Court dismisses appeal against environmental permit for stable, upholding regional authority's decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.854 du 1er mars 2018

A. 215.846/XIII-7316

En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425

5310 Eghezée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 mai 2015, Dominique ULLENS de SCHOOTEN demande l'annulation d'"un permis de bâtir une étable en plein centre de Branchon-Eghezée [...]".

II. Procédure

Un arrêt no 237.724 du 21 mars 2017 a rouvert les débats, donné au requérant un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêt pour communiquer au Conseil d'État la preuve qu'il demeure en Espagne, la partie adverse disposant ensuite d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire, de même que l'auditeur-rapporteur chargé de déposer un rapport complémentaire. Il a été notifié aux parties.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un mémoire complémentaire.

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Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 novembre 2017 à 9.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Dominique ULLENS de SCHOOTEN requérant, et Me Natacha DIERCKX, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 8 mai 2014, François RIGO écrit à la FABRIQUE D'ÉGLISE

SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon afin de lui proposer :

" [...] l'échange à déterminer selon mesurage de 1 ha 27 a 21 dans la parcelle suivante :

Division Cadastrale : EGHEZÉE 9 section B9C superficie 1 ha 74 a 74 RC 131

(copie de l'extrait du plan cadastral de parcelles en annexe).

Pourriez-vous examiner si une partie de cette parcelle située à Branchon sur le chemin de Merdorp peut convenir pour l'échange avec la parcelle de la fabrique d'église.

EGHEZÉE 9 section B 492C superficie 1 ha 27 a 21 RC 95

[...]".

2. Le 12 mai 2014, le conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-

JEAN-BAPTISTE à Branchon accepte à l'unanimité la proposition d'échange de terrain entre la parcelle cadastrée Eghezée 9èmedivision, section B, no 98/c et la parcelle de la fabrique cadastrée Eghezée 9èmedivision, section B, no 492C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca.

3. Le 31 mai 2014, l'association JACQUES ET FRANCOIS RIGO

introduit une demande de permis unique pour la construction d'une étable pour

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bovins et augmentation de la capacité de prise d'eau dans l'établissement sise rue Zaman 1 à Eghezée (section de commune de Branchon).

Il y est précisé ce qui suit :

" La présente demande de permis unique concerne l'exploitation de la famille RIGO. La ferme historique est orientée vers l'élevage de bovins. Les bâtiments actuels n'étant plus adaptés pour une exploitation moderne et leur confinement empêchant toute extension possible; les exploitants souhaitent construire une nouvelle étable.

Celle-ci permettra d'abriter les bovins actuellement présents au sein de la ferme historique ainsi que d'augmenter le cheptel.

Cette demande de permis unique porte donc sur la construction et l'exploitation d'une étable orientée vers l'élevage et l'engraissement de bovins. Une augmentation de la capacité de prise d'eau est également demandée.

[...]".

Les parcelles concernées sont reprises en zone agricole au plan de secteur de Namur.

4. Par un avis du 11 juin 2014, le collège communal d'Eghezée informe les habitants de l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de LA FABRIQUE

D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon d'échange de parcelles de terrain avec Monsieur et Madame RIGO.

Il s'agit du troisième acte attaqué dans la cause reprise sous le o n A. 215.869/XIII-7318.

5. Par des courriers du 24 juin 2014, adressés par plis recommandés du 26 juin, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier de demande complet et recevable. Ils motivent les raisons pour lesquelles ils estiment que le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.

6. Le 26 juin 2014, le département de la nature et des forêts (D.N.F.)

émet un avis favorable conditionné sur le projet.

7. Du 7 juillet au 25 août 2014, une enquête publique se déroule. À cette occasion, trois réclamations individuelles, dont celle du requérant, et trois pétitions sont déposées.

8. Le 14 juillet 2014, le service régional d'incendie (S.R.I.) émet un avis favorable conditionné.

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9. Le 15 juillet 2014, le département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis favorable en termes d'implantation et sur un plan technique.

10. Le 31 juillet 2014, l'antenne de Namur de la direction des eaux souterraines émet un avis favorable sous conditions en ce qui concerne l'exploitation de la prise d'eau.

11. Le 25 août 2014, la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-

BAPTISTE à Branchon et, d'autre part, Jacques RIGO et Françoise RENAVILLE

concluent un échange devant notaire, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, du terrain agricole appartenant à la première à Eghezée (section de commune Branchon) cadastrée sous section B no 492C d'une contenance d'1 ha 27 a 21 ca à Monsieur et Madame RIGO en contrepartie de la cession par ces derniers d'une parcelle de terre située également à Eghezée (section de commune Branchon), au lieu-dit "Campagne du Gibet", cadastrée section A no 98/c d'une contenance d'1 ha 27 a 21 ca. Il est prévu que l'échange s'effectuera sans soulte.

12. Le 2 septembre 2014, le collège communal d'Eghezée décide de ne pas émettre d'avis au sujet du projet litigieux.

13. Le 28 septembre 2014, le conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE

SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon décide de "solliciter l'autorisation d'échanger" les terrains en question. Il s'agit du premier acte attaqué dans la cause reprise sous le no A. 215.869/XIII-7318.

14. Par des courriers du 2 octobre 2014, transmis par plis recommandés du même jour, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse de permis et la commune d'Eghezée de la prorogation de 30 jours du délai de transmission à l'autorité compétente de leur rapport de synthèse.

15. Le 8 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse au collège communal d'Eghezée, qui le réceptionne le 9 octobre 2014. Ce rapport de synthèse est favorable et un projet de permis unique est joint à celui-ci.

16. Le 21 octobre 2014, le collège communal de la commune d'Eghezée refuse la demande de permis unique, pour les motifs suivants :

" [...]

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Considérant qu'au vu de la teneur de l'arrêt du Conseil d'État no 225.967 du 30 décembre 2013, l'autorité qui délivre un permis doit effectuer un examen au moins sommaire de la conformité du projet sollicité aux normes de droit civil;

qu'il y va en effet de la protection élémentaires des droits des administrés sur leur territoire;

Considérant qu'à ce jour le bien cadastré Section B no 492c précité demeure être la propriété de la Fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean Baptiste à Branchon;

Considérant en effet que le projet d'échange entre ladite fabrique d'église et le demandeur pour le bien cadastré Section B no 492c précité n'est pas entériné en ce qu'il n'a toujours pas fait l'objet de l'avis de l'autorité diocésaine qui doit être requis pour l'accomplissement d'un tel acte par la fabrique d'église, lequel est un préalable obligatoire à la transmission du dossier à l'autorité de tutelle compétente en la matière;

Considérant dès lors que le demandeur ne dispose pas à ce jour des droits civils nécessaires sur le terrain cadastré Section B no 492c précité pour pouvoir valablement mettre en œuvre le permis envisagé;

[...]".

Cette décision est notifiée à la demanderesse de permis et à la Région wallonne par des plis recommandés du 27 octobre 2014.

17. Le 7 novembre 2014, la demanderesse de permis unique introduit un recours administratif organisé contre cette décision de refus du 21 octobre 2014. Il est réceptionné le 10 novembre 2014.

18. Le 25 novembre 2015, le vicaire épiscopal, agissant pour l'évêque de Namur, approuve la délibération du 28 septembre 2014 de la FABRIQUE

D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon et "autoris[e] l'échange proposé par Mr RIGO, moyennant report des charges du premier terrain sur le second terrain échangé".

19. Par des courriers des 4 et 22 décembre 2014, la commune d'Eghezée adresse au département des permis et autorisations de la Région Wallonne diverses informations.

20. Le 22 décembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse à l'autorité compétente.

21. Le 9 janvier 2015, le gouverneur de la province de Namur décide de suspendre l'exécution de la délibération du conseil de fabrique du 28 septembre 2014

relative à l'échange de terrains appartenant, d'une part, à la FABRIQUE D'ÉGLISE

de Branchon et, d'autre part, à Monsieur et Madame RIGO.

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Cet arrêté est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que l'enquête de commodo-incommodo à laquelle la Commune a fait procéder du 2 au 18 juillet 2014 a donné lieu à deux réclamations en date des 15

et 18 juillet 2014;

Considérant que la première réclamation, signée par 18 pétitionnaires, s'appuie sur des déclarations de certains riverains et membres de la paroisse selon lesquelles le terrain cadastré section B 492/C aurait été donné en son temps à la Fabrique d'église à condition qu'il n'y soit rien construit;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de Fabrique du 28 septembre 2014 mentionne clairement que ces lettres pétitionnaires posent aussi les questions de l'origine et des charges religieuses de la terre fabricienne; que, cependant, le conseil de fabrique ne rencontre pas les objections et remarques formulées par les pétitionnaires, notamment quant à la condition éventuelle liée à la donation de la terre fabricienne dont question;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'approfondir la question sur ce point et de solliciter de la Fabrique d'église de donner suite aux interrogations des pétitionnaires sur ce point;

Considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre l'exécution de la délibération du Conseil de fabrique du 28 septembre 2014;

[...]".

22. Le 29 janvier 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Être animal, lequel le réceptionne le 2 février 2015.

23. Le 17 février 2015, le Ministre compétent déclare recevable et fondé le recours du 7 novembre 2014 et accorde le permis unique sollicité, sous conditions.

Il est notamment motivé comme suit :

" [...]

Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :

No 01.20.01.01.02, Classe 2

Élevage de bovins de 6 mois et plus - Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m d'une habitation de tiers existante - sauf si elle est sise en zone agricole -, d'une zone d'habitat, d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière, d'une zone de loisirs ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport urbanistique et environnemental - au sens de l'article 33

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du CWATUP ou par un plan communal d'aménagement tel que défini aux articles 48 et 49 du même Code -, d'une capacité de plus de 150 à 500 animaux.

No 01.49.01.01, Classe 3

Dépôt en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l'alimentation, à l'exception de la paille et du foin, d'une capacité supérieure à 50 m³.

No 41.00.03.02, Classe 2

Installation pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine, d'une capacité de prise d'eau et/ou de traitement supérieure à 10 m³/jour et à 3.000 m³/an et inférieure ou égale à 10.000.000 m³/an.

No 63.12.20.05.02, Classe 2

Dépôts d'engrais : engrais non visés par une autre rubrique, d'une capacité, totale supérieure à 100 tonnes.

Considérant que la demande, dont le formulaire fait office de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, doit permettre d'identifier, décrire et évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs;

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant que, au vu du descriptif des activités, des dépôts, des installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne devait pas être considéré comme ayant un impact notable; que, en effet, ces nuisances sont probables (occasionnelles, perceptibles que durant quelques jours) mais seraient maîtrisables, limitées dans le temps et parfaitement réversibles (réversibles à court terme); que la production de déchets est tout à fait contrôlable;

Considérant que, à l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur les nuisances olfactives et la gestion des effluents d'élevage;

Considérant que, en ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures;

Considérant qu'il n'y avait pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec les projets voisins de même nature;

Considérant que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisaient suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement; que la population intéressée a pu dès lors recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre et que l'autorité appelée à statuer a été suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement; que le projet ne devait donc pas être soumis à évaluation complète des incidences, qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'était donc pas nécessaire;

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Considérant, d'un point de vue urbanistique et architectural, que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de NAMUR approuvé par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986;

Considérant que l'article 35 du code dispose que :

« La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des installations d'accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d'une exploitation agricole. Les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Sont admises, en tant qu'activités accessoires à l'activité agricole, les unités de biométhanisation, pour autant qu'elles utilisent principalement des effluents d'élevage et résidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire sauf à constituer la transformation, l'agrandissement ou la reconstruction d'un bâtiment existant. Les refuges de pêche et les petits abris pour animaux y sont admis pour autant qu'ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l'activité de commerce. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif au boisement, à la culture intensive d'essences forestières, à la pisciculture, aux refuges de pêche, aux activités récréatives de plein air, aux modules de production d'électricité ou de chaleur et aux unités de biométhanisation ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent»;

Considérant que le demandeur est agriculteur; que la demande vise l'extension de son exploitation agricole; que la demande est de ce fait conforme à la destination générale de la zone agricole telle que définie par l'article 35 précité du code;

Considérant que les mesures particulières de publicité ont été réalisées; que les différentes réclamations portent sur des problèmes relatifs à l'environnement;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'examiner le projet en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti environnant, de son impact dans le paysage;

Considérant que sur le plan urbanistique, le projet vise la construction et l'exploitation d'une étable (superficie de +/- 2.600 m²) pour 378 bovins en stabulation libre paillée, ainsi la désaffectation d'anciennes étables (bâtiments B4, B9 et B13);

Considérant que le projet fait partie d'une exploitation existante;

Considérant qu'un des principes élémentaires en matière urbanistique est de regrouper les bâtiments de ferme autour du siège d'exploitation, et ce, afin d'éviter la dispersion de ceux-ci dans la zone agricole;

Considérant que le Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de la Ruralité et des Cours d'Eau précise notamment dans son avis du 15 juillet 2014, que :

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« (...) Le demandeur est agriculteur et la demande est liée à son activité. La construction de l'étable permettra de déplacer une partie du cheptel existant logé dans une étable qui n'est plus adaptée à l'outil moderne agricole avec augmentation du cheptel. Ces deux éléments amènent à augmenter la capacité d'une prise d'eau. Cette nouvelle étable permettra des conditions de travail de l'exploitant améliorées et un bien-être animal plus favorable. Implantation logique du bâtiment par rapport aux bâtiments existants. Projet indispensable à la poursuite et au développement de l'activité existante. AVIS FAVORABLE.

(...)»;

Considérant que cet avis est pertinent;

Considérant que le hangar projeté s'implante de manière cohérente avec les autres bâtiments de ferme; que la démolition de trois bâtiments permet d'alléger quelque peu le site;

Considérant, toutefois, qu'afin d'intégrer le bâtiment au cadre bâti et non bâti, il serait souhaitable de remplacer le profilé métallique, visible depuis l'espace public, par du bardage en bois de ton naturel ajouré posé verticalement;

Considérant, d'un point de vue environnemental, que le projet vise l'extension et la transformation de l'exploitation agricole existante (220 bovins) par la désaffectation d'anciennes étables (B4, B9 et B13), la construction et l'exploitation d'une étable pour 378 bovins en stabulation libre paillée et l'augmentation de la quantité d'eau prélevée (7.500 m³/an) du puits foré existant sise au 1 rue Zaman à 5310 BRANCHON/EGHEZÉE (Références cadastrales :

EGHEZÉE 9e division Branchon section B no 487n et 492c);

Considérant que l'exploitation actuelle se compose [de] 155,95 hectares de terrains répartis actuellement en 26,89 ha de prairies et en 129,06 ha de terres de culture et d'un élevage de 241 bovins (dont 202 âgés de plus de six mois) de race Blonde d'Aquitaine;

Considérant que l'établissement dispose aussi d'une prise d'eau souterraine, de quatre citernes de 25 m³ d'engrais liquides, simple paroi et encuvées dont une est actuellement inutilisée, de deux citernes à mazout aériennes (5.000 litres et 8.000

litres), simple paroi, encuvées, équipées d'une pompe avec pistolet et destinées au ravitaillement du matériel agricole et d'un hangar de stockage de 2.000 t de pommes de terre (B14);

Considérant que le projet de construction vise à augmenter le cheptel bovin détenu et à délocaliser le cheptel bovin détenu dans les étables vétustes du corps de ferme et dans des étables en location;

Considérant que l'étable projetée comprend en stabulation libre semi-paillée raclée (avec raclage hebdomadaire);

Considérant que cette nouvelle construction s'établit dans le prolongement et à l'ouest de l'exploitation existante;

Considérant que seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel;

Considérant que la majorité des eaux pluviales du projet sont rejetées dans un puits perdant;

Considérant que la Mehaigne, cours d'eau de première catégorie, s'écoule à 230

mètres au sud du projet;

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Considérant que l'impact sur cette eau de surface peut être qualifié de mineur car il n'y a pas de rejet d'eaux usées;

Considérant que le projet ne se situe dans aucune zone d'aléa d'inondation telle que définie par la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau;

Considérant que l'élevage bovin visé produit uniquement du fumier; que ce fumier est soit stocké directement aux champs, soit stocké au sein de l'exploitation sur une fumière d'appoint surmontant une citerne de 18 m³ pour les effluents;

Considérant que le fumier sec peut être stocké directement aux champs;

Considérant que les épandages d'effluents d'élevage sont réalisés en conformité avec le Code de l'Eau;

Considérant que le fumier bovin est un amendement organique naturel utilisé très largement en agriculture;

Considérant qu'un épandage du fumier bovin en terres de culture suivi d'une incorporation directe au sol est de nature à limiter au maximum les nuisances olfactives lors de l'épandage;

Considérant que le projet maintient le taux de liaison de l'exploitation de l'association RIGO en dessous de l'unité;

Considérant que ce taux est calculé annuellement par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement -

Département du Sol et des Déchets - Office wallon des Déchets et qu'en fonction du résultat des aménagements annuels doivent être réalisés par l'exploitant;

Considérant ainsi que le respect du Code de l'Eau, et notamment les dispositions relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture, peut donner réponse aux réclamations relatives à la gestion des effluents et à leurs épandages ainsi que sur le risque de pollution des eaux souterraines et de surface ainsi que des sol et sous-

sol; qu'en vertu du Code précité, la gestion et le contrôle des contrats d'épandage sont du ressort de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environneront - Département du Sol et des Déchets Office wallon des Déchets;

Considérant qu'il appartient au fonctionnaire chargé de la surveillance (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département de la Police et des Contrôles) de vérifier le respect des conditions contenues dans l'autorisation et des dispositions du Code de l'Eau;

