Belgian Council of State annels promotion to Dutch language cadre due to procedural language rule violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 240.857 du 1er mars 2018

A. 218.564/V-1958

En cause : CNUDDE Véronique, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place communale 11

1080 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité.

Partie intervenante :

CLARYSSE Kris, ayant élu domicile Picassostraat 5

9840 De Pinte.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 février 2016, Véronique CNUDDE

demande l'annulation de "l'Arrêté royal daté du 9 décembre 2015 promouvant Mr Kris CLARYSSE à la classe A4, avec le titre de conseiller général, dans le cadre linguistique néerlandais, à la Direction Générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, publié au Moniteur belge le 28 décembre 2015" ainsi que "la décision implicite de ne pas la nommer dans cette fonction".

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 mai 2016, Kris CLARYSSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 juin 2016.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été échangés.

Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 16 janvier 2018.

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Antoine GRÉGOIRE, loco Me Thierry NAVARRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Luc CLOET, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, et la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis partiellement conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est agent statutaire au SPF Mobilité et Transports, inscrite sur le rôle linguistique français. En tant que membre du personnel de la classe A3, elle occupe un emploi du deuxième degré linguistique, au sens de l'article 43ter, § 4, alinéa 5, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 septembre 2005

déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

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2. Par un avis du 26 juin 2014, le SPF Mobilité et Transports annonce la vacance de sept emplois de la classe A4, liés au titre de conseiller général, à pourvoir par promotion par avancement à la classe supérieure d'agents du SPF

Mobilité et Transports. Comme il s'agit d'emplois de la classe A4, ils font partie du deuxième degré linguistique en application de l'arrêté royal du 19 septembre 2005

précité.

Il s'agit des emplois suivants :

- un emploi de conseiller général "deputy directeur général", auprès de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-01 (désigné ci-après comme étant "l'emploi litigieux");

- un emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction technique de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-02;

- un emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-03;

- un emploi de conseiller général, auprès de la direction Licences de la direction générale du Transport aérien (DGTA), portant la référence 2014-A4-04;

- un emploi de conseiller général directeur "mise en œuvre de la politique", auprès de la direction "Mise en œuvre de la politique" de la direction générale du Transport maritime (DGTM), portant la référence 2014-A4-05;

- un emploi de conseiller général directeur technique, auprès de la direction technique de la direction Infrastructure de Transports (DIT - Beliris) de la direction générale Transport routier et Sécurité routière (DGTRSR), portant la référence 2014-A4-06;

- un emploi de conseiller général auprès du service d'Encadrement Technologie de l'Information et de la Communication (SETIC), portant la référence 2014-A4-07.

Il y est indiqué, notamment, que peuvent se porter candidats tous les agents de la classe A3 qui sont dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui n'ont pas obtenu la mention "insuffisant" au terme de leur évaluation. Les candidats intéressés par plusieurs des emplois visés sont invités à poser leur candidature séparément pour chacun des emplois sollicités.

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3. Les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième emplois précités figurent au plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports auquel s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique dudit SPF, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation.

Selon ce plan de personnel, pour l'année 2013, un total de 84 emplois du deuxième degré de la hiérarchie (au sens de l'arrêté royal précité du 19 septembre 2005) est prévu et ventilé de la manière suivante : un emploi statutaire de la classe A5, 26 emplois statutaires de la classe A4, 53 emplois statutaires de la classe A3, et 4 emplois contractuels de la classe A3. Il résulte des documents et renseignements communiqués à l'auditeur rapporteur par la partie adverse que ce plan de personnel n'a pas été modifié jusqu'au jour de l'acte attaqué.

Selon l'arrêté royal du 3 février 2014 précité, les emplois du deuxième degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais de manière égale.

4. Le sixième emploi précité (Beliris) figure au "plan de personnel 2013

(hors enveloppe, pour le personnel extérieur statutaire et contractuel de) Beliris"

auquel s'applique également l'arrêté royal du 3 février 2014, précité.

Selon ce plan de personnel, pour l'année 2013, un total de 4 emplois du deuxième degré de la hiérarchie (au sens de l'arrêté royal précité du 19 septembre 2005) est prévu et ventilé de la manière suivante : 2 emplois statutaires de la classe A4 et 2 emplois statutaires de la classe A3. Il semble résulter des documents et renseignements communiqués à l'auditeur rapporteur par la partie adverse, dans son courrier du 26 octobre 2016, que ce plan de personnel a, au jour de l'acte attaqué, été modifié par l'adjonction d'un emploi statutaire de la classe A5.

