Court dismisses appeal against late regularization of probationary employee due to lack of sufficient legal interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.038 du 20 mars 2018

A. 221.900/VIII-10.443

En cause : BOUILLON Tanguy, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2017, Tanguy BOUILLON

demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 11 octobre 2016 qui décide de régulariser le requérant dans la fonction de sous-chef secteur technique (bâtiments et ouvrages d'art) à dater du 28 juin 2016, en ce qu'elle décide précisément de le régulariser à cette date là et du refus implicite de le régulariser à l'issue de la période d'essai, soit au 13 mars 2014 (ou au plus tard au 7 juin 2014 en tenant compte des absences pour cause de maladie du requérant suite à l'accident de travail dont il a été victime)".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 7 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Julie D'HAUTCOURT, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yassine LAGHMICHE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 3 novembre 1999, le requérant est engagé comme agent statutaire au sein de la partie adverse. Au moment de l'adoption de l'acte litigieux, il était nommé au grade de technicien bâtiments et ouvrages d'art.

2. Du 13 mars 2013 au 4 janvier 2016, il a été occupé, au sein d'Infrabel à Bruxelles dans le cadre d'un essai au grade de sous-chef de secteur technique bâtiments et ouvrages d'art.

3. Le 9 septembre 2013, un premier rapport d'essai est rédigé, faisant état de difficultés relationnelles avec le personnel local et ses collaborateurs proches. Le requérant a néanmoins obtenu une évaluation favorable.

Ce rapport est porté à la connaissance du requérant qui le signe le 11 septembre 2013.

4. Le 5 mai 2014, une réunion de conciliation a lieu en présence de la personne de confiance, Thierry THOMÉ et de Damien GROLAUX, supérieur

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hiérarchique immédiat du requérant, afin de trouver des solutions aux problèmes relationnels du requérant avec ses collaborateurs proches.

5. Le 8 mai 2014, un deuxième rapport d'essai est établi, faisant toujours état de difficultés relationnelles. Aucune évaluation n'y a été arrêtée, ni aucune décision concernant la régularisation du requérant ou la prolongation de son stage.

Ce rapport est porté à la connaissance du requérant qui le signe le 19 juin 2014.

6. Le 12 juin 2014, une nouvelle réunion de conciliation a lieu en présence de Thierry THOMÉ et de Damien GROLAUX. Selon la partie adverse, cette réunion ne débouche sur aucune solution et lorsqu'il est demandé au requérant ce qu'il attend de cette séance, celui-ci refuse de s'exprimer.

7. Par un courriel du 28 juillet 2014, Damien GROLAUX tente de reprendre contact avec le requérant.

8. Du 29 juillet 2014 au 31 mai 2015, le requérant est en congé de maladie.

9. Par des courriels des 19 et 29 août 2014, Damien GROLAUX tente à nouveau de reprendre contact avec le requérant dans le but d'aboutir à la réussite de son stage.

10. Le 22 août 2014, le requérant dépose plainte pour harcèlement moral et violence au travail auprès des services externes pour la prévention et la protection au travail.

11. Le 9 septembre 2014, son représentant syndical propose de le détacher à Liège.

12. Le 22 septembre 2014, Damien GROLAUX et Michel TAYMANS

établissent un nouveau rapport d'essai.

Ce rapport expose ce qui suit :

" Le 08/05/2014, un rapport d'essai - période d'évaluation 2 - a été signé par M. GROLAUX, chef immédiat de M. BOUILLON. Aucune décision n'était encore prise à l'époque sur le fait de régulariser l'essai ou de le prolonger. Ce rapport a été signé le 19/06/2014 par M. BOUILLON (voir annexe).

Par cette note, nous vous communiquons la décision de proposer une prolongation de votre essai comme sous-chef de secteur technique BOA :

1. Attributions assignées depuis votre installation :

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Opérations topographiques (GPS, polygonales, levers)

2. Évaluations de l'agent pour la période écoulée : améliorable 3. Points positifs : qualité des prestations au niveau technique 4. Points à améliorer : en termes de relation avec vos collègues, le travail d'amélioration passe par une prise de conscience et un travail sur les attitudes ayant mené à des problèmes relationnels et de collaboration lors des dernières périodes évaluées.