Considérant que l'arrêt no 139.888 du 27 janvier 2005 du Conseil d'État indique notamment que :

« Considérant, quant aux nuisances environnementales liées à l'épandage, leur contrôle relève d'une autre police régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture; que, conformément à l'article 44 de cet arrêté, ce contrôle porte notamment sur les quantités maximales d'azote épandable, spécialement dans les zones vulnérables et dans les zones soumises à contraintes environnementales particulières; qu'il porte également sur la conclusion et la mise en œuvre des contrats de valorisation, dont les contrats d'épandage; que les éventuelles pollutions liées à l'épandage seraient le fait d'un tiers, soumis à cette police

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administrative, et ne seraient pas directement imputables à l'exécution de l'arrêté ministériel contesté»;

Considérant que le Conseil d'État réitère cette interprétation dans son arrêt no 166.322 du 28 décembre 2006 :

« Considérant, quant à la menace sur la qualité des eaux, qu'il y a lieu de relever, à l'instar des parties adverse et intervenante, que la question des effluents d'élevage est régie par une autre police administrative contenue aux articles R.188 à R.232 du livre II du Code de l'eau; que le contrôle du respect de ces dispositions relève de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement en vertu de l'article R.231; que ce contrôle porte notamment sur les quantités maximales d'azote épandable; qu'il porte également sur la conclusion et la mise en œuvre des contrats de valorisation, dont les contrats de valorisation (art. R.215); que dès lors, les éventuelles pollutions liées à l'épandage du lisier seraient imputables d'abord à l'action des autorités chargées du contrôle en la matière, plutôt qu'à l'exécution de l'arrêté attaqué»;

Considérant ainsi que la problématique des épandages de matières organiques ne ressort pas de la police des Établissements classés (arrêts no 139.888 et no 166.322 du Conseil d'État);

Considérant que le Collège communal était appelé, en 1ère instance, à se prononcer sur la demande de permis unique dans le cadre d'une réglementation régionale et sur base de critères relevant de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement;

Considérant que conformément à l'article D.29-25 du Code de l'Environnement, l'autorité compétente, en l'espèce le Collège communal de la commune d'Eghezée, pouvait, en 1ère instance, assortir l'autorisation de la nécessité de mettre en place un comité d'accompagnement;

Considérant que le charroi lié au fonctionnement de l'étable et estimé en moyenne à 4,71 véhicules par semaine est peu perceptible pour le voisinage;

Considérant que l'exploitant envisage, dans le dossier de demande, la réduction de l'éventuelle nuisance liée au charroi, en favorisant un itinéraire évitant la traversée du village, en imposant un horaire de «jour» pour les véhicules extérieurs à l'exploitation et en privilégiant l'utilisation de chemins ruraux et de remembrement;

Considérant que l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de bovins de six mois et plus stipule que : «Sans préjudice des dispositions du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'Eau, relatives aux zones de prévention des prises d'eau, tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle infrastructure d'hébergement d'animaux ne peut être implanté à moins de 50 m d'une habitation de tiers lorsque le nombre de bovins hébergés dans ce bâtiment ou dans cette infrastructure est supérieur à 50»;

Considérant que le projet est situé à plus de 80 mètres des habitations riveraines, sises en zone d'habitat à caractère rural au sud de l'étable projetée;

Considérant qu'elles ne sont pas situées sous les vents dominants de sud-ouest;

Considérant que cette distance est suffisante pour obvier aux éventuelles nuisances olfactives;

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Considérant que les émissions de méthane, de dioxyde de carbone et de protoxyde d'azote générées par l'établissement dont projet sont négligeables à l'échelle sectorielle, régionale, nationale et européenne;

Considérant que les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant des bâtiments d'élevage peuvent avoir des effets négatifs indirects par notamment une acidification de l'atmosphère et du sol et l'apport d'azote par dépositions;

Considérant que suivant l'étude de VROM (Ministerie van Volkhuisvesting, Ruimtelijk Ordening en Milieubeheer, Leidschendam, Pays-Bas), près de la moitié de l'ammoniac émis par l'élevage se dépose dans un rayon d'environ 350

mètres de l'établissement; ainsi, les précipitations d'ammoniac auront donc principalement lieu dans une zone agricole où l'effet acidifiant de l'ammoniac peut être corrigé par chaulage;

Considérant que le dossier de demande est, pour l'autorité compétente, un des outils nécessaires à sa prise de décision et comporte, à ce titre, un dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que l'évaluation environnementale est un processus qui vise la prise en compte des incidences d'un projet sur l'environnement tout au long des phases de réalisation dudit projet depuis sa conception jusqu'au réaménagement éventuel du site en passant par l'exploitation;

Considérant que la procédure est correcte puisque l'élevage bovin envisagé est en classe 2;

Considérant que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les modalités pratiques de l'organisation de l'enquête publique sont de la compétence de l'administration communale; que cette dernière a fait parvenir un certificat de publication annonçant une durée d'enquête publique de 20 jours;

Considérant que les meuglements des bovins, les bruits de tracteurs et machines diverses sont des bruits normaux inhérents à une exploitation agricole et ne constituent pas une charge anormale pour le voisinage;

Considérant que les mesures nécessaires et efficaces sont prises pour éviter l'apparition de vermine, la pullulation d'insectes et la prolifération de rongeurs :

l'utilisation de produits de lutte agréés, de pièges ou poisons autorisés pour les rongeurs, le maintien des stocks de farines et d'autres aliments dans des conditions saines, leur protection par des dispositifs tels que de fins grillages, des moustiquaires, des dispositifs insecticides électriques ou de tout autre système équivalent;

Considérant que les mesures sanitaires afin d'éviter tout risque de maladies et d'épidémies sont des compétences dévolues au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Considérant que les éventuels médicaments administrés aux bovins sont des produits agréés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Considérant que la ventilation de l'étable projetée se réalise de manière naturelle (entrée d'air par front ouvert et sortie d'air par bardage métallique);

Considérant que l'alimentation en eau du bâtiment projeté est prévue par le puits existant du site d'exploitation;

Considérant que l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné, dénommé PUITS

FORÉ FERME DU MOULIN (40/8/3/001), consiste en un puits foré de XIII - 7316 - 12/50

+/- 40 mètres de profondeur, la profondeur des tubages aveugles et crépinés n'est cependant pas connue du demandeur, que compte tenu de ces éléments et de la géologie locale (voir sonde 40/8-133 repris sur la carte géologique 40/7-8

PERWEZ-EGHEZÉE), l'ouvrage de prise d'eau exploite l'aquifère des sables de la Formation de Hannut (Masse d'eau souterraine RWM041 : Sables et Craies du bassin de la Mehaigne - code nappe 212 : Landenien indifférencié) et l'aquifère des craies de la Formation de Gulpen (Masse d'eau souterraine RWM041 - code nappe 035 : Craies de Hesbaye), ces deux nappes ne sont pas séparées par une couche imperméable continue et se comporte donc comme un seul ensemble;

Considérant que l'ouvrage de prise d'eau (tête du puits) est protégé par une chambre de visite enterrée de +/-1 m de section (composée d'une superposition de cadres préfabriqués en béton sans emboîtements et non étanches), fermée par un couvercle étanche non fermé à clef; que compte tenu de ces éléments, elle est à aménager de manière à éviter toute contamination de la nappe d'eau souterraine et de l'eau prélevée dans l'ouvrage de prise d'eau;

Considérant que la prise d'eau envisagée est destinée à l'alimentation d'une exploitation agricole; que sur la base des besoins en eau exprimés par le demandeur, de la taille et de la nature de son exploitation actuelle et projetée, du débit effectif de la pompe immergée placée dans l'ouvrage de prise d'eau, de l'absence de toute influence préjudiciable sur les prises d'eau souterraine actives identifiées à proximité, le volume autorisable est de 1,8 m³/h, 25 m³/jour et 7.500 m³ par an;

Considérant les usages et les débits maximum, autorisés sur la prise d'eau (supérieurs à 10 m³/jour et 3.000 m³/an), l'exploitation de cet ouvrage relève de la rubrique 41.00.03.02;

Considérant que le dispositif de mesure du volume installé dans la cave du corps de logis ne permet pas de comptabiliser tout le volume d'eau prélevé sur l'ouvrage de prise d'eau, un nouveau compteur est à installer dans la chambre de visite sur la conduite de refoulement à la sortie immédiate du puits (avant tout dédoublement de la conduite) de façon à comptabiliser la totalité du volume d'eau prélevé sur l'ouvrage de prise d'eau;

Considérant que l'exploitation de l'ouvrage de prise d'eau concerné nécessite la délimitation d'une zone de prise d'eau autour de celui-ci conformément à l'article R.154 du Code de l'Eau, que l'implantation du puits concerné ne permet pas la constitution de la zone de prise d'eau requise; que, conformément à l'article R.157

du Code de l'Eau, les conditions émises par le Département de l'Environnement et de l'Eau décrivent, définissent et délimitent la zone de prise d'eau telle qu'elle doit être établie et respectée par le demandeur en vue de préserver la qualité de la ressource en eau souterraine et de l'eau prélevée par celui-ci, que ce même Département prescrit des mesures particulières relatives à l'aménagement de la zone de prise d'eau;

Considérant que la zone de prise d'eau définie est incluse dans une enceinte (jardin délimité par une haie) plus large protégée contre les intrusions;

Considérant que la présente demande vise aussi le prélèvement annuel de 7.500 m³ d'eau de ce puits; que le Département de l'Environnement et de l'Eau doit donc se prononcer sur l'impact éventuel sur des prises d'eau voisines (captages de distribution d'eau publique et autres) et sur le rabattement éventuel de la nappe aquifère; qu'il n'a pas émis d'objection à la quantité d'eau souterraine prélevée;

Considérant que les conditions particulières émises par la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement -

Département de l'Environnement et de l'Eau - Centre de Namur et l'arrêté du XIII - 7316 - 13/50

Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine sont de nature à prévenir toute influence éventuelle sur les eaux souterraines, les eaux de surface et sur les prises d'eau voisines;

Considérant aussi que des mesures sont prises pour éviter toute atteinte à la qualité des eaux souterraines (sol bétonné de l'étable);

Considérant que l'établissement projeté ne se situe dans aucune zone de prévention potentielle ou existante de captage potabilisable connu ou autorisé en activité;

Considérant que les risques de propagation d'incendie sont, limités puisqu'aucun stockage de paille et de foin n'est prévu dans le bâtiment projeté, lequel est aussi isolé des habitations riveraines;

Considérant que le projet de l'association RIGO n'est pas situé dans un site du réseau Natura 2000;

Considérant qu'en matière de biodiversité et de conservation de la nature, le Département de la Nature et des Forêts - Direction de Namur n'a pas émis d'objection au projet;

Considérant que la construction nécessitera cependant l'abattage d'un groupe de trois arbres de première grandeur, isolés dans le paysage, en l'occurrence : un merisier mort et deux frênes âgés d'une centaine d'années dont un est porteur d'une blessure longitudinale présentant des loges de pic mais aussi une pourriture représentant un danger;

Considérant que l'environnement est déjà boisé (dont des plantations réalisées récemment);

Considérant que le projet en question est susceptible d'impacts négatifs limités en matière de conservation de la nature mais que ceux-ci peuvent être atténués par des mesures de compensation et si certaines précautions sont prises;

Considérant que la dévalorisation immobilière, la circulation automobile sur la voie publique, la sécurité routière, l'entretien du domaine public (voiries, filets d'eau...) ainsi que l'impact du projet sur la vie locale (économie et emploi) ne sont pas du ressort de la police des établissements classés;

Considérant que ces considérations sont de nature à répondre aux observations émises;

Considérant néanmoins que le Collège communal n'a pas suivi l'avis favorable sous conditions des Fonctionnaires technique et délégué compétents en 1ère instance en motivant sa décision de refus de la manière suivante :

« Considérant qu'à ce jour le bien cadastré Section B no 492c précité demeure être la propriété de la Fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean Baptiste à Branchon; Considérant en effet que le projet d'échange entre ladite fabrique d'église et le demandeur pour le bien cadastré Section B no 492c précité n'est pas entériné en ce qu'il n'a toujours pas fait l'objet de l'avis de l'autorité diocésaine qui doit être requis pour l'accomplissement d'un tel acte par la fabrique d'église, lequel est un préalable obligatoire à la transmission du dossier à l'autorité de tutelle compétente en la matière; Considérant dès lors que le demandeur ne dispose pas à ce jour des droits civils nécessaires sur le XIII - 7316 - 14/50

terrain cadastré Section B no 492c précité pour pouvoir valablement mettre en œuvre le permis envisagé»;

Considérant que l'Evêché de Namur, dans son courrier du 2 décembre 2014

adressé à la Fabrique d'Église de Branchon, «(...) approuve l'échange du terrain fabricien cadastré section B, no 492/C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca contre le terrain cadastré section A, no 98/C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca appartenant aux époux Rigo. Au présent courrier est joint [l]e décret motivé du Vicaire épiscopal pour le temporel du culte. L'échange se faisant sans soulte, une copie du dossier est maintenant transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur qui dispose d'un délai de quarante jour après réception pour éventuellement suspendre ou annuler la décision du Conseil de fabrique. Passé ce délai et sans opposition de sa part, l'acte d'échange pourra être signé devant les Notaires associés Charles et Reginald Wauters à Hannut. (...)»;

Considérant que la réponse du Gouverneur en date du 9 janvier 2015 :

« Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, tel que modifié; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes, telle que modifiée, en particulier les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater; Vu la délibération du 28 septembre 2014, entrée au Gouvernement provincial le 5 décembre 2014, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Jean-

Baptiste de Branchon (EGHEZÉE) sollicite l'autorisation d'échanger le terrain agricole lui appartenant situé à Branchon (EGHEZÉE), cadastré section B

492/C d'une superficie de 1 ha 27 ca 21 ce en contrepartie d'une parcelle de terre située à Branchon (EGHEZÉE), en lieu-dit 'Campagne du Gibet', cadastrée Section A, 98/C d'une même contenance et appartenant à Monsieur et Madame RIGO; Vu l'avis favorable de l'Evêché de Namur en date du 25

novembre 2014; Considérant que l'enquête de commodo-incommodo à laquelle la Commune a fait procéder du 2 au 18 juillet 2014 a donné lieu à deux réclamations en date des 15 et 18 juillet 2014; Considérant que la première réclamation, signée par 18 pétitionnaires, s'appuie sur des déclarations de certains riverains et membres de la paroisse selon lesquelles le terrain cadastré section B 492/G aurait été donné en son temps à la Fabrique d'église à condition qu'il n'y soit rien construit; Considérant que la délibération susvisée du Conseil de Fabrique du 28 septembre 2014 mentionne clairement que ces lettres pétitionnaires posent aussi les questions de l'origine et des charges religieuses de la terre, fabricienne; que cependant, le conseil de fabrique ne rencontre pas les objections et remarques formulées par les pétitionnaires, notamment quant à la condition éventuelle liée à la donation de la terre fabricienne dont question; Considérant qu'il y a lieu dès lors d'approfondir la question sur ce point et de solliciter la Fabrique d'église de donner suite aux interrogations des pétitionnaires sur ce point; Considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre l'exécution de la délibération du Conseil de fabrique du 28 septembre 2014 (...)»;

Considérant que la Fabrique d'Église de Branchon, après des investigations approfondies dans les documents d'archives de la paroisse, n'a pas trouvé mention d'une quelconque clause de non aedificandi sur le terrain cadastré section B

492/C; qu'elle a sollicité les pétitionnaires afin de leur demander d'apporter la preuve de leurs affirmations :

« Sollicitée par les services du Gouverneur de la province de Namur, la Fabrique d'église de Branchon vous demande d'apporter la preuve qu'il existe bien une condition affectée à la donation de la terre à la fabrique d'église, c'est-à-dire celle qui est de ne rien construire sur la dite terre. La pétition, soutenue entre autres par votre signature et qui accompagne l'enquête de commodo et incommodo déposée à la commune d'Eghezée le 18/07/2014 atteste de votre opposition à l'échange projeté. Quelle que soit votre réponse, la fabrique

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d'église de Branchon la transmettra le 26 janvier 2015 au plus tard aux services du Gouverneur. La fabrique d'église vous remercie pour votre réponse. (...)»;

Considérant que les pétitionnaires n'ont pas apporté la preuve de leurs affirmations; qu'un extrait du registre aux délibérations du conseil de Fabrique d'Église Saint-Jean-Baptiste de Branchon du 26 janvier 2015 stipule que :

« LE CONSEIL DE FABRIQUE, Considérant l'arrêté suspensif du gouverneur, notifié ce 13 janvier 2015, dans le dossier relatif à l'échange de biens immobiliers entre la fabrique d'église et Messieurs Rigo (annexe 1); Vu l'argument avancé par des pétitionnaires lors de l'enquête commodo-

incommodo du 18 juillet 2014 sur une soit disant 'charge de non construction'

sur le terrain cadastré Eghezée 9 section A 98c; Vu l'urgence du délai de recours engagé; Vu la proposition de Monsieur Ph. Dechamps du S.P.W.

d'interroger des pétitionnaires à ce sujet (annexe 2); Considérant l'absence d'une quelconque réponse des trois pétitionnaires sollicités par lettre recommandée (annexe 3); Vu le courrier de Mme Naomé, secrétaire à l'évêché, en date du 20 janvier 2015, informant les notaires de Hannut (annexe 4); Vu l'entretien téléphonique du 19 janvier 2015 de Monsieur L. Bougard du D.P.A. et le secrétaire de la fabrique concernant l'urgence du titre de propriété de la terre en question; Considérant les résultats négatifs des recherches dans les documents d'archives de la paroisse : a) le sommier des titres no 2 de l'église de Branchon, b) les rapports du conseil de fabrique de Branchon de 1874 à 1970, c)les rapports du bureau des marguilliers de 1871 à 1940.

