Court dismisses appeal against animal welfare decision citing lack of formal defects and proportionality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 240.572 du 25 janvier 2018

A.220.333/VI-20.863

En cause : 1. SABBADINI Jean, 2. VOLON Monique, ayant élu domicile chez Me Spyridon CHATZIGIANNIS, avocat, avenue Louise 208

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 septembre 2016, Jean SABBADINI et Monique VOLON demandent l'annulation de "la Décision de destination prise par l'Unité du bien-être animal, Département de la police et des contrôles du SPW

WALLONIE - Région Wallonne du 25 juillet 2016 (n° 63/MYEB/57/2016), adressée aux parties requérantes par courrier du 25 juillet 2016, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoirs et violation du principe de proportionnalité".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Spyridon CHATZIGIANNIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurence RENOY, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les requérants exposent qu'ils exploitent une ferme à Ouffet.

Dans le courant des années 2007 à 2015, les services compétents constatent à plusieurs reprises que la seconde partie requérante manque à des obligations qui découlent de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être animal.

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Ces constats donnent lieu à un avertissement délivré le 9 mai 2007 ainsi qu'à des procès-verbaux établis les 9 mai 2007, 10 février 2009, 15 juillet 2014 et 6 mai 2015.

Le 26 mai 2016, les services de la partie adverse procèdent à une inspection des installations des requérants rue Hermanne, 28 et 28A, à Durbuy, ainsi que rue Néblon-le-Pierreux, 4, à Ouffet.

Cette inspection donne lieu à la rédaction, le 10 juin 2016, des procès-verbaux n° MA.63/M1/308138/16 et HU.63/M1/308140/16, dans lesquels sont constatés divers manquements à la loi du 14 août 1986 précitée. Un dossier de photographies prises lors de cette inspection y est joint. Ces procès-verbaux sont communiqués aux parties requérantes par des courriers recommandés du 10 juin 2016.

À l'occasion de ladite inspection, les services de la partie adverse procèdent par ailleurs à la saisie administrative - sur pied de l'article 42, § 1er, de la loi du 14 août 1986 précitée - de 4 chiens, 5 chats, 8 lapins, 4 perruches ondulées et 37 volailles.

Alors qu'ils sont invités à formuler leurs observations avant le 27 juin 2016, les requérants sollicitent, par un courrier de leur avocat du 16 juin, une prolongation de ce délai jusqu'au 7 juillet. Ils demandent également de pouvoir s'exprimer oralement.

Le 26 juin, la seconde partie requérante envoie par télécopieur à la partie adverse une note manuscrite afin de présenter ses arguments de défense.

Par un courrier électronique du 27 juin, la partie adverse répond favorablement à la demande du 16 juin du conseil des requérants. Elle sollicite par ailleurs de la part de ce dernier une retranscription dactylographiée de la note qui lui a été envoyée le jour même. Ce document lui parvient par un courrier électronique du 8 juillet. L'avocat des requérants y formule également diverses observations complémentaires.

Le 8 juillet 2016, la partie adverse informe les requérants que l'audition est fixée au 12 juillet. Il est précisé que cette audition aura pour objet de recueillir des

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informations afin de permettre de prendre une décision sur la "destination des animaux saisis".

À la suite de l'audition du 12 juillet 2016, entre le 15 juillet et le 18 juillet, le conseil des requérants et la partie adverse échangent divers courriers électroniques.

La partie adverse fait savoir qu'elle envisage d'autoriser la restitution de volailles qui ont été saisies. Elle demande que lui soient fournies des informations relatives à la remise en état des installations dans lesquelles ces animaux doivent être hébergés.

Le 20 juillet 2016, un membre du département de la police et des contrôles des services de l'autorité, prend à l'égard des animaux saisis une "décision de destination", qui fait l'objet du procès-verbal n° 63/MI/EB/57/2016. Cette décision dispose que les animaux saisis sont donnés en pleine propriété à la société royale protectrice des animaux de Liège (en abrégé "S.R.P.A. de Liège"). Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est adressé aux parties requérantes à une date inconnue, et à leur avocat par un courrier électronique du 26 juillet 2016.

