Conseil d'État corrects a procedural error in a decision suspending execution of a ministerial non-appointment ruling.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to correct a material error in the identification of the opposing counsel in a previous decision. The original ruling had incorrectly listed the representative of the Flemish Community, whereas the correct advocate was Bart Staelens. The court exercised its power to amend the text to ensure procedural accuracy and proper attribution of representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; The court may correct material errors in its own decisions regarding the identification of legal representatives to ensure procedural correctness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
L'arrêt n° 240.939 du 7 mars 2018 est rectifié par l'arrêt n° 241.100 du 23 mars 2018.
TRADUCTION OFFICIEUSE
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALEn° 240.939 du 7 mars 2018
A. 222.157/Abis-13
En cause : Nathalie LECLAIRE
assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19
où il est fait élection de domicile contre :
la COMMUNAUTÉ FLAMANDE
assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1
où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99
Partie intervenante :
Frank VANDENDAEL
assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3
I. Objet de la demande
1. Par une requête introduite le 8 mai 2017, Nathalie Leclaire poursuit, notamment, la suspension de l'exécution de "la décision du 30 mars 2017 de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté de ne pas nommer la requérante comme candidat-président proposé du Conseil du CPAS de Wezembeek-
Oppem".
Elle demande, dans l'intitulé de sa requête, que celle-ci soit traitée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, conformément à l'article 93, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 30 mai 2017, Frank Vandendael demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Denis Delvax, premier auditeur, et Iris Verheven, auditeur, ont rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 octobre 2017.
Johan Lust, président de chambre, et Pascale Vandernacht, conseiller d'État, ont fait rapport.
Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, qui comparaissent pour la partie requérante, Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Nicolas Goethals, avocat, qui comparaît loco Me Frank Judo pour la partie intervenante, ont été entendus.
Denis Delvax, premier auditeur, et Iris Verheven, auditeur, ont donné un avis contraire au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
3.1. La requérante est membre, élue directe, du conseil de l'action sociale du centre public d'action sociale de Wezembeek-Oppem (ci-après CPAS).
3.2. Anne-Marie Servranckx exerce les fonctions de présidente dudit CPAS
depuis 2015 et, le 27 décembre 2016, elle présente sa démission. Au moment de sa désignation comme présidente faisant fonction, le 6 janvier 2015, le conseil de l'action sociale prend acte de ce que Luc Matthys est désigné comme son suppléant.
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3.3. Le 10 janvier 2017, le conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem adopte deux décisions :
- Il choisit la requérante comme présidente faisant fonction, laquelle désigne à son tour, comme son suppléant, Luc Matthys.
- Il propose également, au Gouvernement flamand, la requérante à la nomination de président dudit CPAS.
3.4. Le 11 janvier 2017, Frank Vandendael, membre du conseil du CPAS de Wezembeek-Oppem, dépose plainte auprès de l'autorité de tutelle contre ces deux décisions, au motif qu'il a des doutes sur leur régularité ainsi qu'à propos des connaissances linguistiques de la requérante. Deux autres plaintes sont également déposées dans le même sens, dont une par l'ex-présidente du CPAS, Anne-Marie Servranckx.
3.5. À la suite de ces plaintes, l'autorité de tutelle demande, le 23 janvier 2017, au CPAS la communication des délibérations précitées. Le 2 février suivant, celles-ci lui sont transmises.
3.6. Le 9 février 2017, Frank Vandendael saisit le Conseil des contestations électorales au sujet de la désignation de la requérante comme présidente faisant fonction du CPAS de Wezembeek-Oppem.
3.7. Le 16 février 2017, la requérante est convoquée à un entretien avec le gouverneur de la Province du Brabant Flamand dans le cadre du processus de sa nomination en tant que présidente du CPAS de Wezembeek-Oppem. Cet entretien donne lieu à un rapport qui est rédigé comme suit :
[Traduction]
" Rapport de l'entretien avec madame Leclaire, candidat-président du CPAS de Wezembeek-Oppem, Date de l'entretien : 16 février 2017 à 17h.
En guise d'introduction, le gouverneur déclare que l'entretien avec madame Leclaire s'inscrit dans le cadre de la procédure de nomination en tant que présidente du CPAS, le gouverneur devant donner au ministre un avis sur le candidat-président du CPAS. Cet entretien doit lui permettre de se forger une opinion précise au sujet du candidat-président du CPAS.
Question 1. À Wezembeek-Oppem, le premier président du CPAS était monsieur Matthys, auquel madame Servranckx a succédé après deux ans. Deux années plus tard, madame Leclaire est maintenant présentée comme présidente du CPAS. En outre, madame Leclaire a également été désignée comme présidente faisant fonction du CPAS. Le gouverneur déclare qu'il lui revient que l'exercice de cette
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fonction est sujet à discussions. Il demande à madame Leclaire de fournir quelques explications à ce sujet.
Madame Leclaire répond qu'à ce jour, elle a participé à deux réunions du bureau permanent et à une réunion du conseil du CPAS. Elle travaille en bonne intelligence avec l'administration et est également disponible pour les questions urgentes des assistants sociaux. Elle concède qu'il y a un problème avec la « commission sociale » (madame Leclaire veut dire le comité spécial). Mais cela ne pose à vrai dire aucun problème, étant donné que les dossiers sont maintenant traités par le conseil du CPAS, et tout se déroule sans problème.
Question 2. Le gouverneur s'enquiert du nombre de membres du comité spécial.
Il précise qu'ils doivent être au nombre de 6, mais qu'il y a actuellement un problème du fait que madame Servranckx, après sa démission comme présidente du CPAS, reste toutefois membre du comité spécial. Si madame Leclaire est ajoutée au comité spécial, cela fait 7 membres. Une personne doit donc quitter le comité.
Madame Leclaire confirme cette situation. Elle déclare que c'est toutefois elle qui est la présidente officielle du comité spécial. Madame Servranckx a démissionné de ses fonctions de président du CPAS et c'est donc maintenant madame Leclaire qui est la nouvelle présidente. Madame Leclaire déclare que la présidente précédente ne peut donc plus faire partie de la « commission » précitée. Madame Leclaire réitère que les décisions sont prises pour l'heure au sein du conseil du CPAS, avec tous les membres, et que cela fonctionne bien. Elle est elle-même très positive à l'égard de cette manière de fonctionner, car chacun a ainsi connaissance des dossiers.
Question 3. Le gouverneur demande ce qui se passe ensuite avec la commission patrimoine. Le gouverneur déclare que le bourgmestre l'a informé que la commission patrimoine ne peut plus non plus se réunir du fait que le comité spécial n'est plus valablement composé et que toutes les questions doivent maintenant être examinées au sein du conseil du CPAS.
Madame Leclaire confirme ces propos.
Le gouverneur demande ce que la commission patrimoine fait/décide.
Madame Leclaire répond : « Elle formule des propositions sur ce qu'il faut faire avec des terrains ». En l'espèce également, elle estime préférable que ces discussions aient lieu avec tous les membres du conseil du CPAS. Selon elle, une commission distincte n'est pas nécessaire à cet effet. Cela ne fonctionnait pas très bien non plus, selon madame Leclaire. Il est préférable d'examiner toutes les questions au sein même du conseil du CPAS.
Question 4. Le gouverneur demande si le CPAS a une maison de repos?
Réponse de madame Leclaire : « Non, mais il y a bien un « projet de construction ». Et cette maison accueillera « différentes personnes, aussi bien des démunis et des jeunes couples que des personnes âgées ». L'intention est que ce projet soit financé en partie par des fonds privés, en partie par le CPAS.
Question 5. Le gouverneur demande de combien d'agents se compose le CPAS.
Madame Leclaire répond : environ une trentaine. Outre les assistants sociaux, il y a encore le secrétaire et le personnel des cuisines pour le restaurant social. Des activités sont également organisées pour les seniors, notamment un cours d'informatique, et cette année, le CPAS organise également une fête de carnaval avec un concours pour les enfants. Madame Leclaire confirme que le CPAS ne ménage pas ses efforts pour améliorer les services qu'il dispense.
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Question 6. Le gouverneur demande s'il y a des discussions avec le collège concernant la contribution financière que la commune doit payer pour le CPAS?
Madame Leclaire répond qu'il n'y a pas de discussions. Elle déclare que le CPAS
dispose d'un budget important alloué par la commune, en vertu d'un accord conclu entre les deux administrations. Ce budget ne fait l'objet d'aucune discussion, déclare madame Leclaire. Si le CPAS a besoin de quelque chose, ce point est discuté avec le collège.
Question 7. Le gouverneur revient une nouvelle fois sur le vote intervenu au sein du conseil du CPAS concernant la désignation en tant que président faisant fonction. Vous avez été présentée comme candidat-président et vous avez été désignée comme président faisant fonction (avec 4 voix pour madame Leclaire/4 voix pour madame Servranckx/1 abstention – conséquence: la candidate la plus jeune, à savoir madame Leclaire, l'emporte). Compte tenu du vote à la base de cette décision, le gouverneur se demande si le conseil du CPAS
a eu quelques difficultés pour parvenir à cette décision? L'unanimité au sein du conseil de l'action sociale est-elle faible ou est-elle suffisante ?
Madame Leclaire affirme qu'il y avait un accord politique. Elle déclare que madame Servranckx était un bon président. Madame Leclaire estime que la situation actuelle est meilleure que celle qui existait auparavant; elle assume maintenant la présidence du CPAS et tout va bien, dit-elle.
Le gouverneur remercie madame Leclaire pour l'entretien.
Rapporteur : [N. P.], AAI
Conclusion de l'entretien :
L'entretien avec Madame Leclaire s'est déroulé en néerlandais ; ce fut toutefois très laborieux. Madame Leclaire a des notions de néerlandais. À deux ou trois reprises, Madame Leclaire n'a pas compris la question tout de suite et je l'ai reformulée. J'ai la très nette impression que Madame Leclaire connaît insuffisamment le néerlandais pour exprimer tout ce qu'elle souhaiterait exposer sur un sujet. La connaissance qu'elle a du néerlandais est très limitée et elle n'arrive pas à développer un raisonnement complet en néerlandais.