DÉCIDE. De considérer l'allégation pétitionnaire comme inexistante, sinon fallacieuse. De demander au Gouverneur de retirer la suspension de la délibération du 28 septembre 2014. La présente délibération est soumise à l'approbation de Monsieur le Gouverneur. (...); Considérant que, en règle, un permis d'environnement est délivré sous réserve des droits civils des tiers; que le Conseil d'État estime, dans un arrêt du 20 février 2012, COULON, no 221.588 que 'le fait qu'un permis d'urbanisme est délivré sous réserve des droits civils des tiers, ne dispense aucunement l'autorité qui délivre ce permis d'effectuer un examen au moins sommaire de la conformité des projets aux normes de droit civil'; qu'il a été décidé, dans un arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2011, SOORS, no 212.228, 'qu'à défaut de titre évident, la demande de permis doit contenir une justification de la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis qu'il sollicite'»;

Considérant qu'en l'espèce, l'autorité compétente sur recours s'est renseigné sur les titres dont serait titulaire le demandeur; qu'elle a examiné le projet sous l'angle des droits civils; qu'au regard des différents éléments susvisés, le présent projet ne préjudicie en rien les droits civils des tiers; que l'allégation invoquée par les pétitionnaires est sans fondement;

Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de ces remarques dans le cadre de la présente demande;

Considérant dès lors que sous réserve du respect des prescriptions réglementaires et des conditions particulières proposées ci-après, l'exploitation de cet établissement ne devrait pas entraîner une charge excessive d'incommodités pour le voisinage ou être préjudiciable pour l'environnement concerné;

Pour les motifs cités ci-dessus, ARRÊTE

Article 1. Le recours introduit par le demandeur contre l'arrêté du Collège communal, en date du 21 octobre 2014, refusant à RIGO Jacques et François Association un permis unique visant à étendre et transformer l'exploitation agricole existante (220 bovins) par :

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- la désaffectation d'anciennes étables (B4, B9 et B13);

- la construction et l'exploitation d'une étable (dimensions : 70,54 m x 36,86 m)

pour 378 bovins en stabulation libre paillée;

- l'augmentation de la quantité prélevée d'eau (7.500 m³/an) du puits foré existant dans un établissement situé Rue Zaman no 1 à 5310

EGHEZÉE/BRANCHON est RECEVABLE.

Article 2. La décision contenue dans l'arrêté du Collège communal, en date du 21 octobre 2014, susvisée est INFIRMÉE.

Le permis unique sollicité est OCTROYÉ conformément au descriptif des bâtiments, installations et dépôts repris ci-dessous et des plans joints à la présente décision.

[...]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

Par des courriers du 19 février 2015, adressés par plis recommandés, l'acte attaqué est notifié à la demanderesse de permis, au collège communal de la commune d'Eghezée et au département de la police et des contrôles de la Région wallonne.

24. Le 17 février 2015 également, le Gouverneur de la province de Namur décide de lever son arrêté de suspension du 9 janvier 2015.

Cet arrêté est motivé comme suit :

" [...]

Vu les éléments du dossier, notamment le courrier adressé à plusieurs pétitionnaires en date du 16 janvier 2015 leur demandant d'apporter la preuve de leurs allégations;

Vu l'absence de réponse sur ce point;

Considérant que l'échange - sans soulte - se fera en contre partie d'un terrain de même superficie soit, 1 ha 27 a 21 ca;

Considérant par ailleurs que la valeur du terrain proposé en contre échange par Monsieur et Madame RIGO-RENAVILLE est égale à celle du terrain appartenant à la Fabrique d'église de Branchon (EGHEZÉE);

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la levée de mon arrêté de suspension du 9 janvier 2015; qu'il y a lieu d'admettre la sortie d'effet de la délibération du Conseil de fabrique du 28 septembre 2014".

Il s'agit du deuxième acte attaqué dans le cadre du recours repris sous le o n A. 215.869/XIII-7318.

25. Par un arrêt no 239.428 du 18 octobre 2017, le recours précité a été rejeté.

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IV. Recevabilité

1. Par un courrier du 14 février 2017, la partie requérante a fait parvenir au Conseil d'État différents documents à l'appui de sa demande de bénéficier des dispositions de l'article 89 du règlement général de procédure, dans la mesure où il réside en Espagne en tant que gérant de l'immeuble "Beach Palace" (+/- 500

appartements) situé à Playa de Aro.

Il en découle que le mémoire en réplique a été déposé dans les délais requis.

2. Quant à l'objet du recours, la partie requérante n'est pas claire quant à la détermination de celui-ci.

Une lecture bienveillante de ses écrits de procédure permet toutefois de considérer qu'elle sollicite l'annulation de l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Être animal déclare recevable et fondé le recours introduit par RIGO JACQUES ET FRANCOIS ASSOCIATION contre le refus de permis unique du 21 octobre 2014 et, à la suite, octroie un permis unique ayant pour objet l'extension et la transformation de l'exploitation agricole existante (220 bovins) sise rue Zaman 1 à Eghezée (section de commune de Branchon), par la désaffectation d'anciennes étables (B4, B9 et B13), la construction et l'exploitation d'une étable (dimensions : 70,54 m x 36,86 m) pour 378 bovins en stabulation libre paillée et l'augmentation de la quantité prélevée d'eau (7500 m³/an) du puits foré existant.

V. Le moyen unique

V.1. Recevabilité

A. Thèse de la partie adverse

Il n'est pris de la violation d'aucune règle de droit précise. Partant, la partie adverse estime qu'en réponse à une requête maladroitement rédigée, il y a lieu d'avoir égard à ce qu'elle a pu en comprendre.

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B. Examen

- Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Ce moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été violée, ainsi que l'indication claire et sans ambiguïté de la manière dont elle a été enfreinte.

Il n'y a toutefois pas lieu de faire preuve d'un formalisme excessif, s'agissant d'apprécier, avant tout, si la partie adverse et, après elle, le Conseil d'État sont effectivement en mesure de cerner concrètement les griefs dont se plaint la partie requérante à l'encontre de l'acte attaqué. Partant, la compréhension que la partie adverse peut avoir des critiques de légalité émises par la partie requérante détermine la recevabilité du moyen et, par voie de conséquence, du recours.

- Sont irrecevables les moyens soulevés pour la première fois au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l'ordre public ou ont pu être porté à la connaissance de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s'impose afin d'assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. Elle s'impose également au regard de la présomption de légalité du règlement attaqué, laquelle implique que la partie requérante expose ses griefs dès la requête.

En l'espèce, la partie requérante expose, pour la première fois dans son mémoire en réplique, les griefs 3bis, 5abis, 5cbis, 6c, 6d, 7b (en ce qu'il estime que des conditions afférentes à la pulvérisation de la mare et à l'entreposage de la nourriture des bêtes auraient dû être prévues), 9, 10, 12 et 13bis lesquels ne sont pas d'ordre public et n'ont pas pu se révéler au requérant seulement au stade de la prise de connaissance du dossier administratif. En effet, si les griefs 3bis, 5abis et 9

traitent, pour l'essentiel, de la question de la compétence, c'est de celle de la commune d'Eghezée, laquelle n'est pas l'auteur de l'acte attaqué. Il ne peut donc être invoqué l'ordre public pour déclarer recevables ces griefs spécifiques.

Les griefs en question sont tardifs et, partant, irrecevables.

Le grief repris sous le point 10 de la requête est incompréhensible et, partant, irrecevable.

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Les griefs faisant l'objet des points 11 à 13 relèvent d'une critique d'opportunité et ne comportent aucun développement susceptible d'être compris comme étant constitutif d'un moyen. Du reste, la partie requérante renonce à invoquer le grief 13 aux termes du mémoire en réplique.

En conclusion, le moyen unique est irrecevable dans la limite suivante :

les griefs 10 et 11 à 13 ne sont pas recevables et en outre, les développements nouveaux du mémoire en réplique présentés comme étant les griefs 3bis, 5abis, 5cbis, 6c, 6d, 7b (partiellement), 9, 10, 12 et 13 sont irrecevables.

IV.2. Quant au fond

A. La requête

La partie requérante écrit ce qui suit :

" 1) Dans le 1o avis : «ENQUÊTE PUBLIQUE» (Photo en annexe no 13R) aucune date n'est mentionnée pour la fin du délai de l'enquête. Bien que cette erreur ait été rectifiée par la suite, je pense que ce manque de précision a pu occasionner que une ou plusieurs lettres ont pu être écartées du dossier, à cause de leur arrivée en dehors du délai d'opposition et surtout que de nombreux riverains n'ont pas été avertis, ne le sont pas encore maintenant, et ont perdu, de ce fait, l'occasion de s'opposer.

2) Le fait que la parcelle no 492c (voir plan-annexe no 2), objet d'un projet d'échange entre les RIGO et le Conseil de fabrique soit encore la propriété de la fabrique d'Église au moment où l'autorisation de bâtir est accordée (le 19/2/2015), et que le délai d'opposition à cette autorisation est encore en cours, rend, je crois, le permis de bâtir nul, une partie du terrain concerné par l'autorisation n'étant pas la propriété des demandeurs de l'autorisation, et en tous cas, pas de l'association RIGO. Nb : le fait du refus pour ce motif par l'adminitr. Com. d'Eghezée, et du recours qui s'en est suivi, gagné par les Rigo, n'est pas un motif suffisant pour que ce thème soit considéré comme une chose jugée. Le requérant pense que cet échange n'est pas juste pour les habitants de Branchon, même si les RIGO

prétendent qu'il «va se faire». L'injustice de fond n'a pas été relevée jusqu'à ce jour; le requérant pense qu'il serait préférable pour le conseil de fabrique et surtout pour les habitants de Branchon, que cette parcelle soit mise en vente publique, plutôt qu'abandonnée aux RIGO, contrairement à l'intérêt réel des voisins de Branchon, et peut-être de celui de l'administration communale d'Eghezée. La partie requérante s'oppose à cet échange tel quel, et dit que tant que cette question n'est pas tranchée par le Conseil d'État, le permis d'étable ne peut être accordé aux RIGO, ou doit être annulé.

3) L'autorisation est demandée et est concédée à l'«association Jacques et François RIGO» qui n'est propriétaire d'aucune des deux parcelles pour lesquelles l'autorisation est demandée et concédée. Je demande au Conseil d'État, de considérer la nullité de l'autorisation à cause de ce motif.

4) La zone où la ferme RIGO se trouve est le plein centre du village de Branchon.

Branchon est manifestement une commune urbanisée; sauf erreur de ma part, on y trouve plus de 200 maisons habitées, alors qu'il n'y a plus que 3 agriculteurs en activité. Branchon est DE FACTO une zone urbanisée. Combien de permis de bâtir ont-ils été accordés dans Branchon village durant les trente dernières XIII - 7316 - 20/50

années? Combien de permis d'agriculture ont-ils été concédés durant la même période? Enfin, combien d'exploitations agricoles ont-elles cessé toute activité durant la même période? La Commune d'Eghezée est gravement responsable de ne pas avoir organisé le changement d'affectation urbanistique de Branchon, alors qu'elle était entrain d'accorder «à la pelle» des permis de bâtir des maisons.

Prétendre, maintenant, concéder une autorisation d'ouvrir une nouvelle étable industrielle en plein milieu du village incontestablement urbanisé, même si elle a précisé dans certains de ces permis de bâtir qu'il s'agit d'un «habitat rural». 80 %

des maisons de Branchon n'ont aucun caractère rural et ne sont pas «attachés» à une exploitation rurale. La réalité est que la commune d'Eghezée a collaboré de facto à transformer Branchon d'une zone rurale en une zone résidentielle. Les chiffres sont évidents, et le plan cadastral (annexe no 5), le prouve : 97 % de résidents non agriculteurs, contre seulement 3 agriculteurs. Je demande au Conseil d'État de procéder, si c'est nécessaire, à une enquête par expert immobilier, afin de savoir si effectivement BRANCHON est devenu une zone résidentielle. J'ai préparé une centaine de photos de maisons de Branchon et me propose de les apporter au Conseil d'État, s'il le demande. Le requérant demande d'annuler l'autorisation de construire une étable industrielle de 2.600 m², pour 378

bovins, en plein milieu d'une zone résidentielle de facto de 111 maisons (à 300 m à la ronde), à 130 mètres de l'église de cette zone résidentielle, à moins de 80 m de la plaine de jeux, et 18 maisons à moins de 50 m. La maintenir, contre vents et marées, et exposer la population à l'inconfort mais surtout à la pollution environnementale est impardonnable de la part de la Wallonie et de l'administration communale d'Eghezée; par contre, une décision énergique et une invitation ferme à la commune d'Eghezée d'émettre enfin ce rapport qu'elle n'a jamais émis dans cette affaire, et lui suggérer une initiative dans la question du changement d'affectation du sol pour Branchon centre, serait innovateur et bien dans les cordes de ce Conseil d'État moderne.

5a) Le requérant demande d'annuler provisoirement le permis de puiser 7.500 m³ d'eau, qui vont inmanquablement se transformer en +/- 7.500 m³ de purin, = 250

camions citernes de 50 m³, dont une bonne partie risque de se retrouver dans la rivière La MEHAIGNE, polluant l'eau des villages en aval (Wasseige en premier lieu) mais aussi une quinzaine de maisons de Branchon, proches de la rivière, en aval de la ferme RIGO. À l'heure où la Belgique et la Wallonie essayent en vain de rattraper leur retard européen, en matière d'épuration des eaux, accorder une nouvelle source de pollution d'un cours d'eau est une erreur et un contretemps fâcheux, gare aux amendes européennes! Motif légal pour cette annulation : le permis à l'administration de l'eau a été demandé à l'organisme compétent, AVANT l'ouverture du délai d'enquête, et reçu avant la fin du délai d'enquête, privant cette autorité des fruits de l'enquête et faussant évidemment son jugement.

Une telle organisation est une insulte au principe même de l'enquête publique et aux citoyens de Branchon.

5b) La partie requérante demande d'annuler provisoirement le permis, parce que c'est en date du 3 juin 2014 que l'administration communale d'Eghezée prévient les communes avoisinantes de la présentation de la «demande de permis d'environnement», mais ne parle pas du délai d'enquête, et encore moins des dates de celui-ci : lettres envoyées aux administrations communales de FERNELMONT de GEMBLOUX, de LA BRUYÈRE, de NAMUR, de ORP-

JAUCHE, de PERWEZ, de RAMILLIES, et de WASSEIGES. Le requérant a reçu une copie de chacune de ces lettres, mais pas du suivi de celles-ci. Voici donc 7 opposants possibles incomplètement et donc mal informés.

5c) Le requérant demande d'annuler ce permis parce que c'est en date du 3 juin 2014 que l'administration communale d'Eghezée prévient, par recommandé, le Service public de Wallonie, Monsieur le fonctionnaire technique, Av. Reine Astrid, 39, à 5000 Namur, sans parler de l'enquête, ni de ses délais; par contre, le SPW, lui, en parle longuement dans sa réponse.

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5d) Le requérant demande d'annuler ce permis, parce que, le 25 août 2014, le Conseiller en environnement de la Commune d'Eghezée, Mr Marc WANBECQ, résume les réclamations reçues, en un procès-verbal des 19 motifs de plaintes (annexe no 14a, 14b). Il y précise : «70 signatures». Comment se fait-il qu'un aussi bon rapport soit resté sans aucune suite positive? Pourtant le ministre dans son Arr.Min. d'autorisation y fait une très courte mention (v. annexe no 15 - 3 bas de page) ce qui prouve qu'il a bien vu ce rapport, mais pour le rejeter par quelques généralités inadéquates, au lieu d'étudier le rapport point par point, et au contraire, compte tenu de 70 signatures de voisins - contre le projet, il aurait mieux fait de s'intéresser à ces réclamations, pariculièrement lui, le ministre de l'environnement.

5e) Le ministre dit aussi : «vu l'absence d'avis préalable du Collège communal», sans autre commentaire, et sans croire nécessaire d'approfondir le «pourquoi» de cette absence d'avis préalable. Par exemple, il aurait pu s'informer du pourquoi la commune d'Eghezée, n'émet aucune objection en tant que propriétaire de l'église de Branchon et de son cimetière, voisins directs de la propriété agricole RIGO;

alors que la porte principale de l'église s'ouvre à double battant sur les vents dominants venant de la nouvelle étable projetée dont une des deux parcelles d'édification, celle appartenant déjà aux RIGO, se trouve à moins de 20 m du cimetière et à moins de 50 m de l'église! Une église et son cimetière sont pourtant bien des lieux de réunion des citoyens, (même si tous n'y vont pas nécessairement). Il aurait pu s'informer du pourquoi une fabrique d'église peut prendre une décision d'échange de terrain aussi catastrophiquement néfaste pour l'intérêt de l'église et de son cimetière, alors que de toute évidence la propriété de l'église et du cimetière est entrée dans le patrimoine de la ville d'Eghezée par la fusion des communes, mais que, en équité, cette église et le cimetière constituent le patrimoine des habitants de Branchon, et pas du tout d'Eghezée, que l'intérêt des habitants de Branchon n'est, dans ce cas, pas du tout le même que celui des RIGO et alors que la valeur du terrain à échanger, propriété de la fabrique d'Église venait d'un coup de monter de valeur, en flèche, du fait que l'impossibilité d'y bâtir venait d'être supprimée par l'enquête menée heureusement par le Gouverneur, et qu'une vente publique de ce terrain aurait été, sans aucun doute, plus profitable aux citoyens de Branchon, que de le voir filer dans le patrimoine RIGO, et de devoir, en plus, avaler le «parfum» de l'étable durant les offices religieux. En fait, l'église s'est trouvée sans défenseur dans ce dossier, à cause du fait d'être devenue la propriété de la commune d'Eghezée. Indiscutable motif de nullité de toute cette affaire. Le requérant demande que le permis soit suspendu, par exemple, le temps de faciliter une vente publique de ce terrain, au lieu d'approuver, en aveugle, un permis dont fort peu de citoyens de Branchon veulent. D'autant plus, que le terrain situé entre celui objet de l'échange avec les RIGO et la route de la Hesbaye, appartient, lui, précisément à la ville d'Eghezée, qui aurait fort bien pu, soit concéder un droit de passage, conformément au code civil, pour y faciliter la construction d'une belle maison, soit d'y projeter une garderie + école gardienne, dont les habitants auraient tellement besoin, alors qu'ils sont globalement et massivement contre le projet d'étable sur le dit terrain.

