre de quitter le territoire.

Par un arrêt n° 184.159 du 22 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en suspension et en annulation introduit contre cet acte. Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Recevabilité ratione personnae

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait observer que devant le Conseil du contentieux des étrangers, la requérante a agi uniquement en son nom personnel de sorte que le recours en cassation n’est pas recevable en ce qu’il est introduit par celle-ci « au nom de son enfant mineur YYY ».

Décision du Conseil d’État

Sont seules admises à former un recours en cassation contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers les personnes qui étaient parties à la cause devant cette juridiction. En l’espèce, le recours en annulation n’a été introduit par XXX qu’en son nom propre. Il y a lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse et de constater que le recours est irrecevable en tant qu’il est introduit par Raphaelle JEAN BAPTISTE au nom de sa fille mineure, Tracy ALLAN.

V. Intérêt au recours

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste l’intérêt au recours en cassation. Elle estime qu’à défaut de contester les considérants 3.1.1. et 3.1.2. de l’arrêt querellé, la requérante « ne remet pas en cause utilement cet arrêt en ce qu’il confirme la légalité de la décision de refus de renouvellement de son droit de séjour » et n’a donc pas intérêt à la XI - 21.481 - 3/8

cassation de celui-ci « en ce qu’il se prononce quant au refus de renouvellement de son autorisation de séjour temporaire ». Elle constate, par ailleurs, que la requérante ne critique pas davantage le considérant qui relève que « la carte A délivrée à [F.T.]

était valable jusqu’au 7 décembre 2016, de sorte que la partie requérante n’a plus intérêt à son argumentation ».

Décision du Conseil d’État

L'intérêt à former un recours en cassation devant le Conseil d'État réside pour la partie requérante dans le préjudice que lui cause le dispositif de la décision juridictionnelle attaquée. La circonstance que la requérante ne remet pas en cause les motifs de l’arrêt sous-tendant le rejet des deux premiers moyens d’annulation n’implique nullement qu’elle ne puisse par ailleurs contester la légalité de l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette ensuite les troisième et quatrième moyens également dirigés contre l’acte lui enjoignant de quitter le territoire. En réalité, la partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours mais son fondement. La requérante dispose de l’intérêt requis à solliciter la cassation de l’arrêt attaqué dès lors qu’il lui cause grief.

VI. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

La requérante prend un moyen, le troisième de la requête, de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle critique l’arrêt attaqué en ce qu’il décide que « [s]’il s’agit d’une première admission, ce qui est le cas en l’espèce, la Cour EDH considère qu’il n’y a pas d’ingérence et il n’est pas procédé à un examen sur la base du deuxième paragraphe de l’article 8 de la CEDH. Dans ce cas, la Cour EDH considère néanmoins qu’il convient d’examiner si l’État est tenu à une obligation positive pour permettre de maintenir et de développer la vie privée et/ou familiale (Cour EDH 28 novembre 1996, Ahmut/Pays-Bas, § 63; Cour EDH 31 janvier 2006, Rodrigues Da Silva et Hoogkamer/Pays-Bas, § 38).».

Elle fait valoir que la notion de « première admission » dont il est question dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne s’applique nécessairement qu’à la situation d’un étranger en séjour irrégulier qui formule une demande d’autorisation de séjourner légalement dans le Royaume et ne peut XI - 21.481 - 4/8

s’appliquer à l’étranger qui, comme elle, est déjà autorisé au séjour et sollicite le renouvellement de son autorisation. Elle soutient qu’en qualifiant erronément sa situation de première admission, le premier juge a à tort tenté de « [pallier] l’absence d’examen de proportionnalité de l’ingérence effectuée par la partie adverse dans le droit à la vie privée et familiale de la requérante en Belgique eu égard aux objectifs poursuivis » et que, partant, il n’a pas appliqué correctement l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En réplique, la requérante fait valoir que le motif de l’arrêt qu’elle critique ne peut être qualifié de surabondant dès lors que c’est cette appréciation erronée en droit qui a conduit le premier juge à considérer qu’il n’y a pas ingérence dans sa vie privée et/ou familiale et à écarter les arguments liés à l’examen de la proportionnalité, pourtant indispensable, de l’ordre de quitter le territoire critiqué. Elle ajoute que la notion de « droit acquis au séjour » est une notion de droit administratif interne qui ne se retrouve pas comme telle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse répond que la critique porte sur un motif surabondant de l'arrêt querellé de sorte que la requérante n’y a pas intérêt. Elle développe son argumentation en expliquant que dans un premier temps de son raisonnement, le premier juge a examiné s’il existe une vie privée ou familiale au sens de l’article 8

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la requérante ne critique pas utilement les constats qu’il a posés dans le cadre de cette analyse et les conclusions qu’il en a tirées.