Sa connaissance actuelle du néerlandais pose donc question. Elle-même n'a rien dit spontanément à propos de son néerlandais, pas plus qu'elle n'a laissé entendre qu'elle entendait y travailler".
3.8. Le 27 février 2017, l'autorité de tutelle annule la décision du CPAS de Wezembeek-Oppem désignant la requérante comme président faisant fonction dudit CPAS, et ce pour des motifs liés à la procédure de désignation. La requérante a attaqué en suspension et en annulation cette décision, l'affaire étant enrôlée sous le n° A. 221.817/Abis-11.
3.9. Le 22 mars 2017, le conseil des contestations électorales annule lui aussi la décision précitée du CPAS de Wezembeek-Oppem désignant la requérante comme président faisant fonction, pour les mêmes motifs que l'autorité de tutelle. La requérante a également introduit contre cette décision un recours de pleine juridiction, enrôlé sous le n° A. 221.831/Abis-12.
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3.10. Le 10 mars 2017, le Gouverneur de la province du Brabant flamand donne un avis réservé sur la proposition de nommer la requérante à la fonction de président du CPAS de Wezembeek-Oppem, en raison des connaissances linguistiques de l'intéressée qu'il juge insuffisantes. Cet avis est rédigé comme suit :
[Traduction]
" Avis du gouverneur de province concernant la présentation de Madame Nathalie Leclaire à la fonction de président du CPAS de la commune de Wezembeek-
Oppem Le 3 janvier 2013, la députation de la province du Brabant flamand a validé l'élection directe des échevins et des membres du conseil et du bureau permanent de l'action sociale dans la commune de Wezembeek-Oppem.
En application des accords électoraux d'octobre 2012, Madame Anne-Marie Servranckx a communiqué par courrier du 20 décembre 2016 qu'elle démissionnait de sa fonction de président du CPAS de Wezembeek-Oppem, avec effet à la date de la première réunion du conseil du CPAS en 2017.
En l'absence d'un acte de présentation recevable, le conseil du CPAS de Wezembeek-Oppem a immédiatement procédé, lors de sa réunion du 10 janvier 2017, à l'élection d'un nouveau président, conformément à l'article 53, § 3, du décret sur les CPAS du 19 décembre 2008.
Madame Nathalie Leclaire a été élue au scrutin secret, à l'unanimité des voix.
Ensuite, en vertu de l'article 25bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, le conseil du CPAS a proposé la candidature de Madame Nathalie Leclaire à la fonction de président du CPAS de la commune de Wezembeek-Oppem.
Le 27 février 2017, la ministre compétente, Liesbeth Homans, a annulé sa désignation comme président faisant fonction dans l'attente de la nomination par le Gouvernement flamand, pour le motif que, ce faisant, le conseil du CPAS avait excédé sa compétence en négligeant d'appliquer l'article 54 du décret sur les CPAS. Trois plaintes contre sa désignation en tant que président faisant fonction du CPAS avaient été introduites à mon office, tant par des conseillers que par des citoyens.
En ce qui concerne Madame Nathalie Leclaire, j'ai pu constater que :
- la candidate à la fonction de président du CPAS ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 7, 8 et 9 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;
- la candidate à la fonction de président du CPAS a produit un certificat d'inscription aux registres de la population de la commune de Wezembeek-
Oppem d'où il ressort qu'elle a la nationalité belge;
- la candidate à la fonction de président du CPAS a présenté un extrait de casier judiciaire, modèle 1, qui ne mentionne pas de condamnation.
Dans son avis du 3 mars 2017, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles me signale que la candidate à la fonction de présidente du CPAS
dispose d'un casier judiciaire vierge. Madame Leclaire n'est connue que pour un dossier de 2007, relatif à la possession illégale d'une arme prohibée. Le procureur du Roi de Halle-Vilvoorde a classé ce dossier sans suite pour « absence d'antécédents ». Dans son avis, il indique ne pas avoir d'objection à ce que l'intéressée soit présentée à la fonction de président du CPAS de Wezembeek-
Oppem.
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Mon office n'a en outre connaissance d'aucun fait qui a donné lieu ou pourrait encore donner lieu à une mesure disciplinaire à l'encontre de la candidate à la fonction de président du CPAS.
Je souhaite cependant formuler une réserve relativement à l'aptitude de la candidate proposée. Le 16 février 2017, j'ai eu un entretien avec Madame Nathalie Leclaire à mon cabinet, en vue de me faire une juste idée de la candidate à la fonction de président du CPAS.
Des conclusions de notre entretien, dont procès-verbal a été dressé dans le rapport ci-joint du 16 février 2017, il me semble devoir déduire que Madame Nathalie Leclaire connaît insuffisamment le néerlandais pour pouvoir exprimer en néerlandais tout ce qu'elle entendait exposer sur un sujet relatif au CPAS. Sa connaissance de la langue néerlandaise est trop limitée pour développer un raisonnement complet en néerlandais.
Madame Nathalie Leclaire n'a elle-même rien dit spontanément à propos de sa connaissance du néerlandais, pas plus qu'elle n'a laissé entendre qu'elle entendait y travailler.
Je suis dès lors préoccupé en ce qui concerne le bon fonctionnement du CPAS, notamment pour le déroulement des réunions du comité spécial et du conseil du CPAS et en ce qui concerne les contacts avec le personnel, les clients ou les partenaires du CPAS. Lorsque le CPAS est dirigé par un président dont la connaissance de la langue néerlandaise est insuffisante pour s'exprimer en termes précis en néerlandais (la langue véhiculaire des réunions et la langue devant être utilisée pour la plupart des contacts), cette situation pose question quant au bon fonctionnement.
Un faible niveau de connaissance du néerlandais peut faire obstacle à un exercice sans heurt et correct de la fonction et saper l'autorité morale d'un président.
Ces motifs me conduisent à formuler une réserve relativement à la nomination de Madame Nathalie Leclaire en tant que président du CPAS de la commune de Wezembeek-Oppem".
3.11. Le 30 mars 2017, la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté annule la délibération du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem du 10 janvier 2017 qui propose la requérante à la nomination de président dudit CPAS, au motif qu'elle ne fait pas la preuve qu'elle dispose de la connaissance du néerlandais nécessaire à l'exercice de ladite fonction.
Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit :
[Traduction]
" Arrêté ministériel portant non-nomination de Mme Nathalie Leclaire comme président du CPAS du conseil de l'action sociale de Wezembeek-Oppem LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTÉRIEURES, DE
L'INTÉGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES
CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, Compétence
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Arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 5, alinéa 1er, 1°, l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014.
Cadre juridique Les articles 25bis et 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, modifiés par décret du 19 décembre 2008.
L'article 23 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC).
L'article 58 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC).
La circulaire BB/2012/2 du 19 octobre 2012 concernant le début de la période d'administration locale et provinciale.
Exposé des faits Mme Leclaire a été proposée le 10 janvier 2017 par le conseil du CPAS comme nouvelle présidente du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-
Oppem.
Trois plaintes ont été déposées auprès de l'autorité de tutelle contre cette décision.
Ces trois plaintes invoquent chaque fois la connaissance très limitée voire l'absence de connaissance du néerlandais de Mme Leclaire, des doutes étant émis quant à son aptitude à exercer la fonction de présidente du CPAS. L'un des plaignants, membre du conseil du CPAS de Wezembeek-Oppem, soutient par ailleurs que la candidate présidente du CPAS parle essentiellement le français dans ses contacts avec l'administration du CPAS. Au cours des quatre dernières années, les quelques questions qu'elle souhaitait poser l'ont été en français, en anglais ou par l'intermédiaire d'autres conseillers. Consécutivement à ces trois plaintes, le Gouverneur du Brabant flamand a eu un entretien avec Mme Leclaire le 16 février 2017.
Avis et consultation Le 3 mars 2017, le Procureur général de la Cour d'appel de Bruxelles donne un avis dans lequel il souligne que Mme Leclaire dispose d'un casier judiciaire vierge.
Le 10 mars 2017, le Gouverneur de la province du Brabant flamand émet un avis réservé, basé sur l'entretien qu'il a eu avec Mme Leclaire le 16 février 2017.
Justification La circulaire BB/2012/2 du 19 octobre 2012 concernant le début de la période d'administration locale et provinciale dispose que la procédure de nomination (entre autres l'examen de la présentation) des présidents du conseil de l'action sociale des six communes de la périphérie et de Fourons est identique à celle des bourgmestres. À ce propos, la circulaire dispose ce qui suit :
« Après avoir effectué ces contrôles et reçu l'avis du procureur général, le gouverneur de province donne un avis circonstancié au ministre quant à l'aptitude du candidat à exercer la fonction de bourgmestre. Cet avis ne peut se limiter à reproduire les résultats de l'examen qu'il a effectué quant à la recevabilité de la présentation. Le gouverneur de province est censé également donner son avis personnel sur le candidat présenté. Le jugement que porte le gouverneur de
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province sur les aptitudes et les qualités morales requises du candidat pour exercer correctement la fonction de bourgmestre est ici important ».
Le président du conseil de l'action sociale de Wezembeek-Oppem n'est pas élu directement, mais est nommé par le ministre, sur la proposition du conseil du CPAS. La connaissance suffisante du néerlandais est une condition de la nomination comme président du conseil de l'action sociale de Wezembeek-
Oppem. C'est ce qui ressort de l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS, qui dispose :
« Tout président ou membre d'un conseil de l'action sociale et quiconque exerce les fonctions de président d'un conseil de l'action sociale dans les communes visées aux articles 7 et 8, 3° à 10°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, doit pour exercer ses fonctions, avoir la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle la commune est située, qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé ».