Il est donc proposé de prolonger le stage suite à la nécessité d'améliorer de manière significative les compétences comportementales requises pour un agent de rang 4+, qui affecte directement la qualité de ses prestations techniques :

- Gérer le changement (niveau 1)

- Agir dans l'intérêt de l'entreprise (niveau 1)

- Prendre des initiatives (niveau 1)

- Collaborer (niveau 2)

- Respecter les procédures/règles (niveau 2)

- Planifier et organiser (niveau 1)

Afin de vous soutenir dans l'amélioration des compétences comportementales décrites ci-dessus, et avec pour objectif une réussite de l'essai suite à la prolongation, nous vous proposons de mettre en place un Plan de Développement Personnel, que vous pourrez construire avec le soutien de votre ligne hiérarchique et d'un conseiller RH.

Vous disposez d'un délai de 2 semaines pour formuler vos remarques sur cette proposition de prolongation. Des remarques éventuelles doivent être adressées au bureau H-HR.211 section 75, Rue De France 85, 1060 Bruxelles".

13. Par un courriel du 29 septembre 2014, la partie adverse répond au représentant syndical du requérant précisant avoir analysé son dossier et l'avoir contacté en vue d'un entretien pour discuter de certains aspects de son dossier.

14. Par un courrier du 9 octobre 2014, le conseil du requérant communique ses remarques et demande sa régularisation dans le grade envisagé avec effet au 7 juin 2014.

15. Le 10 octobre 2014, une réunion a lieu entre la partie adverse, le requérant et son représentant syndical. L'objectif de cette réunion était notamment de discuter avec le requérant de sa demande de détachement. Au cours de cette réunion, diverses solutions ont été envisagées, ainsi que la possibilité d'organiser une rencontre avec son supérieur hiérarchique afin de leur permettre de s'exprimer sur les différents points sources de tension. Le requérant a exprimé son souhait de ne pas rencontrer son supérieur hiérarchique.

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16. Par un courriel du 13 octobre 2014, la partie adverse transmet au requérant un résumé de la réunion du 10 octobre 2014 et lui précise qu'il peut transmettre ses remarques et commentaires sur le résumé de cette rencontre.

17. Par un courrier du 10 novembre 2014, le conseil du requérant relève qu'aucune suite n'a été réservée à son courrier du 9 octobre 2014 et enjoint la partie adverse de prendre position dans les 15 jours.

18. Le 18 novembre 2014, la partie adverse demande au requérant de lui transmettre des relevés topographiques en sa possession. Le requérant lui répond de transmettre sa demande à son avocat.

19. Par une lettre du 24 novembre 2014, la partie adverse répond au courrier du conseil du requérant du 10 novembre 2014 en précisant que le dossier est à l'examen afin de pouvoir apporter des précisions quant aux points mentionnés dans ce courrier.

20. Le 29 novembre 2014, le requérant introduit une demande de mutation pour "conflit relationnel avec la hiérarchie directe".

21. Par un courrier du 4 décembre 2014, le conseil du requérant demande à la partie adverse de prendre position quant à la régularisation de la situation administrative de celui-ci avec effet au 7 juin 2014.

22. Le 28 avril 2015, le conseiller en prévention bien-être psychosocial conclut à l'existence d'une attitude de violence au travail de la part de E. O. à l'encontre du requérant (agressivité et menace de coups et blessures) et à l'absence de harcèlement moral de Damien GROLAUX, supérieur immédiat du requérant.

23. Par un courrier du 7 mai 2015, le conseil du requérant sollicite une copie du rapport du conseiller en prévention.

24. Par un courrier du 18 mai 2015, la partie adverse lui communique l'avis complet du conseiller en prévention bien-être psychosocial et propose d'organiser une rencontre entre le requérant, un conseiller RH et un conseiller du CPS afin de mettre en œuvre les recommandations présentées dans l'avis précité.

