Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the province.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the defendant withdrew the contested decision refusing the plaintiff's appointment as an Islamic religion teacher. The plaintiff sought annulment of the provincial college's refusal, while the defendant voluntarily rescinded the act before the court could rule. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the defendant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: When the act attacked is withdrawn by the defendant before the judgment, the appeal loses its object and the court decides that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.578 du 26 janvier 2018
A. 219.505/VIII-10.147
En cause : AYAD Noureddine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juin 2016, Noureddine AYAD demande l'annulation de "la décision du 24 mars 2016 du Collège provincial de la Province du Brabant wallon, de refus de nommer le requérant en qualité de professeur de religion islamique".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 21 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2018 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 28 novembre 2017, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué, par une décision du 23 novembre 2017.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.578