Selon l'article 25ter, § 2, de la loi sur les CPAS, « par le fait de [son] élection ou de [sa] nomination » le président du conseil de l'action sociale, entre autres, est présumé avoir la connaissance linguistique prescrite. Toutefois, cette présomption est uniquement « irréfragable à l'égard de tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé ». À l'égard des autres « mandataires » et donc de l'ensemble des mandataires dès qu'ils exercent un mandat pour lequel ils n'ont pas été directement élus, cette présomption peut être renversée, ce qui est uniquement possible à la demande d'un membre du conseil de l'action sociale.
Ce membre du conseil de l'action sociale doit, à cette fin, apporter la preuve d'indices graves permettant de renverser cette présomption et tirée d'une décision juridictionnelle, de l'aveu du mandataire ou de l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle. Le Conseil d'État examine la demande selon une procédure dérogatoire. Ce recours doit être formé dans un délai de six mois « à compter du jour de la prestation de serment » « comme président » (art. 25ter, § 3, de la loi sur les CPAS).
Il peut se déduire de ce qui précède que ce n'est qu'à partir « (du fait) de la nomination » « du mandataire » que la présomption réfragable peut être invoquée et que les règles relatives au renversement de cette présomption, en ce compris les règles spécifiques de procédure et d'administration de la preuve devant le Conseil d'État, trouvent à s'appliquer.
Ce régime spécifique ne fait pas obstacle à ce que, préalablement à la nomination, notamment au moment d'apprécier celle-ci et, partant, les mérites du candidat proposé, l'autorité investie du pouvoir de nomination vérifie si ce candidat dispose des connaissances linguistiques requises. En effet, à ce moment-là, il n'est par hypothèse pas encore question du « fait de la nomination ». En outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination se prononce uniquement sur les connaissances linguistiques d'un « candidat » à l'exercice d'un mandat pour lequel il n'a pas directement été élu par la population, et non sur les connaissances linguistiques d'un « mandataire ».
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut donc également vérifier si le candidat proposé remplit les conditions en matière de connaissances linguistiques.
La loi organique des CPAS ne précise pas de quelle manière les connaissances requises, en l'occurrence le néerlandais, doivent être appréciées dans la phase précédant la nomination. Cette appréciation a été réalisée à l'occasion d'un entretien que le gouverneur a eu avec Mme Leclaire le 16 février 2017.
Il ressort des arrêts suivants du Conseil d'État que l'autorité de tutelle peut/doit déjà vérifier les connaissances linguistiques d'un candidat avant la nomination :
« Le ministre doit apprécier la présentation en fonction de critères basés sur les exigences d'une bonne et efficace administration.
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Une bonne administration suppose non seulement qu'il y ait une majorité stable, mais aussi qu'un candidat qui ne satisfait pas aux exigences de la législation linguistique, ne peut pas être proposé à la nomination.
L'autorité investie du pouvoir de nomination aurait dû vérifier si les connaissances linguistiques requises en droit existaient à la date où la nomination devait produire ses effets ».
(Arrêt du Conseil d'État n° 26.943 du 30 septembre 1986)
« L'autorité investie du pouvoir de nomination ne doit donc pas vérifier au préalable si l'intéressé a une connaissance effective de la langue administrative, à moins qu'elle se trouve en présence d'indices suffisamment graves pour faire douter du bien-fondé de la présomption de connaissances linguistiques ».
(Conseil d'État n° 26.941 du 30 septembre 1986)
« En vertu de l'article 58 des lois linguistiques coordonnées, le Gouverneur de la province du Brabant est tenu, consécutivement à la réclamation des requérants, de vérifier si l'élection à la fonction de président du conseil de l'action sociale est conforme aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et de statuer à cet égard ».
(Arrêt du Conseil d'État n° 27.411 du 15 janvier 1987)
« Le président du conseil de l'action sociale doit utiliser le néerlandais sans avoir recours à un traducteur ou à un interprète et doit dès lors connaître cette langue.
La circonstance que la fonction est exercée dans une commune périphérique n'y change rien ».
(Arrêt du Conseil d'État n° 27.411 du 15 janvier 1987)
Les lois linguistiques coordonnées du 18 juillet 1966 imposent également au président du CPAS d'utiliser et donc de connaître la langue de la région.
L'article 23 LLC dispose :
Tout service local établi dans les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezenbeek-Oppem utilise exclusivement la langue néerlandaise dans les services intérieurs, dans ses rapports avec les services dont il relève ainsi que dans ses rapports avec les services de la région de langue néerlandaise et de Bruxelles-Capitale.
Le président d'un conseil de l'action sociale est un mandataire public agissant en tant qu'autorité administrative individuelle et doit être considéré, à ce titre, comme un « service public » au sens de l'article 1er des lois linguistiques coordonnées. Les dispositions de ces lois sont donc applicables au président du CPAS.
Considérant qu'il résulte de la prescription contraignante de l'article 23 des lois linguistiques coordonnées que le président du CPAS doit utiliser le néerlandais sans recourir à un traducteur ou à un interprète et doit dès lors connaître cette langue.
(Arrêt du Conseil d'État n° 27.411 van 15 janvier 1987)
Il résulte dès lors de ce qui précède que le président d'un CPAS dans une commune de la périphérie doit connaître la langue néerlandaise et que cette connaissance peut être vérifiée avant la nomination lorsqu'il existe des indices suffisamment graves. Dans ce cas, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas s'appuyer sur la présomption de connaissance de la langue néerlandaise et elle doit vérifier si l'intéressé dispose bel et bien des connaissances linguistiques requises. Vu les trois plaintes renvoyant au fait qu'elle n'aurait aucune connaissance du néerlandais ou n'en aurait qu'une connaissance insuffisante, Mme Leclaire a été conviée à un entretien avec le gouverneur.
L'entretien a eu lieu le 16 février 2017. Les doutes formulés dans les trois réclamations relativement au faible niveau de connaissance du néerlandais ont été
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confirmés lors de l'entretien que le gouverneur a eu avec Mme Leclaire. Le gouverneur conclut que sa connaissance de la langue néerlandaise est trop limitée pour pouvoir développer un raisonnement complet en néerlandais. Il exprime sa préoccupation en ce qui concerne le bon fonctionnement du CPAS, notamment pour le déroulement des réunions du comité spécial et du conseil du CPAS et en ce qui concerne les contacts avec le personnel, les clients ou les partenaires du CPAS de Wezembeek-Oppem. Le faible niveau de connaissance du néerlandais de Mme Leclaire fait obstacle à un exercice sans heurt et correct de la fonction et peut saper l'autorité morale du président. Pour ce motif, Mme Nathalie Leclaire n'a pas été jugée apte à pouvoir exercer le mandat de président du CPAS.
DÉCIDE :
Article unique. Mme Nathalie Leclaire n'est pas nommée président du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem, province du Brabant flamand.
La présente décision est susceptible d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension de l'exécution devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requête est introduite, soit par la voie électronique sur un site internet sécurisé du Conseil d'État (http://eproadmin.raadvst-consetat.be), soit par pli recommandé à la poste adressé au Conseil d'État (rue de la Science 33 à 1040
Bruxelles). La requête est introduite dans un délai de soixante jours suivant la notification de la décision".
IV. Intervention
4. En tant que membre du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem, Frank Vandendael justifie d'un intérêt à ce que ledit conseil soit composé régulièrement. Sa requête en intervention introduite, le 30 mai 2017, est accueillie.
V. Conditions de la suspension
Thèses des parties
5. La requérante soutient, à titre principal, que sa demande de suspension doit être traitée dans le cadre des articles 16bis et 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après "loi spéciale du 8 août 1980"). Selon elle, la partie adverse a méconnu l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (ci-après "loi sur les CPAS") qui a été introduit par la loi dite de pacification et qui constitue une garantie spécifique pour les francophones des communes périphériques. Elle en déduit que l'article 16ter précité est d'application et que le Conseil d'État peut suspendre l'exécution de l'acte attaqué si au moins un moyen est jugé sérieux, la condition de l'urgence ne devant pas être examinée. C'est, à titre subsidiaire, qu'elle fait un exposé de l'urgence.
6. La partie adverse fait valoir que la question de l'urgence et de l'application des articles 16bis et 16ter précités est étroitement liée à l'examen du premier moyen. Selon elle, l'article 25ter précité n'est pas d'application, en l'espèce,
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dès lors que la requérante n'est pas encore nommée comme présidente du CPAS de Wezembeek-Oppem mais est simplement présentée comme candidate à cette fonction et, qu'à ce stade, elle ne bénéficie pas de la présomption juris tantum qu'elle possède bien la connaissance nécessaire du néerlandais pour l'exercice de la fonction de président du CPAS. Elle prétend, en conséquence, que l'article 16ter précité n'est pas d'application.
7. La partie intervenante est également d'avis que les articles 16bis et 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 ne sont pas d'application en l'espèce, que la requérante ne peut se prévaloir, en tant que candidate à la nomination de président du CPAS de Wezembeek-Oppem, de la présomption de connaissance du néerlandais dès lors qu'elle n'est pas nommée à cette fonction et, qu'en tout état de cause, les deuxième et troisième moyens de la requête sont étrangers à la problématique de la protection des francophones dans les communes périphériques.
Appréciation
8. Les articles 16bis et 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 sont ainsi rédigés :
" Art. 16bis. Les décrets, règlements et actes administratifs des communautés et des régions et les actes, règlements et ordonnances des pouvoirs locaux ne peuvent porter préjudice aux garanties existantes au 14 octobre 2012 dont bénéficient les francophones dans les communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que celles dont bénéficient les néerlandophones, les francophones et germanophones dans les communes citées à l'article 8 des mêmes lois.
Art.16ter. La suspension d'une norme ou d'un acte peut être ordonnée par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l'annulation de la norme ou de l'acte sur base de l'article 16bis".
9. Dans son premier moyen, la requérante se fonde notamment sur une violation des articles 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 et 25ter de la loi du 8
juillet 1976 sur les CPAS. Si celui-ci est déclaré sérieux, il n'y aura pas lieu de vérifier la condition de l'urgence. Dans le cas contraire, il conviendra d'examiner les autres moyens de la requête qui n'invoquent pas une violation de l'article 16bis précité et si ceux-ci ou l'un d'entre eux sont ou est reconnu(s) comme sérieux, il y aura lieu de faire application de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de vérifier s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.
