Belgian Council of State annuls police disciplinary placement order due to lack of factual basis and duty of motivation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled the police authority's decision to place the applicant at the disposal of the ANPA for disciplinary reasons. The applicant argued the measure was unfounded because the alleged misconduct was still under investigation, while the opposing party claimed the applicant had regained operational capacity and thus lost standing. The court ruled that adopting a disciplinary measure while facts remain unverified violates the duty of motivation and renders the act irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; A disciplinary placement measure adopted while the underlying facts are contested and pending further investigation violates the duty of motivation and lacks legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.739 du 19 février 2018
A. 220.707/VIII-10.297
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 novembre 2016, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :
" - la décision du Directeur général de la Direction Générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale, datée du 29 septembre 2016, de le mettre à disposition par mesure d'ordre à l'ANPA, - la décision du Directeur de l'ANPA, datée du 7 octobre 2016, de l'affecter au secrétariat du campus de Jumet", et d'autre part, l'annulation de ces décisions.
II. Procédure
Un arrêt n° XXXX du XXXX a rejeté la demande de suspension, pour défaut d'urgence. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Aurore PERCY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jennifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 237.648, précité. Il y a lieu de s'y référer.
IV. Recevabilité
Pour les motifs exprimés dans l'arrêt n° XXXX, précité, le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué.
IV.1. Thèses des parties
Dans son dernier mémoire, la partie adverse s'interroge sur l'intérêt actuel du requérant. Elle expose que, le 2 octobre 2017, il a été reconnu apte à exercer de nouveau une fonction opérationnelle sous la réserve de suivre l'entraînement prévu par la GPI 48, ce qu'il a fait le 17 octobre suivant "avant qu'il soit détaché, selon son choix, à la zone de police de Germinalt et, ensuite, toujours selon son choix, à la zone de police Montgomery". Elle en conclut que la mise à disposition attaquée a pris fin et que le requérant n'a dès lors plus intérêt à son annulation, cette dernière ne pouvant lui procurer aucun avantage.
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Le requérant répond qu'il conserve un intérêt au recours en renvoyant au premier moyen, à l'appui duquel l'acte attaqué est présenté comme une sanction disciplinaire déguisée. Il ajoute que dans l'hypothèse où la sanction disciplinaire déguisée ne serait pas retenue, la jurisprudence admet l'existence d'un intérêt moral à voir disparaître un déplacement dans l'intérêt du service lorsqu'il est fondé sur des reproches adressés à l'agent. Il ajoute qu'un agent conserve également son intérêt à l'annulation d'une mesure de suspension préventive même si celle-ci a cessé de produire ses effets. Il relève qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que l'acte attaqué est fondé sur des griefs qui lui sont adressés et que l'arrêt n° XXXX, précité, a jugé que l'acte attaqué a été pris en raison de son comportement et modifie de manière substantielle sa manière de servir dès lors qu'il passe du cadre opérationnel à un service administratif.
IV.2. Appréciation
Dès le moment où il ressort de l'acte attaqué que celui-ci est basé sur plusieurs reproches explicitement formulés à l'encontre du requérant dans l'exercice de ses fonctions et à l'occasion de ses divers détachements et que la mesure d'ordre a modifié de manière substantielle sa manière de servir, il justifie d'un intérêt à tout le moins moral à le voir disparaître de l'ordonnancement juridique.
L'exception ne peut être accueillie, le recours est recevable.
V. Deuxième moyen
V.1. Thèses des parties
Le moyen est pris "de la violation des articles 2 et suivants de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit qui exige que, à peine d'arbitraire, tout acte administratif repose sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles et soit exempt d'erreur manifeste d'appréciation, et du principe de minutie".
Dans une première branche, le requérant expose que lorsque le destinataire d'un acte a été invité à présenter ses arguments de défense, l'obligation de motivation formelle impose à l'autorité de les prendre en compte et que si elle n'est pas tenue de répondre, un par un, à tous les arguments invoqués, sa décision doit laisser apparaître que la défense de l'agent a été prise en considération. Il soutient qu'en l'espèce l'acte attaqué ne répond pas aux arguments de son mémoire
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en défense dans lequel il explicitait les raisons de ses différents détachements et ne rencontre pas sa critique de la matérialité des faits, puisqu'il se contente de mentionner qu'une enquête approfondie sera menée pour examiner ses arguments de défense. Il en déduit que l'acte attaqué n'est pas adéquatement motivé en la forme et que la partie adverse a manqué à son devoir de minutie.
La partie adverse répond, quant à la première branche, qu'elle ne doit pas répondre à tous les arguments de défense. Elle cite l'acte attaqué et soutient que sa lecture établit qu'elle a pris en considération et répondu aux arguments du mémoire en défense du requérant. Elle ajoute n'avoir pas à juger, dans le cadre d'une mesure d'ordre, si les faits sont ou non matériellement établis dès lors que pareille mesure concerne le bon fonctionnement du service et ne préjuge en rien ni de la matérialité ni de l'imputabilité des faits reprochés. Elle estime devoir seulement apprécier si la présence du requérant dans un service opérationnel est encore compatible avec le bon fonctionnement de celui-ci, ce qui a été réalisé en l'espèce. Elle considère que les enseignements des arrêts n° 219.985 et n° 223.374, relatifs à des suspensions provisoires par mesure d'ordre, sont transposables en l'espèce.