Cette décision est rédigée notamment comme suit:

" […]

1. Au vu des informations reprises dans les PV dont les références sont les suivantes :

• PV 63.SPF/5/SC/2009/AWF du 12/02/2009

• PV 63.SPF/80/SC/2014/AWF du 24/07/2014

• PV initial MA.63/M1/308805/15 du 06/05/2015

• PV initial MA.63/M1/308138/16 du 10/06/2016

• PV initial HU.63/M1/308140/16 du 10/06/2016

PV 63.SPF/5/SC/2009/AWF du 12/02/2009

• Au total les 2 adresses nous constatons la présence de près de 60 chiens détenus dans des conditions d'hygiène insuffisantes. Ces chiens sont en bon état d'embonpoint. Les parcours sont jonchés d'excréments et d'une quantité impressionnante d'ossements de bovins formant même certain endroit un tapis continu. Certains enclos sont également encombrés de détritus et d'objet potentiellement dangereux. Dans d'autres enclos les chiens pataugent dans la boue.

• A notre arrivée, alors que le temps était particulièrement mauvais (pluie battante et froid), 2 chiens étaient attachés et ne disposaient pas d'abri. D'autres disposaient d'abris insuffisants. Les chiens attachés disposaient de liens trop courts.

• Plusieurs chiens présentaient un pelage négligé.

• De nombreux chiens n'ont pas d'eau à leur disposition • Plusieurs chiens présentaient de la gale auriculaire ou d'autres problèmes de santé.

• Un âne présente des pieds dont la corme est anormalement longue formant des pieds « chinois ». Un poney doit également être paré.

• Des chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 1er septembre 1998 ne sont pas identifiés et enregistrés.

• Nous constatons la présence de cadavres de chats abandonnés parmi les détritus.

VOLON Monique nous informe que ces chats ont été tués par les chiens quelques jours auparavant.

PV 63.SPF/80/SC/2014/AWF du 24/07/2014

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Au total des endroits visités, nous constatons la présence de 14 chiens, un sanglier, 6 caprins, quelques bovins et 24 équidés.

Tous ces animaux sont en bon état d'embonpoint.

Plusieurs chiens, et particulièrement le chien détenu dans un enclos derrière l'habitation, présentent une fourrure négligée.

Un chien, est détenu dans une cage dont le sol est jonchée d'ossement et d'objets potentiellement dangereux. Ce chien présente, au moment du contrôle, une importante boiterie d'un membre postérieur. VOLON Monique nous déclare que ce fait est nouveau et qu'elle prendra des mesures au cas où ce problème persiste.

Le chien nommé « Marie-Dent » 981100000155249, se secoue régulièrement la tête. Ceci peut être symptomatique d'une otite. VOLON Monique nous déclare soigner ce chien.

A divers endroits les clôtures et grillages sont détériorés et représente un risque de blessure pour les animaux.

Un poney porteur de la puce 967000000009319543, circule en liberté dans les environs de l'exploitation agricole et est exposé à divers objets potentiellement dangereux pour lui. Trois équidés et 7 caprins sont détenus dans une pâture dans laquelle se trouve une ancienne clôture dégradée potentiellement dangereuse.

Deux poneys sont détenus dans une stabulation dont le sol est jonché d'excréments. Ces animaux ne disposent pas d'une litière propre et sèche. Dans une stabulation voisine, nous constatons la présence d'une vache détenue dans les mêmes conditions.

Sur 14 chiens contrôlés, seuls six sont identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales.

PV initial MA.63/M1/308805/15 du 06/05/2015

• La présence de 22 chiens, 6 chats dont 5 chatons, 30 bovins (adultes et veaux confondus), 22 équidés, 20 suidés dont 1 sanglier, 5 caprins, 2 lapins, de la volaille.

• Le taureau identifié BE560762605 est couché et ne sait se relever. Mme VOLON

nous explique que l'animal est dans cet état depuis 3 semaines et a été vu par un vétérinaire dont elle ne veut nous communiquer le nom. Des seaux d'eau sont préparés à proximité de l'animal mais ne lui sont pas accessibles. Cet animal de type viandeux est très maigre (cf. photo 1- annexe 2).

• L'hygiène des structures servant à l'hébergement de certaines espèces est insuffisante :

- un poney identifié 967000009319543 nommé Color est détenu sur une accumulation de fumier (cf. photo 2- annexe 2).

- 4 bovins sont détenus deux à deux en liberté dans des aires constituées entièrement de fumier humide (cf. photos 3 et 4- annexe 2).

