French citizen's annulation appeal against wind farm permit rejected due to missed 60-day filing deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.872 du 1er mars 2018

A. 219.746/XIII-7729

En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juillet 2016, la commune française de Camphin-en-Pévèle, la communauté de communes Pévèle Carembault et Stéphane JACOB demandent l'annulation de l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 13 avril 2016 réformant la décision de refus prise par les fonctionnaires technique et délégué le 21 novembre 2011, et autorisant à la société anonyme (S.A.)

WINDVISION à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes dans un établissement situé au lieu-dit "Quatre-Chins" à Esplechin/Tournai.

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Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la communauté de communes Pévèle Carembault et Stéphane JACOB demandent la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

II. Procédure

Par une requête introduite le 16 septembre 2016, la S.A. WINDVISION

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 29 septembre 2016.

Les notes d'observations des parties adverse et intervenante et le dossier administratif ont été déposés.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2018 à 9.30 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jehan DE LANNOY, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 19 novembre 2010, la S.A. WINDVISION introduit auprès de la ville de Tournai une demande de permis unique ayant notamment pour objet l'implantation et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes au lieu-dit "Quatre-Chins"

situé au nord du village d'Esplechin et à proximité de la frontière française.

Préalablement à l'introduction de cette demande, une réunion d'information s'est tenue le 17 juin 2010 et une étude d'incidences a été réalisée.

Ce projet éolien est situé sur un bien figurant en zone agricole au plan de secteur.

2. Par un courrier du 13 décembre 2010, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis que sa demande est incomplète.

La S.A. WINDVISION ayant procédé au dépôt d'informations complémentaires le 19 mai 2011, les fonctionnaires délégué et technique l'informent, par un courrier du 3 juin 2011, que sa demande est désormais complète et recevable.

3. Du 14 juin au 15 juillet 2011, une enquête publique se tient sur le territoire des communes de Brunehaut, Tournai et Rumes; elle suscite le dépôt de nombreuses réclamations.

4. En cours de procédure, de très nombreuses instances sont consultées, en ce compris les autorités publiques françaises, dont les deux premières requérantes.

5. Par un courrier du 18 octobre 2011, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de notification de leur décision est prolongé de 30 jours.

6. Le 21 novembre 2011, les fonctionnaires délégué et technique refusent de délivrer le permis sollicité.

7. Le 9 décembre 2011, la S.A. WINDVISION introduit un recours administratif à l'encontre de ce refus.

8. Par un courrier du 20 février 2012, les fonctionnaires délégué et technique informent le Ministre qu'en application de l'article 95, § 4, du décret XIII - 7729 - 3/10

wallon du 11 mars 1999 précité, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.

9. Par un courrier du 21 mars 2012, réceptionné le lendemain, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au Ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

10. Par un arrêté du 23 avril 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité octroie sous conditions le permis unique sollicité.

11. Par un arrêt no 226.016 du 10 janvier 2014, le Conseil d'État annule ce (premier) permis unique.

12. À la suite de ce (premier) arrêt d'annulation, la demanderesse de permis produit un complément d'étude d'incidences réalisé, le 28 janvier 2014, par le bureau C.S.D. Ingénieurs.

13. Du 21 février au 24 mars 2014, une enquête publique portant sur le complément d'étude d'incidences se tient sur le territoire des communes de Brunehaut, Tournai et Rumes; elle suscite le dépôt de multiples réclamations.

14. L'avis de plusieurs instances est à nouveau sollicité. Ainsi en est-il notamment :

- de la cellule bruit du Service public de Wallonie (S.P.W.) (deux avis favorables conditionnels des 7 et 27 mars 2014);

- du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD)

(avis du 10 mars 2014, favorable sur la qualité de l'étude d'incidences et favorable conditionnel sur l'opportunité environnementale du projet);

- de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), (avis favorable conditionnel du 13 mars 2014);

- du département de la nature et des forêts (D.N.F.) du S.P.W. (avis favorable conditionnel du 2 avril 2014).

15. Par un courrier du 25 mars 2014, les fonctionnaires délégué et technique informent le Ministre qu'en application de l'article 95, § 4, du décret wallon du 11 mars 1999 précité, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.

