Conseil d'État annuls appointment due to irregular comparative selection procedure lacking justified age requirements.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.738 du 19 février 2018

A. 221.780/VIII-10.429

En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11

1980 Zemst, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mars 2016, Sébastien HERRY demande l'annulation de "la décision du Président du comité de direction du SPF Finances, ou de son délégué, non publiée ni notifiée, prise à une date inconnue, de nommer le (ou la) lauréat(e) unique de la sélection comparative de conseillers généraux législation, francophone, pour le SPF Finances (AFG16128), en qualité de stagiaire à l'emploi vacant de conseiller général législation A4 au sein de l'Administration générale de la Trésorerie".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 décembre 2014, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Par un courrier du 22 janvier 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 16 février 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant, comparaissant en personne, Me Diego GUTIERREZ

CACERES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. Fabrice GROBELNY, conseiller, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est conseiller A3 au SPF Finances, deuxième partie adverse.

2. Le Moniteur belge du 6 juillet 2016 annonce une sélection comparative de "conseillers généraux législation (niveau A4), francophones, pour le SPF Finances (AFG16128)".

La date limite des inscriptions est fixée au 18 juillet 201 6 et le requérant s'inscrit sur "Mon Selor" dans le délai requis.

3. Étant fonctionnaire fédéral, il est dispensé des tests de screening génériques.

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4. Le 10 août 2016, la commission de sélection, composée de Koen VERLINDEN, administrateur délégué ad interim de la première partie adverse, et de deux assesseurs, Gabrielle MONVILLE et Alexandre DE GEEST, se réunit afin de délibérer sur la recevabilité des inscriptions à la procédure de sélection.

Selon le procès-verbal, "[…] la commission de sélection, après avoir pris connaissance des curriculum vitӕ online des candidats en possession du Selor, fixe à cinq le nombre de candidats admis à la procédure de sélection, ce qui correspond aux candidats qui satisfont, au 18 juillet, aux conditions de participation fixées dans la description de fonction".

Ainsi, sur les neuf candidats ayant manifesté leur intérêt pour la procédure, seuls cinq candidatures sont admises.

5. Par un courriel du 11 août 2016, la première partie adverse informe le requérant que sa candidature n'a pas été retenue pour l'emploi litigieux, dans les termes suivants :

" Bonjour SÉBASTIEN HERRY, Vous avez postulé pour l'offre d'emploi Conseiller général législation (AFG16128) pour SPF Finances. Après avoir vérifié votre candidature, il apparait que vous ne répondez pas aux conditions de participation. En effet, votre dossier en ligne (Mon Selor)) ne mentionne pas 1'expérience requise pour cette fonction.

Nous devons donc rejeter votre candidature.

Cordialement, Selor".

Cette décision fait l'objet d'un recours en suspension rejeté par un arrêt n° 237.141 du 25 janvier 2017, pour défaut d'urgence. Par un arrêt n° 240.737

prononcé ce jour, le Conseil d'État annule cette décision.

6. Le 16 septembre 2016, le requérant interpelle la deuxième partie adverse pour obtenir de plus amples informations.

7. Le 20 septembre 201 6, le "service recrutement" de la deuxième partie adverse lui fait part des éléments qui suivent :

" Bonjour, Afin de satisfaire aux conditions de participation pour cette sélection, il vous fallait :

- soit le diplôme adéquat + 10 ans d'expérience professionnelle pertinente;

- soit, si vous êtes fonctionnaire fédéral et vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute (le SPF Finances), être doté de la classe A3 ou A4 +

10 ans d'expérience professionnelle pertinente.

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Étant renseigné comme fonctionnaire fédéral au sein du SPF Finances, vous ne pouviez postuler sur base de votre arrêté de nomination, mais bien de votre diplôme.

La condition de diplôme a bien été remplie. Par contre, la commission de sélection a estimé que vous ne remplissiez pas les conditions de participation en termes d'expérience pertinente. C'est sur cette base que votre candidature n'a pu être retenue.

