Belgian Council of State corrects a clerical error in a previous judgment regarding the opposing party's lawyer identification.

L'arrêt n° 240.938 du 7 mars 2018 est rectifié par l'arrêt n° 241.099 du 23 mars 2018.

TRADUCTION OFFICIEUSE

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEn° 240.938 du 7 mars 2018

A. 221.817/Abis-11

En cause : Nathalie LECLAIRE

assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19

où il est fait élection de domicile contre :

la COMMUNAUTÉ FLAMANDE

assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1

où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

Partie intervenante :

Frank VANDENDAEL

assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile

I. Objet de la demande

1. Par une requête introduite le 30 mars 2017, Nathalie Leclaire poursuit, notamment, la suspension de l'exécution de la décision de la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la lutte contre la pauvreté du 27 février 2017 portant annulation de la décision du conseil de l'action sociale de Wezembeek-Oppem du 10 janvier 2017 la désignant comme président faisant fonction dans l'attente de la nomination et de la prestation de serment du candidat-président.

Abis - 11f - 1/6

Elle demande en outre, dans l'intitulé de la requête, qu'en application de l'article 93, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'affaire soit examinée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

II. Déroulement de la procédure

2. Par une requête introduite le 24 avril 2017, Frank Vandendael demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Denis Delvax, premier auditeur, et Iris Verheven, auditeur, ont rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 octobre 2017.

Johan Lust, président de chambre, et Pascale Vandernacht, conseiller d'État, ont fait rapport.

Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, qui comparaissent pour la partie requérante, Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Nicolas Goethals, avocat qui comparaît loco Me Frank Judo pour la partie intervenante, ont été entendus.

Denis Delvax, premier auditeur, et Iris Verheven, auditeur, ont donné un avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Le conseil de l'action sociale du CPAS (ci-après : le conseil du CPAS)

de Wezembeek-Oppem prend connaissance, le 27 décembre 2016, de la démission de Anne-Marie Servranckx en tant que président du conseil.

Abis - 11f - 2/6

Par une décision du 10 janvier 2017, le conseil du CPAS propose la requérante comme nouveau président.

Ce même jour encore, le conseil du CPAS désigne la requérante "pour assurer les fonctions de président du CPAS de Wezembeek-Oppem dans l'attente de la nomination et de la prestation de serment du candidat-président". Le conseil considère qu'en vertu de l'article 25bis de la loi organique du 8 juillet 1976 "des centres publics d'action sociale" [ci-après : la loi sur les CPAS], le conseil du CPAS

doit désigner un conseiller pour assurer les fonctions de président jusqu'à la nomination de la requérante.

Cette décision du conseil du CPAS du 10 janvier 2017, portant élection d'un président faisant fonction dans l'attente de la nomination d'un président du CPAS, est annulée par un arrêté du 27 février 2017 de la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté. On y trouve notamment la considération suivante :

[Traduction]

" Le conseil du CPAS se fonde à tort sur l'article 25bis de la loi sur les CPAS pour désigner un remplaçant. L'article 25bis de la loi sur les CPAS ne s'applique en effet que lorsqu'un président n'a pas été nommé au moment de l'installation du conseil. La loi sur les CPAS ne règle pas le cas de la démission avant terme du président du CPAS. Par conséquent, à Wezembeek-Oppem, c'est l'article 54 du décret sur les CPAS qu'il faut appliquer en cas de démission avant terme du président du CPAS".

Il s'agit de la décision attaquée.

Par l'arrêt n° 1617/0001 du 22 mars 2017, le Conseil des contestations électorales annule, à son tour, la décision précitée du conseil du CPAS. Le Conseil des contestations électorales juge également que la décision du conseil du CPAS

s'appuie erronément sur l'article 25bis de la loi sur les CPAS :

[Traduction]

" Le Conseil des contestations électorales constate que le conseil du CPAS de Wezembeek Oppem a désigné un président en application de l'article 25bis de la loi sur les CPAS, alors que l'article 25bis de la loi sur les CPAS ne s'applique que lorsqu'un président n'a pas été nommé au moment de l'installation du conseil. La loi sur les CPAS ne règle pas le cas de la démission avant terme du président du CPAS.

Par conséquent, à Wezembeek-Oppem, c'est l'article 54 du [décret du 19 décembre 2008 «relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale»]

qu'il faut appliquer en cas de démission avant terme d'un président".

Abis - 11f - 3/6

L'arrêt du Conseil des contestations électorales fait l'objet d'un recours en réformation inscrit sous le n° 221.831/Abis-12.

IV. Intervention

4. Par une requête introduite le 24 avril 2017, Frank Vandendael demande à intervenir dans le débat. Il souligne, d'une part, qu'il est membre du conseil du CPAS de Wezembeek-Oppem et que la décision attaquée concerne la désignation d'un président faisant fonction et, d'autre part, qu'il a antérieurement introduit une plainte contre cette désignation auprès de la partie adverse.

5. En tant que membre du conseil du CPAS, Frank Vandendael justifie d'un intérêt à ce que celui-ci soit régulièrement composé. La requête est accueillie.

V. Jonction

6. La requérante estime qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à celle inscrite sous le n° A. 221.831/Abis-12 ou "subsidiairement, au moins d'examiner les deux affaires lors d'une même audience".