Mais comment peut-il se faire, que ce conseil de fabrique n'ait pas pensé à tout cela. Évidemment il aurait également été nécessaire de s'informer sur la composition exacte du dit conseil de fabrique, pour commencer à comprendre.

6a) L'annexe no 13S, photographie d'un des affichages publics, confirme les plaintes écrites des riverains à propos de ces affichages... outre le fait que 6 cases sur 9 ne sont pas remplies, plusieurs d'entre elles devraient contenir des informations essentielles, qui n'ont donc pas pu arriver aux riverains de la zone concernée (le bâti = grand place de Branchon); voici, semble-t-il un nouveau motif de nullité.

6b) Le requérant demande d'annuler provisoirement ce permis, parce que l'article no 01,49,01,02 (voir annexe no 15-5 en bas) est remarquablement confus et incompréhensible. La phrase «sauf si elle est sise en zone agricole» : à qui se XIII - 7316 - 22/50

réfère ce «elle»? Plusieurs sens peuvent être donnés à cette phrase, en fonction de qui est «elle». On peut interpréter que si un bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m d'une habitation existante, sauf si elle (l'habitation de tiers existante) est sise en zone agricole...

Or, en l'occurrence, il existe plusieurs maisons de tiers à moins de 125 m et elles ne se trouvent pas en zone agricole mais bien en zone d'habitat rural, donc le projet aurait du être soumis à étude d'incidences. Mais il ne l'a pas été il y a donc erreur de procédure et suspension jusqu'à la remise de la dite étude d'incidences.

Et, en fait, c'est ce que demande le requérant.

6c) Le requérant demande d'annuler provisoirement ce permis, au vu du dernier paragraphe de l'annexe 15-3, et 15-4, de l'arrêté ministériel qui cite presque complètement les motifs d'opposition des citoyens de Branchon, mais ne les étudie pas et ne les écarte pas. Envoyer 70 oppositions aux oubliettes, d'un trait de paragraphe, sans les étudier complètement une par une signifie privilégier, un citoyen, l'association RIGO, toute seule, contre 70 voisins opposants.

6d) Voici le plus gros motif de demande d'annulation du permis :

Le 24 juin 2014. le SPW, Service public de Wallonie, direction de l'urbanisme, Monsieur le fonctionnaire délégué, Place Léopold no 3, à 5000 Namur agissant aussi pour la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ainsi que pour la Direction générale Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine, et Énergie, annonce déjà le texte du futur permis général, avant même le début de l'enquête publique! (Voir annexe no 9a, 9b, 9c, 9d et commente que : «La demande (de l'association RIGO), 'dont le formulaire fait office de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement' (sic), doit permettre d'identifier, de décrire et d'évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel, ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs» ... «Considérant qu'à l'examen du dossier de demande (assoc.

RIGO), il peut être considéré que le risque de nuisances olfactives et sonores n'aura pas d'impact notable sur la qualité de vie des habitations riveraines, sises en zone d'habitat rural à au moins 85 mètres 'au sud' du projet» Ainsi donc : si les RIGO le disent c'est vrai!... «Considérant qu'il n'y a pas de cours d'eau à proximité immédiate du site de projet» .... «Considérant que les jus de la fumière sont récupérés dans une citerne (de 18 m³) : ....Considérant que cette citerne est étanche et dimensionnée pour un stockage de minimum 6 mois (pour mémoire 7.500m³/an de purin d'eau, pour une citerne de 18 m³!») ... «Le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est donc pas nécessaire».

7a) Le requérant demande d'étudier plus sérieusement le problème de la création insensée de déchets pollués et de contrôler mieux le système d'évacuation ou de dépollution de l'air vicié de cette étable de 378 bovins. Peut-être serait elle conforme aux normes pour fermes situées en plein champs. Mais au milieu de 111 maisons, en zone manifestement résidentielle, cette conformité doit être revue par des experts. La santé des habitants est l'enjeu; attention Seveso! NB :

dans son avant-projet l'association RIGO avait prévu un local fermé, avec 30

ventilateurs. Au vu des nombreuses critiques, ils ont décidé, pour protéger la santé des 378 bovins (qui doivent être mangés par les humains) et ont supprimés les 30 ventilateurs par un mur extérieur «ouvert» et l'autre, en face, fermé par un grillage; c'est donc par là que la puanteur va s'échapper; bravo pour les 378

bovins, tant pis pour les riverains. La santé des bêtes l'emporte sur la santé des riverains. S'il est nécessaire d'ouvrir l'étable à tous les vents ... c'est donc qu'il v a un problème. Et toute l'argumentation de Monsieur le fonctionnaire délégué tombe à l'eau; les «considérant» du ministre également.

7b) Si, malgré tout, le permis est maintenu, le requérant demande de préciser mieux la manière et surtout l'endroit où le fumier sera stocké. Idem pour le XIII - 7316 - 23/50

stockage du purin, en attendant d'être l'un et l'autre étendu sur les champs. Ces deux stockages seraient moins «impossibles» si les RIGO pouvaient garantir que ces stockages se feront, dans les champs, à 1 km du village. Un expert médical (et non rural) pourrait peut-être donner un avis sensé : fréquence en jours du nettoyage fumier-purin de l'étable et de l'évacuation immédiate vers le dépôt dans les champs; estimation «sérieuse» du cubage de ce transport régulier, et description de l'étanchéité (y compris olfactive) de la citerne de transport.

8) La déclaration d'ouverture de l'enquête n'a été envoyée qu'à 33 personnes (50 m à la ronde) (voir annexe no, au lieu de 130 (200 m à la ronde). Combien de personnes sont-elles restées non prévenues de l'enquête? C'est le motif le plus évident de la nullité du processus administratif, que le requérant demande au Conseil d'État.

9) L'avis d'enquête (annexe no 11a et 11b) stipule en fin du texte : «L'autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant objet de la présente enquête publique est le collège communal de 5310 Eghezée». En fait, c'est le Ministre Di Antonio, qui la donne (pardon, qui la confirme, car c'est le fonctionnaire délégué qui l'émet le premier, le 24 juin!). L'affirmation de la lettre s'avérant inexacte, l'enquête serait-elle nulle de plein droit?

10) Le service d'Incendie, dans sa lettre du 14 juillet 2014 adressée au Bourgmestre d'Eghezée, dit en avant-dernier paragraphe : «La Police Communale sera consultée pour les domaines de sa responsabilité (salubrité, hygiène...)»

(annexes no 12a,b,c,d,e). Enfin un avis responsable. Le chef pompier craindrait-il pour la vie de ses hommes, dans l'atmosphère empestée de l'étable? Le chef pompier n'a pas confiance dans les affirmations du projet RIGO; le ministre, lui, se fie au seul rapport d'incidence présenté par les RIGO. Cette divergence de critère prouve que l'un des deux n'a pas raison. Ne serait-ce pas mieux d'annuler?

11) Les autres réclamations et signatures de soutien, (annexes no 13a, —> 13r)

prouvent que tout le village est mécontent. Dans son procès-verbal de clôture de l'enquête, Mr Marc Wanbecq, conseiller en environnent, cite 19 motifs d'opposition relevés par les citoyens de Branchon (annexe no 14a, 14b); il parle de «70 signatures». Pourquoi ce procès-verbal est-il resté sans aucune suite. Qui l'a «enterré dans un tiroir»?

70 riverains mécontents; 1 seul agriculteur content... l'est-il vraiment d'ailleurs?

Le requérant demande l'annulation pour ce motif. Preuve manifeste de l'injustice :

70 contre 1. Inefficacité de la démocratie; efficacité de ceux qui ont enterré l'excellent procès-verbal de clôture de l'enquête.

12) Le plan de secteur (annexe no 5b et 5c) démontre bien que la propriété agricole du demandeur (ass. RIGO) qui se trouve en zone agricole, est entourée, à 95 % par des zones d'habitat rural (en fait zones urbanisées, rues asphaltées avec éclairage public et égouts). Pourquoi continuer à investir son capital en plein village, alors que 90 % de ses terres agricoles sont hors du centre de Branchon.

Bien située au milieu de son «vrai» domaine agricole, l'étable pourrait être une vraie «stabulation libre» avec des animaux heureux et des villageois contents.

13) Cette nouvelle étable sera horrible, énorme, démesurée. Son volume sera six fois supérieur à celui de l'église. Placée un peu plus en hauteur, à seulement 120 m de l'église, ce mastodonte va «écraser» tous ses voisins, les empester et pire, risque fort d'importer des maladies dans le village; tout cela pour donner du travail à un seul fils RIGO, qui n'habite même pas sur place, il réside ... à Fernelmont".

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B. Le mémoire en réponse

En réponse au premier grief, la partie adverse renvoie à la pièce no 3 du dossier administratif. Elle soutient que la partie requérante a pu se manifester à l'occasion de l'enquête publique et a déposé une lettre de réclamation. Elle estime que la jurisprudence du Conseil d'État est constante pour considérer que les irrégularités commises lors de l'enquête publique ne peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que lorsqu'elles ont causé personnellement grief au requérant en l'empêchant de faire valoir ses observations en connaissance de cause.

Au surplus, la partie adverse ne voit pas en quoi les dispositions du Livre Ier du Code de l'environnement, plus particulièrement les articles D.29-1 et suivants, auraient été violées en l'espèce.

Sur le deuxième grief, elle soutient que le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement impose seulement de pouvoir identifier l'exploitant concerné par la demande de permis. Durant la procédure de demande de permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant. Elle estime que les motifs de l'acte attaqué démontrent que l'autorité s'est renseignée sur les droits civils des demandeurs. Elle considère que l'acte attaqué procède d'une correcte application de la jurisprudence qui y est citée. En tout état de cause, elle souligne, que les droits civils afférents au projet du demandeur de permis sont sans incidence sur la recevabilité de la demande et la validité de l'autorisation délivrée. Elle renvoie, pour le surplus, au dossier administratif.

Sur le troisième grief, la partie adverse s'autorise de la réponse sur le deuxième.

Sur le quatrième grief, elle renvoie aux motifs et au dispositif de l'acte attaqué, ainsi qu'au dossier administratif. Elle estime que, sous réserve des prescriptions réglementaires et des conditions particulières imposées, le projet ne devrait pas entraîner une charge excessive d'incommodités pour le voisinage ou être préjudiciable pour l'environnement concerné. Elle relève que l'acte attaqué s'approprie l'avis favorable du fonctionnaire délégué. Elle indique que le projet est situé en zone agricole et que le demandeur est agriculteur. Elle remarque que la partie requérante ne soutient pas que le plan de secteur serait illégal. Elle considère que les motifs de l'acte attaqué font apparaître que son auteur a examiné le projet en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti environnant et de son impact dans le paysage. Elle souligne qu'il est relevé dans l'acte attaqué que le projet fait partie d'une exploitation existante, que le projet favorise le principe de regroupement des bâtiments de ferme autour du siège d'exploitation, que le hangar projeté s'implante de manière cohérente XIII - 7316 - 25/50

avec les autres bâtiments de ferme et que la démolition des trois bâtiments permet d'alléger le site. Elle ajoute que l'acte attaqué impose encore un bardage en bois au lieu du profilé métallique envisagé dans la demande.

Sur le grief 5a, la partie adverse observe que la demande de permis unique vise uniquement la rubrique no 41000302 concernant une installation de prise d'eau d'une capacité supérieure à 10 m³ par jour (classe 2). Elle indique que l'avis émis par l'administration à cet égard est favorable sous conditions. Elle renvoie à l'article 91 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Elle ajoute encore que la partie requérante commet une erreur de droit en considérant que ce serait l'"Administration de l'eau" qui est compétente pour délivrer le permis.

Sur le grief 5b, elle ne perçoit pas le sens de l'argumentation du requérant. Elle rappelle le déroulement de la procédure administrative.

Sur le grief 5c, elle relève que c'est à la réception de la lettre des fonctionnaires technique et délégué sur le caractère complet de la demande qu'il appartient à la commune d'organiser l'enquête publique.

En ce qui concerne le cinquième grief "d" [lire : "e"], la partie adverse note qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu d'avis préalable du collège communal.

Au demeurant, elle rappelle que le collège communal s'est prononcé sur la demande en refusant le permis unique. Elle estime que l'auteur de l'acte attaqué a nécessairement pris connaissance de la position du collège communal dans le cadre de l'examen du recours administratif. Elle ajoute que les motifs de l'acte attaqué permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé devoir s'écarter du seul motif de refus retenu par le collège communal.

Quant au grief 6a, la partie adverse renvoie à sa réponse en ce qui concerne le premier grief.

Sur le grief 6b, elle ne comprend pas la critique de légalité soulevée.

Quant au grief 6c, la partie adverse souligne qu'aux termes de l'acte attaqué, sont synthétisées les remarques formulées à l'occasion de l'enquête publique et sont repris les avis favorables émis dans le cadre de la procédure qui permettent de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité est passée outre la réclamation.

Sur le grief 6d, elle estime que la partie requérante se méprend sur la portée de la décision des fonctionnaires technique et délégué qui ont jugé que le dossier n'impliquait pas la réalisation d'une étude d'incidences, au stade de la XIII - 7316 - 26/50

recevabilité. Elle ajoute que la partie requérante ne soutient pas que l'acte attaqué ne serait pas motivé au regard des incidences sur l'environnement, ni qu'en l'espèce, l'acte attaqué violerait l'article D.64 du livre Ier du code de l'environnement.

Quant aux griefs 7a à 13, elle les estime d'opportunité pure, redondants ou incompréhensibles.

C. Le mémoire en réplique

La partie requérante écrit ce qui suit :

" [...] Grief 1 : Erreurs d'avertissement de l'enquête Le requérant estime qu'effectivement le fait que de nombreux riverains n'ont pas été prévenus :

- que ce soit à la suite de l'exposé du grief no 1, - ou aussi par le fait que seuls les riverains à 50 m ont été prévenus par l'administration communale, au lieu des riverains à 200 m, ces deux motifs ont eu pour effet que probablement de nombreuses plaintes n'ont pas été émises. Parmi ces plaintes, d'autres motifs de griefs seraient nés, que le requérant n'a pas pu défendre à cause de cela. Par exemple, la commune limitrophe de Wasseige, avec sa zone Natura 2000, n'a pas été prévenue de l'enquête publique; elle aurait pu y trouver des motifs de plainte à propos de la pollution éventuelle de la Mehaigne, cruciale pour sa zone Natura 2000 et pour tous les riverains de la Mehaigne habitant sur son territoire. La commune de Wasseige a donc été privée de ses droits légitimes de réclamation.

Les nappes phréatiques locales superposées, qui risquent d'être gravement polluées ne concernent pas seulement la Mehaigne; elle sont très vastes et s'étendent sur le territoire de plusieurs communes. La société Wallonne des eaux aurait pu en être prévenue; après tout, n'est-elle pas concernée? Elle aurait certainement trouvé des arguments qui ont échappé au requérant.

Le requérant avait trouvé, lui seul, 13 motifs de plaintes, repris dans sa lettre recommandée à l'administration communale (annexe 4a et 4b). Les autres plaignants en ont trouvé 7 de plus, si on en croit le rapport de Synthèse. Mais combien de motifs manquent-ils à l'appel? Le requérant aurait pu mieux les expliquer, mieux les rédiger, et améliorer la qualité de son recours. La sagesse du Conseil d'État verra s'il s'agit d'un motif de nullité, ou quelle est la conséquence plus proportionnelle.

Mém/Répl. : exposé des faits : Grief 2 : Personnalité juridique du demandeur.

Enfin, le mémoire en réponse dit : «le demandeur» est agriculteur. Rappelons que le demandeur c'est «l'association Jacques et François RIGO», est-elle vraiment un agriculteur?

Le mémoire en réponse invoque le décret du 11 mars 1999 pour justifier que «la demande de permis doit permettre d'identifier l'exploitant et que, durant la procédure de demande de permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant». Mais, à partir du moment où le permis est accordé, le 15 février 2015, le malentendu n'a pas encore été dissipé. Le requérant demande que le permis soit suspendu maintenant, tant que la personnalité juridique du «bénéficiaire du permis» ne sera pas éclaircie.