Vous trouverez ci-après les conditions de participation publiées dans l'offre d'emploi.

Bien à vous […]".

Le même jour, le requérant répond avoir "un doute au niveau de la légalité des conditions de participation telles qu'elles figurent dans l'avis publié" et demande audit service de lui indiquer leur base réglementaire, en particulier celle relative à l'expérience utile.

8. Le 21 septembre 2016, le service recrutement de la deuxième partie adverse attire l'attention du requérant sur les articles 17 et 17bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et précise que "dans le cadre de cette sélection, l'administrateur délégué du Selor a imposé cette condition de participation d'expérience professionnelle pertinente de 10 ans (telle que décrite dans l'annonce) car cela se justifiait au regard de la nature de l'emploi à conférer".

9. Par un courriel du même jour, le requérant soutient avoir participé à une promotion et non pas à un recrutement, et conteste donc l'application des articles 17 et 17bis précités. Le service recrutement de la deuxième partie adverse lui répond que, comme cela ressort de l'avis publié au Moniteur, "cette procédure (AFG16128)

est bien une procédure de sélection externe et non une procédure de promotion".

10. Le 22 septembre 2016, le requérant persiste dans sa démarche auprès dudit service et, constatant qu'il ne relève pas de la première partie adverse, sollicite l'opinion de celle-ci ainsi qu'une "motivation formelle digne de ce nom".

Par un courriel du même jour, le service recrutement l'invite à prendre contact directement avec la première partie adverse.

11. Par un arrêté du 1er décembre 2016, Manuela CARPANO "est admise au stage dans la classe Conseiller général A4".

Il s'agit de l'acte attaqué.

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12. Par un ordre de service du même jour, l'administrateur général de la Trésorerie informe le personnel de son administration de la désignation de Manuela CARPANO à la direction du service Expertise Opérationnelle et Support (EOS -

Expertise juridique).

13. Le Moniteur belge du 17 janvier 2017 publie les résultats de la sélection litigieuse et précise que le nombre de lauréat s'élève à un.

14. Interrogé à l'audience du 24 janvier 2017 qui a donné lieu à l'arrêt n° 237.141, précité, le conseil de la première partie adverse a indiqué que ledit lauréat avait été admis au stage.

15. À l'audience de ce 16 février 2018, le requérant fait valoir l'existence d'une procédure relative à un poste identique pour lequel aucune expérience professionnelle n'est demandée aux candidats à la promotion interne. Il indique également qu'il va intenter un recours en annulation contre la désignation définitive de Manuela CARPANO, publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2017.

IV. Recevabilité

IV. 1. Thèses des parties

La première partie adverse constate que la partie requérante a pris connaissance l'admission au stage de Manuela CARPANO au plus tard lors de l'audience de plaidoiries qui s'est tenue en date du 24 janvier 2017 dans le cadre de la procédure en suspension. Elle soutient que la partie requérante n'a toutefois rien entrepris afin de connaître les suites réservées à la procédure de sélection et qu'elle a adopté une attitude passive sans chercher à savoir si une décision d'admission au stage avait été adoptée à l'issue de la procédure, alors que ladite admission remonte au 7 décembre 2016. Elle observe que le recours a été introduit plus de quatre mois après cette date et que, dans cette mesure, la requête en annulation est tardive et donc irrecevable ratione temporis. Elle ajoute que la partie requérante n'a pas introduit de recours en annulation à l'encontre de la liste des lauréats alors que la décision d'admission au stage de Manuela CARPANO, seule lauréate du concours, n'est que la conséquence de l'adoption de cette liste. Selon elle, la liste des lauréats n'ayant pas été contestée, elle est devenue définitive de sorte que la partie requérante n'a pas intérêt à obtenir l'annulation de la décision d'admission précitée d'autant plus qu'elle n'a retenu qu'une lauréate sur un maximum de cinq lauréats pouvant être retenus.

