Belgian Council of State dismisses prisoner's appeal suspending prison leave due to lack of jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 241.399 du 4 mai 2018

A. 224.471/XI-21.967

En cause : BEAUJEAN Barbara, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège, contre :

L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite le 31 janvier 2018, Barbara BEAUJEAN

sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 18 janvier 2018 par la Direction Gestion de la Détention de suspendre ses congés pénitentiaires pour une période de trois mois et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Une ordonnance n° 1186 du 20 février 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante dans la procédure de suspension.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 4 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2018 à 10 heures.

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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Mme Anne BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. La requérante est détenue depuis le 11 février 2008 à la prison de Lantin pour y purger une longue peine.

Elle a bénéficié, entre le 20 mai 2014 et le 19 décembre 2017, de treize congés pénitentiaires de 36 heures conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 17 mai 2006

relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.

À l’occasion du retour de son dernier congé pénitentiaire, le 19 décembre 2017, la requérante est rentrée en retard et un agent aurait constaté un état d’ébriété dans son chef, ce qu’elle a immédiatement contesté.

4. Le 18 janvier 2018, la requérante s’est vu notifier une décision de suspension pour une durée de trois mois de ses congés pénitentiaires. Il s’agit de la décision attaquée, prise par le délégué du ministre de la Justice, qui est motivée de la manière suivante :

«Le dernier CP de décembre ne s’est pas déroulé correctement. L’intéressée a réintégré la prison en retard et avait bu. Elle n’a par ailleurs pas honoré son rendez-vous thérapeutique.

Les intervenants font état d’une dégradation physique conséquente ces derniers temps. De forts soupçons de consommation de stupéfiants sont à nouveau soulevés.

Nous suspendons ses CP pour une période de 3 mois. Avant toute nouvelle sortie, il y aura lieu d’actualiser les investigations et dispositions de l’intéressée ».

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IV. Compétence du Conseil d’État

Thèse de la partie adverse

5. Dans la note d’observations, la partie adverse soulève un déclinatoire de compétence en ce qu’en substance, le congé pénitentiaire est une modalité d’exécution de la peine, de sorte que le Conseil d’État est incompétent pour connaître du recours.

Décision du Conseil d’État

6. Le congé pénitentiaire est un mode d’exécution de la peine. En effet, aux termes de l’article 6, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, « l’exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire accordé ».

L’arrêt n° 116.899 rendu le 11 mars 2003 par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a décidé que le ministre de la Justice ou l’un de ses agents n’est pas une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, dans la mesure où il collabore directement à l’exécution des jugements et arrêts répressifs.

Il n’y a pas lieu de s’écarter de ces principes, qui trouvent bien application en l’espèce. En effet, la décision attaquée de suspension du congé pénitentiaire qui avait été octroyé à la requérante s'inscrit directement dans le cadre des modalités de l’exécution de la peine privative de liberté, un lien direct existant entre la peine d’emprisonnement à laquelle la requérante a été condamnée et la mesure attaquée.

Celle-ci a donc été prise par le délégué du ministre de la Justice non pas en tant que chef de l’administration pénitentiaire, mais en tant qu’organe prêtant son concours à l’exécution d’un jugement répressif prononcée par un tribunal correctionnel.

La circonstance que la législation ne prévoirait pas d’autre possibilité de recours ne peut avoir pour conséquence de faire du Conseil d’État un juge « par défaut », sa compétence ratione materiae étant strictement définie par l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées du 12 janvier 1973. Il n’appartient pas davantage au Conseil d’État de s’immiscer dans les attributions exclusives du législateur en créant des voies de recours que la loi du 17 mai 2006 précitée ne prévoit pas.

Il s’ensuit que le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître du recours, ce que des débats succincts suffisent à constater.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.399