Dutch request dismissed for lack of interest due to missed reply deadline under Article 21 of Council of State laws.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the Dutch Kingdom's request to annel a wind farm permit because the applicant failed to file a reply memorandum within the statutory deadline. The court noted that no party requested to be heard, triggering the automatic procedure for declaring an absence of interest under Article 21 of the Council of State laws. Consequently, the request was dismissed, and procedural costs were awarded to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State laws; When the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit and no party requests to be heard, the section shall rule without delay by declaring the absence of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.605 du 29 janvier 2018
A. 222.460/XIII-8045
En cause : Koninkrijk der Nederlanden, vertegenwoordigd door het Ministerie van Infrastructuur en Milieu van de Nederlandse Rijksoverheid, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, 2. la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2017, le Royaume des Pays-Bas (Koninkrijk der Nederlanden) demande l'annulation du permis unique du 19 avril 2017 délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région
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wallonne à la société anonyme (S.A.) ELICIO, ayant pour objet la construction et l'exploitation de 9 éoliennes d'une puissance totale maximale de 22,5 MW dans un établissement situé rue Joseph Duchâteau à Bassenge.
II. Procédure
Par des requêtes introduites, par la voie électronique, les 27 juillet 2017
et 7 août 2017, la commune de Bassenge et la S.A. ELICIO demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances des 3 et 30 août 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 6 septembre 2017.
Des mémoires en intervention ont été déposés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 21 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Par un courrier du 11 janvier 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.605