Elle rappelle la rencontre qui a été organisée le 10 octobre 2014 où des propositions avaient été faites au requérant avec réponse sollicitée dans les deux semaines et constate qu'aucune réponse n'a été reçue.

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25. Par un courriel du 22 mai 2015, le conseil du requérant informe la partie adverse de son accord pour une rencontre et transmet une copie de l'attestation médicale du docteur STORMS du 6 février 2015 estimant que médicalement le requérant doit reprendre l'exercice de ses fonctions dans le cadre d'un changement d'affectation ou d'implantation. La partie adverse, le requérant, son représentant syndical et son conseil ont convenu de se rencontrer le 2 juin suivant. Rien dans le dossier administratif ne fait état de ce que cette rencontre a effectivement eu lieu.

26. Par un courriel du 29 mai 2015, le requérant, au motif qu'il n'a "reçu aucune solution à la problématique [le] concernant", demande congé pour l'ensemble du mois de juin. Damien GROLAUX accorde lesdits congés tout en lui rappelant qu'il existe une procédure pour les demandes de congé et en le priant de s'y conformer à l'avenir.

27. Le 25 juin 2015, la partie adverse décide de prolonger l'essai du requérant.

Cette décision se présente comme suit :

" Étant donné que l'intéressé n'a pas donné satisfaction pendant son essai, son chef immédiat propose de le prolonger.

Tenant compte du rapport de son chef immédiat, nous marquons notre accord pour prolonger la période d'essai de six mois. Durant cette période, son chef immédiat lui fournira tous les renseignements et conseils utiles afin de se perfectionner davantage.

Nous voulons vous rappeler que le délai de 6 mois doit être scrupuleusement respecté.

La prolongation de la période d'essai prend cours à la date indiquée en haut de cette lettre. À l'issue de ce délai de 6 mois, un nouveau formulaire d'évaluation et un rapport du chef immédiat doivent nous être transmis.

Veuillez informer l'agent de ce qui précède et attirer spécialement son attention sur le fait que nous proposerons une réintégration dans son grade antérieur s'il faisait l'objet d'un rapport défavorable.

[…]".

Cette décision de prolongation est notifiée au requérant par un courrier du 25 juin 2015.

28. Le 27 juillet 2015, le requérant introduit une demande d'interruption complète de la carrière professionnelle pour congé parental du 1er septembre au 30 novembre 2015.

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29. Par un courrier du 24 décembre 2015, la partie adverse informe le requérant de l'acceptation de sa demande de mutation à la SNCB à Liège et lui demande de compléter le document permettant de réaliser cette mutation.

30. Le 8 septembre 2016, le requérant est évalué et obtient la mention très bon. Sa régularisation est proposée et sa prochaine évaluation est prévue le 24 avril 2016. Il prend connaissance et signe son rapport d'évaluation le 14 septembre 2016.

31. Le 21 septembre 2016, la partie adverse établit un rapport d'essai au terme duquel il est proposé de régulariser le requérant.

32. Le 30 septembre 2016, le requérant prend connaissance de la proposition contenue dans le rapport d'essai qu'il signe sans formuler de remarques.

33. Par un courriel du 13 octobre 2016, la partie adverse informe le requérant de sa régularisation.

Ce courrier est rédigé comme suit :

" La régularisation suivante a été enregistrée :

- Agent concerné : Tanguy BOUILLON (070676002)

- Date de régularisation : 28.06.2016

- Catégorie : S-Statutaire - Grade : 00665 s-chef sect. tech. bâtim. et ouvr. d'art - UNOR : B-ST.2E32 SE Bureau technique Gest Invest (Liège)

Si vous avez des questions, veuillez contacter le bureau SD Career (HR Rail) en charge du dossier : H-HR.212 Career HQ".

Il s'agit de l'acte attaqué.