Selon l'arrêté royal du 3 février 2014 précité, les emplois du deuxième degré de la hiérarchie figurant aux plans de personnel "de certaines entités à financement particulier", sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais de manière égale.

5. Trois candidatures sont introduites pour l'emploi de conseiller général "deputy directeur général", auprès de la DGTA. Une seule émane d'un agent du SPF

Mobilité et Transports du rôle linguistique néerlandais, à savoir celle de Kris CLARYSSE. Deux émanent d'agents du SPF Mobilité et Transports du rôle

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linguistique français, à savoir Nathalie DEJACE et Véronique CNUDDE. Par ailleurs, Nathalie DEJACE, Véronique CNUDDE et Kris CLARYSSE posent chacun leur candidature à l'emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la DGTA, portant la référence 2014-A4-03.

6. Les 13 et 22 octobre 2014, le comité de direction procède à l'audition des trois candidats à l'emploi litigieux.

7. Par une délibération du 16 mars 2015, le comité de direction examine les trois candidatures à l'emploi litigieux et établit, à l'unanimité, une proposition de classement dans l'ordre suivant :

- premier : Nathalie DEJACE (F);

- deuxième : Kris CLARYSSE (N);

- troisième : Véronique CNUDDE (F).

Il propose dès lors de promouvoir dans l'emploi litigieux Nathalie DEJACE.

Par cette même délibération, le comité de direction examine les candidatures à l'emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la DGTA, et établit, à l'unanimité, une proposition de classement dans l'ordre suivant :

- premier : Nathalie DEJACE (F);

- deuxième : Kris CLARYSSE (N);

- troisième : Véronique CNUDDE (F).

Comme la promotion de Nathalie DEJACE est déjà proposée pour l'emploi litigieux, il propose, pour cet emploi-ci, de promouvoir Kris CLARYSSE.

8. Par un courrier du 3 avril 2015, le service d'encadrement P&O notifie à la requérante la proposition de classement.

9. Par un courrier du 15 avril 2015, adressé au président du comité de direction, Nathalie DEJACE fait part de sa préférence pour une promotion dans l'emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la DGTA.

Par un courrier du 18 avril 2015, adressé au président du comité de direction, la requérante introduit une réclamation contre la proposition de classement et demande à être entendue par le comité de direction.

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10. Le 3 juin 2015, le comité de direction procède à l'audition de la requérante.

11. Par une délibération du 8 juin 2015, le comité de direction accède à la demande de Nathalie DEJACE de la retenir pour la promotion dans l'emploi de conseiller général directeur, auprès de la direction Opérations de la DGTA et, statuant à l'unanimité, approuve en ce qui concerne la requérante, les adaptations à la motivation et au tableau comparatif, confirme la proposition de classement (dans l'ordre reproduit ci-dessus), et approuve la proposition de promotion de Kris CLARYSSE dans l'emploi litigieux.

12. Par un courrier du 17 juillet 2015, le service d'encadrement P&O

notifie à la requérante le procès-verbal de la délibération du comité de direction du 8

juin 2015, précitée.

13. Par un courrier du 31 juillet 2015, adressé au président du comité de direction, la requérante introduit une deuxième réclamation contre la proposition de classement.

14. Par une délibération du 24 août 2015, le comité de direction, statuant à l'unanimité, confirme en ce qui concerne la requérante, l'évaluation de ses compétences techniques et comportementales, ainsi que la proposition de classement (dans l'ordre reproduit ci-dessus) et la proposition de promotion de Kris CLARYSSE.

15. Par un courrier du 25 août 2015, le service d'encadrement P&O

notifie à la requérante le procès-verbal de la délibération du comité de direction de la veille ainsi que le classement définitif (dans l'ordre inchangé).

16. Par un arrêté royal du 9 décembre 2015, publié par extrait au Moniteur belge du 28 décembre 2015, Kris CLARYSSE est promu par avancement à la classe supérieure, à la classe A4, avec le titre de conseiller général, auprès de la DGTA du SPF Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique néerlandais, avec effet au 1er octobre 2014.

Cette décision ainsi que la décision de refus implicite qui en découle d'attribuer ce même emploi à la requérante, constituent les actes attaqués dans le présent recours.