Dans son dernier mémoire, elle renvoie à son mémoire en réponse.
V.2. Appréciation quant à la première branche
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, cette motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s'avèrent exacts, c'est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. Si l'obligation de motivation formelle n'implique pas l'obligation de répondre point par point à tous les arguments soulevés dans le cadre de la procédure, il doit néanmoins ressortir de la motivation que l'autorité y a eu égard. Le devoir de minutie oblige quant à lui l'autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de prendre sa décision en pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la prise de décision.
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En l'espèce, il ressort du dossier administratif que l'acte attaqué a été adopté en raison de "problèmes qui semblent se poser", structurés en cinq constats dont les deux suivants :
" - L'existence d'une quantité remarquable de détachements ayant pris fin anticipativement dans de nombreux services différents opérationnels et/ou prioritaires, dans lesquels à nouveau une situation problématique s'est rapidement développée en conséquence de votre attitude";
" - À première vue et selon l'avis de plusieurs de vos chefs, des incohérences apparaissent lors de vos déclarations sur le fait d'être victime éventuelle de menaces découlant de plusieurs engagements opérationnels antérieurs auprès des services DGA/SPC et PJF Bruxelles Terro".
En réponse à ces "problèmes", le requérant a, notamment, fait valoir dans son mémoire en défense :
- des explications, notamment médicales, concernant "les raisons de fins de détachement"; l'acte attaqué y répond en indiquant que "cela […] devrait constituer la base d'une enquête approfondie sur les possibles causes et conséquences de cette situation";
- des demandes "justifiées par [ses] témoignages en tant que victime et témoin dans des dossiers de coups et blessures commis par des collègues dont le contrôle interne du SPC, TIWK, et l'AIG [l]'ont entendu à plusieurs reprises lors de [ses]
convalescences successives"; l'acte attaqué y répond en indiquant "que cette situation également devrait faire l'objet d'une enquête approfondie afin d'apporter la clarté sur cette situation";
- à plusieurs reprises, son statut de victime et des menaces dont il a fait l'objet;
l'acte attaqué y répond en indiquant que cette situation "doit être complètement éclaircie avant que l'autorité ne puisse encore employer un membre du personnel, en l'occurrence [le requérant], dans une fonction opérationnelle au sein de la police intégrée" et que cette situation "doit non seulement encore faire l'objet de recherches nécessaires en ce qui concerne les éléments concrets mais également en ce qui concerne votre fonctionnement médico-psychique par les instances compétentes".
L'acte attaqué indique encore que les éléments du dossier ont "encouragé [la partie adverse] au moins, dans l'état actuel des choses, à entreprendre une enquête plus approfondie qui [lui] semble nécessaire et de prendre un certain nombre de mesures en attente des résultats de celle-ci".
Il s'ensuit qu'alors que le requérant conteste ou explique les comportements qui fondent en partie la mesure litigieuse, la partie adverse se contente de renvoyer à une enquête en cours ou à venir quant à l'examen de la réalité de ces comportements ou de leurs motifs. Une telle réponse vide de sa substance l'obligation de motivation formelle qui impose à l'autorité de répondre aux VIII - 10.297 - 5/7
arguments de l'agent, qui portent en l'espèce sur le bien-fondé de la mesure de manière telle qu'il puisse comprendre pourquoi ceux-ci ne l'ont pas convaincue. En outre, de son propre aveu et au mépris du devoir de minutie, l'auteur de l'acte attaqué n'a pas procédé à la vérification de la réalité des faits et a admis que celle-ci n'était pas établie puisqu'il renvoie à une enquête en cours qui a précisément pour objet de faire la lumière sur les faits litigieux, mais dont il ne connaît nullement le résultat ou les conclusions lorsqu'il adopte l'acte attaqué. Enfin, il ne résulte pas de la jurisprudence invoquée par la partie adverse, au demeurant sans autres développements, qu'une mesure de mise à disposition serait régulière lorsque, comme en l'espèce, la matérialité des faits est contestée et dépend entièrement, pour certains reproches qui la fondent et de l'aveu même de la partie adverse, d'une enquête "plus approfondie" qui doit encore être menée ou qui n'a pas encore abouti.
Le deuxième moyen est fondé en sa première branche.
VI. Autres moyens
La seconde branche du deuxième moyen et les autres moyens, s'ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de les examiner.
VII. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
VIII. Dépersonnalisation
Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.
Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s'oppose à cette demande, déjà rencontrée par l'arrêt n° XXXX, précité.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du directeur général de la direction générale de la Gestion des ressources et de l'information de la police fédérale, du 29 septembre 2016, de mettre XXXX à disposition par mesure d'ordre à l'ANPA, est annulée.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.739