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Elle reproduit son argumentation dans son dernier mémoire en précisant que la partie requérante ne peut avoir intérêt à l'annulation de la décision d'admission au stage que pour autant que le nombre maximal de lauréats ait été atteint, ce qui n'est pas le cas. Dès lors que quatre personnes supplémentaires pourraient encore être déclarées lauréates, elle s'interroge sur le bénéfice que le requérant pourrait tirer de l'annulation et estime qu'il n'a intérêt qu' "à ce que, le cas échéant, si la procédure de sélection devait être à nouveau organisée, la liste des lauréats puisse à nouveau être modifiée afin, toujours le cas échéant, de constater qu'elle peut être déclarée lauréate de la procédure".

La seconde partie adverse "constate :

- que le requérant postule l'extension du litige dans le cadre d'un recours en annulation qui porterait sur la décision de rejet de sa candidature (sans doute celle du 11 août 201 6 - voir pièce n° 7)" dont elle ignore tout;

- "que la présente requête n'est pas signée, contrairement au prescrit de l'article 1er du règlement de procédure;

- qu'elle porte sur une décision dont le requérant pouvait raisonnablement supposer l'existence depuis l'ordre de service du 1er décembre 2016 […] et la publication, au Moniteur belge du 17 janvier 2017, de l'avis de clôture de la sélection comparative […]".

Elle en conclut que la notification par une lettre du greffe du 27 avril 2017 laisse à penser que la requête a été introduite en dehors du délai de recours.

Dans son dernier mémoire, elle conteste l'affirmation du requérant selon laquelle, étant détaché de son administration depuis fin 2012, il n'a plus accès aux communications internes et notamment à l'ordre de service du 1er décembre 2016.

Elle précise à ce propos qu'il dispose toujours de son accès à l'intranet via une connexion VPN qui permet d'accéder, depuis l'extérieur et de manière sécurisée, au réseau du SPF Finances, de sorte qu'il avait la possibilité de prendre connaissance dudit ordre de service avant la date d'audience précitée. Quant à l'intérêt, elle fait valoir qu'il convient d'opérer une distinction entre le résultat de la sélection comparative (la "liste des lauréats") et ce qui n'en constitue que la résultante, soit la décision d'admission au stage. Elle estime que c'est le résultat de la sélection comparative publié au Moniteur belge du 17 janvier 2017 qui devait faire l'objet du recours et qu'à défaut, le résultat de la sélection comparative est devenu définitif.

IV. 2. Appréciation

Le requérant a eu connaissance de l'admission au stage de la lauréate de la procédure de sélection lors de l'audience du 24 janvier 2017, et il a introduit le présent recours le 24 mars 2017, dans les soixante jours de cette prise de VIII – 10.429 - 6/14

connaissance. Au regard des circonstances de l'espèce, il ne peut lui être reproché d'avoir fait preuve d'un manque de diligence pour connaître plus tôt le contenu de l'acte attaqué. En effet, le requérant a introduit un recours en annulation, accompagné d'une demande de suspension, le 1er octobre 2016, contre la décision précitée de la première partie adverse du 11 août 2016 rejetant sa candidature à la procédure de sélection AFG16128. À l'occasion de cette procédure, la première partie adverse a déposé une note d'observations le 17 octobre 2016. Cette note n'indique toutefois pas qu'elle avait arrêté la liste des lauréats dès le 8 septembre 2016 alors que si le requérant avait eu connaissance de cet élément, il aurait pu se renseigner quant à l'éventuelle admission au stage du lauréat auprès de la seconde partie adverse. Quant à l'argumentation que celle-ci fait valoir à propos de sa connaissance supposée de l'ordre de service du 1er décembre 2016 en raison de son accès à l'intranet malgré son détachement, il convient de constater que ledit ordre de service ne vise par précisément la "sélection comparative de conseillers généraux législation [...] (AFG16128)" à laquelle le requérant s'était porté candidat (niveau A4), mais se limite à indiquer qu'''à partir du 1er décembre 2016, Madame Manuela CARPANO (conseiller général) est désignée à la direction du service Expertise Opérationnelle et Support (EOS - Expertise juridique)", de sorte qu'il ne peut être fait grief au requérant, à supposer qu'il ait concrètement eu connaissance de ladite note ce qui n'est au demeurant pas établi, de ne pas avoir fait diligence pour s'informer de l'existence de la décision d'admission au stage pour la sélection au poste de conseillers généraux législation (AFG16128).

