Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after the thirty-day period following the rejection of the suspension request expired. Cédric Dresse had sought to suspend and annul a regional recruitment decision but failed to file a continuation request or request a hearing within the mandated timeframe. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the case and awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.029 du 16 mars 2018
A. 222.910 /VIII-10.586
En cause : DRESSE Cedric, ayant élu domicile rue de l'Abattoir 5
5060 Sambreville, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 août 2017, Cédric DRESSE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'appel à candidatures pour la promotion par avancement de grade sur le poste de directeur des services extérieurs de Hainaut I à Mons lequel a été clôturé ce 16 mai 2017" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.809 du 8 novembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 9 novembre 2017.
Mme MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 10.586 - 1/3
Par un courrier du 31 janvier 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.586 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.586 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.029