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16. Par un courrier du 28 avril 2014, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au Ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

17. Par un arrêté du 28 mai 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité octroie le permis unique sollicité.

18. Par un arrêt no 232.947 du 19 novembre 2015, le Conseil d'État annule ce (deuxième) permis unique.

19. À la suite de ce (deuxième) arrêt d'annulation, le fonctionnaire technique sollicite de la demanderesse de permis un complément d'informations par un courrier du 28 janvier 2016.

20. Par un courrier du 11 février 2016, les fonctionnaires délégué et technique informent le Ministre qu'en application de l'article 95, § 4, du décret wallon du 11 mars 1999 précité, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.

21. Par des courriers des 15 et 16 février 2016, la demanderesse de permis transmet les informations sollicitées.

22. Différentes instances émettent un nouvel avis.

23. Par un courrier du 11 mars 2016, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au Ministre un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente d'octroyer le permis unique sollicité.

24. Par un arrêté du 13 avril 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des transports, des Aéroports et du Bien-être animal décide d'octroyer sous conditions le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.

25. Le permis unique a été notifié au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire technique, au bénéficiaire du permis, ainsi qu'aux communes (wallonnes) de Tournai, Rumes et Brunehaut.

Le permis a fait l'objet d'un affichage sur le territoire de ces trois communes du 20 avril au 10 mai 2016.

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IV. Débats succincts

L'auditeur-rapporteur a déposé un rapport dans le cadre de l'article 93

du règlement général de procédure dans lequel il propose de rejeter le recours, estimant que celui-ci est irrecevable ratione temporis et que son examen n'appelle que des débats succincts.

V. Recevabilité ratione temporis

V.1. Thèses des parties

A. Le mémoire en réponse de la partie adverse et le mémoire en intervention

Les parties adverse et intervenante considèrent que le recours en annulation est irrecevable ratione temporis au motif que l'acte attaqué a été affiché, conformément aux dispositions décrétales et réglementaires, du 20 avril au 10 mai 2016, alors que la requête en annulation n'a été introduite que le 14 juillet 2016.

À titre surabondant, la partie intervenante soutient que le maire de la commune de Camphin-en-Pévèle avait une connaissance suffisante de l'existence de l'acte entrepris dès avant la fin de l'affichage de la décision contestée.

B. Le mémoire en réplique

Les parties requérantes estiment que la date d'affichage de l'acte entrepris ne constitue pas le point de départ du délai de recours.

Elles font valoir, d'une part, que l'article 93 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement imposait à l'auteur du permis délivré de notifier celui-ci "à chaque autorité consultée" alors qu'aucune notification n'a été faite aux parties requérantes.

Elles soutiennent, d'autre part, que le point de départ du délai de recours, en l'absence de publication ou de notification, ne commence à courir qu'à compter de la prise de connaissance, suffisante et certaine, de l'acte entrepris. À cet égard, elles considèrent que "les requérants, qui sont tous français, ne sont pas concernés par cet affichage effectué en Belgique" et qu'ils "ont pris connaissance du permis litigieux durant le mois de juin 2016".

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V.2. Examen

En ce qui concerne les deux premières parties requérantes

Le permis unique attaqué a été délivré sur recours en application de l'article 95, § 7, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cette disposition ne prévoit pas que l'autorité de recours doit envoyer sa décision à chaque autorité ou administration consultée.

En revanche, l'article D. 29-22, § 3, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit :

" La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C sont notifiées par l'autorité compétente :

1o à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique a été organisée;

2o au demandeur et aux instances que le Gouvernement désigne;

3o aux administrations et autorités publiques ayant été consultées dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande.

La notification visée à l'alinéa 1er, 2o, s'effectue par envoi recommandé à la poste ou par tout autre moyen permettant de lui conférer une date certaine.

La notification visée à l'alinéa 1er, 1o et 3o s'effectue par pli ordinaire ou par courrier électronique. L'information visée à l'alinéa 2 est adressée par les mêmes moyens.

Pour les plans ou programmes de catégorie B, la notification est réalisée dans les dix jours de leur publication au Moniteur belge. Pour les projets de catégorie B

ou C, la notification est réalisée dans les dix jours de la décision, sous réserve de l'application des dispositions établissant d'autres délais de notification".