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Les auteurs du mémoire en réponse essayent à nouveau de brouiller les cartes en se référant à l'échange du terrain. Ce n'est pas la question. Le requérant parle de la confusion des personnalités juridiques dans l'affaire de la demande du permis de bâtir l'étable et estime qu'une demande de permis concernant un bien dont le demandeur (l'association François et Jacques Rigo) n'est pas encore ni propriétaire, ni exploitant, n'est pas fondée. Il n'existe dans le dossier aucune allusion ni preuve : - de mandat formel, - ni de cession de droits d'exploitation en faveur de l'association Rigo. L'association Rigo ne peut pas être considérée comme membre de la «famille Rigo» c'est une entité juridique différente. Le requérant invoque la non-application du permis de bâtir l'étable aux deux copropriétaires de celle-ci. S'ils en viennent à la mettre en exploitation, ils risqueraient de le faire, à leurs risques et périls, et illégalement. Mais le requérant n'émet qu'une opinion; le Conseil d'État aura la sagesse de départager les parties.

Les auteurs du mémoire en réponse font référence à «l'avis» de M. PÂQUES et C. VERCHEVAL. Ils ne joignent aucune annexe probatoire, empêchant ainsi le requérant de répondre; celui ci s'en remet à la sagesse du Conseil d'État.

Mém/Répl. : Exposé des faits : Grief 3 et 3bis : CONFUSION LÉGALE

Le requérant accepte de considérer que l'exposé et les réponses du Grief 2

répondent aussi au grief 3.

Mais il croit utile d'introduire un grief 3 bis. Il règne dans ce dossier d'énormes confusions. Le gouvernement wallon, Ministère de l'environnement, est-il chargé de «préparer» un permis unique, ou bien est-il habilité à «donner» ce permis aux intéressés? Pourquoi l'administration communale est-elle la seule autorisée à donner un permis qui est «instruit / élaboré» par les ministères auparavant et que manifestement l'administration Communale d'Eghezée est comme «paralysée»

par ses supérieurs hiérarchiques? Toute cette confusion, n'est-elle pas, à elle seule, un motif suffisant pour reconnaître la «nullité» de ce permis? Le Parlement Wallon ne devrait-il pas éclaircir ce processus/embrouillamini administratif? La solution serait, peut-être, de changer, dans la loi, à propos des facultés de l'administration communale, le mot «donner» par le mot «transmettre» Le requérant pense que dans cette dualité de permis réside aussi une certaine «nullité» du permis, il demande en tous cas sa suspension, jusqu'au moment où

cette confusion sera dûment éclaircie; annulation, nullité ou suspension, c'est ce qu'il demande à la sagesse du Conseil d'État.

Mém/Répl. : Exposé des faits : Grief 4 : Plan de Secteur.

Il est vrai que le plan de secteur est légal, tant qu'il n'est pas modifié. Or, il est modifié, dans la pratique : - la mini-zone agricole (en jaune sur le plan de mon annexe nos 5b et 5c) est effectivement restée agricole; elle comporte seulement environ 22 ha, (dont 50 % seulement appartiennent à la famille RIGO, qui prétend être bénéficiaire de baux agricoles sur les autres parcelles. Mais le requérant croit savoir que ces autres propriétaires de parcelles ne rêvent que d'une chose : se libérer de ces baux, et transformer leur bien en zone d'habitat). 85 % du pourtour de ladite «poche de zone agricole» est entourée de zone d'Habitat rural (voir le même plan, annexe no 5b). Seule la ferme RIGO s'y trouve, mais enracinée; c'est son droit, et nul ne s'y oppose. Mais essayer d'y implanter une usine à viande puante de 378 bovins, produisant de la viande dont l'exploitant ne maîtrise pas le prix de vente (raison de la dernière manifestation des agriculteurs à Bruxelles, ce 9 septembre 2015), (activité devenue «non rentable»: tout le monde l'affirme, les agriculteurs en premier lieu), est une autre affaire.

Le requérant ne prétend pas que le plans de secteur soit illégal; il signale qu'il est irréel et théorique, quoique légal; le requérant dit dans son grief 4 : «Branchon est DE FACTO une zone urbanisée», quoique son centre soit encore, archaïquement, une «poche de zone rurale». Le requérant maintient ses arguments : Branchon est XIII - 7316 - 28/50

urbanisé et chaque jour de nouveaux permis de bâtir surgissent (en moins d'un an, les Rigo, eux-mêmes, ont demandé deux permis de bâtir des maisons-villas (parcelles B1c en zone d'habitat rural, mais aussi sur la parcelle 487n qui est pourtant en grande partie rurale et sur laquelle la nouvelle étable EST DÉJÀ

CONSTRUITE). En face des 500 habitants de la commune, devenue résidentielle, deux ou trois agriculteurs restent en activité; on se demande d'ailleurs, s'ils n'ont pas «sous-loué» leur activité au seul agriculteur resté en activité réelle : les Rigo). Le requérant maintient l'entièreté de sa quatrième demande, que le mémoire-réponse a débaptisé en «grief no 4».)

Mém/Répl. : exposé des faits : no 5a Permis de puiser 7500 m3.

Le demandeur du permis de nouvelle étable vient de demander le permis pour une nouvelle maison, et de démolir les anciennes étables; en effet, dans la situation actuelle il joue non pas avec le feu, mais avec un risque évident de pollution à 40 m de profondeur; le requérant estime, lui, qu'un mur avec fondation à 60 cm de profondeur, de 1,5 m de hauteur, devrait être construit à 10

m tout autour de ce puits foré de captage, avec une rigole extérieure de 50 cm de profondeur tout autour, pour dévier toute eau de surface invasive, y compris les eaux d'écoulement pouvant venir de la nouvelle étable; une étude des niveaux du sol, à 100 m à le ronde devrait être faite, au préalable. La santé de tout le voisinage, et bien plus loin à la ronde, est en jeu.

Mém/Répl. : exposé des faits : no 5a bis Dualité du permis.

Le mémoire [en] réponse dit : «La partie requérante comment une erreur de droit, en considérant que ce serait 'l'administration de l'eau' qui est compétente pour délivrer le permis». Le requérant répond que :

- S'il semble exact que cette administration de l'eau ne «donne» plus le permis;

il semble non moins exact qu'en fin de parcours de la procédure d'octroi du permis, c'est l'administration communale qui «donne» le permis. N'oublions pas cette espèce de «dualité juridique de pouvoirs» : le ministre de l'environnement envoie «son» permis, mais c'est la commune qui «donne» le permis.

- Néanmoins le permis est basé sur les mêmes composants administratifs, que ce soit l'étude complète de la Région wallonne, culminé par le «permis» du ministre de l'environnement, ou que ce soit celui «donné» par la commune, ils se basent sur les mêmes énoncés.

- Une bonne partie des bases fondatrices du permis sont bien les «Vu» et les «considérant» qui sont, en effet, les fondations du permis.

- Or plusieurs des «Vu» tombent dans la présente argumentation : - celui de la Direction ... des cours d'eau, (Mon annexe no 15, 4, quatrième alinéa) émis le 15 juillet 2014; - celui de la Direction ... de la nature et des forêts (Mon annexe no 15, 4, cinquième alinéa) émis le 26 juin 2014; - celui de la Direction ... de l'eau, eaux souterraines Namur (Mon annexe no 15, 4, sixième alinéa) émis le 31 juillet 2014. Ces trois bases fondatrices du permis, en ce qui concerne l'eau, sont toutes antérieures au rapport de synthèse de l'enquête publique, qui date du 24 août 2014 (annexe du requérant nos 14a et 14b). Quand des assises importantes d'un permis sont «faussées» ou en tous cas «incomplètes ou erronées», ce permis est «vicié» et le requérant estime qu'il est nul, ou annulable, ou rectifiable... mais son opinion importe peu, il s'en remet au critère du Conseil d'État.

Le «permis global» devrait être une facilité pour le demandeur. Mais la multiplication de ses éléments de base multiplie le risque d'imperfection, et multiplie les risques de nullité ou d'annulabilité, partielle ou totale.

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Mém/Répl. : Exposé des faits : no 5b AVERTISSEMENTS AUX COMMUNES

VOISINES

Le requérant ignore si la date de l'avertissement envoyé aux communes voisines (le 26 juin 2014) est légale ou non; il sait qu'elle est antérieure au rapport de synthèse de l'enquête publique, le 25 août 2015. Son argument réside dans le fait d'une erreur, administrativement illogique, dans le fait de prévenir de la demande de permis, sans prévenir de la très prochaine enquête publique. La logique serait d'avertir les communes, dans le même avertissement, de leur droit à connaître les motifs d'opposition du public, avant d'en introduire eux-mêmes.

Ceci dit, le requérant se demande si les communes averties ne sont pas tout aussi «paralysées» que celle d'Eghezée. Et c'est à la fois une faute de chronologie administrative et une peur de s'opposer à un autre pouvoir politique plus puissant.

En même temps la «dualité» du permis (entre Ministre et Conseil communal)

provoque le doute sur le point de savoir : «à qui s'adresser, pour émettre des critères négatifs? à la commune d'Eghezée, ou au Ministre de l'environnement?»;

en quelque sorte, ces lettres d'avertissement sont annulables également parce qu'elles ne précisent pas à qui présenter les objections. Et, le permis reste-t-il valable, malgré ces vices de procédure administrative? Les arguments éventuels d'opposition des communes voisines ont été, peut-être involontairement, «sabotées». Un modèle de ces lettres figure comme nouvelle annexe no MR2.

Voici donc une assise du permis en plus qui s'écroule, parce que ces consultations aux communes voisines sont envoyées trop tôt, et sans avertir de l'enquête. En effet, cette double erreur administrative provoque le manque d'oppositions des communes voisines, et fausse la base du permis.

Il est possible que la procédure administrative implique que ces consultations soient faites «dès que le dossier a été déclaré complet et recevable»; cela n'empêche pas d'avertir aussi de l'enquête publique, et de signaler à qui présenter les objections éventuelles, et le délai de présentation de celles-ci.

Le requérant maintient sa demande d'annulation, de nullité ou de paralysie du permis, pour ce motif.

Mém/Répl. : exposé des faits : no 5c Effectivement, le requérant disait d'ailleurs en fin de paragraphe : «par contre, le SPW, lui, en parle longuement dans sa réponse». Aucune faute donc, là dedans.

Le requérant désire «insérer ici» : Mém/Répl. : exposé des faits : 5c bis : plaintes des riverains.

Le mémoire en réponse dit que : «le projet ne devrait pas entraîner une charge excessive d'incommodités pour le voisinage ou être préjudiciable pour l'environnement concerné».

Réplique : Les Rigo désirent «augmenter» les revenus provenant de leurs étables actuelles de : (i5 = 10 places)+(i4 = 40 places) + (i3 = 10 places)+(i6 = 66 places)

soit en tout 126 places, actuellement autorisées et à désaffecter, augmentation de (164 places de bovins adultes)+(130 places de veaux), tous dans la nouvelle étable B15, soit une AUGMENTATION DE (164+130=) 294 nouvelles places -

126 anciennes places supprimées = augmentation de 168 places, c'est-à-dire 2,3 fois plus qu'avant. En fait, ils renoncent à 4 vieilles étables qui sont devenues inexploitables, quoique autorisées, pour les motifs suivants (motifs que le demandeur du permis ne détaille pas, évidemment, dans son rapport d'environnement) :

- Système dépassé et peu rentable.

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- L'étable B4 se trouve à 15 m seulement du voisin d'en face (rue Zamman)

(parcelle 184P; elle se trouve à 45 m de la nouvelle maison construite sur la parcelle no B1c; elle se trouve à 37 m du cimetière et à 52 m de l'église (mais bien séparée par de hauts murs en briques rouges, sans fenêtres); il n'empêche que ces distances ne seraient plus permises, maintenant.

- L'étable i5 se trouve à 21 m de la nouvelle maison construite sur la parcelle no B1c; à 49 m de la maison, parcelle B1b; à 45 m de la maison sur parcelle B184p; à 34 m du nouveau forage d'extraction des 7500 m3 d'eau, et à environ 10 m de la maison de l'exploitant Rigo; ces distances ne seraient plus autorisables actuellement...

- L'étable i3 se trouve juste à côté de la maison de l'exploitant, à moins de 20 m du nouveau forage de 7500 m³ d'eau, à 27 m de la nouvelle maison de la parcelle B1c; ces distances ne seraient plus autorisables actuellement...

- L'étable i4 se trouve à 17,5 m du nouveau forage d'eau de 7500 m³; à 31 m de la maison sur parcelle B1b, à 15 m de la maison de l'exploitant Rigo, et à moins de 10 m de la nouvelle maison de la parcelle B1c; ces distances ne seraient plus autorisables actuellement.

- Par contre, l'étable i6 (de 66 places) est mieux placée à 62 m de la maison sur parcelle B1b, et à 90 m de la maison sur parcelle B18r; mais à 20 m du nouveau forage d'eau de 7500 m³ et à 20 m de la maison de l'exploitant Rigo, elle non plus ne serait plus acceptable, suivant les nouvelles normes.

Il semble que l'étable i6 pourrait être maintenue, portant le nombre de places acceptables aujourd'hui à (168 + 66 =) 234 places, c'est-à-dire (234/126) = 86 %

en plus. Cela permettrait quand même à la famille Rigo d'améliorer leur rêve d'augmentation de rentabilité et peut-être de revenus. Mais en justice pure (non altérée par les lois et les règlements), l'amélioration de la rentabilité d'un seul négoce doit elle l'emporter sur les torts commis à 300 habitants? Voici le point de vue du requérant et des villageois : Si l'on en croit leurs propres chiffres : voici, vraiment, les inconvénients que les voisins vont subir :

- Les habitants du village ne croient pas que le système de ventilation dit «naturel», d'une fabrication qu'on peut qualifier d'industrielle, de purin et de fumier sec (qu'ils disent «fameusement mouillé» (euphémisme)) leur apportera la santé, ni le confort de respirer, contrairement aux animaux, lesquels seront peut-être plus confortablement installés; la Région wallonne a pensé à eux (mais elle a oublié de penser aux 300 riverains).

- Le risque d'épidémie dans la grande étable et dans sa voisine (à seulement 16 m de distance entre elles) est immense; ce risque appelle la visite d'un vétérinaire/contrôleur sévère au moins deux fois par mois, question de SANTÉ

PUBLIQUE.

- Si une épidémie (épizootie) se produit (il en existe une, pour le moment, dans la région d'Hasselt), combien de voisins devront-ils s'enfuir, ou être «délogés de force»? Dans la zone d'habitat rural qui encercle la poche rurale des Rigo vivent environ 300 personnes. Est-il sain de donner ce permis? A-t-on consulté les services du ministère de la Santé Publique? Le Ministre Di Antonio Ta-t-il fait? La sagesse du Conseil d'État y veillera-t-elle?

- Rejets diffus : H20, C02, NH3, Poussières (Rrr, Rrr, Rrr ... nous allons donc tousser souvent!); solution de l'exploitant : «ventilation naturelle efficace, nombre d'animaux adapté au bâtiment, nettoyage régulier». Les habitants disent «Qu'est-ce que des nettoyages réguliers?». L'exploitant dit aussi : «les émissions gazeuses de NH3 (ammoniac) produites par l'ensemble de l'élevage bovin a été 'estimée' à 2.190 Kgs par an» (quantité évidemment sous-estimée pensent les voisins) «qui retombent dans les premières dizaines de mètres»

donc surtout sur l'exploitation même (ça non plus, le requérant ne le croit pas trop).

En effet, dans le parc situé sur ses parcelles B21c et 177p. (à 136 / 252 m de la nouvelle ferme, mais à 39 / 187 m des anciennes étables) depuis onze ans. 2

magnifiques arbres environ par an, tombent comme asphyxiés; les feuilles des autres rabougrissent impitoyablement); il n'y a pas que l'ammoniaque :

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«émissions gazeuses considérées comme 'non significatives'» dit l'exploitant, (raccourci douteux). Voila qui aurait dû occasionner une étude technique d'environnement, car il faut tenir compte aussi des «pluies acides»! Il n'y a pas que les animaux qui sont en danger, les arbres et les humains respirent, eux aussi.

- Charroi : au total 245 gros véhicules par an, dont 10 d'évacuation de cadavres (de bovins... on suppose) : «Ca c'est charmant, tiens; de quoi nous amuser, sans doute?» Solution de l'exploitant : «les chauffeurs devront éviter le centre!»; mais comment faire? si les deux seules sorties de l'exploitation se trouvent à la rue Zamman, comme par hasard en plein centre du village.

- «L'alimentation est composée d'ensilages : maïs, pulpe, foin, aliments composés du commerce»; quel contrôle? (Que signifie vraiment ce «aliments composés du commerce»?)

- Dans le tableau 3.2 description des installations on note 6 étables pour un total de 420 places. Le titre est : «installations déjà autorisées et futures»; ici, l'exploitant ne précise pas du tout quelles étables seront désaffectées.

- Stock de pommes de terre : «+/- 2.000 tonnes!» : Les voisins sont inquiets : les pommes de terre en stock, ça chauffe de manière incontrôlable. Sept énormes ventilateurs font un boucan pénible pour les voisins, et l'exploitant ne parle pas des dangers occasionnés par ce qui sort de ces ventilateurs, qu'on devrait appeler «extracteurs d'air et de gaz» (Un frère du requérant a bien failli mourir dans un silo de ce genre!). Les Stocks aussi peuvent avoir des pourrissages :

c'est le début de la catastrophe. L'activité de spéculateur en pommes de terre ou autres aliments, c'est une activité industrielle, pas vraiment agricole, surtout pour 2.000 tonnes! Les villageois estiment que ce hangar pourrait se trouver loin dans les champs, et pas au centre du village. Il ne faut pas confondre remembrement de la ferme, avec accumulation d'activités industrielles dangereuses au centre du village.

