Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding administrative court's lifting of visa refusal suspension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 240.692 du 8 février 2018

A. 221.904/XI-21.467

En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me Mieke VAN DEN BROECK, avocat Chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 7 avril 2017, XXX et XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 183.386 du 6 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 194.862/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.433 du 19 mai 2017 a accordé le bénéfice du pro deo aux parties requérantes et a déclaré le recours en cassation admissible.

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Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 27 novembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 14 décembre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Mieke VAN DEN BROECK, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, ont été entendus en leurs observations.

M. l'auditeur Marc OSWALD a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Les requérants, de nationalité syrienne, introduisent le 15 octobre 2015 une demande de visa court séjour auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth. Ils produisent à cette occasion un engagement de prise en charge émanant d’un Belge.

2. Le 9 décembre 2015, ces visas sont refusés.

3. Le 22 août 2016, les requérants introduisent une nouvelle demande de visa court XI – 21.467 - 2/8

séjour auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth, fondée sur l’article 25 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

établissant un code communautaire des visas.

4. Le 13 septembre 2016, ces visas sont refusés.

5. Par un arrêt n° 175.973 du 7 octobre 2016, rendu dans le cadre d’un recours en extrême urgence, le Conseil du contentieux des étrangers suspend l’exécution de ces décisions et ordonne à la partie adverse en cassation de prendre de nouvelles décisions.

6. La partie adverse introduit un recours en cassation à l’encontre de cet arrêt, enrôlé sous le n° A. 220.675/XI-21.333.

7. Aucun recours en annulation n’est introduit à l’encontre des décisions de refus de visa du 13 septembre 2016, de sorte que le 6 mars 2017, par un arrêt n° 183.386, le Conseil du contentieux des étrangers décide qu’il y a lieu de lever de la suspension et les mesures provisoires subséquentes, ordonnées le 7 octobre 2016.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

8. Le 10 octobre 2016, quatre nouvelles décisions de refus de visa sont prises.

9. Par un arrêt n° 176.363 du 14 octobre 2016, rendu également dans le cadre d’un recours en extrême urgence, le Conseil du contentieux des étrangers suspend à nouveau ces décisions et ordonne à la partie adverse en cassation de prendre de nouvelles décisions. Il s’agit de l’arrêt attaqué par la requête de l’État belge dans la procédure en cassation référencée sous le n° A. 220.674/XI-21.332.

10. Le 17 octobre 2016, quatre nouvelles décisions de refus de visa sont prises. Un recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers.

11. Par un arrêt 176.577 du 20 octobre 2016, rendu cette fois encore dans le cadre d’un recours en extrême urgence, le Conseil du contentieux des étrangers suspend à nouveau ces décisions et ordonne à la partie adverse en cassation de prendre de nouvelles décisions. La partie adverse introduit un recours en cassation à l’encontre de cet arrêt, enrôlé sous le n° A. 220.673/XI-21.331.

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12. Par un arrêt n° 183.388 du 6 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette la requête introduite par la partie adverse, demandant le rapport de l’arrêt n° 176.363, précité. Aucun pourvoi en cassation n’a été introduit contre cet arrêt.

13. Les requérants introduisent des recours en annulation à l’encontre des décisions de refus de visas des 10 et 17 octobre 2016. Par un arrêt n° 184.325 du 24 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en annulation contre la décision du 10 octobre 2016. Un pourvoi en cassation est introduit contre cet arrêt (affaire inscrite sous le numéro de rôle A. 222.059/XI-21.485). Par un arrêt n° 184.326 du 24 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en annulation dirigé contre la décision du 17 octobre 2016. Un pourvoi en cassation est introduit contre cette décision (affaire inscrite sous le numéro de rôle A. 222.058/XI-21.484).

Les arrêts de rejet des recours en annulation qui étaient dirigés contre les décisions de refus de visa des 10 et 17 octobre 2016 constatent le défaut d’intérêt à agir des requérants en raison du caractère définitif de la décision de refus de visa du 13

septembre 2016.

IV. Recevabilité

Thèse de la partie adverse

La partie adverse relève que les requérants ne contestent pas, à l’appui de leur pourvoi, que les conditions d’application de l’article 39/82, §3 de la loi du 15

décembre 1980 sont bien réunies. Elle en déduit qu’ils n’ont pas intérêt au recours dès lors qu’en cas de cassation le même constat que celui posé par l’arrêt attaqué s’imposerait.

Elle souligne que dès lors qu’ils se sont abstenus d’introduire un recours contre les décisions de refus de visa prises le 13 septembre 2016, ces dernières sont devenues définitives de sorte que les requérants ne justifie plus d’un intérêt actuel au recours.

Elle ajoute qu’à supposer que le raisonnement des requérants quant au retrait implicite des décisions du 13 septembre 2016 puisse être suivi, ceux-ci ne justifient pas d’un quelconque intérêt à la cassation de l’arrêt querellé, « puisqu’ils ne pourraient obtenir un résultat plus favorable, le premier juge ne pouvant alors que constater que l’arrêt n° 175.973 du 7 octobre 2016 a perdu tout effet, ce que constate déjà l’arrêt querellé ».