VI. Premier moyen
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Thèses des parties
10. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, de l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS, du principe de la motivation matérielle des actes administratifs, des principes de bonne administration et plus spécifiquement du devoir de minutie et de prudence.
La requérante expose qu'il résulte de l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 que, sauf les exceptions expresses, les régions sont compétentes en matière de pouvoirs subordonnés. Selon elle, une de ces exceptions concerne les règles qui ont été insérées par la loi de pacification du 9 août 1988, notamment dans la loi communale, dans la loi électorale communale et dans la loi sur les CPAS. Elle souligne que la Cour constitutionnelle a insisté, notamment dans son arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003, sur le fait que ces règles spécifiques doivent être comprises dans le contexte plus large des équilibres communautaires.
Elle relève, tout d'abord, que l'acte attaqué a pour fondement l'article 25ter précité et rappelle, ensuite, que, conformément à l'article 17bis de la loi sur les CPAS, les membres du conseil de l'action sociale des communes périphériques sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune le même jour que les élections communales.
Elle fait observer qu'il résulte de l'article 25ter, § 2, précité qu'elle est présumée, par le fait de son élection, posséder une connaissance suffisante de la langue. Selon elle, cette présomption peut uniquement être renversée si une preuve d'"indices graves" est apportée. Elle indique que la loi a restreint limitativement cette preuve en se référant soit à une décision juridictionnelle, soit à l'aveu du mandataire, soit à l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle.
En l'occurrence, elle souligne qu'il n'existe pas de décision juridictionnelle et qu'il n'y a pas davantage d'aveu de sa part. Elle estime aussi qu'il n'existe pas de preuve tirée de l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle, étant donné qu'elle n'a jamais eu, à ce jour, l'opportunité de remplir une fonction susceptible d'entrer en ligne de compte comme autorité administrative individuelle.
Elle soutient que rien ne peut justifier le fait que, lors de la nomination d'un mandataire élu à une fonction de président, la partie adverse disposerait de possibilités de vérification plus étendues en ce qui concerne la connaissance de la langue du mandataire que celles que la loi de pacification a attribuées au Conseil
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d'État pour l'appréciation des litiges éventuels relatifs aux connaissances linguistiques des mandataires dans les communes à facilités.
Selon elle, la décision attaquée repose sur des éléments dont elle ne peut légalement pas se prévaloir pour conclure à un défaut de connaissance de la langue dans son chef et ajoute qu'il n'y a aucune raison d'admettre que le régime de renversement de la présomption ne s'appliquerait pas dans le cas d'une nomination.
Elle note encore qu'il est frappant de constater que la jurisprudence citée dans la décision attaquée se fonde sur des arrêts intervenus en 1986 et 1987, prononcés pendant la période des tensions communautaires et donc antérieurs à la loi de pacification.
Elle rappelle qu'après ces arrêts, la loi de pacification a instauré une présomption légale de connaissance de la langue pour tout mandataire élu, laquelle ne peut être renversée qu'en vertu de conditions limitées, la loi de pacification prévoyant cette protection non seulement pour le mandataire élu, mais également pour le président nommé. Elle en déduit que l'on peut difficilement mettre en doute que cette règle s'applique également à un mandataire élu qui est présenté à une nomination de président.
En décider autrement, impliquerait, selon elle, une méconnaissance des régimes juridiques et des garanties visés à l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que de l'article 25ter, § 2, de la loi sur les CPAS.
Elle en conclut que la motivation de l'acte attaqué n'est pas satisfaisante en droit et que le devoir de minutie et de prudence est méconnu dès lors que la décision attaquée n'a pas été préparée avec soin et n'est pas fondée sur une constatation correcte des faits.
11. La partie adverse commence par rappeler que celui qui exerce les fonctions de président d'un CPAS doit avoir la connaissance nécessaire de la langue de la région où se situe le CPAS et que si la requérante souhaite être nommée à cette fonction, elle doit répondre à cette condition. Or, elle constate que trois plaintes ont été déposées qui mettent en doute les connaissances de la requérante en néerlandais.
Selon elle, l'article 25ter, § 2, alinéa 2, de la loi sur les CPAS prévoit une présomption irréfragable de connaissance de la langue à l'égard notamment du mandataire élu directement par la population.
Or, elle explique que le président du conseil de l'action sociale du CPAS
de Wezembeek-Oppem n'est pas élu directement, mais est nommé de sorte que la requérante ne peut pas invoquer cette présomption irréfragable.
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Quant à l'article 25ter, § 2, alinéa 3, de la loi sur les CPAS, elle souligne qu'il instaure une présomption réfragable de connaissance de la langue à l'égard du président non élu mais nommé, qui peut être renversée dans certaines limites.
Or, elle insiste sur le fait que la requérante n'est, en l'espèce, pas un président nommé et que la présomption ne produit ses effets, sur le plan juridique, qu'à partir de la nomination.
Elle est ainsi d'avis que le raisonnement de la requérante se heurte au ratio et au raisonnement de la loi. Elle fait aussi valoir que l'importance de la nomination qui aboutit à l'application de la présomption réfragable, souligne l'importance du contrôle préalable à la nomination.
En outre, elle relève que les indices retenus par l'article 25ter, § 2, alinéa 3, pour le renversement de la présomption réfragable, portent sur l'exercice d'un mandat déterminé et qu'ils ne peuvent intervenir qu'une fois le président nommé. Elle qualifie le raisonnement de la requérante de circulaire et creux, avec comme conséquence que n'importe qui pourrait être nommé président du CPAS, sans qu'il faille vérifier si les conditions pourtant déterminantes de l'article 25ter, § 1er, sont remplies.
La partie adverse ajoute encore que la requérante perd de vue l'article 23
de la Constitution et que pour bon nombre de justiciables, le bon fonctionnement du centre public d'action sociale est vital. Lorsqu'un centre public d'action sociale est dirigé par un président qui ne connaît pas la langue de la région linguistique, il en résulte, selon elle, que pour les justiciables, et en particulier pour les plus faibles de la société, l'article 23 de la Constitution risque de rester lettre morte.
Elle considère que ce serait précisément ne pas faire preuve de bonne administration que de procéder à des nominations hasardeuses, ayant pour effet que le contrôle des connaissances linguistiques, en dépit de la présomption réfragable, ne serait possible que dans des cas limités. De même, ce serait faire preuve d'une grande négligence, selon elle, que de devoir entamer alors une procédure dans un cadre très strict, tout en déportant les tâches de contrôle sur le Conseil d'État.
Elle en conclut qu'il revient à l'autorité, ayant à l'esprit l'intérêt du bon fonctionnement du conseil de l'action sociale et celui des personnes qui doivent faire appel au centre public d'action sociale, de contrôler adéquatement les connaissances linguistiques du candidat président.
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12. La partie intervenante confirme que la requérante bénéficie d'une présomption de connaissance de la langue consécutivement à son élection comme membre du conseil de l'action sociale, en vertu de l'article 25ter, § 2, alinéa 2, de la loi sur les CPAS. Toutefois, elle considère que cette présomption ne peut nullement suffire pour que la requérante puisse être nommée comme président du conseil de l'action sociale.
Elle relève qu'en ce qui concerne la connaissance requise de la langue, l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS opère une distinction entre les différents mandats susceptibles d'être exercés au sein du conseil de l'action sociale. Selon elle, cet article dispose que, "pour exercer ses fonctions", l'intéressé doit avoir la connaissance de la langue en question "qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé". Quant au paragraphe 2, elle explique qu'il instaure des présomptions quant aux connaissances linguistiques mais que ces présomptions n'existent que pour les mandataires directement élus ou nommés. Elle indique qu'une présomption irréfragable de connaissance linguistique s'applique "à l'égard de tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé". En ce qui concerne les mandataires qui ne sont pas directement élus, mais qui doivent effectivement être nommés, elle souligne qu'il s'agit d'une présomption réfragable qui s'applique notamment au président du conseil de l'action sociale.
Il en résulte, selon elle, que les connaissances linguistiques requises diffèrent selon le mandat exercé, plus particulièrement selon qu'il s'agit d'un membre du conseil ou du président du conseil de l'action sociale. Une telle distinction s'applique en toute logique également aux présomptions de connaissance de la langue y afférentes.
La partie intervenante s'en réfère également à l'arrêt du Conseil d'État n° 50.793 du 19 décembre 1994 qui indique, en ce qui concerne le contentieux dans la commune de Fourons, que "celui dont il est irréfragablement présumé qu'il possède la connaissance du néerlandais requise pour exercer les fonctions d'échevin ne peut être réputé d'emblée avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions de bourgmestre faisant fonction, tout comme, inversement, le renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef du bourgmestre faisant fonction laisse pleinement subsister la présomption irréfragable des connaissances linguistiques requises dans le chef de l'échevin élu".
Elle fait encore valoir que l'élection dont il est question à l'article 25ter, § 2, alinéa 1er, précité ne concerne que l'élection des membres du conseil de l'action sociale et non la délibération du conseil de l'action sociale qui propose un candidat comme président du CPAS. Sur ce point, elle fait état de l'avis de la section de
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législation du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi devenu la loi de pacification, qui porte que le président du conseil de l'action sociale n'est pas élu par le conseil de l'action sociale, mais est nommé par le Roi.
Pour la nomination éventuelle de président du conseil de l'action sociale, elle répète que la requérante ne peut pas se fonder sur la présomption de connaissance de la langue dont elle bénéficierait comme membre directement élu du conseil de l'action sociale en vertu de l'article 25ter, § 2, alinéa 2, de la loi sur les CPAS.