Le recours est donc recevable ratione temporis.

Le rejet de la candidature du requérant ayant été annulé par l'arrêt n° 240.737 prononcé ce jour, l'annulation de la décision d'admission au stage de Manuela CARPANO sollicitée en l'espèce lui permettrait de retrouver une chance de réussir la sélection comparative litigieuse et d'être classé par la première partie adverse dans le groupe des lauréats avec cette personne puisque le nombre de lauréats était fixé à cinq maximum par le règlement de la sélection. Il pourrait ainsi retrouver une chance d'être désigné au poste de conseiller général "législation (AFG16128)", par la voie de la promotion, par le comité de direction de la seconde partie adverse. Il présente bien l'intérêt requis pour introduire le présent recours, qui est recevable.

Enfin, le requérant ayant déposé sa requête électroniquement, celle-ci doit être réputée signée et déposée le 24 mars 2017 en vertu des articles 85bis, § 5, alinéa 2, et § 6, du règlement général de procédure.

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V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

Le moyen est "tiré de la violation de l'arrêté royal du 2 octobre 1937

portant le statut des agents de l'État, en particulier son article 6bis". Le requérant fait valoir que, selon cette disposition, les emplois de la classe A4 ne peuvent pas être attribués exclusivement par la voie du recrutement et que seules deux options pour attribuer un emploi vacant de classe A4 sont envisageables, à savoir soit le recours simultané à la mobilité et à la promotion, éventuellement élargi au recrutement, soit le recours exclusif à la promotion des agents de l'État du service public fédéral concerné (promotion interne). Il soutient qu'en affirmant dans un courriel du 21 septembre 2016 que l'emploi A4 en question n'était ouvert que par la voie du recrutement, la partie adverse a manifestement enfreint cette disposition. Il ajoute qu'à supposer, quod non, que les règles du recrutement lui étaient applicables, la durée de l'expérience exigée ne pouvait être de dix ans mais de neuf ans, conformément au paragraphe 1er, dernier alinéa, de l'article précité.

La première partie adverse répond en constatant que le requérant soutient qu'elle ne pouvait retenir dix années d'expérience mais neuf années, mais que son dossier "Mon Selor" ne comportait pas d'indication quant à son expérience, de sorte qu'elle a régulièrement rejeté sa candidature. Elle ajoute qu'à supposer qu'elle ne pouvait exiger dix années d'expérience, le requérant ne démontre pas qu'il disposerait des neuf années d'expérience dans les domaines requis afin de voir sa candidature prise en considération et il n'établit pas qu'elle disposait de ces éléments au moment de sa prise de décision. Elle en conclut que le requérant n'a pas intérêt au moyen.

Subsidiairement, après avoir rappelé le prescrit de l'article 6bis, précité, elle indique que le SPF Finances a également lancé une "mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances" ouverte aux agents de l'administration de la classe A3, publiée au Moniteur belge du 25 avril 2016. Elle ajoute que l'emploi était également ouvert à la mobilité "puisque l'appel à candidatures du 6 juillet 2016 permettait aux fonctionnaires fédéraux ne travaillant pas pour l'organisme qui recrute de postuler". Elle souligne que le règlement de la sélection auquel renvoie l'appel à candidatures précise que l'emploi concerné se situe au sein de l'administration générale de la Trésorerie, tout comme l'appel à candidatures publié au Moniteur belge du 25 avril 2016 et prévoit, par ailleurs, que les candidats à la mobilité doivent télécharger la preuve de leur nomination et être dotés de la classe A3 ou A4 et d'un minimum de dix années d'expérience. Elle

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estime donc qu'elle n'a pas violé l'article 6bis, précité, dès lors que l'emploi a également été ouvert à la promotion. Elle soutient qu'il faut, par ailleurs, avoir égard aux articles 17, § 1er, C, et 17bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité sur lesquels elle indique s'être fondée pour fixer l'expérience nécessaire à dix années au lieu de neuf. Elle indique que cette condition a été adoptée par l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale, qui est compétent pour ce faire et que compte tenu de la particularité de la fonction de "Conseiller général Législation", il a régulièrement pu estimer que cette condition s'imposait au regard des spécificités de la fonction et du niveau d'expertise requis pour l'exercer.