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Enfin, la partie adverse cite les arrêts nos 183.388 et 183.389, précités, et soutient qu’à défaut d’avoir été attaqués, le juge de renvoi ne pourrait le cas échéant, s’écarter de leur enseignement.

Appréciation

L’arrêt attaqué lève la suspension de l’exécution des refus de visa du 13 septembre 2016 ainsi que des mesures provisoires subséquentes, ordonnées par l’arrêt n° 175.973 du 7 octobre 2016. Ces refus de visas causent grief aux requérants de telle sorte qu’ils disposent de l’intérêt requis à la cassation de l’arrêt entrepris qui lève la suspension de l’exécution de ces refus.

Les questions de savoir si les refus de visa du 13 septembre 2016 ont été retirés ou s’ils sont au contraire devenus définitifs sont liées à l’examen du fondement du recours.

Les exceptions sont dès lors rejetées.

V. Examen du moyen unique

Thèse des requérants

Les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 149 de la Constitution, des droits de la défense et du principe de sécurité juridique. Ils soutiennent de manière générale qu’ils n’avaient pas intérêt à poursuivre l’annulation des décisions du 13 septembre 2016, puisqu’elles ont été remplacées par celles du 10 octobre 2016. Ils citent la doctrine, ainsi que plusieurs décisions de jurisprudence relatives à la notion de retrait implicite. Ensuite, dans une première branche, ils font valoir que l’arrêt attaqué opère un revirement de la jurisprudence qui prévalait et reprochent au premier juge de ne pas avoir examiné le grief pris de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales violant ainsi leur droit à un recours effectif.

Dans une deuxième branche, ils soutiennent qu’en n’expliquant pas son revirement de jurisprudence, le premier juge viole l’article 149 de la Constitution. Dans une troisième branche, ils reprochent au premier juge d’avoir élaboré une nouvelle théorie sans leur permettre de faire connaître leur point de vue à ce sujet. Ils en déduisent que leurs droits de la défense ont été violés. Enfin et dans une quatrième branche, ils estiment que « la construction juridique contenue dans l’arrêt attaqué ne répond pas aux exigences de sécurité juridique », en ce qu’elle permet la coexistence XI – 21.467 - 5/8

de plusieurs décisions administratives successives.

Dans leur mémoire en réplique, ils font valoir que la question des conséquences tirées d’un retrait implicite est une question de droit et qu’un revirement de jurisprudence est susceptible de violer différentes dispositions légales. Ils exposent, à cet égard, qu’ils ont indiqué quels dispositions et principes sont violés par ce revirement.

Appréciation

Un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions.

En l’espèce, les requérants se bornent à déplorer un revirement de jurisprudence. Ils évoquent une série de décisions en sens contraire, mais n’indiquent pas en quoi le raisonnement tenu par le premier juge violerait la loi ou un quelconque principe général de droit. Ils ne dénoncent pas la violation de l’article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980, relatif au mécanisme de levée d’un arrêt de suspension.

S’agissant de l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par l’article 149 de la Constitution, l’arrêt attaqué explicite les raisons pour lesquelles le juge administratif a estimé devoir prononcer la levée de la suspension et des mesures provisoires ordonnées le 7 octobre 2016.

Les droits de la défense des requérants ont été respectés et le juge administratif a tenu compte des arguments qu’ils avaient développés à l’appui de leur thèse du retrait implicite des décisions de refus de visa prises le 13 septembre 2016. Le principe d’effectivité des recours n’a pas davantage été mis en péril. D’une part, les requérants disposaient d’une voie de recours contre les décisions de refus de visa prises le 13 septembre 2016. D’autre part, la circonstance que l’examen d’un recours soit conditionné au respect de règles procédurales ne porte pas en soi atteinte à son caractère effectif. Le principe de sécurité juridique est invoqué à tort dès lors qu’il ne régit que l’action administrative et n’est pas applicable aux décisions juridictionnelles. Un juge n’est pas tenu, lorsqu’il envisage, dans le cadre de son délibéré, d’opérer un éventuel revirement de jurisprudence, de procéder à une réouverture des débats sous réserve que sa décision soit prise sur la base d’éléments qui ont été soumis au débat contradictoire. Enfin et en ce qui concerne la violation alléguée des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convient de rappeler que leur violation ne peut être XI – 21.467 - 6/8

déduite du fait qu’un juge soit tenu de vérifier, avant un éventuel examen au fond du litige qui lui est soumis, le respect des règles de procédure. En outre la thèse défendue par les requérants devant le premier juge n’impliquait pas un examen du fond du litige dès lors qu’ils sollicitaient du juge administratif qu’il déclare un non lieu à statuer à la suite d’un retrait implicite de l’acte attaqué.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique n’est fondé en aucune de ses branches et que la requête doit être rejetée.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation des requérants au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Dès lors que les requérants ont obtenus le bénéfice de la procédure gratuite, il y a lieu de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge des deux premières parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à charge des deux premières parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.692