7. La présente demande est liée à un recours en annulation; seule la demande de suspension est, pour l'heure, en état d'être examinée. Le recours dans l'affaire A. 221.831/Abis-12 est, en revanche, un recours avec effet dévolutif, pour lequel le Conseil d'État statue au contentieux de pleine juridiction. Il n'est pas suspensif et il y a lieu de statuer dans le bref délai prescrit, selon une procédure différente.

Il n'est dès lors pas requis, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les affaires. La demande subsidiaire visant à ce que l'affaire à l'examen et le recours dans l'affaire A. 221.831/Abis-12 soient examinés à la même audience est, quant à elle, accueillie.

VI. Intérêt

Point de vue de la requérante

8. La requérante expose qu'elle "est évidemment affectée par la décision attaquée, dès lors qu'elle est la bénéficiaire de la désignation en tant que secrétaire [lire : président] faisant fonction, qui est actuellement irrévocablement annulée".

Appréciation

Abis - 11f - 4/6

9. Par la présente demande, ainsi que par le recours en annulation concomitant, visant l'arrêté ministériel attaqué, la requérante veut éviter de perdre irrévocablement l'avantage de sa désignation en tant que président faisant fonction du conseil du CPAS de Wezembeek-Oppem.

Il convient toutefois de constater, d'office, que cet objectif est désormais impossible à atteindre.

En effet, – dans l'affaire A. 221.883/Abis-12 – la décision du conseil de l'action sociale du CPAS de Wezembeek-Oppem du 10 janvier 2017 désignant la requérante en tant que président faisant fonction a été annulée par l'arrêt n° 240.937

du 7 mars 2018 du Conseil d'État, statuant au contentieux de pleine juridiction et en dernier recours.

La suspension demandée est impuissante à y remédier et la requérante, interrogée à l'audience sur ce point, n'a à tout le moins pas convaincu du contraire.

10. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure qu'accueillir la présente demande de suspension ne peut être d'aucune utilité à la requérante et qu'elle doit dès lors être considérée comme étant dépourvue d'intérêt à cet égard.

11. La demande est irrecevable.

DÉCISION

1. La demande en intervention introduite par Frank Vandendael est accueillie.

2. Le Conseil d'État rejette la demande de suspension.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du sept mars deux mille dix-huit, de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :

MM. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d'État, Jacques Jaumotte, Président du Conseil d'État, Président de l'Assemblée générale, Dierk Verbiest, président de chambre, Michel Leroy, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre,

Abis - 11f - 5/6

Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Mmes Colette Debroux, président de chambre, Simone Guffens, président de chambre, M. Imre Kovalovszky, président de chambre, MM. Carlo Adams, conseiller d'État, Bruno Seutin, conseiller d'État, Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État, MM. Michel Pâques, conseiller d'État, Stephan De Taeye, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Mme Diane Déom, conseiller d'État, MM. Peter Sourbron, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, David De Roy, conseiller d'État, Mmes Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d'État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef Le Président

Gregory Delannay Jacques Jaumotte

Abis - 11f - 6/6

TRADUCTION OFFICIEUSE

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEn° 241.099 du 23 mars 2018

A. 221.817/Abis-11

En cause : Nathalie LECLAIRE

assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19

où il est fait élection de domicile contre :

la COMMUNAUTÉ FLAMANDE

assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1

où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

Frank VANDENDAEL

assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3

où il est fait élection de domicile

I. Objet de la demande

2. Par une requête introduite le 30 mars 2017, Nathalie Leclaire poursuit, notamment, la suspension de l'exécution de la décision de la ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la lutte contre la pauvreté du 27 février 2017 portant annulation de la décision du conseil de l'action sociale de Wezembeek-Oppem du 10 janvier 2017 la désignant comme président faisant fonction dans l'attente de la nomination et de la prestation de serment du candidat-président.

II. Arrêt rectificatif

Abis - 11f - 1/3

2. Par un arrêt n° 240.938 du 7 mars 2018, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension.

Une erreur matérielle s'est glissée, dans la partie "en cause", à la page 1

de cet arrêt, en ce qui concerne l'identification de l'avocat représentant la partie adverse.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

3. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

DÉCISION

À la page 1 de l'arrêt n° 240.938 du 7 mars 2018, dans la partie "en cause", s'agissant de l'identification de l'avocat représentant la partie adverse, il y a lieu de lire :

" la COMMUNAUTÉ FLAMANDE

assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1

où il est fait élection de domicile".

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-huit, de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :

MM. Roger Stevens, Premier Président du Conseil d'État, Jacques Jaumotte, Président du Conseil d'État, Président de l'Assemblée générale, Dierk Verbiest, président de chambre, Michel Leroy, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Mmes Colette Debroux, président de chambre, Simone Guffens, président de chambre, M. Imre Kovalovszky, président de chambre, MM. Carlo Adams, conseiller d'État, Bruno Seutin, conseiller d'État,

Abis - 11f - 2/3

Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Mme Pascale Vandernacht, conseiller d'État, MM. Michel Pâques, conseiller d'État, Stephan De Taeye, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Mme Diane Déom, conseiller d'État, MM. Peter Sourbron, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, David De Roy, conseiller d'État, Mmes Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d'État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef Le Président

Gregory Delannay Jacques Jaumotte

Abis - 11f - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.938