L'article D. 29-1, § 4, b, 1o, du même Code identifie parmi les projets de catégorie B, "les projets soumis à étude d'incidences sur l'environnement conformément aux articles D. 66, § 2, et D. 68, §§ 2 et 3", tel que le permis unique attaqué.

Les deux premières parties requérantes ont été consultées dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande et ont émis dans ce cadre un avis défavorable.

En conséquence, le permis attaqué devait être notifié aux deux premières parties requérantes en application de l'article D. 29-22, § 3, précité. La partie adverse a confirmé à l'audience que cette notification n'avait pas encore eu lieu. En l'absence de pareille notification, le délai de recours au Conseil d'État n'a pu commencer à

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courir, en ce qui concerne ces deux parties requérantes. La fin de non recevoir n'est pas accueillie en ce qui les concerne.

Partant, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire, celle-ci ne pouvant être tranchée aux termes de débats succincts.

En ce qui concerne la troisième partie requérante

L'article 55 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit que "la décision sur recours est portée à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article D. 29-22, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement".

Cette disposition, modifiée par l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 "déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles" est applicable en l'espèce étant donné que cet article 40 est entré en vigueur le 18 février 2014 (soit le jour de sa publication au Moniteur belge) par l'effet de l'article 46 de l'arrêté du 16 janvier 2014, précité.

L'article D. 29-22, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit :

" La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B

et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C

font l'objet d'un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique a été organisée.

En outre, pour les projets de catégorie B ou C, ainsi que pour les plans et programmes visant des sites pouvant être localisés sur une parcelle cadastrale, il est procédé, de manière parfaitement visible, à l'affichage de l'avis à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.

En outre, pour les projets de catégorie B ou C, l'avis est affiché, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.

Cet avis mentionne :

1o l'objet de la décision;

2o l'endroit ou les endroits où peut être consultée la décision, les conditions dont elle est éventuellement assortie, les motifs et considérations qui l'ont fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public et la description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants;

3o l'existence d'une déclaration environnementale lorsque celle-ci est requise;

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4o les modalités de suivi lorsque la décision porte sur un plan ou un programme soumis au rapport sur les incidences environnementales;

5o les heures auxquelles la décision peut être consultée, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin sur rendez-vous.

L'avis mentionne également que, lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet;

6o l'adresse de l'instance ou de l'autorité, désignée par le Gouvernement, auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais les régissant;

7o le droit de toute personne d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III

du Livre Ier du Code de l'environnement.

L'affichage est effectué par le collège communal dans les dix jours :

1o soit de l'adoption de la décision lorsque l'autorité qui a statué est la commune;

2o soit de la notification de la décision à la commune dans les autres hypothèses;

3o soit de l'expiration des délais impartis à l'autorité compétente pour envoyer sa décision, lorsqu'à cette échéance est attaché un effet de droit".

L'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dispose comme suit :

" Les recours visés à l'article 14, §§ 1er et 3, des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés. S'ils ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance".

L'affichage, tel qu'il est régi par l'article D. 29-22, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement, précité, est un mode de publication des actes au sens de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent. Lorsque la publication d'un acte doit se faire par un affichage pendant un nombre de jours déterminé, le délai de recours au Conseil d'État commence à courir le lendemain du dernier jour de la période d'affichage. En conséquence, en ce qui concerne la troisième partie requérante, à qui la décision attaquée ne devait pas être notifiée, le délai de 60 jours a pris cours le lendemain du dernier jour de l'affichage du permis, soit le 11 mai 2016, et a expiré le lundi 11 juillet 2016. Le fait que cette partie soit française est irrelevant. En outre, l'affichage annonçant l'existence de l'acte entrepris a eu lieu à, respectivement, moins de 200 mètres, à 550 mètres, à 1,3 km, à 1,5 km et à 1,6 km de son habitation.

Le recours en annulation ayant été introduit par un pli recommandé à la poste le 14 juillet 2016, il est irrecevable. La fin de non recevoir est accueillie en ce qui la concerne.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée en ce qu'elle est introduite par Stéphane JACOB, troisième partie requérante.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en ce qui le concerne.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire, en ce qui concerne les deux premières parties requérantes.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.872