La partie intervenante souligne, par ailleurs, que la présomption réfragable ne s'applique que par le fait de la nomination. À défaut de nomination, il ne peut être question, selon elle, d'une quelconque présomption au sens de l'article 25ter, § 2, alinéa 2, de la loi sur les CPAS. Elle n'aperçoit dès lors pas en quoi la partie adverse, lors de l'appréciation de l'aptitude de la requérante, et en particulier de ses connaissances linguistiques, serait liée par les "indices graves" énumérés à l'article 25ter, § 2, alinéa 3, de la loi sur les CPAS. À son estime, le pouvoir de la partie adverse de nommer le président du conseil de l'action sociale va de pair avec la nécessité d'apprécier si le candidat est en mesure d'exercer effectivement le mandat en question, notamment s'il a une maîtrise suffisante de la langue de la commune en question pour assumer réellement et, en toute autonomie, tous les aspects de la fonction. Elle est ainsi d'avis qu'aucune disposition n'oblige la partie adverse, directement ou indirectement, à se limiter, à cet égard, à l'appréciation des éléments invoqués par la requérante et relève, au contraire, que l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS dispose expressément que le président du conseil de l'action sociale "doit avoir la connaissance de la langue qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé".
Elle en déduit que ce n'est que lorsque la partie adverse estime que cette exigence est remplie qu'elle procède à la nomination et que la présomption de connaissance de la langue dans le chef de l'intéressé est confirmée.
Quant à la critique de la requérante selon laquelle la jurisprudence visée dans la décision attaquée est antérieure à l'adoption de la loi de pacification, elle la juge peu pertinente. En effet, cette jurisprudence confirme seulement, selon elle, que la partie adverse est en droit de vérifier préalablement à la nomination si le candidat présenté est en mesure d'exercer le mandat en question, plus particulièrement en ce qui concerne les connaissances linguistiques. Au regard de ce qui précède, elle n'aperçoit pas en quoi l'adoption de la loi de pacification porterait atteinte à cette assertion et constate que la requérante ne le démontre pas non plus.
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Enfin, elle estime que le point de vue de la requérante selon lequel la partie adverse aurait violé le principe de la motivation matérielle ou le devoir de minutie et de prudence ne peut être suivi. Ainsi, elle souligne que la décision attaquée fait référence à la circulaire BB/2012/2 du 19 octobre 2012, qui prévoit que la procédure de nomination des présidents des conseils de l'action sociale dans les communes périphériques est identique à celle des bourgmestres. Elle fait référence à cet égard à la grande liberté d'appréciation du gouverneur provincial en ce qui concerne l'aptitude du candidat présenté et aux connaissances linguistiques requises dans le chef du président, conformément à l'article 25ter de la loi sur les CPAS. Par ailleurs, la décision attaquée reproduit le raisonnement concernant la présomption de connaissance de la langue.
Appréciation
13. Les articles 17bis, 25bis et 25ter de la loi sur les CPAS sont rédigés comme il suit :
" Art. 17bis. Par dérogation aux articles 8 jusqu'à 14 inclus et à l'article 16 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale, les membres du conseil de l'action sociale des communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune.
L'élection des membres du conseil de l'action sociale a lieu le même jour que les élections communales.
Le Roi arrête les modalités relatives à cette élection, par analogie avec la procédure prévue dans la loi électorale communale pour l'élection des conseillers communaux.
Art. 25bis. Le président du conseil de l'action sociale des communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-
Warneton et de Fourons est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par l'autorité communautaire compétente.
Il prête le serment visé à l'article 16 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale entre les mains du gouverneur de province. Lorsqu'au moment de l'installation du conseil après son renouvellement intégral, le président n'est pas encore nommé, le conseil désigne un de ses membres pour exercer la fonction de président en attendant cette nomination.
Art. 25ter. § 1er. Tout président ou membre d'un conseil de l'action sociale et quiconque exerce les fonctions de président d'un conseil de l'action sociale dans les communes visées aux articles 7 et 8, 3° à 10°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, doit pour exercer ses fonctions, avoir la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle la commune est située, qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé.
§ 2. Par le fait de leur élection ou de leur nomination, les mandataires visés au § 1er sont présumés avoir la connaissance visée audit paragraphe.
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Cette présomption est irréfragable à l'égard de tout mandataire élu directement par la population pour le mandat exercé et aussi à l'égard du président qui, entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1989, a exercé un mandat de président pendant au moins trois années consécutives.
A l'égard des autres mandataires, cette présomption peut être renversée à la demande d'un membre du conseil de l'action sociale. Le requérant doit, à cette fin, apporter la preuve d'indices graves permettant de renverser cette présomption et tirée d'une décision juridictionnelle, de l'aveu du mandataire ou de l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle.
§ 3. La demande visée au paragraphe 2 est introduite par voie de requête adressée à la section d'administration du Conseil d'État dans un délai de six mois à compter du jour de la prestation de serment comme président ou comme membre non élu directement ou du jour du premier exercice des fonctions de président en application de l'article 25bis, alinéa deux, ou des articles 53 et 54 du décret du 19
décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale.
§ 4. Le Conseil d'État statue toutes affaires cessantes.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres règle la procédure devant le Conseil d'État.
§ 5. Si le Conseil d'État conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef d'un président du conseil de l'action sociale, il annule la nomination. Jusqu'au renouvellement intégral du conseil, l'intéressé ne peut plus être nommé président, ni en exercer les fonctions en application de l'article 25 ou 25bis, alinéa deux.
Si le Conseil d'État conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef de celui qui exerce les fonctions de président en application de l'article 25 ou de l'article 25bis, il est censé ne jamais avoir exercé ces fonctions. Dans ce cas, les fonctions de président sont, à partir de la date de la notification de l'arrêt, exercées par un autre membre du conseil en application de l'article 25 ou 25bis, deuxième alinéa.
Si le Conseil d'État conclut au renversement de la présomption de connaissance de la langue dans le chef d'un membre du conseil de l'action sociale non élu directement, son élection est annulée. Jusqu'au renouvellement intégral du conseil, l'intéressé ne peut plus être élu.
§ 6. La méconnaissance des dispositions du § 5 par ceux à l'égard desquels la présomption de connaissance de la langue est renversée, est considérée comme une négligence grave au sens de l'article 22".
Ces dispositions ont été introduites dans la loi organique sur les CPAS
par la loi du 9 août 1988 "portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'action sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux" (ci-après : la loi de pacification). Dans ses arrêts n° 18/90 du 23 mai 1990 et n° 35/2003 du 25 mars 2003, la Cour constitutionnelle a rappelé l'objectif général de cette loi du 9 août 1988 en les termes suivants :
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" B.13.3. Comme la Cour l'a exprimé dans l'arrêt n° 18/90, l'objectif général de la loi de pacification précitée du 9 août 1988 peut se définir comme suit :
« B.9.1. Selon les auteurs du projet qui a abouti à la loi entreprise, l'objectif général de celle-ci est d'assurer la pacification communautaire en édictant en matière de gestion communale et en matière électorale des dispositions qui soient de nature à faciliter l'administration des communes à statut linguistique spécial, à éviter les affrontements communautaires, à permettre une participation harmonieuse des majorités et minorités linguistiques à la gestion communale et à rencontrer certains souhaits des minorités linguistiques.
B.9.2. Il apparaît que la formule retenue est un ensemble complexe de règles visant à assurer la 'pacification' dans les rapports entre les communautés flamande et française prises dans leur ensemble. En dotant Comines-Warneton des mêmes règles que Fourons, le législateur a entendu, dans le souci de réaliser un équilibre communautaire, établir une symétrie en instaurant une égalité de traitement entre une commune de la frontière linguistique de la région de langue française et une commune de la frontière linguistique de la région de langue néerlandaise.
Il peut être admis que les distinctions opérées par les dispositions attaquées se justifient par l'intention de sauvegarder un intérêt public supérieur, pourvu que les mesures prises puissent être raisonnablement considérées comme n'étant pas disproportionnées à l'objectif général poursuivi par le législateur. Elles le seraient notamment si une telle sauvegarde était recherchée au prix d'une méconnaissance de principes fondamentaux de l'ordre juridique belge».
B.13.4. L'objectif ainsi formulé porte en soi la justification de la non-
régionalisation des règles inscrites dans la loi précitée de pacification du 9 août 1988, étant donné que l'équilibre ainsi créé repose sur un large consensus entre les communautés. Il n'est dès lors pas manifestement déraisonnable de réserver au législateur fédéral les règles visées, ni de limiter cette réserve aux communes à statut linguistique spécial qui sont concernées par ces règles".
14. Il s'ensuit que c'est dans le cadre de cet équilibre communautaire que les dispositions précitées doivent s'interpréter. L'article 25ter, § 1er, précité oblige tout président ou membre d'un conseil de l'action sociale d'un CPAS d'une commune de la périphérie à avoir la connaissance de la langue de la région linguistique où se situe la commune qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé. Le § 2 de cet article 25ter spécifie que les mandataires en question sont présumés avoir cette connaissance linguistique par le fait de leur élection ou par leur nomination. Cette présomption est tantôt irréfragable pour les mandataires élus directement par la population de la commune à savoir, notamment les conseillers de l'action sociale, tantôt réfragable pour les autres mandataires qui prétendent exercer les fonctions de président du CPAS ou qui les exercent temporairement.
Dans cette dernière hypothèse, la présomption ne peut être renversée que dans des conditions précises :
1°) il faut une plainte formulée par un membre du conseil de l'action sociale;
2°) cette plainte doit apporter la preuve d'indices graves;
3°) cette preuve doit être tirée d'une décision juridictionnelle, de l'aveu du mandataire ou de l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle.
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Enfin, la plainte doit être introduite par la voie d'une requête auprès du Conseil d'État, dans un délai de six mois à compter du jour de la prestation de serment comme président, ou du jour du premier exercice des fonctions de président.
Il appartient ainsi au Conseil d'État de vérifier s'il y a lieu ou non de renverser cette présomption de connaissance linguistique.
15. Si dans son premier moyen, de même qu'à l'audience, la requérante ne remet nullement en question la compétence de l'auteur de l'acte de procéder à une vérification de ses connaissances linguistiques avant sa nomination comme président du CPAS, elle estime que cette compétence doit cependant s'exercer dans les limites de l'article 25ter, précité et que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'acte attaqué n'établit pas que le renversement de la présomption de connaissance linguistique se fonde sur les indices graves visés au § 2, alinéa 3, de cet article.