Subsidiairement, elle soutient que c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il s’agit en l’espèce d’une première admission puisque la décision administrative critiquée ne met pas fin à un droit de séjour acquis.

Décision du Conseil d’État

Sous le point 3.2.1. de l’arrêt attaqué, à l’entame de l’examen des troisième et quatrième moyens de la requête en annulation, pris tous deux, notamment, de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil du contentieux des étrangers « rappelle que lorsqu’un risque de violation du droit au respect de la vie privée et/ou familiale au sens de la CEDH est invoqué, il examine d’abord s’il existe une vie privée et/ou familiale au sens de la CEDH, avant d’examiner s’il y est porté atteinte par l’acte XI - 21.481 - 5/8

attaqué », que cette existence s’apprécie « en fait », qu’« ensuite », il « doit examiner s’il y a ingérence dans la vie familiale et/ou privée » et qu’à cet égard, « il convient de vérifier si l’étranger a demandé l’admission pour la première fois ou s’il s’agit d’une décision mettant fin à un séjour acquis ». Dans le point 3.2.1., alinéa 4, de l’arrêt, tel que critiqué en cassation, il considère que s’il s’agit d’une première admission, « ce qui est le cas en l’espèce », il n’y a pas ingérence, sauf obligation positive dans le chef de l’État de permettre à l’étranger « de maintenir ou de développer [sa] vie privée et/ou familiale » sur le territoire.

Sous le point 3.2.2. de l’arrêt, le Conseil du contentieux des étrangers conclut, au terme d’une appréciation en fait, que « quant à la vie familiale de la requérante et des membres de sa famille autres que sa fille mineure », la requérante ne démontre pas l’existence d’une vie familiale « telle que protégée par l’article 8 de la CEDH ». Le Conseil d’État, juge de cassation, ne peut substituer sa propre appréciation à cet égard, à celle, souveraine, du juge administratif.

Par contre, en ce qui concerne la vie familiale de la requérante et sa fille mineure, qu’il ne remet pas en cause, le Conseil du contentieux des étrangers se borne à observer que celle-ci suit le sort de sa mère et qu’il n’est nullement démontré que « du fait de la vie familiale alléguée », la partie adverse devrait lui délivrer un titre et ne pas lui enjoindre de quitter le territoire.

À cet égard, il convient de rappeler que la requérante a été autorisée à séjourner pour une durée limitée. La prolongation de cette autorisation a été assortie de plusieurs conditions, non respectées à l’estime de la partie adverse, qui a, dès lors, fait application de l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 dans la décision du 10 octobre 2016, annulée par l’arrêt attaqué. Si l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 15

décembre 1980 qualifie une telle décision d’« ordre de quitter le territoire », il ressort toutefois des termes de l’article 13 de la loi qu’il ne s’agit pas seulement d’un ordre de quitter le territoire mais également d’une décision qui, en refusant la prolongation de l’autorisation de séjour accordée pour une durée limitée, met fin à l’autorisation.

Ceci est confirmé par l’article 13, § 4, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit que le « ministre ou son délégué peut prendre la même mesure [à savoir la mesure visée à l’article 13, § 3,] à l’égard des membres de la famille visés à l’article 10bis, § 2, dans un des cas suivants : 1° il est mis fin au séjour de l’étranger rejoint sur la base du § 3 ». L’article 13, § 4, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 décrit de la sorte la mesure prévue au § 3, comme une décision mettant fin au séjour. La mesure que peut prendre la partie adverse en vertu de l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 a donc un double objet.

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Une telle mesure qui met fin au séjour d’un étranger auquel une autorisation de séjour avait été accordée et qui, en outre, lui enjoint de quitter le territoire constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée et/ou familiale.

La partie adverse ne peut prendre une telle mesure mécaniquement mais doit veiller à respecter les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, l’arrêt attaqué qui revient à décider, au terme d’une analyse qui ne peut être qualifiée de surabondante, que, lors de la prise de la décision d’éloignement, il n’y avait pas lieu d’avoir égard à la vie privée et familiale que la requérante a pu avoir développée sur le territoire belge durant le temps où elle y a séjourné régulièrement, fût-ce pour une durée limitée, méconnaît l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des autres moyens qui ne pourraient conduire à une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 184.159 prononcé le 22 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 196.466/VII), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

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Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à charge de YYY représentée par XXX, à concurrence de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept mai deux mille dix-huit par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.521