34. Par un courrier du 26 octobre 2016, le requérant a été informé de sa régularisation à partir du 28 juin 2016.

Ce courrier est rédigé comme il suit :

" Le 13.03.2013 vous avez débuté votre essai dans un Grade en tant que «s-chef sect. tech. bâtim. et ouvr. d'art».

Nous avons le plaisir de vous annoncer que vous avez réussi votre essai et que vous serez régularisé à partir du 28.06.2016.

[…]".

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Quant à l'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée, le requérant explique avoir été régularisé dans la fonction de sous-chef secteur technique bâtiments et ouvrages d'art à la date du 28 juin 2016, après avoir obtenu un changement d'affectation dans ce même grade à Liège, alors qu'il aurait dû être régularisé au plus tard le 13 mars 2014 à l'issue de sa période d'essai. Il précise que cette régularisation tardive lui cause grief en matière de droits statutaires, notamment en ce qui concerne un avancement de grade. Il mentionne que s'il avait été régularisé le 13 mars 2014, il aurait rempli les conditions pour présenter les examens de sélection au grade supérieur après trois années de fonction, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2015 et aurait pu présenter les épreuves de sélection organisées dans le cadre des appels à candidatures des 16 février 2015 et 9 mars 2016. Il prétend qu'il aurait pu bénéficier d'une promotion au grade supérieur à la suite de ces épreuves et être rémunéré à un barème supérieur. Il considère que sa régularisation tardive le prive de la participation à une épreuve de promotion, du bénéfice de cette promotion, d'un retard de deux ans d'avancement de grade. Il relève que l'arrêt n° 237.358 du 14 février 2017 qui a rejeté son recours pour irrecevabilité à défaut d'intérêt au recours, introduit à l'encontre de la décision qui prolonge de six mois la durée de son essai, n'a pas d'autorité de chose jugée. Il reproduit un passage du rapport de l'auditeur du Conseil d'État dans cette affaire et précise que dans ce rapport, il confirme son intérêt au présent recours. Il explique qu'il dispose d'un intérêt certain et actuel à obtenir l'annulation de l'acte attaqué en ce qu'il fixe la date de régularisation dans la fonction en cause au 28 juin 2016.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que le recours du requérant est irrecevable à défaut d'intérêt dans son chef. Elle rappelle des considérations générales quant à l'intérêt à agir en reproduisant le passage d'un arrêt du Conseil d'État. Elle explique qu'une éventuelle annulation ne procurait aucun avantage au requérant dès lors qu'un agent à l'essai perçoit un traitement identique à celui d'un agent régularisé. Elle ajoute que le seul "désavantage" réside dans le caractère plus "précaire" de sa situation qui n'existe plus puisqu'il a été régularisé.

Elle rappelle les arguments du requérant et explique qu'il n'apparaît pas qu'il résulterait de la réglementation applicable qu'il existe dans son chef une obligation de nommer à une date précise, de régulariser avec effet rétroactif. Elle ajoute que même si le requérant bénéficie d'un droit subjectif à sa régularisation avec effet rétroactif, le Conseil d'État n'est pas compétent pour se prononcer sur un tel droit.

Elle mentionne que le requérant souhaite obtenir l'annulation de la "décision

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implicite" de ne pas le régulariser à la date voulue, un tel recours étant irrecevable puisque le requérant ne dispose d'aucun droit à une telle régularisation. Elle ajoute qu'une telle demande, qui équivaut à une demande de réformation est irrecevable et reproduit un passage d'un arrêt du Conseil d'État pour étayer ses propos. Elle expose encore, concernant le grief avancé relatif au fait qu'il n'a pas pu présenter certains examens, que même s'il était régularisé avec effet rétroactif, il n'a pas présenté les épreuves de promotion auxquelles il se réfère.