- Eau de captage : 7.500 m³ autorisés serviront, dixit l'exploitant : 300 m³ pour l'irrigation des cultures et (à raison de 60 litres par jour pour les bovins et 30 litres par jour pour les veaux, cela représente, dit l'exploitant :) pour les bovins : 7.000 m³ par an; et l'exploitant ainsi que les autorités osent encore parler de «fumier sec»! Le requérant dit que pour absorber 7.000 m³ d'eau, que ce soit sous forme de «bouses de vaches» ou autres effluents de bovin ou d'eaux de lavage, il faudrait plus de 14.000 m³ de paille; mais on n'en parle pas de celle-là dans la demande de permis. Le fumier «sec», c'est rare; cela existe-

t-il vraiment? Les déjections des bovins sont très très mouillés et très très puants, tout le monde sait cela. Les villageois sont très très inquiets; ils seront bientôt très très furieux, et le requérant n'ose pas le dire : «très très malades!».

Voila ce qu'en disent le requérant et tous ceux qui le soutiennent.

- Émission d'odeurs : «à l'heure actuelle il n'y a aucune législation intégrant la problématique des odeurs en Région wallonne» dit l'exploitant; on le croit, mais bien à contrecœur. Faute d'autre exemple, l'exploitant cite :

« Distances à respecter en Hollande, pour l'implantation des nouvelles exploitations de bovins; (sans aucune différentiation pour les petites étables et les grands mastodontes) :

- minimum 100 m en agglomérations, hameaux, lieux de récréation.

- minimum 50 m pour les habitations isolées non agricoles et exploitations agricoles». Bon, faute d'autres normes, examinons le cas de l'exploitation Rigo en fonction de ces critères, apportés par eux, (Chap. 4.2) étant donné que la Région wallonne ne donne aucun critère (le requérant fait ici une petite étude, qui aurait pu être faite pas les fonctionnaires technique et délégué - voir la nouvelle annexe-plan no MR3).

- Les anciennes étables : B4, i5, i3, i4 seraient rejetées à cause des distances; i6, à 20 m de la maison de l'exploitant pourrait l'être aussi;

mais, ne soyons pas trop sévères. Voyons plutôt pour la nouvelle étable :

voici quelques distances (pour simplifier : le signe «*» signifie qu'elle serait rejetée par la loi néerlandaise. 1o indication = maison sur parcelle cadastrale no; 2o indication = distance de l'étable (en mètres); 3o indication = «*» : rejet néerlandais, ou «#» = accepté par la législation néerlandaise.

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Voici quelques constructions proches de la nouvelle étable : 1) l'Église.

B464b : 112 m = ? : 2) Cimetière, B464d : 74 m = ?; Maison de l'exploitant. B487n : 47 m ou 51 m : ?; Plaine de jeux, B499² : entre 90 et 110 m : *; Maison B471b, 82 m : *; Maison B471d, 87 m, *; 7 maisons à droite sur le Bâti de Branchon, toutes entre 110m et 147 m, #; (Nb : à partir d'ici les distances sont indiquées par quartier, sur les plans annexes MR4 et MR5, par des cercles de couleur orange) une quinzaine de maisons, à gauche sur le bâti de Branchon : entre 170 m et 240 m : #; 4

maisons à la rue Zamman, côté droit : 122 m, 118 m, 155 m et 138 m, #;

maison B4781 : 116 m, #; 6 maisons rue du Moulin, côté Nord : entre 132 m et 143 m, #; 5 maisons rue du Moulin, côté Sud : entre 160 et 210 m, #; Route de la Hesbaye, depuis l'église vers Wasseige : côté nord :

8 maisons, entre 162 m et 300 m, #; quartier côté sud de la route Hesbaye, 22 maisons : entre 148 m et 300 m, #; Quartier Route romaine, depuis le bâti jusqu'au bout du village directions Nord (Merdorp, Orp et Wasseige)

44 maisons, entre 280 m et 500 m, #. Au total 2 maisons sont à moins de 100 m, la plaine de jeux aussi, 20 maisons de plus sont à moins de 150 m;

98 autres maisons sont entre 150 et 300 m; au total 120 maisons = environ 300 habitants à moins de 300 m.

Les Rigo, ont introduit, récemment, à l'administration d'Eghezée, une nouvelle demande de bâtir une maison d'habitation pour eux, située au bord de la Route de la Hesbaye (no 419 disent-ils) qui va se trouver, pense le requérant, à moins de 50 m de la nouvelle étable (une croix sur le plan annexe no MR4), sur leur parcelle d'exploitation agricole no B487n, juste en face des parcelles B471b (villa) et 464d (cimetière). Le requérant se félicite que les Rigo aient, enfin, une maison convenable. Il se contente d'observer que selon la législation néerlandaise, citée par eux, la distance par rapport à la nouvelle étable rendrait ce permis impossible.

Le mémoire en réponse dit encore : «le projet favorise le principe de regroupement des bâtiments de ferme autour du siège d'exploitation».

«Regroupement» n'est pas le bon mot puisqu'il ajoute : «la démolition des trois bâtiments (s'agit-il de la ferme historique?) permet d'alléger quelque peu le site»

Le requérant prend bonne note que trois bâtiments (les anciennes étables, sans doute) vont être démolis. Il note aussi que si le site va être «quelque peu allégé»

cela sous entend que le site est «fort chargé». Le requérant observe que la surface de la nouvelle étable «mastodonte» de 2600 m² est un ajout sur le site beaucoup plus important que la disparition des 3 petites étables anciennes (2, 3, 4, ou 5 fois plus - en fonction de quels bâtiments exactement seront démolis). Il est évident que l'ajout de la nouvelle étable sera, au contraire, une importante surcharge d'un site déjà surchargé. (Une petite étude des volumes construits, par rapport à la surface des parcelles cadastrales concernées serait intéressante; on pourrait constater combien la succession des autorisations successives peut surcharger un site)

Le mémoire en réponse dit que «il a examiné le projet en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au bâti ou non bâti environnant et de son impact sur le paysage». Le requérant étudie cette phrase en détail :

- «circonstances urbanistiques et architecturales locales» : si la nouvelle étable va, effectivement, ressembler aux autres hangars de l'exploitant existants, c'est vrai; mais avec une différence : celle de hangars de taille normale, comparés à un nouveau hangar «mastodonte»; celui ci va affecter le paysage des 120

maisons environnantes à peu près comme un «coup de poing dans l'œil», ou comme un «cargo de 100.000 tonnes, que la tempête en mer viendrait déposer au milieu d'un jardin de banlieue». Le requérant espère que la nouvelle maison projetée servira de rempart à l'effet désastreux du mastodonte, vu du côté sud.

Si les bâtiments qui vont être détruits sont l'ancienne ferme historique, ce XIII - 7316 - 33/50

serait dommage, car ce bâtiment là, tout en briques rouges s'intègre bien mieux parmi les autres maisons du village que ce nouveau mastodonte et autres hangars industriels.

- «Regroupement agricole». Parlons en. 150 ha de cultures + 22 ha d'élevage =

172 ha au total. Voyons où ils sont situés; seulement une vingtaine d'hectares se trouvent dans la «poche» rurale du centre du village; 150 ha sont excentrés par rapport à cette poche. Impossible de calculer où se trouve le «centre géographique» de l'exploitation, sans disposer du plan global de toute l'exploitation. Une chose est certaine : ce centre ne se trouve pas dans la «poche rurale» du centre du village, sinon bien plus au Nord, au milieu des champs. C'est là que l'exploitation centrale devrait se recentrer; pas au centre du village. Y construire 2600 m² est une erreur (stratégique et de gestion)

énorme, tant pour l'exploitant que pour le village. L'agriculture du 21o siècle demande des grandes exploitations, centrées loin des villages; l'agriculture moyenâgeuse comportait des exploitations minuscules qui cherchaient la sécurité au milieu du village. La Région wallonne devra comprendre que la gageure de l'avenir, c'est le regroupement agricole 'en dehors des villages' ...

pas dans les villages; en effet l'évolution de l'urbanisme se dirige inéluctablement vers l'occupation des petits villages par les citoyens qui ne se plaisent plus dans les villes; le désengorgement des villes est l'autre gageure du 21o siècle; il faut le favoriser, pas le saboter. Ah, si on avait programmé une école au lieu d'une étable industrielle, sur le terrain de la Fabrique d'église!

L'erreur stratégique de l'étable mastodonte au milieu du village va plonger l'exploitation Rigo dans la diminution de rentabilité, et va occasionner des dommages urbanistiques irréparables pour Branchon. Seulement 5 ou 6 hectares de prairies se trouvent près du mastodonte; la rentabilité aurait demandé d'avoir les 26 hectares de prairies (et sans doute plus) autour de l'étable. C'est raté!

- Aucun détail n'est fourni quant à la durée des divers contrats de «bail agricole»

dont disposent les Rigo. Sont-ils, juridiquement, transférables à la nouvelle association? Les ministères, via le permis unique, n'ont demandé aucun détail à ce sujet. La Région wallonne accorde un permis «dans l'obscurité». N'est-ce pas une déficience du permis qui le rendrait invalide, du point de vue «regroupement ou remembrement»?

Mém/Répl. : exposé des faits : no 5d. AVIS PRÉALABLE DU CONSEIL

COMMUNAL

Le Ministre de l'environnement et les Fonctionnaires technique et délégué auraient dû demander ce rapport au Conseil communal. En effet, celui-ci est bien plus proche de ses administrés que les fonctionnaires ministériels. Encore plus après le rapport de Synthèse émis par le fonctionnaire responsable de la commune. Se contenter d'un «considérant que le conseil communal n'a pas émis d'avis», cela ne veut rien dire. La véritable question aurait été : «Pourquoi le conseil communal n'a-t-il pas émis d'avis? Cela cache-t-il un problème?» Entrer et résoudre les problèmes c'est courageux; les cacher ne résout rien.

Le fait pour la commune de refuser le permis pour un tout autre motif, d'ordre civil, ne signifie pas du tout que la commune n'a pas d'autres motifs de le refuser;

elle peut très bien avoir estimé que le rapport de synthèse de ses services était suffisant pour informer les Fonctionnaires technique et délégué, ainsi que le ministre des gros problèmes d'environnement soulevés par les plaignants de Branchon.

Ce n'est pas le conseil communal qui a manqué de courage, ce sont les fonctionnaires technique et délégué, et le Ministre qui n'ont pas eu le courage de relever le gant. Étouffer ce rapport, même en le mentionnant, mais en jouant l'autruche, c'est une faute grave qui entache le permis de nullité, par manque de respect de la démocratie.

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Le requérant maintient sa requête de nullité à cause du fait que 19 griefs graves présentés par les habitants de Branchon n'ont pas été écoutés. Sabotage, involontaire et inconscient, de démocratie? Si la loi oblige les services à demander l'opinion des habitants, il est scandaleux de les rejeter sans les étudier convenablement. Le requérant dit que ce n'est pas seulement un défaut de procédure administrative, c'est une faute grave de la loi, qui casse le permis. Il demande à la sagesse du Conseil d'État de réagir au mieux de ce qu'il pourra.

Mém/Répl. : exposé des faits : Grief no 6a L'affichage de l'enquête.

Contrairement à ce que dit le mémoire-réponse, l'affichage déficient de la Grand place (Bâti) de Branchon est un fait autre que ceux énoncés au grief no 1. En effet, il est tellement grave qu'il annonce, en fait, la manière dont l'administration va recevoir les plaintes des riverains. Six cases sur neuf ne sont même pas remplies! Leur contenu (absent dans 6 cases sur 9) n'a pas pu atteindre les habitants du bâti. De plus, l'affiche a été collée à un endroit où personne ne pouvait la voir. C'est grave de traiter les habitants d'une petite commune par-

dessus la jambe. Tous les citoyens ont les mêmes droits, ceux de Branchon, comme ceux de Namur! Le requérant voudrait bien voir une affiche comme celle-

la, collée à la Grand place de Namur pour un projet de construire une étable de 378 bovins à moins de 150 m de la grand place de Namur! Ce projet là serait déjà enfermé dans quelque oubliette, depuis belle lurette, sans qu'il soit nécessaire de recourir au Conseil d'État.

Le requérant ne doute pas que la sagesse du Conseil d'État rétablira la justice.

Mém/Répl. : exposé des faits : Grief no 6b L'article 01 49 01 02

L'article 01 49 01 02 n'est pas clair; il est ambigu. Si les Avocats de la partie adverse ne comprennent pas ce qui est évident, il n'empêche que ce manque de clarté crée la confusion et justifie que le requérant demande au Conseil d'État d'étudier si cela constitue un motif de nullité du permis.

Mém/Répl. : Exposé des faits : Grief no 6c : OMISSION D'ÉTUDE

ENVIRONNEMENTALE

Le requérant signale que le 24 juin 2014, un texte d'autorisation définitive est déjà «élaboré» par les fonctionnaires et remis à l'administration communale, alors qu'aucun rapport d'environnement n'a été établi par l'administration et que l'enquête publique n'a pas encore démarré. À l'avis du requérant, c'est un motif de nullité du permis, il est rédigé sans rapport d'environnement! C'est un cas évident de «non» démocratie. (Comparaison : la sentence est rédigée et expédiée au Juge, avant les plaidoiries de la défense!). Ce permis comporte des erreurs, des injustices et vices de base; il y en a tellement que c'est la «ruée des protestations».

À propos du «rapport d'environnement» : la loi wallonne dit que si le fermier, demandeur du permis de construire l'étable, établit lui-même, d'avance, le dit «rapport d'environnement», la loi wallonne considère que ce rapport est «automatiquement» bon, et l'administration n'est pas tenue d'un établir un autre (dans la pratique elle «évoque» les réclamations, mais ne les étudie pas vraiment et les rejette) (c'est un peu comme si, aux Assises, le «procureur» établissait un acte d'accusation, celui-ci servirait de jugement pour le juge, peu importe ce qu'aît pu dire l'Avocat défenseur!)...

«L'arrêté ministériel (ou permis) cite presque complètement les motifs d'opposition des citoyens de Branchon, mais ne les étudie pas et ne les écarte pas». Le texte du mémoire-réponse ne fait que conforter le requérant dans ce grief. Pas plus que les opinions de M PÂQUES et C. VERCHEVAL; en effet, les plaintes des riverains sont PERTINENTES, PRÉCISES et

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COMPRÉHENSIBLES, ... sauf pour celui que cela n'arrange pas, ou dérange au contraire, et ne VEUT PAS LES COMPRENDRE.

Par ailleurs, s'il est exact que les prétentions du demandeur ont été «rabotées» au fur et à mesure de l'avancement administratif du dossier, rien ne prouve que les plaintes des habitants de Branchon aient été prises en compte; en effet, l'administration n'a laissé aucune trace qui permette de lier les modifications intervenues, à ces plaintes.

Le requérant doit donc maintenir sa demande d'annuler ou de suspendre le permis jusqu'à correction de ses défauts, c'est ce qu'il remet entre les mains de la sagesse du Conseil d'État.

Mém/Répl. : exposé des faits : Grief no 6d Le permis est «tout cuit» déjà, avant l'enquête publique Le mémoire en réponse dit que «la décision des Fonctionnaire technique et délégué qui ont jugé que le dossier 'n'impliquait pas la réalisation d'une étude d'incidences, AU STADE DE LA RECEVABILITÉ'». C'est inexact : le requérant a dit et répète que cette étude n'a JAMAIS été faite, ni partiellement, ni complètement? par les Fonctionnaires technique et délégué. Ils se sont contentés, en fait, de recopier les griefs et recommandations du Fonctionnaire de l'eau, Mr Grégoire BOUGARD, Attaché (Note du requérant : Bravo à ce courageux!

Mais, l'état du puits de forage d'eau était tellement déficient comme indiqué dans son rapport, que le requérant n'en croit pas ses yeux) et pourtant, les risques de pollution de cette colonne de pompage, qui descend à 40 m de profondeur, et a fonctionné, peut-être sans permis, en tous cas sans aucune contrôle) EST en fait un risque évident de pollution des diverses couches phréatiques superposées, alors que la distance de la maison de l'exploitant (moins de 10 m) est totalement inacceptable, et d'autres considérations tout aussi graves; mais, Mr BOUGARD et les Fonctionnaires TECHNIQUE et DÉLÉGUÉ considèrent qu'on peut quand même donner le permis, sous conditions. Le requérant se demande si dans cette circonstance les Fonctionnaires technique et délégué n'auraient pas dû demander une expertise par le ministère de la santé publique. Le requérant estime qu'on manie les responsabilités de santé publique d'une manière très désinvolte, et que leur responsabilité, ainsi que celle du Ministre, est maintenant directement impliquée. De plus, si une telle «pollution», à 40 m sous le niveau du sol, devait se produire : ... qui s'en apercevrait? Une éventuelle épidémie du troupeau risque de se transmettre au puits foré de captage d'eau. Le requérant note au passage qu'aucun avis n'a été demandé sur ce sujet au distributeur de l'eau potable local :

la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, alors qu'eux sont vraiment des spécialistes de la question. À propos, ne devraient-ils pas être avertis, automatiquement, chaque fois que la qualité de l'eau souterraine est mise en question?

Le requérant soutient, maintenant encore plus, après avoir reçu les photocopies du dossier, demandées et reçues du Conseil d'État (merci, encore), que l'omission du rapport d'incidences de l'environnement est une faute grave. En effet, même si au stade de la recevabilité on aurait pu s'en passer, après les plaintes soulevées par l'enquête publique et le rapport de synthèse de celle-ci, cette omission n'est plus pardonnable.

Tout cela constitue, à ses yeux, plusieurs motifs graves de suspension ou d'annulation du permis. C'est ce que le requérant demande à la sagesse du Conseil d'État.

