Conseil d'État reopens proceedings to examine suspension of execution pending annulation decision.

TRADUCTION OFFICIEUSE

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

n° 241.515 du 17 mai 2018

A. 222.993/Abis-18

En cause : Baudouin PETIT

assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19

où il est fait élection de domicile

contre :

la RÉGION FLAMANDE

assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1

où il est fait élection de domicile

I. Objet de la demande

1. La demande, introduite le 30 août 2017, vise la suspension de l'exécution de la décision de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 26 juin 2017 ‘portant annulation de l'arrêté du collège échevinal de Rhode-Saint-Genèse du 24 novembre 2016 concernant la mise en œuvre de l'arrêt du Conseil d'État relatif aux facilités linguistiques et de la délibération du conseil communal de 16 mai 2017 portant communication de l'arrêt du Conseil d'Étatʼ.

Abis - 18f - 1/4

Le requérant, un habitant de la commune de Rhode-Saint-Genèse, demande dans l'intitulé de la requête, qu'en application de l'article 93, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'affaire soit examinée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu'une note d'observations.

M. Denis Delvax, premier auditeur, et M. Jurgen Neuts, auditeur, ont rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s'est tenue le 27 mars 2018.

M. Johan Lust, président de chambre, et Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État, ont fait rapport.

Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, qui comparaissent pour le requérant, et Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.

M. Denis Delvax, premier auditeur, et M. Jurgen Neuts, auditeur, ont donné un avis.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Abis - 18f - 2/4

III. Réouverture des débats

3. La suspension de l'exécution de la décision ici attaquée a déjà été ordonnée dans l'affaire A. 222.920/Abis-15 par l'arrêt n° 241.512.

Dans ces circonstances et afin de préserver les intérêts du requérant, il sera statué sur sa demande de suspension, soit après qu'une décision aura été rendue sur le recours en annulation dans l'affaire A. 222.920/Abis-15, soit après que la suspension aura, préalablement, cessé de produire ses effets.

DÉCISION

Le Conseil d'État rouvre les débats.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :

MM. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d'État, Président de l'Assemblée générale Jacques Jaumotte, Président du Conseil d'État, Dierk Verbiest, président de chambre Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre Johan Lust, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre Mme Colette Debroux, président de chambre, MM. Imre Kovalovszky, président de chambre, Bruno Seutin, conseiller d'État, Pierre Lefranc, conseiller d'État Jan Clement, conseiller d'État Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État MM. Michel Pâques, conseiller d'État Stephan De Taeye, conseiller d'État Luc Cambier, conseiller d'État Bert Thys, conseiller d'État Pierre Barra, conseiller d'État Mme Diane Déom, conseiller d'État MM. Peter Sourbron, conseiller d'État Yves Houyet, conseiller d'État

Abis - 18f - 3/4

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d'État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef Le Premier Président

Gregory Delannay Roger Stevens

Abis - 18f - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.515