16. En l'espèce, la requérante a été élue directement par la population de Wezembeek-Oppem pour être membre du conseil de l'action sociale du CPAS de cette commune. À ce titre et pour l'exercice de ce mandat, elle bénéficie de la présomption irréfragable de la connaissance nécessaire du néerlandais.
17. Par ses décisions du 10 janvier 2017, le conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem a, d'une part, désigné la requérante comme présidente faisant fonction et l'a, d'autre part, proposée à la présidence dudit CPAS en vue d'une nomination par l'autorité flamande compétente.
Par ses arrêts nos 240.937 et 240.938 du 7 mars 2018, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a rejeté les recours introduits par la requérante dirigés contre les annulations de sa désignation comme présidente faisant fonction. Il s'ensuit que ces annulations sont définitives et que cette désignation à titre temporaire est censée ne jamais avoir existé.
En conséquence, étant simplement candidate à la fonction de président du CPAS, la requérante ne peut se prévaloir en tant que telle de la présomption réfragable visée à l'article 25ter, § 2, alinéa 3, précité dès lors que c'est au moment de la nomination comme président du CPAS que le mandataire est présumé avoir, de manière réfragable, la connaissance nécessaire du néerlandais pour l'exercice de ladite fonction.
18. Il s'ensuit que le premier moyen n'est pas jugé sérieux, à ce stade de la procédure.
VII. Deuxième moyen
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Thèses des parties
19. Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 25ter de la loi sur les CPAS, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (ci-après : la loi du 29 juillet 1991), de l'absence de motifs plausibles et pertinents, de l'absence d'une motivation adéquate, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe de minutie en tant que principe général de bonne administration, et de l'excès de pouvoir.
La requérante explique que la décision attaquée retient essentiellement un "faible niveau de connaissance" du néerlandais pour refuser sa nomination. Sur ce point, la décision attaquée se fonde uniquement sur trois plaintes (d'adversaires politiques), sur un entretien qu'a eu la requérante avec le gouverneur provincial et sur l'avis qui a été rendu après coup par ce dernier.
Selon elle, la lecture de l'avis du gouverneur et de la décision attaquée ne l'éclaire pas sur le niveau escompté des connaissances linguistiques. S'agit-il d'une connaissance approfondie, d'une connaissance suffisante, d'une connaissance de base, d'une connaissance parfaite ?
Elle rappelle que l'article 25ter de la loi sur les CPAS requiert que tout président et membre d'un conseil de l'action sociale doit, pour exercer ses fonctions, avoir la connaissance du néerlandais qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé.
Elle en déduit que la loi n'impose nullement une parfaite maîtrise de la langue néerlandaise. Par ailleurs, la parfaite maîtrise d'une langue constituerait, selon elle, très vraisemblablement un problème pour bon nombre de personnes, même s'il s'agit de leur langue maternelle. Elle en conclut que seule est nécessaire une connaissance suffisante à l'accomplissement du mandat visé.
Elle fait ainsi valoir que la décision attaquée omet de préciser la portée concrète de cette notion de "faible niveau de connaissance".
Elle note encore que la décision attaquée se fonde sur des suppositions unilatérales et non sur des faits. Elle considère que les plaintes sont chaque fois très similaires et se bornent à des déclarations sans apporter, à cet égard, des éléments factuels précis. Ainsi, elle relève qu'il est fait référence à des contacts qui auraient eu lieu en français avec l'administration mais sans fournir de preuves ni même de précisions. En outre, il est évident, selon elle, que les assertions dont font état les plaintes et selon lesquelles la requérante n'aurait "aucune connaissance" du néerlandais, sont manifestement contredites par l'entretien qu'elle a eu avec le
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gouverneur, cet entretien s'étant exclusivement déroulé en néerlandais, témoignant ainsi d'une connaissance suffisante de la langue.
Elle explique que dans le rapport de cet entretien, rédigé par le gouverneur lui-même, ce dernier a posé sept questions précises auxquelles elle a systématiquement pu répondre. Même si, aux dires du gouverneur, l'entretien aurait par moments été "difficile", elle souligne qu'il n'en reste pas moins qu'elle a répondu en néerlandais aux questions relatives au fonctionnement du centre public d'action sociale, et ce sans traduction, ni interprète, ni assistance.
Enfin, elle fait observer que le rapport unilatéral qu'a dressé le gouverneur ne permet absolument pas de reconstituer avec précision et en détail le déroulement concret de l'entretien, de sorte qu'il est impossible d'examiner dans quelle mesure certaines questions n'auraient pas été comprises d'emblée.
Elle en conclut que la décision attaquée est dépourvue de fondement matériel dans la mesure où, en aucune manière, elle ne reproche des manquements concrets et factuels démontrant une connaissance insuffisante du néerlandais.
20. La partie adverse constate que la requérante n'est pas d'accord avec les motifs de la décision attaquée mais que cela est sans rapport avec la loi du 29 juillet 1991, précitée. Elle est d'avis que toute référence à la loi en question est manifestement infondée dès lors que la décision attaquée est bien pourvue d'une motivation formelle.
Elle souligne l'existence de trois plaintes émanant de personnes étroitement associées au centre public d'action sociale, dont celle de son prédécesseur, ces plaintes émanant tant d'un néerlandophone que de deux francophones.
Elle soutient que la requérante ne fait pas grand cas de l'entretien que le gouverneur a eu avec elle, lequel s'est précisément tenu en néerlandais ou en tout cas le gouverneur a-t-il tenté de le faire, ni de sa conclusion qui est on ne peut plus claire. Il s'agissait, selon elle, de s'assurer que la requérante avait bien la connaissance suffisante pour exercer le mandat de président d'un centre public d'action sociale et il est fait état de ce que celle-ci n'a pas une telle maîtrise du néerlandais, notamment pour exposer au gouverneur ce qu'elle souhaite exprimer sur un sujet lié au centre public d'action sociale. Elle note ainsi que sa connaissance de la langue néerlandaise est trop limitée que pour pouvoir développer un raisonnement complet en néerlandais. Elle en déduit que celui qui n'est pas capable de tenir un raisonnement complet en néerlandais, ne possède pas une connaissance suffisante de
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la langue pour s'exprimer en termes précis, lors de réunions ou de contacts, et ne satisfait pas à l'exigence explicite consacrée à l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS ainsi qu'aux exigences évidentes d'une bonne administration.
Elle fait encore remarquer qu'il n'est pas demandé à la requérante qu'elle soit une virtuose de la langue, ce qui n'est d'ailleurs pas le sens de l'avis du gouverneur, ni celui de la décision attaquée. Quant à la connaissance suffisante de la langue, elle estime que la motivation formelle est suffisamment explicite. Il s'agit, selon elle, d'une connaissance qui permet de respecter la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et la motivation fait explicitement référence à l'article 23
de cette loi.
Elle relève aussi que la motivation de l'acte attaqué fait référence à l'avis du gouverneur selon lequel la connaissance de la langue néerlandaise est trop limitée que pour pouvoir développer, en néerlandais, un raisonnement dans son intégralité.
Or, ce constat ne saurait, selon elle, garantir un bon fonctionnement du centre public d'action sociale, notamment pour les réunions du comité spécial et du conseil de l'action sociale, mais aussi pour les contacts avec le personnel, avec les clients ou avec les partenaires du centre public d'action sociale. Elle fait ainsi valoir qu'il a été suffisamment justifié que le faible niveau de connaissance du néerlandais de la requérante constitue un obstacle à un exercice correct et sans heurt du mandat et irait même jusqu'à saper l'autorité morale du président du CPAS. La question de savoir quelle est la connaissance requise de la langue et son importance ont, selon elle, bel et bien été justifiées au regard de la finalité de la fonction.
Elle constate encore que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, les plaintes, si elles ne sont pas similaires, vont toutes dans le même sens, à savoir qu'elle ne connaît pas suffisamment le néerlandais et qu'elles ne sont pas non plus considérées comme des "vérités" absolues dès lors qu'un entretien a précisément eu lieu avec le gouverneur, ce qui est exceptionnel.
À son estime, la requérante se fourvoie lorsqu'elle déduit du fait que l'entretien s'est déroulé en néerlandais, qu'elle aurait une connaissance suffisante de cette langue et souligne que si le gouverneur s'est entretenu avec la requérante en néerlandais, il n'hésite cependant pas à faire remarquer que celle-ci n'arrive pas à développer ses idées dans cette langue.
Il existe donc bien, selon elle, un motif matériel, à savoir le fait de ne pas satisfaire à la connaissance nécessaire de la langue néerlandaise, ainsi que l'impose l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS.
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Elle est aussi d'avis que c'est à tort que la requérante considère qu'apparemment - si elle appréhende toutefois correctement la portée des derniers alinéas du deuxième moyen - il faudrait être soumis à une sorte d'examen et qu'il ne suffirait pas que le gouverneur vérifie, lors d'un entretien, si la requérante a une connaissance suffisante du néerlandais.
21. La partie intervenante oppose que, contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse "n'exige nullement une parfaite maîtrise de la langue néerlandaise". Il ressort, selon elle, de la décision attaquée que la pierre angulaire de l'argumentation avancée par la partie adverse pour apprécier le niveau de connaissance linguistique de la requérante, a été - à l'instar du gouverneur - la connaissance concrète requise en vue de l'exercice du mandat de président du conseil de l'action sociale. En d'autres termes, elle estime que la partie adverse s'est inspirée des exigences inscrites à l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS. Elle est ainsi d'avis qu'on peut donc difficilement faire valoir que la décision attaquée omet "de préciser la portée concrète de la notion de faible niveau de connaissance", dès lors que tout ceci est explicitement précisé.