Mém/Rép. : exposé des faits : Griefs no 7 à 13 de la requête Le mémoire en réponse dit que : «ces griefs sont d'opportunité pure, soit redondants avec ce qui a été indiqué ci-avant, soit incompréhensibles». Le XIII - 7316 - 36/50

requérant remercie la partie adverse pour l'opportunité «pure» qui lui est attribuée; que si la Région Wallonne, elle, n'était pas aussi «redondante» dans ses procédés administratifs, cela faciliterait le travail du requérant, pour la comparaison attentive des diverses versions des projets de permis (3 textes de 24

à 26 pages) et près de 400 photocopies d'annexés. Ceci, dit, en un certain sens, il est heureux que les Avocats de la partie adverse soient déjà fatigués, après, seulement, 11 pages de mémoire-réponse. Mais, cela ne dispense pas, lui, le requérant, de compléter les griefs de 7 à 13, en fonction du contenu des photocopies des nombreuses annexes, reçues entre-temps; lesquelles aggravent la situation de ce permis (voyez, par exemple le grief 6 ci-dessus, qui a été fameusement amplifié, grâce à la réception de la copie du rapport de Mr BOUGARD).

Mém/Rép. : exposé des faits : Grief no 7a; déchets pollués, et air vicié Effectivement, ces deux thèmes ont déjà été traités, mais ... La petite façade ouest (vers le Bâti) sera donc complètement ouverte (sauf du côté des veaux) (entrée des vents dominants), bravo pour les bêtes, tant pis pour les riverains). Le requérant reproche à la Région Wallonne de n'avoir pas créé, entre-temps, des normes, à propos des odeurs, et de l'air vicié; elles sont pourtant indispensables.

C'est un peu comme si on ne créait pas de normes au sujet du code de la route;

«après tout, tout va très bien comme cà»... aurait pu être l'argument.

On peut comprendre que, bien confortablement installés dans des bureaux chauffés et avec air conditionné, l'urgence des normes devienne relative. Le requérant pense qu'un rapport comparatif des diverses législations européennes en la matière aurait certainement fait avancer le «schmilblic» entre-temps. Mais, il est encore temps de le faire, c'est ce que le requérant demande à la sagesse du Conseil d'État, en plus de placer la Région Wallonne devant «ses»

responsabilités; il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Le requérant reproche aussi à la Région Wallonne de ne pas avoir établi de catégories d'étables, en fonction des critères suivants : - le nombre de bovins contenu par étable : 10 bêtes, 50 bêtes, 100 bêtes, ... - les distances de recul par rapport aux habitations avoisinantes : 1 maison, 10 maisons, 50 maisons, 150

maisons... et les distances de séparation nécessaires : 50 m, 100 m, 150 m, 200 m, etc. Il est clair que de plus grandes précautions doivent être prises en fonction de ces chiffres.

Par ailleurs, les rejets dans l'air, dont l'ammoniaque, et dans l'atmosphère, ils nuisent tellement aux quelques arbres existant dans le quartier, que depuis 11 ans, dans la propriété du requérant, deux magnifiques arbres, environ, par an, tombent (asphyxiés?) à cause des rejets dans l'air, dont l'ammoniaque, ou autres pluies acides, peu définis, et les feuilles des autres arbres se rabougrissent impitoyablement. C'est le résultat du fonctionnement incontrôlé des anciennes et encore actuelles étables; mais qu'en sera-t-il quand ces rejets seront doublés ou triplés par la nouvelle étable?

Le demandeur du permis a cité «son» estimation, pour le poids des rejets dans l'air : 2190 Kgs / an uniquement pour l'ammoniaque. Mais il admet aussi des rejets aériens de LPO, de CO² et de Poussières; aucune estimation de celles-ci.

Par ailleurs, nul n'ignore les effets désastreux des «pluies acides» sur l'environnement. Pendant que la Région Wallonne estime que le rapport d'environnement établi par le demandeur est «suffisant» et qu'il n'y a donc aucun problème d'environnement, les arbres dans la propriété du requérant (parcelles B21c, B177p et B22f - voir nouvelle annexe MR3) tombent, les aiguilles des sapins brunissent et certaines feuilles se rabougrissent. Le requérant demande un peu plus de prise de responsabilité de la part de la Région Wallonne; ne dispose-t-

elle pas de budgets pour des expertises ou recompilations de ce qui se fait ailleurs? Le requérant demande au Conseil d'État d'aider la Région Wallonne de XIII - 7316 - 37/50

sa sagesse sur ces problèmes. Il croit aussi que les effluents gazeux, et les pluies acides provoquées, rejetés dans l'air de Branchon et des environs ont été fortement sous estimées. Il demande que le permis soit annulé ou suspendu, tant que cette question n'est pas étudiée par un véritable expert.

Mém/Rép. : exposé des faits : Grief no 7b : litière, stockage fumier et purin. (et vermine, insectes, rongeurs)

S'il est évident que le permis final comporte des améliorations grâce aux «conditions ajoutées» qui lui ont été apportées; le requérant estime quand même qu'on reste dans le flou, à propos de : L'exploitant promet, vaguement : «Une petite fumière d'appoint (75 m3) est actuellement présente sur le site, reliée à une citerne d'appoint de 18 m3 de purin»; cette précision ne concerne pas la nouvelle étable, étant donné que d'après le grand plan de l'exploitant, elle se trouve à 94 m de la nouvelle étable; elle n'est donc pas fonctionnelle pour celle-ci. Il n'y aura aucune citerne pour le purin; l'exploitant précise : «pour la nouvelle étable, le fumier sera 'directement' stocké aux champs, dès nettoyage des étables». Pas suffisamment précise, cette promesse.

Le chapitre VI «Air» Art 21, de l'Arrêté Région Wallonne du 21 déc 2005 dit :

«L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions d'odeurs provenant des infrastructures d'hébergement des animaux ou des installations annexes. Le système de ventilation est étudié et réalisé de manière à ne pas rejeter l'air vicié en direction des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers». Puisque la ventilation de l'étable est prévue avec une façade «gauche» totalement ouverte au vent dominant (on suppose qu'il s'agit de celle qui fait face au Bâti de Branchon, et qu'il est prévu que la façade qui lui fait face, c'est-à-dire celle qui fait face à la Rue Zamman, sera faite au moyen d'un grillage, il est évident que c'est par cette façade là que sortiront la plupart des mauvaises odeurs et autres effluents gazeux. Le requérant, dont la propriété se trouve sur le chemin de ces odeurs, ainsi canalisées, ainsi que 31

autres maisons seront sur le cours du vent dominant chargé de mauvaises odeurs et autres effluents gazeux; (voir nouvelle annexe no MR4) cela n'empêchera pas de nombreuses autres maisons voisines d'être également concernées (le vent est capricieux), sur le plan annexe MR4, la zone de ces maisons a été indiquée par les limites rouges d'un éventail de 90o; la direction du vent dominant y étant indiquée par deux flèches rouges, bien visibles à l'entrée et à la sortie de la nouvelle étable. Tous ces habitants de Branchon sont évidemment concernés à plus forte raison que les autres; ils sont inquiets, à juste titre, puisque leur situation est prévue par cet arrêté, mais que l'exploitant n'a prévu aucun système de ventilation; en fait, l'exploitant a profité de la «protection» de la santé des animaux, pour supprimer le système d'extraction prévu à l'origine. Peut être pourrait-on prévoir, comme dans les usines, un mur situé à 1 m de la façade est, et fermé sur les deux côtés sud et nord; la «cheminée aux odeurs et autres effluents gazeux», ainsi constituée, pourrait s'élever en entonnoir, jusqu'à 5 m au dessus du faîte du toit, sans aucune assistance d'extracteurs, mais avec un seul aspirateur auto tournant, auto aspirant, à son sommet, du genre de ceux, auto aspirants, qu'on installe au dessus des cheminées de feux ouverts, mais vingt fois plus grand, évidemment. L'espoir réside évidemment, que comme pour les cheminées de feux ouverts, le système répartira les odeurs plus haut dans le lit du vent, qui se chargera de les disperser un peu plus efficacement. SUGGESTION

que le requérant propose au Conseil d'État d'imposer à la partie adverse, pour essayer positivement «d'arranger les bidons».

La mare, suggérée pour les eaux de pluie, apportera les moustiques, si elle n'est pas pulvérisée régulièrement; il faudrait imposer la condition.

La propreté : effectivement l'exploitant y a intérêt. Veiller à enfermer la nourriture des bêtes dans des silos ou réservoir étanches aux rongeurs est aussi l'intérêt de l'exploitant, mais imposer la condition serait mieux.

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Un entretien «régulier» du sol de l'étable (litière) est évidemment l'intérêt de l'exploitant; cependant, l'économie de main d'œuvre l'intéresse peut-être encore plus. Cela étant contradictoire, il serait prudent de prévoir quel sera l'intervalle régulier entre ces entretiens, brossages, lavages et évacuation du fumier et du purin vers les champs (par ex. : tous les mardis et vendredis), et l'imposer comme condition. «Aux champs» ne veut rien dire non plus, il faudrait stipuler à quelle distance (1 km par exemple) de la limite extérieure des habitations de Branchon, et des autres villages avoisinants. Voici des suggestions positives de bonne entente, que le requérant demande au Conseil d'État d'imposer dans les conditions du permis.

Mém/Rép. : exposé des faits : Grief no 8 CONVOCATION de L'ENQUÊTE (1)

Les riverains à 50 m à la ronde seulement ont été avertis par lettre recommandée, alors que les problèmes d'environnement sont nombreux et évidents (70

signatures de voisins, c'est évidemment, un problème d'environnement!). La commune aurait dû avertir les propriétaires de parcelles à 200 m à la ronde. La moitié des habitants de Branchon se trouvent entre 50 et 200 m. de la propriété Rigo. Ils n'ont pas été avertis, donc en proportion 50 % des réclamations ne sont jamais arrivées ni à la commune, ni aux ministères, ni au requérant, auquel 50 %

des arguments de recours manquent. C'est un motif de nullité, ou c'est une déficience grave, entraînant la suspension du permis ... le requérant s'en remet à la sagesse du Conseil d'État Mém/Rép. : exposé des faits : no 9 CONVOCATION DE L'ENQUÊTE (2)

Les plaintes doivent être transmises à l'administration communale, qui «donne» le permis, mais compte tenu du fait que le ministre donne le permis, lui aussi, mais avant l'administration communale, les réclamations n'auraient-elles pas du être envoyées également au Ministre. De nouveau, la dualité des permis est une cause de nullité, que le requérant suggère d'étudier au Conseil d'État.

La confusion est dans les procédures de la Région wallonne : les deux fonctionnaires rédigent le projet de permis; le ministre le signe; mais, c'est l'administration communale qui fait l'enquête publique «après coup», et c'est elle aussi qui doit «donner» le permis. Le requérant demande à la sagesse du Conseil d'État d'organiser la réforme nécessaire et de suspendre le permis, entre-temps.

Mém/Rép. : Exposé des faits : Grief no 10 RAPPORT du SERVICE INCENDIE

(2o motif)

Le chef du service incendie n'a pas confiance dans les affirmations du demandeur de permis; pourtant la réglementation de la Région wallonne, elle, lui fait confiance, puisque ses fonctionnaires technique et délégué ne doivent pas faire de rapport d'incidences environnementales, parce que le demandeur en a faite une dans sa demande de permis (qui est considérée d'office comme «crédible»). Cette divergence d'opinion prouve qu'un rapport environnemental devrait être obligatoire de la part des Fonctionnaires technique et délégué. C'est la réforme que le requérant demande à la sagesse du Conseil d'État, en même temps que la suspension du permis, tant que ce rapport ne sera pas établi.

Mém/Rép. : Exposé des faits : Grief no 11 INJUSTICE : 1 seul est mieux servi que 70 lésés.

Injustice de traitement évidente : pour un seul agriculteur, tous les services de la Région wallonne doivent se «plier en quatre» c'est même le Ministre de l'environnement, lui-même qui se met à la tâche. Mais pour les 70 signataires opposants, on ne fait rien, sinon mettre leurs plaintes en «veilleuses» sans en tenir

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vraiment compte. L'INJUSTICE EST ÉVIDENTE. N'est-ce pas un motif d'annulation? La sagesse du Conseil d'État va-t-elle aider les 70 lésés?

Mém/Rép. : Exposé des faits : Grief no 12 RATÉ de la CENTRALISATION-

REMEMBREMENT

Le demandeur du permis (alinéa 3) : «Celle-ci (la nouvelle étable) permettra d'abriter les bovins actuellement présents au sein de la 'ferme historique', ainsi que d'augmenter le cheptel» Il oublie de préciser si, parmi les nombreux contrats de bail à ferme dont il dispose, il existe d'autres étables à Branchon, louées et exploitées par lui. Il ne s'engage pas à les désaffecter, ou à ne plus les exploiter, celles-là; dans ce cas, il ne s'agit pas exactement d'un remembrement! Or, c'est précisément le remembrement que la Région wallonne désire. Le requérant demande au Conseil d'État de faire la lumière là-dessus. S'il est vrai que les étables actuelles de la «ferme historique» ne sont plus «adaptées» à une exploitation moderne et leur confinement empêchent toute extension possible» et s'il est vrai qu'il dispose d'autres étables en location ailleurs, le voici en mesure, maintenant, de s'étendre non seulement au centre du village, mais peut-être aussi dans d'autres quartiers du village. Il eut été correct d'en avertir la Région wallonne au moment de demander l'extension de la ferme «historique». Voici un point qui aurait dû être éclairci dans le formulaire de demande de l'autorisation.

Le Conseil d'État pourrait peut-être suggérer que dans les autres fermes locales, prises en location-bail-agricole par les Rigo, les étables actuellement exploitées par eux, en dehors de la ferme principale de la rue Zamman, soient identifiées et désaffectées, afin de réaliser le fameux remembrement tant désiré par la Région wallonne. Par ailleurs, si le remembrement des champs cultivés est nécessaire, hors des villages, il est évident que le remembrement des étables émettrices d'effluents gazeux, dont l'ammoniac et les odeurs, dans l'air ne devrait pas avoir lieu dans les villages, car il est néfaste pour les trop rares arbres (on le verra plus loin), même dans les zones autres que Natura 2000; plus l'élevage est important plus le danger pour les arbres augmente, peut-être même de façon exponentielle.

Le remembrement et la centralisation de l'exploitation, but final de la Région wallonne, sont manqués. Tant de tracas pour ... rien. Triste échec. Peut-être la sagesse du Conseil d'État pourra-t-elle émettre ce permis dans un état où cette centralisation de l'élevage pourrait être concédée, mais hors du village? C'est pourquoi le requérant demande la «suspension» du permis.

Mém/Rép. : exposé des faits : Griefs no 13 et 13 bis PROCURATIONS

Le no 13 est plutôt un constat d'échec, plutôt qu'une demande d'annulation.

Oublions-le, dans l'espoir que le Conseil d'État trouvera une solution à l'ensemble du problème.

Par contre, on pourrait y ajouter un autre grief (no 13 bis) : l'existence d'une procuration légale de la Région Wallonne aux Avocats n'est pas indiquée dans le mémoire en réponse. Le requérant demande au Conseil d'État de vérifier ce point;

le requérant demande l'annulation du mémoire en réponse, et la continuation de la procédure, sans tenir compte de ce mémoire, pour non respect du délai de réponse".

Le requérant développe encore une "conclusion écologique" aux termes de laquelle il fait valoir les raisons générales pour lesquelles il estime que le projet litigieux devrait être déplacé.

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D. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante réitère ses arguments d'une manière qui se prête mal à la synthèse et critique chaque point du rapport de l'auditeur-rapporteur.

V.2. Examen

Sur les griefs repris sous le point 1, il y a lieu de rappeler que les irrégularités commises lors de l'enquête publique ne peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que lorsqu'elles ont causé personnellement grief au requérant en l'empêchant de faire valoir ses observations en connaissance de cause ou en temps utile, ou lorsque celui-ci démontre que l'autorité n'a pu se prononcer en connaissance de cause du fait de ces irrégularités.

En l'espèce, s'il est exact que l'avis d'enquête publique ne précisait pas la date de fin de celle-ci, cela n'a pas empêché la partie requérante de faire valoir ses arguments en déposant régulièrement une réclamation dans le délai imparti. Il n'est pas établi que la lacune dénoncée n'a pas permis à l'autorité compétente de se prononcer en connaissance de cause.

Par ailleurs, les projets soumis à permis unique relèvent de la catégorie C de la classification des plans, programmes et projets, conformément à l'article D.29-1, § 6, 2o, du Code de l'environnement. Les articles D.29-2 et suivants du même Code énoncent les obligations imparties aux autorités compétentes en termes de participation du public, dont celles relatives à l'organisation de l'enquête publique qui sont prévues à l'article D.29-7. Il n'est pas établi, en l'espèce, que les modalités requises pour l'annonce de l'enquête publique n'ont pas été respectées, le procès-

verbal d'enquête publique du 25 août 2014, témoignant du respect de ces règles.

Les griefs en question ne sont pas fondés.

Sur les griefs repris sous le point 2, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les demandes de permis unique soient introduites par le propriétaire de la ou des parcelles concernées. De même, en principe, les permis sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers et il n'est pas de la compétence du Conseil d'État de se prononcer sur la violation d'un droit civil. Cependant, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit prendre en compte un litige de droit civil quand il est connu au moment où elle statue et elle peut estimer que son enjeu est de nature à entraver la mise en œuvre d'un projet conforme au bon aménagement des lieux.

