Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by LECTURE LOISIRS, LIVOLSI, and LEBRUN against a regional decision permitting a gas station. The plaintiffs had initially sought annulment and suspension of the administrative act but formally withdrew their request in November 2017. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party, the Region of Wallonia, while denying intervention fees to the third party DATS 24.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 30/1, § 2, al. 4; Withdrawal of administrative litigation results in the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.743 du 19 février 2018
A. 217.337/XIII-7466
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, ayant élu domicile chaussée de Mariemont 38
7140 Morlanwez, 2. LIVOLSI Giuseppina, ayant élu domicile rue de la faisanderie 85
7140 Morlanwez, 3. LEBRUN Claude, ayant élu domicile chaussée de Mariemont 57
7140 Morlanwez, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 octobre 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LECTURE LOISIRS, Giuseppina LIVOLSI et Claude LEBRUN demandent d'une part, l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 18 août 2015, XIII - 7466 - 1/4
autorisant la construction et l'exploitation d'une station-service dans un établissement situé chaussée de Mariemont, n° 36 à Morlanwelz et d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.
II. Procédure
Par une requête introduite le 10 novembre 2015, la société anonyme (S.A.) DATS 24 demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° é.951 du 25 février 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. DATS 24, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 24 mars 2016 par les parties requérantes.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 7 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 janvier 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Giovanni PASQUINI, gérant de la S.P.R.L. LECTURE LOISIRS, M Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la e
partie adverse, et Me Halima MOUSSADDAQ, loco Me Bernard DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par des courriers du 6 novembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
La parie intervenante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros.
L'article 30/1, § 2, alinéa 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que :
" Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".
Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie intervenante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.743