Dans son mémoire en réplique, le requérant renvoie aux développements figurant en termes de requête. Il rappelle la position de l'auditeur du Conseil d'État dans l'affaire enrôlée sous le numéro A. 216.766/VIII-9794 et considère qu'il a intérêt à ce que l'acte attaqué soit annulé. Il explique que selon les dispositions qui lui sont applicables, la durée du stage est d'un an qui peut être prolongée de six mois et précise que son stage a duré plus de trois ans. Il ajoute que c'est à tort que la partie adverse considère qu'il n'existe pas d'obligation de régulariser le membre du personnel à une date précise. Il ne prétend pas que la compétence de la partie adverse soit liée quant à la date de sa régularisation, sinon il aurait saisi les juridictions civiles du litige. Il explique aussi que sa demande d'annulation n'équivaut pas à une demande de réformation et précise que, dans l'hypothèse d'une annulation, la réfection sera effectuée par la partie adverse qui disposera d'une compétence propre mais en respectant les dispositions applicables. Il mentionne ne pas solliciter une reconstitution de sa carrière mais avoir la possibilité de participer à certaines épreuves lui permettant d'accéder à un emploi de promotion plus rapidement. Il considère que ce grief justifie son intérêt au présent recours et reproduit des passages d'arrêts du Conseil d'État pour étayer ses propos. Il termine en précisant qu'il dispose d'un intérêt à tout le moins moral à ce que ses droits statutaires soient respectés.

Dans son dernier mémoire, il maintient que s'il avait été régularisé à l'issue de sa période de stage, il aurait pu prendre part à des examens de promotion au grade de chef de secteur technique bâtiments et ouvrages d'art, dès le 1er janvier 2015 et participer aux épreuves organisées dans le cadre des appels des 16 février 2015 et 9 mars 2016. Il aurait ainsi pu être promu plus rapidement et bénéficier d'une échelle barémique supérieure, la différence annuelle brute entre les deux grades étant, selon lui de pratiquement 30.000 euros. Sa régularisation tardive en octobre 2016 l'a privé d'une possibilité de promotion et donc a eu pour effet de retarder de pratiquement deux ans un avancement de grade. Il en conclut qu'il a bien un intérêt au présent recours.

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IV.2. Appréciation

Il y a lieu de noter que le requérant ne demande l'annulation de l'acte attaqué qu'en tant qu'il le régularise dans sa fonction de sous-chef secteur technique à compter du 28 juin 2016, cette régularisation ayant dû, à son estime, intervenir le 13 mars 2014 et, au plus tard le 7 juin 2014, en tenant compte de ses absences pour maladie à la suite de son accident de travail. Il fait valoir principalement que cette régularisation tardive l'a empêché de participer à des examens de promotion au grade de chef de secteur technique bâtiments et ouvrages d'art qui ont eu lieu en février 2015 et en mars 2016 et l'a ainsi empêché d'être promu à cette occasion avec une perte de traitement à la clef. Toutefois, cet intérêt est hypothétique dans la mesure où le requérant ne pouvait se prévaloir d'un droit de priorité à cette promotion, celle-ci étant conditionnée par la réussite de différentes épreuves. Par ailleurs, à supposer que cet intérêt soit suffisant, l'annulation de la régularisation au 28 juin 2016 ne lui procurera pas la possibilité de participer aux épreuves de sélection précitées dès lors qu'elles sont achevées. Enfin, comme le souligne le requérant dans son mémoire en réplique, il ne sollicite pas une reconstitution de sa carrière et ne prétend pas que la prolongation de son stage a eu des conséquences négatives sur son ancienneté ni sur le plan financier, l'agent à l'essai percevant le même traitement que l'agent régularisé. Enfin, par son arrêt n° 237.358 du 14 février 2017 précité, le Conseil d'État a rejeté le recours du requérant dirigé contre la décision de la partie adverse du 25 juin 2015 de prolonger la période d'essai du requérant de six mois à compter de cette date. Il en découle que cette décision est devenue définitive et que la prolongation de la période d'essai ne peut plus être mise en cause.

Il résulte de ce qui précède que le requérant ne justifie plus d'un intérêt suffisant au présent recours.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt mars deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.038