Conseil d'État dismisses administrative review of private school's employee placement on medical leave due to lack of administrative authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.791 du 22 février 2018

A. 218.773/VIII-10.067

En cause : GHESQUIRE Martine, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7110 Manage, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif École "Les rocailles", rue Salvatore Prolongée 1

7110 Houdeng-Aimeries.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 mars 2016, Martine GHESQUIRE

demande l'annulation de "la décision relative à la notification portant sur la mise en disponibilité pour cause de maladie, émanant du Pouvoir Organisateur de l'ASBL

École «Les rocailles», Enseignement spécialisé libre sis à 7110 Houdeng-Aimeries, rue Salvatore Prolongée, 1, datée du 26.05.2014, notifiée par courrier daté du 26.01.2016 et précisant qu'à la date du 28.06.2012, la requérante se trouve de plein droit en disponibilité".

II. Procédure

La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.

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La partie requérante a régulièrement introduit un mémoire en réplique à l'égard de la première partie adverse et ampliatif à l'égard de la seconde partie adverse.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Soumia BSILAT, loco Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est engagée à titre définitif en tant que logopède à l'établissement d'enseignement spécial libre "Les Rocailles" à Houdeng-Aimeries.

À partir du mois de septembre 2011 ainsi que durant les années 2012, 2013 et 2014, l'état de santé de la requérante se dégrade et l'empêche, à plusieurs reprises, d'exercer la fonction dont elle est titulaire.

2. Ainsi qu'il y avait été invité par une lettre des services de la Communauté française du 20 mai 2014, l'employeur de la requérante décide six

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jours plus tard que celle-ci est mise en disponibilité pour cause de maladie du 28 juin au 2 septembre 2012. Cet acte qui forme l'objet du présent recours a été porté à la connaissance de son destinataire à une date à propos de laquelle les parties donnent des indications divergentes. Alors que la requérante soutient que cette mesure ne lui a été notifiée que par un courrier du 26 janvier 2016, la Communauté française estime, par contre, que dès le 26 mai 2014, l'intéressée connaissait la teneur de l'acte en cause mais a alors refusé d'en contresigner l'instrumentum.

3. Par une lettre recommandée du 16 octobre 2014, la première partie adverse fait savoir à la requérante qu'en raison de sa mise en disponibilité pour maladie pour la période du 28 juin au 2 septembre 2012, il y a lieu de procéder à la régularisation de sa situation pécuniaire et dès lors de lui demander le remboursement d'un montant de 1.492,09 euros qui a été indûment versé. La requérante conteste la régularité de cet acte par un recours distinct qui est enregistré sous le numéro de rôle A. 214.463/VIII-9.525.

IV. Désignation de la partie adverse

Dès lors que l'acte contre lequel le présent recours est dirigé est exclusivement l'œuvre de la seconde partie adverse, c'est, à juste titre, que dans son mémoire en réponse, la Communauté française demande à être mise hors cause.

V. Compétence du Conseil d'État

Des dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, il ressort que la relation de travail qui, comme en l'espèce, se noue entre un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné et un membre de son personnel paramédical est de nature contractuelle. Le point de savoir si pour une période pendant laquelle son état de santé ne lui a pas permis d'accomplir les prestations afférentes à sa fonction, la requérante doit, compte tenu de la règlementation qui lui est applicable, être placée dans la position de service de la disponibilité et, le cas échéant, subir une réduction de sa rémunération, est dès lors une question qui concerne l'exécution d'un contrat de louage de travail. Or, ce constat n'est pas sans conséquence puisque les contestations qui peuvent survenir en la matière relèvent, selon l'article 578, 1°, du Code judiciaire, de la compétence des tribunaux du travail.

Par ailleurs, les personnes morales de droit privé qui sont nées de la seule initiative privée et qui sont agréées ou contrôlées par les pouvoirs publics afin d'assumer une mission de service public, ne peuvent être qualifiées d'autorités

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administratives que lorsqu'elles sont habilitées à prendre -et prennent-

unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Si tel est le cas quand un établissement d'enseignement libre subventionné délivre des diplômes qui sont reconnus par la Communauté française et qui lient les tiers, il en va, par contre, autrement lorsque, comme dans la présente affaire, le pouvoir organisateur d'un tel établissement décide de placer un membre de son personnel paramédical en disponibilité pour cause de maladie puisque pareil acte ne crée pas d'obligations à l'égard de tiers. Force est dès lors de constater que la décision attaquée n'a pas été accomplie par une autorité administrative.

En conséquence, il convient de relever d'office l'incompétence du Conseil d'État pour connaître du présent recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Communauté française est mise hors cause.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.791