En ce qui concerne l'appréciation concrète de la connaissance linguistique de la requérante, elle souligne que celle-ci ne conteste pas la teneur des plaintes dont il est question dans la décision attaquée, ni pendant l'entretien avec le gouverneur, ni dans la requête elle-même. Elle note que la requérante ne démontre pas de manière plausible que les plaintes en question manqueraient en fait et entre autres que ses "contacts avec l'administration" se sont, dans le passé, bel et bien déroulés en néerlandais.
De même, elle soutient que le fait que l'entretien se soit déroulé exclusivement en néerlandais, sans aucune forme de traduction ni recours à un interprète, ne peut suffire à établir la connaissance linguistique (suffisante) de la requérante. Il n'est, selon elle, nulle part précisé qu'une personne justifie d'une connaissance suffisante de la langue néerlandaise en vue d'assurer le mandat de président d'un CPAS dès lors qu'elle n'a besoin ni de l'assistance d'un interprète ni d'une autre forme de traduction durant un entretien déterminé. Dans le même ordre d'idée, elle n'aperçoit pas non plus en quoi le simple fait de passer un tel entretien, sans avoir recours à la langue française, impliquerait que la requérante soit apte à exercer une fonction essentielle au fonctionnement d'une commune, comme la présidence du conseil de l'action sociale.
Elle considère ainsi qu'il appartient au gouverneur, compte tenu de toutes les circonstances, de se forger une idée à propos des connaissances linguistiques de la requérante, pour évaluer si cette connaissance est suffisante pour
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exercer le mandat en question. Il n'est, à cet égard, pas requis, selon elle, que seuls soient invoqués des "manquements factuels concrets", dès lors que l'appréciation de la maîtrise linguistique d'une personne peut et doit s'effectuer dans sa globalité. À ce sujet, elle relève qu'il est significatif, aux dires du gouverneur, que la requérante soit "très limitée dans sa connaissance du néerlandais et qu'elle n'arrive pas à développer dans son intégralité un raisonnement en néerlandais" et que différentes questions ont dû être reformulées. Elle estime encore qu'il ressort du rapport du gouverneur que la requérante n'a pas non plus la connaissance de la terminologie spécifique (en néerlandais) relative aux centres publics d'action sociale.
Tant l'avis du gouverneur que la décision attaquée elle-même font ressortir, selon elle, les raisons pour lesquelles les connaissances linguistiques de la requérante ne sont pas jugées suffisantes pour justifier sa nomination. Quant aux motifs qui sous-tendent l'acte attaqué, elle les qualifie de légitimes dès lors que différentes plaintes ont été formulées par des personnes étroitement associées au fonctionnement du centre public d'action sociale et que l'entretien avec le gouverneur a confirmé le faible niveau de connaissance linguistique de la requérante.
Enfin, elle considère que le déroulement laborieux de cet entretien dont témoignent clairement les documents déposés, a, à juste titre, fait naître de sérieux doutes dans le chef de la partie adverse quant aux connaissances linguistiques de la requérante.
En outre, elle prétend que la décision attaquée a été soigneusement préparée, dès lors qu'elle se fonde sur un entretien oral qui a eu lieu à la suite de plaintes portant sur le faible niveau des connaissances linguistiques de la requérante.
Au lieu d'accréditer ces plaintes sans autre questionnement, elle constate que la partie adverse a voulu vérifier expressément la pertinence de celles-ci.
Appréciation
22. Au regard de l'article 25bis, précité, le président d'un CPAS d'une commune périphérique est nommé parmi les membres du conseil de l'action sociale sur la proposition de celui-ci, par l'autorité communautaire compétente.
Quant à l'article 25ter, § 1er, précité il prévoit que celui qui exerce les fonctions de président du conseil de l'action sociale dans une commune périphérique doit avoir la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle la commune est située, qui est nécessaire à l'exercice du mandat visé.
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Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que la connaissance nécessaire du néerlandais est une des conditions d'exercice de la fonction de président du CPAS dans une commune périphérique et que l'autorité qui nomme peut procéder à la vérification de cette condition avant de nommer un candidat.
23. Toutefois, en tant que candidat à une nomination de président du CPAS, le mandataire proposé par le conseil de l'action sociale est présumé répondre aux conditions d'exercice de ce mandat et donc posséder la connaissance nécessaire de la langue de la région linguistique où se situe le CPAS pour l'exercice de ce mandat tout comme celui qui est nommé à cette fonction. L'autorité investie de ce pouvoir de nomination ne doit donc pas nécessairement vérifier si la personne proposée à la nomination connaît la langue de la région linguistique concernée. Ceci n'empêche toutefois pas qu'elle puisse procéder à cette vérification, s'il y a des indices suffisamment graves démontrant que la connaissance nécessaire de cette langue par le mandataire concerné n'est pas établie et ce, lorsqu'il y a un ou des éléments de nature à faire douter de cette connaissance nécessaire tel que, comme c'est le cas en l'espèce, des plaintes émanant de membres du conseil de l'action sociale mettant en cause la connaissance ainsi requise.
24. Lorsque la partie adverse a examiné la candidature de la requérante pour exercer les fonctions de président du CPAS de Wezembeek-Oppem, elle était saisie de trois plaintes mettant notamment en doute les connaissances linguistiques de celle-ci. Sur la base de ces plaintes, elle a invité le Gouverneur de la province du Brabant flamand à vérifier le bien-fondé de celles-ci en ayant un entretien avec la requérante.
25. En ce que la requérante critique, tout d'abord, l'acte attaqué du fait que celui-ci ne précise pas le niveau des connaissances linguistiques requises, il convient d'observer que la décision attaquée se fonde sur l'article 25ter, § 1er, de la loi sur les CPAS qui prévoit qu'un président d'un CPAS d'une commune de la périphérie doit avoir la connaissance de la langue de la région linguistique dans laquelle la commune est située, qui est nécessaire à l'exercice du mandat en question.
L'acte attaqué fait, en outre, référence à l'avis que le Gouverneur de la province du Brabant flamand a émis, à la suite de l'entretien qu'il a eu avec la requérante, et qui mentionne ce qui suit :
[Traduction]
" Des conclusions de notre entretien, dont le procès-verbal a été dressé dans le rapport ci-joint du 16 février 2017, il me semble devoir déduire que Madame Nathalie Leclaire ne connaît pas suffisamment le néerlandais pour pouvoir
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exprimer intégralement en néerlandais tout ce qu'elle entendait exposer sur un sujet relatif au CPAS. Sa connaissance de la langue néerlandaise est trop limitée pour développer un raisonnement complet en néerlandais.
Madame Nathalie Leclaire n'a elle-même rien dit spontanément à propos de sa connaissance du néerlandais, pas plus qu'elle n'a laissé entendre qu'elle entendait y travailler.
Je suis dès lors préoccupé en ce qui concerne le bon fonctionnement du CPAS, notamment pour le déroulement des réunions du comité spécial et du conseil du CPAS et en ce qui concerne les contacts avec le personnel, les clients ou les partenaires du CPAS. Lorsque le CPAS est dirigé par un président dont la connaissance de la langue néerlandaise est insuffisante pour s'exprimer en termes précis en néerlandais (la langue véhiculaire des réunions et la langue devant être utilisée pour la plupart des contacts), cette situation pose question quant au bon fonctionnement.
Un faible niveau de connaissance du néerlandais peut faire obstacle à un exercice sans heurt et correct et saper l'autorité morale d'un président".
Quant au rapport du gouverneur relatif à l'entretien qu'il a eu avec la requérante, il conclut ce qui suit :
[Traduction]
" L'entretien avec Madame Leclaire s'est déroulé en néerlandais; ce fut toutefois très laborieux. Madame Leclaire a des notions de néerlandais. À deux ou trois reprises, Madame Leclaire n'a pas compris la question tout de suite et je l'ai reformulée. J'ai la très nette impression que Madame Leclaire ne connaît pas suffisamment le néerlandais pour exprimer tout ce qu'elle souhaiterait exposer sur un sujet. La connaissance qu'elle a du néerlandais est très limitée et elle n'arrive pas à développer un raisonnement complet en néerlandais. Sa connaissance actuelle du néerlandais pose donc question. Elle-même n'a rien dit spontanément à propos de son néerlandais, pas plus qu'elle n'a laissé entendre qu'elle entendait y travailler".
Quant à la décision attaquée, se fondant sur les rapport et avis précités, elle constate ce qui suit :
[Traduction]
" Le faible niveau de connaissance du néerlandais de Mme Leclaire fait obstacle à un exercice sans heurt et correct de la fonction et peut saper l'autorité morale du président. Pour ce motif, Mme Nathalie Leclaire n'a pas été jugée apte à pouvoir exercer le mandat de président du CPAS".
Il ressort de ce qui précède que la partie adverse a bien utilisé, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière, le critère de la connaissance nécessaire pour l'exercice du mandat de président, lorsqu'elle a vérifié les connaissances linguistiques de la requérante.
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Le deuxième moyen n'est dès lors pas sérieux en ce que la requérante met en cause le niveau d'exigence de la connaissance du néerlandais qui lui a été demandé d'établir.
26. La requérante considère, ensuite, que la partie adverse ne pouvait remettre en question ses connaissances linguistiques qu'en se fondant sur des indices graves tirés soit d'une décision juridictionnelle, soit d'un aveu, soit de l'exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle.
Comme il a été décidé, prima facie, à propos du premier moyen, l'article 25ter, § 2, précité, n'est pas applicable, en l'espèce. Cependant, même si la vérification des connaissances linguistiques se situe avant la nomination, il n'en reste pas moins que le contrôle opéré en la matière doit, ainsi que cela a été exposé ci-
avant, se fonder sur des indices suffisamment graves qui permettent de démontrer que la connaissance nécessaire à l'exercice des fonctions n'est pas établie.
En l'espèce, la décision attaquée conclut que la connaissance du néerlandais de la requérante est insuffisante pour qu'elle puisse exercer le mandat de président du conseil de l'action sociale et se fonde, à cet égard, sur trois plaintes dont le bien-fondé a été vérifié lors d'un entretien que la requérante a eu avec le gouverneur de la province du Brabant flamand.