Elle explique que la sélection a pour but d'ouvrir un profil spécifique afin de toucher le bon groupe cible de candidats, que la fonction prévoit dix années d'expérience professionnelle pertinente dans une fonction juridique dans deux ou plusieurs domaines définis dans le profil, que le profil conseiller général législation (A4) exige un haut niveau d'expertise technique, qu'il est, également, attendu de la personne qui revêtira la fonction d'être immédiatement opérationnelle sans période de formation et que l'expertise technique d'un niveau avancé ne peut être atteinte dans un environnement spécialisé que par dix années d'expérience minimum dans un domaine spécifique. Elle ajoute que les domaines ont été déterminés suivant les tâches et les compétences techniques nécessaires pour pouvoir exercer cette fonction et compte tenu du profil de fonction. Elle constate finalement que tant l'article 6bis que les articles 17 et 17bis susvisés concernent des procédures de recrutement et non de promotion contrairement à ce qu'indique la partie requérante.

Dans son dernier mémoire, elle "persiste" à contester l'intérêt au moyen en reproduisant son mémoire en réponse. Elle ajoute, sur le fond, que l'appel à candidatures du 6 juillet 2016 vise effectivement, d'une part, les candidats externes à l'administration et donc le recrutement et, d'autre part, la mobilité des agents fédéraux ne travaillant pas pour l'organisme qui recrute, et qu'une mise en compétition a effectivement été ouverte par le SPF Finances pour l'emploi litigieux "le 26 avril 2015 [lire: 25 avril 2016]" mais que le requérant ne s'est pas porté candidat dans le cadre de cette procédure. Elle estime qu'il résulte du dossier que ces trois procédures ont été menées par ses soins et que "l'exigence de simultanéité des procédures de promotion/mobilité et recrutement peut être, en l'espèce, considérée comme remplie dès lors que les trois procédures ont effectivement été menées". Elle souligne qu'aucune sanction n'est prévue si les procédures ne sont pas conjointes de sorte qu'il ne s'agit d'une formalité qui n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité, et que la circonstance qu'elles ont été menées en parallèle n'a pas causé préjudice au requérant, dès lors que des emplois étaient encore disponibles à l'issue de la procédure de promotion puisque deux candidatures recevables ont été

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introduites dans le cadre de celle-ci mais que la procédure s'est clôturée le 28 octobre 2016 en raison de l'exclusion de l'un des candidats et de l'échec de l'autre.

Elle en conclut que les trois procédures ont effectivement été menées et que le requérant n'a pas intérêt au moyen dès lors qu'il ne s'est pas porté candidat dans le cadre de la procédure de promotion. Elle répète que la condition d'expérience s'imposait au regard des spécificités de la fonction et du niveau d'expertise requis, que seules dix années d'expériences dans un domaine spécifique permettent d'atteindre au regard du profil de fonction.

La critique porte, selon la seconde partie adverse, sur un courriel qui, à le supposer irrégulier, ne saurait affecter la légalité de l'arrêté entrepris d'admission au stage de sorte que le requérant n'a pas intérêt au moyen. Elle souligne, en outre, que l'appel à candidatures du 6 juillet 2016 a été précédé d'une procédure de promotion publiée au Moniteur belge du 25 avril 2016 et "à laquelle le requérant ne semble pas avoir estimé devoir faire acte de candidature".