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17. Dans la farde n° 9 du dossier administratif déposé en la présente espèce, la partie adverse a versé une pièce consistant en un tableau reprenant la situation de l'occupation par rôle linguistique des emplois du deuxième degré de la hiérarchie du "SPF Mobilité et Transports", telle qu'elle se présentait au 1er octobre 2014, et sur lequel il est mentionné que le total général des emplois du deuxième degré occupés par les agents des rôles néerlandais et français s'élevait respectivement à 51 et 50.

18. Dans le cadre de l'instruction d'un autre recours en annulation dirigé contre un autre arrêté royal du même jour (le 9 décembre 2015), publié par extrait au Moniteur belge du même jour, portant une promotion par avancement à la classe supérieure, à la classe A4, avec le titre de conseiller général auprès SPF Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique néerlandais, avec effet au 1er octobre 2014, l'auditeur rapporteur a invité la partie adverse à lui transmettre l'état détaillé des effectifs (F/N) du deuxième degré linguistique de la hiérarchie occupant les emplois prévus dans le plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports et les plans de personnel de certaines entités à financement particulier visés dans le préambule de l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du SPF Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, tel qu'il se présentait au jour de l'adoption de l'acte attaqué.

En réponse, la partie adverse lui a communiqué le tableau reproduit ci-

après :

FOD Mobiliteit en Vervoer Toestand taalkader/effectieven op 01/12/2015

Trap 2

Nederlandstalige kader Franstalige kader

A5 ROMAN

A4 CLAEYSSENS A4 BINDELS

A4 CLARYSSE A4 BOSSUT

A4 CLOET A4 BREBOIS

A4 D'HOMME A4 DE SMET M

A4 DURINCKX A4 DEJACE

A4 MATHU A4 INDOT

A4 NEVENS A4 VERZELE

A4 SCHOLLAERT

A4 SPIRITUS

A4 VAN WAESBERGHE

A4 VANSNICK

A3 BONTE A3 BERTEAU

A3 CAMPS A3 BIETLOT

A3 DE BOCK A3 BONHEURE

A3 DE GEYTER A3 BULON

A3 DE LANGE A3 CARLEER

A3 DE RIDDER A3 CNUDDE

A3 DE SMET J A3 COPS

A3 DE VOS M A3 DANZE

A3 GEENS A3 GERADIN

A3 JACOBS A3 HARLE

A3 JANS A3 HENDRICHS

A3 KLEIJKENS A3 JUNNE

A3 LAGRANGE A3 LEES

A3 LOCCUFIER A3 LEONARD

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A3 MALLEZIE A3 PRAT

A3 MULLIEZ A3 RICHIR

A3 RIMEZ A3 ROBERT

A3 SCHOCKAERT A3 VAN BUYNDEREN

A3 SERBRUYNS A3 VANDESCUREN

A3 VAN GELDER A3 VILLANOY

A3 VANDENBERGHE

A3 VANDENBOSSCHE

A3 VANDEBROEK

A3 VANDENRYDT

A3 VANDERWEGEN

A3 VANHESE

Hogere functie A3

DENS

Contractuelen A3 BLENDEMAN

MOINEAU

TONON

TOUWAIDE

Régulateur A4 HINOUL A5 DRUGMAND

A3 HINOUL A3 DRUGMAND

A3 DANEELS

PANNEELS

BSA

A5 VANHEYSTE A3 DE CAUSEMAEKER

A3 PEETERS P HAEST

Médiation Rail A5 VAN DER LINDEN A5 JEANFILS

Algemeen totaal 45 + 1 HF 36

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Kris CLARYSSE ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

V. Recevabilité

Dans ses arrêts SA VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING

n° 222.357 et SPRL ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN n° 222.358, rendus le 1er février 2013, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a jugé ce qui suit au sujet de la recevabilité de recours en annulation contre des refus implicites :

" [...] Certes, selon l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, cette technique jurisprudentielle doit être réservée à des cas exceptionnels.

Par excellence, pareil cas exceptionnel est celui dans lequel le requérant démontre spécifiquement, dans ses moyens, que l'avantage accordé au tiers devait au contraire lui être attribué. Cela n'implique pas nécessairement que le requérant doit se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire sur la base de laquelle l'avantage devait lui être accordé. Même lorsque l'autorité disposait initialement d'une marge d'appréciation discrétionnaire, il peut être possible que dans le cadre du recours en annulation, compte tenu de toutes les circonstances concrètes de la cause, il faille admettre que cette autorité ne peut (plus) légalement refuser d'accorder l'avantage au requérant.

