ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.039 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.039 du 20 mars 2018

A. 219.110/VIII-10.101

En cause : DUBUISSON Yvan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2016, Yvan DUBUISSON

demande, d'une part, l'annulation de "l'arrêté royal du 22 février 2016 par lequel MM. Pierre GOBLET, attaché, et Roland ROSOUX, conseiller, sont désignés rétroactivement, à partir du 1er mai 2015, comme membres francophones du Collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service Public Fédéral Finances" et d'autre part, une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.274 du 22 mai 2017 a annulé l'acte attaqué, a accordé au requérant une indemnité réparatrice de 2.500 euros ex æquo et bono à charge de l'État belge, représenté par son ministre des Finances, pour son préjudice moral et a décidé de surseoir à statuer pour le volet matériel de l'indemnité réparatrice. Il a été notifié aux parties.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 238.274 du 22 mai 2017. Il convient de s'y référer.

IV. Volet matériel de l'indemnité réparatrice

IV.1. Arrêt n° 238.274 du 22 mai 2017

Concernant le dommage d'ordre matériel, le Conseil d'État a considéré, dans son arrêt précité, qu' "il y a lieu de constater que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à être renouvelé dans les fonctions de membre du collège du service de Conciliation fiscale puisqu'il s'agit d'une désignation s'opérant après comparaison des titres et mérites. Avec l'annulation de l'acte attaqué, le requérant peut se prévaloir de la perte d'une chance d'être désigné en qualité de membre du collège précité. La perte d'une chance constitue un préjudice indemnisable résidant dans la circonstance que le requérant n'a pas pu obtenir l'issue favorable qu'il escomptait dès lors que ni l'acte attaqué, ni les documents versés au dossier administratif ne lui permettent de comprendre la manière dont la partie adverse a apprécié ses titres et mérites au regard de ceux des deux candidats désignés.

Cependant, après l'annulation de l'acte attaqué, l'autorité doit, en principe, procéder à une nouvelle désignation des membres du collège du service de Conciliation fiscale, de sorte que le requérant peut retrouver une chance d'être désigné en cette qualité.

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Ce constat implique de surseoir à statuer sur le volet matériel du dommage vanté, ce dernier ne pouvant être considéré comme totalement consolidé. Dans ce contexte, la partie adverse est invitée à informer le Conseil d'État des suites réservées au présent arrêt d'annulation, au plus tard dans un délai de quatre mois qui commence à courir au lendemain de la notification du présent arrêt. À l'issue de ce délai, il sera statué définitivement sur le volet d'ordre matériel de la demande d'indemnité réparatrice".

IV.2. Suites réservées à l'arrêt n° 238.274

Il ressort des documents communiqués par la partie adverse que, à la suite de l'arrêt d'annulation du 22 mai 2017, elle a procédé à un nouvel appel à candidatures pour le mandat de membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances. Celui-ci a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2017. Il fait état de la réglementation applicable, de la description de la fonction et du profil de compétences. Il ressort de la note rédigée pour le comité de direction que cinq personnes, dont le requérant, se sont portées candidates. Cette note fait également état de ce que les candidats ont été interviewés afin "d'évaluer le degré d'adéquation du profil du candidat aux compétences techniques et spécifiques ainsi qu'aux compétences génériques et managériales telles que développées dans l'ordre de service". Un compte rendu des entretiens du requérant et des deux candidats désignés est repris dans la note précitée. À l'issue de cette procédure, la partie adverse a désigné, par un arrêté royal du 13 septembre 2017, Pierre GOBLET et Roland ROSOUX, conseillers, comme membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du SPF Finances, à dater du 1er octobre 2017.

