Belgian court dismisses planning permit annulation appeal after municipality withdraws the permit during proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.921 du 6 mars 2018

A. 222.314/XIII-8024

En cause : 1. BALTHASAR Jean-Pierre, 2. FRERE Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud SMAL, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mai 2017, Jean-Pierre BALTHASAR et Muriel FRERE demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 28 mars 2017

délivré par le collège communal de Sprimont à la société anonyme (S.A.)

GENERAL CONSTRUCTION et ayant pour objet la construction d'un ensemble de treize logements et la création d'une voirie de desserte en cul de sac, sur un bien sis rue de Sendrogne à Louveigné et cadastré 2ème division, section E, n° 357c.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 1er août 2017, la S.A. GENERAL

CONSTRUCTION a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août 2017.

Les mémoires en réponse de la seconde partie adverse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me France GUERENNE, loco Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par un courrier du 6 décembre 2017, la commune de Sprimont a informé le Conseil d’État de la décision de son collège communal du 28 novembre 2017 de retirer le permis d’urbanisme attaqué dans la présente affaire.

Sur demande de l’auditeur-rapporteur, la partie intervenante a indiqué par un courriel du 19 décembre 2017 qu’elle acquiesce à la décision de retrait du 28 novembre 2017, précitée.

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Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes demandent l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.921