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D'autres cas exceptionnels de ce type ne sont pas à exclure a priori, mais leur caractère exceptionnel doit de toute façon toujours avoir été argumenté d'une manière convaincante et pertinente par le requérant.

[...] Dans ce contexte, on ne peut admettre que le recours contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché après un appel d'offres au requérant serait a priori irrecevable.

À tout le moins faut-il toujours examiner, en vue de statuer sur le recours supplémentaire contre le refus implicite d'attribuer le marché au requérant, si celui-ci invoque un moyen qui, eu égard à tous les éléments dont il faut tenir compte dans le cadre du recours, aboutit à la constatation que l'autorité n'a pas d'autre option que d'attribuer le marché au requérant".

Dans la présente espèce, il ressort de l'examen du moyen d'ordre public soulevé d'office (ci-dessous) que la partie adverse aurait dû attribuer en priorité l'emploi litigieux à un candidat du rôle linguistique français. Il résulte des éléments du dossier que deux agents du rôle linguistique français se sont portés candidats à l'emploi litigieux, à savoir la requérante et Nathalie DEJACE, qu'au jour de l'acte attaqué Nathalie DEJACE a perdu sa vocation à occuper ledit emploi puisqu'elle a été promue à un autre emploi de la même classe et que la partie adverse n'a pas contesté la recevabilité de la candidature de la requérante ni son aptitude à exercer l'emploi litigieux, le comité de direction l'ayant d'ailleurs classée troisième.

Cependant, par un recours enrôlé sous le n° 218.565/VIII-10.030, la requérante a également sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 qui a promu Nathalie DEJACE à la classe A4, avec le titre de conseiller général, à la DGTA du SPF Mobilité et Transports. Par un arrêt n° 240.243 du 20 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé cette promotion en application de l'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il en résulte que Nathalie DEJACE a également vocation à occuper l'emploi ici en cause et que la requérante ne peut se prévaloir d'un droit à cette promotion.

Au vu de ces éléments, le recours est irrecevable en son second objet.

VI. Moyen d'ordre public

Il y a lieu de soulever d'office un moyen d'ordre public qui est pris de la violation de l'article 43ter des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de l'arrêté royal du 19 septembre 2005

déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, et de l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du SPF Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la direction générale Navigation, en ce que, en conférant V - 1958f - 9/13

la promotion litigieuse à un agent du rôle linguistique néerlandais, l'acte attaqué a eu pour effet d'augmenter le déséquilibre linguistique existant entre les agents des rôles linguistiques français et néerlandais de la classe A4 relevant du cadre linguistique fixé par l'arrêté royal précité du 3 février 2014, alors que, en application de l'article 43ter précité, la parité linguistique des emplois du deuxième degré de la hiérarchie imposée par ledit cadre linguistique doit être recherchée pour l'ensemble des emplois relevant de ce même degré.

Dans son dernier mémoire, la partie intervenante souligne qu'elle ne dispose pas des informations nécessaires pour contredire ce moyen d'ordre public.

Quant à la partie adverse, elle n'a déposé ni de mémoire en réponse ni de dernier mémoire.

L'emploi litigieux est visé par le plan de personnel à charge de l'enveloppe globale du SPF Mobilité et Transports, plan de personnel auquel s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Sont également soumis à ce même cadre linguistique, les plans de personnel de "certaines entités à financement particulier" comme Beliris.

L'emploi litigieux relève du deuxième degré linguistique de la hiérarchie au sens de l'arrêté royal du 19 septembre 2005, précité.

Pour déterminer si la promotion dans l'emploi litigieux est conforme audit cadre linguistique, il convient d'avoir égard uniquement à l'occupation des emplois (du deuxième degré linguistique) visés par ce même cadre à l'exclusion de ceux visés par d'autres cadres linguistiques éventuellement liés (de quelque manière que ce soit) au SPF Mobilité et Transports, comme par exemple les cadres établis par les arrêts royaux suivants :

- l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;

- l'arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation;

- l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer (en abrégé le SSICF/DVIS).

La partie adverse a versé dans son dossier administratif un tableau reprenant la situation de l'occupation par rôle linguistique des emplois du deuxième degré de la hiérarchie du "SPF Mobilité et Transports", telle qu'elle se présentait au

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1er octobre 2014 (qui correspond à la date de prise d'effet de l'acte attaqué).

Répondant à la demande de l'auditeur rapporteur (qui lui avait demandé la communication du même tableau établi à la date de l'acte attaqué), elle lui a transmis une version de ce tableau établie à la date du 1er décembre 2015.