Dans son dernier mémoire, elle estime que le résumé du moyen réalisé par l'auditeur rapporteur "ne reflète guère le libellé du premier moyen de la requête"

qui lui a été notifiée le 2 octobre 2017, de sorte qu'il ne pouvait être attendu de sa part "qu'elle réponde à autre chose qu'à l'argumentation invoquée sur ce point par le requérant". Elle maintient donc que celui-ci n'a pas intérêt au moyen parce que l'irrégularité invoquée de son courriel du 21 septembre 2016 demeure sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. Elle ajoute que s'il est vrai que l'article 6bis, précité, prévoit la simultanéité des procédures de promotion, de mobilité et de recrutement, aucune sanction n'est expressément attachée à son éventuelle méconnaissance et répète qu'une procédure de promotion avait été publiée le 25 avril 2016 à laquelle le requérant pouvait se porter candidat, de sorte qu'il n'a subi aucun préjudice du fait de l'absence de simultanéité des procédures.

V.2. Appréciation

En l'espèce, le requérant soutient que, conformément à l'article 6bis du statut des agents de l'État, la sélection comparative ne pouvait se borner au recrutement et à la mobilité mais devait également être ouverte par promotion, au profit des agents du SPF Finances susceptibles d'être promus à la classe A4. Dès le moment où l'irrégularité éventuelle de la procédure de sélection rejaillirait sur la décision d'admission au stage attaquée en l'espèce, le requérant a intérêt à en critiquer les modalités, notamment au regard des conséquences de l'absence de simultanéité des différentes procédures qui ont pu aboutir, à son détriment, à l'acte attaqué.

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Le moyen est recevable.

L'article 6bis, § 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, précité, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'État, dispose comme suit :

" Le ministre compétent ou le président du comité de direction détermine quel emploi devenu vacant sera attribué et selon quelle procédure.

Dans le cas d'un emploi dans les classes A2 à A5, il est recouru :

- soit simultanément à la mobilité et à la promotion à la classe supérieure;

- soit uniquement à la promotion à la classe supérieure des agents de 1'État du service public fédéral concerné.

Toutefois, pour les emplois dans les classes A2 à A4, lorsque le choix est fait d'ouvrir l'emploi simultanément à la mobilité et à la promotion a la classe supérieure sans se limiter aux agents de 1'État du service public fédéral concerné, le ministre compétent ou le président du comité de direction peut aussi recourir en même temps au recrutement.

L'emploi peut toujours être attribué par accession au niveau supérieur, s'il est susceptible d'une telle attribution. Pour les classes A3 et A4, il ne peut pas être fait exclusivement appel au recrutement. Pour la classe A2, par dérogation à l'alinéa 2, il peut être fait appel exclusivement au recrutement.

Lorsque l'emploi est attribué conformément aux règles prévues en matière de recrutement, il est exigé des candidats une expérience utile à la fonction de six ans pour la classe A3 et de 9 ans pour la classe A4".

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal précité du 30 septembre 2012

précise que :

" Pour la promotion à la classe supérieure, le choix est donné soit de conserver la procédure actuelle, c'est-à-dire la promotion au sein du service public fédéral ou de l'organisme concernés, soit de recourir en même temps à la mobilité (vers la même classe, par exemple de A3 dans un SPF vers A3 dans un autre SPF) et à la promotion pour l'ensemble des agents de la fonction publique fédérale administrative.

[…]

Cette procédure nouvelle peut être élargie.

L'élargissement a pour effet qu'outre la mobilité et la promotion ouverte à tous les agents, la procédure est ouverte, en même temps, au recrutement. Il s'agit d'une décision.

[...]

Le principe général est que le ministre ou le fonctionnaire dirigeant (le président du comité de direction dans un SPF) choisit librement la procédure [...]".