IV.3. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire complémentaire, le requérant explique qu'il n'a pas attaqué les dernières désignations intervenues, "par volonté de pacification et par souci de respect de la continuité du service public" même s'il émet de sérieuses réserves quant à la légalité de celles-ci. Pour ce qui est du volet matériel de son préjudice, il rappelle la teneur de son mémoire en réplique et de son dernier mémoire et souligne qu'il peut toujours se prévaloir dudit préjudice d'une part, parce que l'arrêté royal du 13 septembre 2017 n'est entré en vigueur qu'à partir du 1er octobre 2017 alors qu'il aurait pu être désigné rétroactivement depuis le 1er mai 2015, et d'autre part, parce que la procédure qui a conduit à la désignation de Pierre GOBLET et de Roland ROSOUX a été organisée sur mesure et plus de deux ans après leur entrée en fonction, pour régulariser leur situation et qu'il a ainsi perdu une chance d'être désigné comme conciliateur fiscal et d'exercer ce mandat au moins

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jusqu'au 30 septembre 2017. Ce faisant, il estime que son préjudice matériel doit être revu, vu l'allongement de la période initialement calculée, en y ajoutant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2017. La période à prendre en considération, selon lui, n'est plus de vingt-quatre mois mais bien de vingt-neuf mois. Il sollicite ainsi la somme de 14.645 euros.

Dans son dernier mémoire complémentaire, la partie adverse fait principalement valoir que l'indemnité réparatrice ne se justifie plus dès lors que le requérant a effectivement retrouvé une chance d'être désigné dans la fonction convoitée vu le nouvel appel à candidatures du 29 mai 2017 et que l'organisation de cette procédure a eu pour effet de rompre le lien causal entre les illégalités constatées dans l'arrêt d'annulation n° 238.274 et le préjudice matériel dont il se prévaut. L'absence de ce lien causal démontre, selon elle, que l'une des conditions à l'octroi de l'indemnité réparatrice fait défaut. Quant aux critiques émises à propos de la nouvelle procédure de sélection, elle souligne qu'elles sont sans pertinence dès lors que le requérant n'a pas introduit de recours en annulation contre l'arrêté royal du 13 septembre 2017, précité.

IV.4. Appréciation

Il ressort de ce qui précède que le requérant a, à la suite du nouvel appel à candidatures retrouvé une chance de pouvoir poser sa candidature au mandat qu'il briguait, de voir celle-ci examinée par la partie adverse et, le cas échéant, d'être désigné dans le mandat convoité. Il s'en déduit que l'organisation de cette nouvelle procédure a rompu le lien causal entre les illégalités constatées par l'arrêt d'annulation n° 238.274 et le préjudice matériel allégué. Par ailleurs, comme l'indique le requérant, il a fait le choix de ne plus attaquer les dernières désignations consacrées par l'arrêté royal du 13 septembre 2017 de sorte que les critiques qu'il formule à cet égard ne sont pas recevables. Dès lors que l'une des conditions pour l'octroi de l'indemnité réparatrice fait défaut, il y a lieu de rejeter celle-ci pour le dommage d'ordre matériel.

V. Indemnité de procédure

V.1. Thèse de la partie requérante

Dans son dernier mémoire complémentaire, le requérant réclame une indemnité de procédure de deux fois sept cents euros pour le recours en annulation et pour la demande d'indemnité réparatrice. À titre subsidiaire, il souhaite que

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l'indemnité de procédure soit augmentée eu égard à la complexité de l'affaire et l'évalue à mille cinquante euros.

V.2. Appréciation

Par son arrêt n° 238.274, précité le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 22 février 2016 par lequel Pierre GOBLET et Roland ROSOUX sont désignés rétroactivement, à partir du 1er mai 2015, comme membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service Public Fédéral Finances. Il en résulte que la partie adverse est la partie succombante et qu'il lui appartient de supporter les dépens en ce compris l'indemnité de procédure pour le recours en annulation. Pour la demande d'indemnité réparatrice, le requérant a obtenu gain de cause pour le préjudice moral mais pas pour le préjudice matériel. Il s'ensuit que l'indemnité de procédure peut ainsi être réduite de moitié. Il est dès lors accordé au requérant une indemnité de procédure globale de mille cinquante euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'indemnité réparatrice est rejetée pour son volet matériel.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 1.050 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt mars deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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