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En l'espèce, l'acte attaqué comporte les motifs suivants en ce qui concerne les droits civils sur la parcelle no 492C :

" [...]

Considérant néanmoins que le Collège communal n'a pas suivi l'avis favorable sous conditions des Fonctionnaires technique et délégué compétents en 1ère instance en motivant sa décision de refus de la manière suivante :

« Considérant qu'à ce jour le bien cadastré Section B no 492c précité demeure être la propriété de la Fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean Baptiste à Branchon; Considérant en effet que le projet d'échange entre ladite fabrique d'église et le demandeur pour le bien cadastré Section B no 492c précité n'est pas entériné en ce qu'il n'a toujours pas fait l'objet de l'avis de l'autorité diocésaine qui doit être requis pour l'accomplissement d'un tel acte par la fabrique d'église, lequel est un préalable obligatoire à la transmission du dossier à l'autorité de tutelle compétente en la matière; Considérant dès lors que le demandeur ne dispose pas à ce jour des droits civils nécessaires sur le terrain cadastré Section B no 492c précité pour pouvoir valablement mettre en œuvre le permis envisagé»;

Considérant que l'Évêché de Namur, dans son courrier du 2 décembre 2014

adressé à la Fabrique d'Église de Branchon, «(...) approuve l'échange du terrain fabricien cadastré section B, no 492/C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca contre le terrain cadastré section A, no 98/C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca appartenant aux époux Rigo. Au présent courrier est joint [l]e décret motivé du Vicaire épiscopal pour le temporel du culte. L'échange se faisant sans soulte, une copie du dossier est maintenant transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur qui dispose d'un délai de quarante jours après réception pour éventuellement suspendre ou annuler la décision du Conseil de fabrique. Passé ce délai et sans opposition de sa part, l'acte d'échange pourra être signé devant les Notaires associés Charles et Reginald Wauters à Hannut. (...)»;

Considérant que la réponse du Gouverneur en date du 9 janvier 2015 :

« Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, tel que modifié; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes, telle que modifiée, en particulier les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater; Vu la délibération du 28 septembre 2014, entrée au Gouvernement provincial le 5

décembre 2014, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'église Saint-Jean-

Baptiste de Branchon (EGHEZÉE) sollicite l'autorisation d'échanger le terrain agricole lui appartenant situé à Branchon (EGHEZÉE), cadastré section B

492/C d'une superficie de 1 ha 27 ca 21 ce en contrepartie d'une parcelle de terre située à Branchon (EGHEZÉE), en lieu-dit 'Campagne du Gibet', cadastrée Section A, 98/C d'une même contenance et appartenant à Monsieur et Madame RIGO; Vu l'avis favorable de l'Evêché de Namur en date du 25

novembre 2014; Considérant que l'enquête de commodo-incommodo à laquelle la Commune a fait procéder du 2 au 18 juillet 2014 adonné lieu à deux réclamations en date des 15 et 18 juillet 2014; Considérant que la première réclamation, signée par 18 pétitionnaires, s'appuie sur des déclarations de certains riverains et membres de la paroisse selon lesquelles le terrain cadastré section B 492/C aurait été donné en son temps à la Fabrique d'église à condition qu'il n'y soit rien construit; Considérant que la délibération susvisée du Conseil de Fabrique du 28 septembre 2014 mentionne clairement que ces lettres pétitionnaires posent aussi les questions de l'origine et des charges religieuses de la terre, fabricienne; que cependant, le conseil de fabrique ne rencontre pas les objections et remarques formulées par les pétitionnaires, notamment quant à la condition éventuelle liée à la donation de la terre fabricienne dont question; Considérant qu'il y a lieu dès lors d'approfondir la XIII - 7316 - 42/50

question sur ce point et de solliciter la Fabrique d'église de donner suite aux interrogations des pétitionnaires sur ce point; Considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre l'exécution de la délibération du Conseil de fabrique du 28 septembre 2014 (...)»;

Considérant que la Fabrique d'Église de Branchon, après des investigations approfondies dans les documents d'archives de la paroisse, n'a pas trouvé mention d'une quelconque clause de non aedificandi sur le terrain cadastré section B

492/G; qu'elle a sollicité les pétitionnaires afin de leur demander d'apporter la preuve de leurs affirmations :

« Sollicitée par les services du Gouverneur de la province de Namur, la Fabrique d'église de Branchon vous demande d'apporter la preuve qu'il existe bien une condition affectée à la donation de la terre à la fabrique d'église, c'est-à-dire celle qui est de ne rien construire sur la dite terre. La pétition, soutenue entre autres par votre signature et qui accompagne l'enquête de commodo et incommodo déposée à la commune d'Eghezée le 18/07/2014 atteste de votre opposition à l'échange projeté. Quelle que soit votre réponse, la fabrique d'église de Branchon la transmettra le 26 janvier 2015 au plus tard aux services du Gouverneur. La fabrique d'église vous remercie pour votre réponse. (...)»;

Considérant que les pétitionnaires n'ont pas apporté la preuve de leurs affirmations; qu'un extrait du registre aux délibérations du conseil de Fabrique d'Église Saint-Jean-Baptiste de Branchon du 26 janvier 2015 stipule que :

« LE CONSEIL DE FABRIQUE, Considérant l'arrêté suspensif du gouverneur, notifié ce 13 janvier 2015, dans le dossier relatif à l'échange de biens immobiliers entre la fabrique d'église et Messieurs Rigo (annexe 1); Vu l'argument avancé par des pétitionnaires lors de l'enquête commodo-

incommodo du 18 juillet 2014 sur une soit disant 'charge de non construction'

sur le terrain cadastré Eghezée 9 section A 98c; Vu l'urgence du délai de recours engagé; Vu la proposition de Monsieur Ph. Dechamps du S.P.W.

d'interroger des pétitionnaires à ce sujet (annexe 2); Considérant l'absence d'une quelconque réponse des trois pétitionnaires sollicités par lettre recommandée (annexe 3); Vu le courrier de Mme Naomé, secrétaire à l'évêché, en date du 20 janvier 2015, informant les notaires de Hannut (annexe 4); Vu l'entretien téléphonique du 19 janvier 2015 de Monsieur L. Bougard du D.P.A.

et le secrétaire de la fabrique concernant l'urgence du titre de propriété de la terre en question; Considérant les résultats négatifs des recherches dans les documents d'archives de la paroisse : a) le sommier des titres no 2 de l'église de Branchon, b) les rapports du conseil de fabrique de Branchon de 1874 à 1970, c)les rapports du bureau des marguilliers de 1871 à 1940. DECIDE. De considérer l'allégation pétitionnaire comme inexistante, sinon fallacieuse. De demander au Gouverneur de retirer la suspension de la délibération du 28

septembre 2014. La présente délibération est soumise à l'approbation de Monsieur le Gouverneur. (...); Considérant que, en règle, un permis d'environnement est délivré sous réserve des droits civils des tiers; que le Conseil d'État estime, dans un arrêt du 20 février 2012, COULON, no 221.588

que 'le fait qu'un permis d'urbanisme est délivré sous réserve des droits civils des tiers, ne dispense aucunement l'autorité qui délivre ce permis d'effectuer un examen au moins sommaire de la conformité des projets aux normes de droit civil'; qu'il a été décidé, dans un arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2011, SOORS, no 212.228, 'qu'à défaut de titre évident, la demande de permis doit contenir une justification de la possibilité pour le demandeur de mettre en œuvre le permis qu'il sollicite'»;

Considérant qu'en l'espèce, l'autorité compétente sur recours s'est renseigné sur les titres dont serait titulaire le demandeur; qu'elle a examiné le projet sous l'angle des droits civils; qu'au regard des différents éléments susvisés, le présent projet

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ne préjudicie en rien les droits civils des tiers; que l'allégation invoquée par les pétitionnaires est sans fondement;

[...]".

Par les motifs précités, l'autorité compétente rappelle que les permis d'environnement sont délivrés sous réserve des droits civils des tiers, examine concrètement la question des droits civils sur la parcelle litigieuse et estime, au terme de cette analyse, que le permis unique peut être délivré compte tenu de l'échange de terrains en cours de finalisation et l'absence de toute clause de non aedificandi concernant la parcelle no 492C. Les motifs en question sont admissibles en droit.

Les griefs en question ne sont pas fondés.

Quant au grief repris sous le point 3, tout indique que l'ASSOCIATION

JACQUES ET FRANCOIS RIGO consiste en une association de fait constituée par Jacques et François RIGO. Il ressort de l'acte attaqué que le "terrain cadastré section A, no 98/c d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca" appartient "aux époux Rigo".

Le grief manque donc en fait en ce qu'il y est soutenu que les bénéficiaires du permis unique ne seraient propriétaires d'aucune des deux parcelles concernées.

Quant au grief repris sous le point 4, la partie requérante concentre pour l'essentiel ses critiques à l'encontre de la commune d'Eghezée, laquelle n'est pas l'auteur de l'acte attaqué. Ces observations ne sont pas susceptibles d'entraîner, par elles-mêmes, l'annulation de l'acte attaqué.

En outre, l'autorité compétente pour délivrer un permis unique dispose d'une compétence discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exploitation litigieuse, notamment au regard du bon aménagement des lieux. Seule l'erreur manifeste d'appréciation peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué. Cette erreur est celle qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise. Le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut pas substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité administrative. Il ne lui appartient pas davantage d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et la partie requérante. Tout doute doit être exclu.

En l'espèce, les motifs de l'acte attaqué montrent que l'autorité compétente a concrètement apprécié en quoi le projet pouvait être autorisé au regard

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du bon aménagement des lieux. Ces motifs ne font pas apparaître qu'une erreur manifeste d'appréciation ou une erreur de fait aurait été commise en délivrant, sous réserve du respect des prescriptions réglementaires et des conditions particulières imposées, le permis unique pour l'établissement litigieux repris en zone agricole au plan de secteur. La seule circonstance que la partie requérante ne partage pas l'appréciation émise en opportunité par l'auteur de l'acte attaqué n'emporte pas la démonstration de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Du reste, il y a lieu de relever que, comme le reconnaît elle-même la partie requérante, les parcelles autour du projet litigieux sont reprises en zone d'habitat à caractère rural au sens de l'article 27 du CWATUP, dont les fonctions principales sont la résidence et les exploitations agricoles, lesquelles sont mises sur un pied d'égalité. La partie requérante ne peut donc réduire le périmètre autour du projet litigieux à une simple zone résidentielle.

Sur les griefs repris sous le point 5a, la partie requérante se méprend sur la compétence de l'antenne de NAMUR de la direction des eaux souterraines qui n'a fait qu'émettre, en application de l'article 91 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, un avis sous conditions le 31 juillet 2014, et n'a pas délivré un quelconque permis.

Pour le surplus, les développements de la partie requérante ne permettent pas de comprendre quelle règle de droit particulière aurait été violée en ce que l'acte attaqué autorise les prises d'eau souterraines dans le respect des conditions particulières énoncées au point 11 de l'article 4 du dispositif de l'acte attaqué.

Enfin, l'article 91 du décret du 11 mars 1999 précité dispose comme suit :

" Le jour où le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué envoient à la commune auprès de laquelle la demande a été introduite la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande conformément à l'article 86 ou, à défaut, dans le délai prévu à l'article 88, le fonctionnaire technique envoie le dossier de la demande ainsi que ses compléments éventuels pour avis aux différentes instances désignées. Ces instances envoient leur avis dans un délai de soixante jours, si la demande concerne un établissement de classe 1, ou de trente jours, si la demande concerne un établissement de classe 2, à dater de leur saisine par le fonctionnaire technique. Elles en adressent suivant les mêmes formes une copie au fonctionnaire délégué.

À défaut d'envoi d'avis dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable".

Quant aux règles applicables aux enquêtes publiques, elles sont énoncées aux articles D.29-1 et suivants du Code de l'environnement.

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L'articulation des dispositions applicables en termes de demandes d'avis et d'enquête publique implique qu'en principe, le dossier administratif mis à disposition des riverains dans le cadre de l'enquête publique ne contient pas les avis émis par les différentes instances consultées.

Le Conseil d'État est sans compétence pour juger de la constitutionnalité de ces dispositions légales.

Les griefs en question sont non fondés.

Les griefs repris sous le point 5b paraissent porter sur une critique de légalité similaire à celle formulée dans le cadre du grief repris sous le point 1. Pour les raisons invoquées sur ce point, les griefs en question sont non fondés.

Concernant le grief repris sous le point 5c, la partie requérante admet, dans son mémoire en réplique, qu'il n'y a "aucune faute donc, là dedans". Il se désiste donc de son grief.

Quant au grief repris sous le point 5d, en principe, la motivation d'un acte de l'administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure d'enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l'acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l'autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

En l'espèce, les arguments invoqués dans le cadre des réclamations déposées ont été résumés dans un procès-verbal dressé par la commune. La partie requérante n'expose pas en quoi la motivation de l'acte attaqué serait inadéquate quant aux réponses apportées. Les motifs de cet acte attaqué permettent de comprendre, en substance, les raisons pour lesquelles le projet litigieux a été autorisé, malgré les griefs formulés par les riverains à l'occasion de l'enquête publique. Ces motifs sont admissibles en droit.

Quant aux griefs formulés sous le point 5e, ils portent, dans une large mesure, sur des questions de pure opportunité échappant au contrôle du Conseil d'État.

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Pour le surplus, la partie requérante reste en défaut d'exposer quelle règle de droit particulière aurait été violée par l'auteur de l'acte attaqué. Si, par une lecture particulièrement bienveillante de la requête, son argumentation devait être comprise comme prise de la violation des principes généraux de bonne administration, elle doit être rejetée dès lors que l'auteur de l'acte attaqué a instruit et préparé sa décision comme toute autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances de fait et de droit. Les intentions cachées prêtées par la partie requérante à la commune ne sont pas étayées.

Pour les motifs exposés en réponse au premier grief, le grief repris sous le point 6a n'est pas fondé.

Par le grief 6b, la partie requérante semble vouloir critiquer la définition du numéro de classement no 01.20.01.01.02 (classe 2) telle que reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, citée à la page 4 de l'acte attaqué (et non "l'article no 01.49.01.02", comme l'indique la partie requérante).

Le numéro d'installation ou d'activité no 01.20.01.01.02 (classe 2) est rédigé comme suit :

" Élevage de bovins de 6 mois et plus - Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m d'une habitation de tiers existante - sauf si elle est sise en zone agricole -, d'une zone d'habitat, d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière, d'une zone de loisirs ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport urbanistique et environnemental - au sens de l'article 33

du CWATUP ou par un plan communal d'aménagement tel que défini aux articles 48 et 49 du même Code -, d'une capacité de plus de 150 à 500 animaux".

Cette disposition prévoit ainsi que relève de la classe 2 toute activité d'élevage de bovins de 6 mois et plus d'une capacité de plus de 150 à 500 animaux faisant l'objet d'un bâtiment ou de toute autre d'infrastructure d'hébergement qui serait implantée en zone d'habitat, ou à moins de 125 mètres soit d'une habitation de tiers existante (sauf si cette habitation est elle-même sise en zone agricole), soit d'une des zones énumérées (dont la zone d'habitat).

En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet litigieux est implanté à la limite d'une zone d'habitat à caractère rural. Ce projet a ainsi été classé correctement sous le numéro d'installation ou d'activité no 01.20.01.01.02 (classe 2).

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Par ailleurs, un projet relevant de la classe 2 ne nécessite pas ipso facto une étude d'incidences sur l'environnement, comme semble le soutenir la partie requérante.

Quant aux griefs repris sous le point 6c, ils diffèrent substantiellement dans la requête et le mémoire en réplique. Seuls ceux exposés dans la requête sont recevables. Ils ne sont pas fondés pour les raisons exposées dans l'examen du point 5d.

Sur les griefs repris sous le point 6d dans la requête, la partie requérante se méprend sur la portée de la décision du 24 juin 2014 des fonctionnaires technique et délégué qui ne constitue pas le "futur permis", mais a seulement pour objet de déclarer le dossier de demande complet et recevable, et expose ensuite les raisons pour lesquelles ceux-ci estiment que le projet ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Les griefs énoncés sous les points 7a et 7b, tels que formulés dans la requête, peuvent être compris comme étant pris de la violation des principes généraux de bonne administration, du principe de précaution et des articles 2 et 56

du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

En l'espèce, le site concerné n'est pas un site classé SEVESO, comme allégué.

L'auteur de l'acte attaqué a concrètement examiné la question des nuisances olfactives résultant de l'exploitation de l'établissement litigieux. Par ailleurs, l'acte attaqué est assorti de conditions particulières, dont le respect des articles 12 à 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et des articles 21 et 22 l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de bovins de six mois et plus. Il est également conditionné au fait que le stockage de fumier au champ soit réalisé conformément à l'article R.192 du Code de l'eau et à plus de 250 mètres de toute habitation riveraine.

Il n'est pas démontré que les dispositions générales imposées ne seraient pas pertinentes pour assurer à suffisance, conformément à l'article 2 du décret du 11 mars 1999, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les nuisances olfactives que l'établissement litigieux est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation.

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Par conséquent, l'auteur de l'acte attaqué n'a pas violé les règles de droit précitées en accordant l'autorisation litigieuse assortie des conditions particulières.

Les griefs repris sous les points 8 et 9 ont fait l'objet d'un examen sous le point 1. Au surplus, en ce qui concerne le point 9, aucune erreur de droit n'a été commise dans la mesure où l'autorité compétente en première instance est bien le collège communal. Ils ne sont pas fondés.

En conclusion, le moyen unique n'est pas fondé.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.854