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Il en résulte que l'ouverture d'un poste relevant de la classe A4 peut s'effectuer soit par promotion interne, soit par promotion interne et promotion par mobilité, soit par promotion interne, promotion par mobilité et par le recrutement externe, mais qu'en tout état de cause, la promotion interne ne peut être exclue. En l'espèce, il résulte du dossier administratif qu'au mépris de ce qui précède, la seconde partie adverse a précisé au requérant, par un courriel du 21 septembre 2016, que "cette procédure (AFG16128) est bien une procédure de sélection externe et non une procédure de promotion". Les termes précis de l'article 6bis, précité, imposent en outre qu'il soit le cas échéant recouru à ces différentes procédures "simultanément" et "en même temps", de sorte qu'en l'espèce, la sélection comparative devait être ouverte, en même temps, à la promotion interne (à savoir aux agents de classe A3 du SPF Finances), à la mobilité (agents de classe A3 et A4

des autres SPF fédéraux) et au recrutement externe, ce qui n'a pas été le cas. La circonstance qu'une "mise en compétition" a été ouverte par la seconde partie adverse par une publication au Moniteur belge du 25 avril 2016 ne bouleverse pas ce constat. D'une part, il n'est pas établi que cette mise en compétition, qui vise entre autres "l'emploi auquel est attaché la fonction de Conseiller général législation (classification de fonction: IJU067) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Administration Financement de l'État et des Marchés financiers)"

concerne précisément la "sélection comparative de conseillers généraux législation [...] pour le SPF Finances (AFG16128)" dont la première partie adverse reconnaît, dans ses écrits de procédure, la "particularité" qui exige un "haut niveau d'expertise technique" de sorte que la sélection comparative du 6 juillet 2016 vise à "ouvrir un profil ciblé et spécifique afin de toucher le bon groupe cible de candidats". D'autre part, ces procédures ont été publiées à un mois et demi d'intervalle et les candidatures afférentes à la sélection comparative du 25 avril 2016 ne pouvaient être introduites que jusqu'au 6 mai 2016 de sorte qu'au jour de la publication de la sélection comparative du 6 juillet 2016 dont le requérant a été écarté, cette procédure était expirée depuis un mois. Il ne peut donc être question en l'espèce de procédures simultanées, contrairement à ce qu'allègue la première partie adverse.

Par ailleurs, si l'article 17, § 1er, C, du statut des agents de l'État dispose que "l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale peut, pour une sélection comparative déterminée, imposer la condition d'un âge minimum ou des conditions spéciales d'aptitudes professionnelles [...] consistant dans les connaissances pratiques ou dans l'exercice d'une activité antérieure, lorsque de telles conditions sont justifiées par la nature des emplois à conférer", il convient de relever que cette disposition constitue une dérogation à la règle énoncée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'État (A.R.P.G.) suivant laquelle,

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si des conditions spécifiques de recrutement peuvent être imposées lorsque la nature de la fonction l'exige, les conditions d'accès aux emplois sont fixées par le statut administratif, de sorte que, afin de permettre l'exercice du contrôle des motifs, le dossier administratif doit contenir les explications justifiant la pertinence des conditions prévues par le Selor quant à la spécificité des emplois en cause. En l'espèce, s'il est permis de considérer qu'une expérience utile peut être imposée aux candidats au regard des exigences de la fonction litigieuse, ni le dossier administratif ni l'acte attaqué ne contiennent d'éléments permettant de comprendre les raisons pour lesquelles un agent de la classe A3 du SPF Finances doit faire état d'une expérience de dix ans dans deux des domaines mentionnés dans l'appel aux candidats et ce, d'autant plus que lors de la mise en compétition du 25 avril 2016

dont excipe la partie adverse, aucune exigence de ce type n'était imposée.

Il ressort de ce qui précède que la procédure de sélection comparative est, ab initio, entachée d'une irrégularité, laquelle a conduit le Conseil d'État à annuler, par l'arrêt n° 240.737 prononcé ce jour, la décision d'en écarter le requérant.

Par conséquent, la décision d'admission au stage de Manuela CARPANO qui se fonde sur une procédure de sélection irrégulière, doit également être annulée.

Le premier moyen est fondé.

VIII. Deuxième moyen

Le deuxième moyen, s'il était fondé, ne pourrait mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du président du comité de direction du 1er décembre 2016

admettant Manuela CARPANO au stage dans la classe conseiller général A4 est annulé.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf février deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.738