- l'hygiène générale des enclos des chiens est insuffisante : les matières fécales s'y sont accumulées. Leur nombre et leur coloration témoignent de leur ancienneté (cf.

photo 5- annexe 2).

- au moins un lapin est détenu dans une cage dont l'épaisseur de litière souillée avoisine une dizaine de centimètres.

• Le pelage de la plupart des chiens n'est pas correctement entretenu : Il est emmêlé et présente des noeuds (cf. photo 6- annexe 2). Ce fait avait déjà été constaté sur un chien lors du contrôle du 15/07/2014.

• Les pieds d'un âne non identifié sont négligés (cf. photo 7- annexe 2). Plus particulièrement, ses pieds antérieurs sont beaucoup trop longs et sont déformés (pieds « en babouche »). Cela témoigne d'un manque de parage régulier. Durant notre inspection de l'animal, le maréchal-ferrant, ayant été appelé pour cet âne, arrive et pare les pieds de l'animal.

- De plus, cet âne est maigre et présente un pelage hirsute, terne et clairsemé ;

ses poils sont piqués (cf. photo 8- annexe 2). Mme VOLON nous explique ne pas l'avoir récemment vermifugé, ni avoir fait appel à un vétérinaire.

• Les pieds d'un poney pie détenu avec 2 autres équidés dans une pâture jouxtant

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l'habitation située 6941 Durbuy, Hermanne 28 présente des pieds trop longs. Mme VOLON n'a pas fait appel au maréchal-ferrant pour faire parer ses sabots.

• Un chien non identifié, nommé Zorro, âgé d'environ 2 ans, au pelage bleu, présente un problème dermatologique (alopécie diffuse du dos, des flancs, des cuisses et de la queue). Aucun vétérinaire n'a été consulté pour cet animal afin de mettre en évidence une éventuelle pathologie ou génodermatose (cf. photo 9- annexe 2).

• Le foin préfané distribué aux animaux est de mauvaise qualité.

• Présence de plusieurs bovins présentant un embonpoint insuffisant (animaux maigres à très maigres) (cf. photos 10 et 11- annexe 2). Il s'agit notamment des vaches allaitantes détenues attachées à l'étable. Mme VOLON ne les complémente pas de manière adéquate. Les apports énergétiques sont donc insuffisants pour couvrir leurs besoins. Il en est de même concernant une jument de trait détenue en pâture. Cet animal est maigre. Mme VOLON nous déclare verbalement ne pas la trouver maigre et ce, malgré la visibilité de ses côtes, la colonne vertébrale proéminente et les os du bassin légèrement saillants (cf. photo 12- annexe 2).

• Présence d'une chienne identifiée 981100000153632 détenue attachée à une palette dans une pâture. Cette chienne boite de la patte antérieure droite et n'a pas été examinée par un vétérinaire. Mme VOLON nous explique qu'elle l'a liée de la sorte le matin-même suite à une bagarre avec un autre chien ayant provoqué la lésion. Elle n'a donc pas encore su appeler son vétérinaire.

• Les dimensions de certains logements pour animaux détenus à 4590 Ouffet, Rue Neblon 4 sont insuffisantes (en référence aux normes reprises à l'annexe II de l'Arrêté Royal du 27/04/07 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux):

• Un chat adulte est enfermé dans une cage dont la hauteur est inférieure à 1.8m • Cinq chatons sevrés sont enfermés dans une cage de moins de 1m² et de moins d'1.8m de hauteur.

• Un chien croisé type teckel est enfermé dans une cage de moins de 1m² et de moins de 75 cm de hauteur.

• 4 chiens (nommés Bernard, Mobistar, Tintin et Appalooza) détenus deux à deux à l'extérieur ne disposent pas d'abri contre le froid, les courants d'air, la pluie et l'humidité du sol (cf. photo 13- annexe 2).

• Cinq équidés et un caprin sont détenus dans une pâture dans laquelle se trouve toujours une ancienne clôture dégradée potentiellement dangereuse (cf. photo 14- annexe 2). Ce fait avait déjà été constaté lors du contrôle du 15/07/2014.

• L'ensemble des chiens ne sont pas identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales. En effet, le nombre de chiens enregistrés auprès de DogID et le nombre de chiens présents lors du contrôle ne concordent pas. Or, parmi les chiens présents aucun n'est âgé de moins de 8 semaines. Ce fait avait déjà été constaté lors du contrôle du 15/07/2014.