27. Quant aux plaintes, il y a lieu de constater que si elles émanent de personnes étroitement associées au CPAS de Wezembeek-Oppem, elles sont aussi formulées, pour certaines d'entre-elles, par des adversaires politiques. Ainsi, la partie intervenante s'est présentée, en même temps que la requérante, comme candidat à la fonction de président du CPAS et Anne-Marie Servranckx s'est, quant à elle, présentée comme président faisant fonction au même moment que la requérante.
En outre, ces plaintes contiennent uniquement des allégations qui ne sont étayées par aucun élément précis ni par des indications concrètes que la requérante n'aurait pas la connaissance nécessaire du néerlandais pour pouvoir exercer la fonction de président du CPAS. Ces plaintes en soi ne peuvent dès lors suffire pour établir que la requérante n'aurait pas la connaissance nécessaire du néerlandais. Ce qui est confirmé par la démarche de la partie adverse qui a souhaité que le gouverneur de la Province du Brabant flamand procède à son audition.
28. Quant à cet entretien qu'a eu la requérante avec le gouverneur, il ressort du rapport établi à cet effet que sept questions lui ont été posées sur le fonctionnement du CPAS et que, pour chaque question, elle a fourni une réponse en néerlandais. Dans l'avis que le gouverneur formule, à la suite de cet entretien, il émet des doutes quant aux connaissances linguistiques de la requérante, indiquant qu'il a
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dû répéter certaines questions et jugeant qu'elle n'est pas en mesure de développer un raisonnement complet en néerlandais. Il en conclut que la requérante n'a pas la connaissance nécessaire du néerlandais pour l'exercice de la fonction de président du CPAS. Quant à la requérante, elle soutient, pour sa part, qu'elle a pu répondre en néerlandais à l'ensemble des questions qui lui ont été posées, sans avoir recours à une assistance ou à une traduction. Elle estime, par ailleurs, que le rapport établi par le gouverneur ne lui permet pas d'identifier les questions qu'elle n'aurait pas directement comprises.
S'il est vrai que le gouverneur indique dans la conclusion de son rapport que la requérante n'a pas compris toutes les questions posées et qu'il a dû en reformuler certaines, la transcription de l'entretien telle que figurant dans ledit rapport, n'en témoigne toutefois pas.
Face à des déclarations aussi contradictoires, le Conseil d'État ne peut accorder plus de crédit à une déclaration plutôt qu'à l'autre. Il s'ensuit que la partie adverse ne s'est pas fondée, en l'espèce, sur des indices suffisamment graves révélateurs d'un défaut de connaissance linguistique dans le chef de la requérante, nécessaire à l'exercice de la fonction.
29. Au vu de ce qui précède, le deuxième moyen, en tant qu'il est pris de la violation du principe général de la motivation matérielle et du devoir de minutie qui impliquent que l'autorité qui nomme doit tenir compte d'indices suffisamment graves pour démontrer que le candidat ne dispose pas de la connaissance nécessaire du néerlandais, est jugé sérieux, à ce stade de la procédure.
VIII. Urgence
Thèses des parties
30. La requérante estime qu'il est satisfait à la condition de l'urgence dès lors que, si la décision attaquée n'est pas suspendue, elle n'aura jamais la possibilité d'assumer la fonction de président dans le délai restant jusqu'aux prochaines élections de 2018. Eu égard aux délais usuels de procédure dans le cas d'une procédure d'annulation ordinaire, le risque est, selon elle, réel qu'à défaut de suspension, elle soit privée de toute possibilité d'être président du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem durant cette législature. Elle considère qu'il s'agit d'une sérieuse restriction de ses droits.
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Elle ajoute encore qu'à défaut de suspension, il existe un risque réel que le recours en annulation soit finalement considéré comme irrecevable pour perte d'intérêt, à la suite des élections communales fixées en octobre 2018.
31. La partie adverse est d'avis que la requérante est très sommaire dans son exposé de l'urgence alors qu'elle a l'obligation d'expliquer en quoi son recours ne peut attendre une procédure au fond. Elle souligne, en outre, qu'une suspension de la décision attaquée n'emporterait pas la nomination de la requérante. Par ailleurs, elle relève que celle-ci renvoie uniquement à la courte durée de temps restant de la législature en cours, sans démontrer la pertinence de cette législature, pas plus qu'elle n'expose la raison pour laquelle elle estime que ses droits seraient violés en cas d'impossibilité de la nommer durant cette législature. Elle rappelle également que c'est à la requérante de démontrer cette condition de l'urgence et que ni l'auditorat, ni le Conseil d'État ne peuvent combler les lacunes de sa démonstration.
Enfin, la partie adverse indique qu'entre le 30 mars 2017 et la fin de la législature, le 31 décembre 2018, 21 mois s'écouleront. Selon elle, la requérante ne peut elle-même créer cette urgence en limitant la législature au 31 octobre 2018 et en attendant un mois et demi avant d'introduire le présent recours.
32. Quant à la partie intervenante, elle n'aperçoit pas en quoi la simple référence aux "délais usuels de procédure dans le cas d'une procédure d'annulation ordinaire" et le "délai restant jusqu'aux prochaines élections" peut suffire pour étayer l'urgence, d'autant que ces élections auront lieu un an et demi seulement après l'introduction du présent recours.
Par ailleurs, elle soutient que la suspension de la décision attaquée ne pourrait aboutir à ce que la requérante soit, une fois encore, habilitée à exercer à court terme le mandat de président, dès lors que la décision attaquée implique exclusivement la non-nomination de la requérante. Dès lors que la compétence de la partie adverse n'est pas liée, elle soutient que la suspension de l'acte attaqué ne pourrait l'obliger à nommer la requérante. Enfin, elle fait également valoir que le simple fait qu'il ne sera peut-être plus satisfait, après un certain temps, aux conditions de la recevabilité d'un recours en annulation, ne saurait en toute logique justifier l'urgence.
Appréciation
33. L'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que la requête en suspension doit contenir un exposé des faits qui, selon son auteur, justifie l'urgence invoquée à l'appui de cette requête. L'article 8, alinéa 1er, 4°, de
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l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État renferme une disposition identique. Il en découle qu'il appartient à la partie requérante d'apporter des éléments propres et spécifiques à la cause qui prouvent in concreto que celle-ci est urgente, eu égard aux conséquences d'une exécution de la décision attaquée.
34. Il y a lieu de relever, qu'en l'espèce, la nomination en cause concerne l'exercice de fonctions politiques au niveau local et que de nouvelles élections doivent déjà intervenir en octobre 2018. Il s'ensuit que sans une suspension, la chance de la requérante de pouvoir encore exercer la fonction de président du CPAS, avant la fin de la législature en cours, est pratiquement nulle. Sans cette suspension, elle risque ainsi de perdre définitivement l'avantage de sa présentation et la possibilité d'obtenir encore une nomination à la fonction politique convoitée, et d'être ainsi privée de l'avantage qu'elle entend tirer de son recours au Conseil d'État.
L'affaire doit en conséquence être considérée comme à ce point urgente qu'il n'est pas possible d'attendre l'issue de la procédure au fond.
D É C I S I O N:
1. La demande en intervention introduite par Frank Vandendael est accueillie.
2. Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 30
mars 2017 de la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté de ne pas nommer Nathalie Leclaire comme président du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du sept mars deux mille dix-huit, de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :
MM. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d'État, Jacques Jaumotte, Président du Conseil d'État, Président de l'assemblée générale, Dierk Verbiest, président de chambre, Michel Leroy, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Mmes Colette Debroux, président de chambre,
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Simone Guffens, président de chambre, MM. Imre Kovalovszky, président de chambre, Carlo Adams, conseiller d'État, Bruno Seutin, conseiller d'État, Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État, MM. Michel Pâques, conseiller d'État, Stephan De Taeye, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Mme Diane Déom, conseiller d'État, MM. Peter Sourbron, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, David De Roy, conseiller d'État, Mmes Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d'État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.
Le Greffier en chef Le Président du Conseil d'État
Gregory Delannay Jacques Jaumotte
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TRADUCTION OFFICIEUSE
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALEn° 241.100 du 23 mars 2018
A. 222.157/Abis-13
En cause : Nathalie LECLAIRE
assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19
où il est fait élection de domicile contre :
la COMMUNAUTÉ FLAMANDE
assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1
où il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
Frank VANDENDAEL
assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3
I. Objet de la demande
1. Par une requête introduite le 8 mai 2017, Nathalie Leclaire poursuit, notamment, la suspension de l'exécution de "la décision du 30 mars 2017 de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté de ne pas nommer la requérante comme candidat-président proposé du Conseil du CPAS de Wezembeek-
Oppem".
II. Arrêt rectificatif
2. Par un arrêt n° 240.939 du 7 mars 2018, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
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Une erreur matérielle s'est glissée, dans la partie "en cause", à la page 1
de cet arrêt, en ce qui concerne l'identification de l'avocat représentant la partie adverse.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
3. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
DÉCISION
À la page 1 de l'arrêt n° 240.939 du 7 mars 2018, dans la partie "en cause", s'agissant de l'identification de l'avocat représentant la partie adverse, il y a lieu de lire :
" la COMMUNAUTÉ FLAMANDE
assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1
où il est fait élection de domicile".
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-huit, de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :
MM. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d'État, Jacques Jaumotte, Président du Conseil d'État, Président de l'assemblée générale, Dierk Verbiest, président de chambre, Michel Leroy, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Mmes Colette Debroux, président de chambre, Simone Guffens, président de chambre, MM. Imre Kovalovszky, président de chambre, Carlo Adams, conseiller d'État, Bruno Seutin, conseiller d'État, Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État,
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Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État, MM. Michel Pâques, conseiller d'État, Stephan De Taeye, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Mme Diane Déom, conseiller d'État, MM. Peter Sourbron, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, David De Roy, conseiller d'État, Mmes Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d'État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.
Le Greffier en chef Le Président du Conseil d'État
Gregory Delannay Jacques Jaumotte
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.939