Dès lors que l'autorité doit veiller à respecter de manière constante les équilibres linguistiques au sein de son administration, conformément aux exigences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, il lui appartient, lors d'une procédure de promotion, d'identifier les déficits éventuels d'agents d'un rôle linguistique et de combler par priorité ce déficit en nommant des agents de ce rôle linguistique. C'est donc au moment de l'adoption de l'acte attaqué que l'autorité doit opérer cette vérification et non au moment où l'acte produit ses effets. Il s'ensuit qu'au regard du présent moyen, il convient de tenir compte du taux d'occupation effective des emplois du deuxième degré linguistique visés par les divers plans de personnel auxquels s'applique l'arrêté royal du 3 février 2014, précité, tel que ledit taux se présentait à la date de l'adoption de l'acte attaqué, soit au 9 décembre 2015.

Le second tableau transmis par la partie adverse à l'auditeur rapporteur est établi à la date du 1er décembre 2015. Il convient cependant d'observer qu'il tient déjà compte de certaines des promotions décidées par les arrêtés royaux du 9 décembre 2015, notamment l'acte attaqué.

Si l'on prend en considération le décompte figurant sur ce tableau (qui se rapproche le plus de la date de l'acte attaqué), il est établi qu'en adoptant l'acte attaqué, la partie adverse a renforcé un déséquilibre existant (au sein du deuxième degré de la hiérarchie, pour les agents de la classe A4) entre les cadres néerlandais et français, au détriment de ce dernier, alors qu'une promotion de la requérante, candidate du rôle français, aurait permis de l'atténuer.

Par ailleurs, il y a lieu de s'assurer que les membres du personnel qui figurent dans ce second tableau sont bien visés par le même cadre linguistique, en l'occurrence celui établi par l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Il convient en effet de rappeler que les promotions ont lieu par cadre et que l'équilibre linguistique ne peut être déterminé en partant de l'ensemble des emplois prévus dans des cadres linguistiques distincts.

À cet égard, plusieurs observations s'imposent.

Ainsi, le second tableau reprend des membres du personnel regroupés dans la sous-rubrique "Régulateur", sous-rubrique qui semble correspondre au

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service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, lequel, selon l'organigramme transmis à l'auditeur rapporteur par la partie adverse, relève directement du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale. Il résulte de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres que ledit service est "indépendant sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, et juridiquement distinct de toute entreprise ferroviaire, de tout gestionnaire de l'infrastructure, de toute autre entité publique ou privée", et que son personnel se voit appliquer des règles statutaires spécifiques.

Bien que l'on ignore si un cadre linguistique particulier a été adopté pour ce service, il est douteux que celui-ci puisse se voir appliquer celui prévu à l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Les membres du personnel visés ne paraissent donc pas pouvoir être pris en compte pour la solution du moyen.

Ce second tableau reprend également des membres du personnel regroupés dans la sous-rubrique "Médiation Rail" qui correspond au service "Médiation voyageurs ferroviaires" figurant sur l'organigramme transmis à l'auditeur rapporteur par la partie adverse où ledit service apparaît comme un service distinct du SPF Mobilité et Transport bien que dépendant directement du ministre de la Mobilité et des Transports. Il est donc douteux que ce service puisse se voir appliquer le cadre linguistique prévu à l'arrêté royal du 3 février 2014, précité. Les membres du personnel visés ne paraissent donc pas pouvoir être pris en compte pour la solution du moyen.

En tenant compte des observations qui précèdent, il convient donc de soustraire du second tableau les données non pertinentes.

Il en résulte que peuvent seulement être pris en compte :

- 41 membres du personnel du rôle néerlandais (répartis par classes à concurrence de 2 pour la classe A5, 11 pour la classe A4, et 28 pour la classe A3);

- 33 membres du personnel du rôle français (répartis par classes à concurrence de 7

pour la classe A4, et 26 pour la classe A3).

Au vu des éléments qui précèdent, le moyen d'ordre public doit être considéré comme fondé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Kris CLARYSSE est accueillie.

Article 2.

L'arrêté royal du 9 décembre 2015 promouvant Kris CLARYSSE à la classe A4, avec le titre de conseiller général, dans le cadre linguistique néerlandais, à la direction Générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, publié au Moniteur belge le 28 décembre 2015, est annulé.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le premier mars deux mille dix-huit, par :

Geert VAN HAEGENDOREN, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Geert VAN HAEGENDOREN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.857