PV initial MA.63/M1/308138/16 du 10(06/2016:

Sur la propriété située à Durbuy, rue Herrnanne 28/A, nous constatons la présence de : 7 équidés, 4 chiens, 7 cochons, 22 bovins (veaux compris).

Sur la propriété située à Durbuy, rue Herrnanne 28, nous constatons la présence de:

8 équidés, 11 chiens, 1 sanglier et 8 cochons, 2 chèvres.

L'hygiène des structures servant à l'hébergement de certaines espèces est insuffisante :

- un étalon bai est détenu sur une accumulation de fumier (cf. photo 1- annexe 7).

- 4 bovins sont détenus deux à deux en liberté dans des aires constituées entièrement de fumier humide (cf. photo 2- annexe 7).

- l'hygiène générale de certains enclos de chiens est insuffisante : les matières fécales s'y sont accumulées. Leur nombre et leur coloration témoignent de leur ancienneté (cf. photo 3 - annexe 7 et photos 1 et 2- annexe 8).

Le pelage de la plupart des chiens n'est pas correctement entretenu : il est

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emmêlé et présente des noeuds (cf. photo 8- annexe 7 et photos 1, 5, 6, 7- annexe 8).

Les pieds de 4 équidés et les onglons des 2 caprins sont négligés. Leur longueur est excessive (cf. photo 6- annexe 7 et photo 4-annexe 8).

Les cochons n'ont pas d'eau à leur disposition. Les bovins détenus à l'attache dans l'étable ne disposent pas d'eau.

L'eau et/ou le contenant d'eau mis à disposition de certains animaux sont sales (cf. photos 4 et 5-annexe 7 et photo 3-annexe 8).

Les bovins détenus à l'attache dans l'étable ne disposent d'aucune litière. Ils ne disposent donc d'aucune zone de couchage propre et sèche, en témoigne l'état de souillure des trains-arrières des bovins (cf. photo 7-annexe 7).

2 chiens (nommés Bernard, Mobistar) détenus deux à deux à l'extérieur ne disposent pas d'abri contre le froid, les courants d'air, la pluie et l'humidité du sol.

1 chien est détenu dans de mauvaises conditions d'ambiance (dans une pièce très humide et sombre) et sans zone de couchage isolante (cf. photo 1-annexe 8).

Quatre équidés et 2 caprins sont détenus dans une pâture dans laquelle se trouve toujours une ancienne clôture dégradée potentiellement dangereuse (cf. photo 9- annexe 8). De même, 2 ânesses (une mère et sa fille) se promènent en liberté sur l'exploitation et sont susceptibles de se blesser aux objets entassés sur le terrain (cf. photo 9-annexe 7).

Un chien est hébergé dans un enclos couvert d'une toiture en tôle dont les montants servant à la soutenir sont partiellement écroulés (cf. photo 8-annexe 8). La structure n'étant plus stable, elle présente un danger pour l'animal.

Deux équidés et les 2 caprins se grattent respectivement les fesses et les dos de manière anormale ce qui est un signe de parasitisme. La peau du dos des caprins est anormalement rouge (irritation due au grattage) (cf photo10-annexe 8).

L'ensemble des chiens ne sont pas identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales. En effet, le nombre de chiens enregistrés auprès de DogID et le nombre de chiens présents lors du contrôle en Province du Luxembourg et en Province de Liège ne concordent pas. Or, parmi les chiens présents aucun n'est âgé de moins de 8 semaines.

PV initial HU.63/M1/308140/16 du 10/06/2016:

Dans une pâture située en face de la rue Flermanne 28/A à Durbuy, la présence de :

2 chiens, 21 volailles et au moins 3 bovins.

Rue Néblon-le-Plerreux 4 à Ouffet, la présence de :

5 chiens, 8 chats (5 adultes et 3 chatons), 8 lapins, 4 perruches ondulées, 16 volailles.

Une chienne, identifiée 981100000155249, est détenue enfermée dans un box sans possibilité de voir à l'extérieur. Elle y est attachée via une corde à une pelle. Les lieux sont encombrés de divers objets susceptibles de la blesser et l'hygiène y est insuffisante (nombreuses matières fécales témoignant de leur évacuation à un rythme insuffisant et dont la coloration témoigne de leur ancienneté) (cf. photo 4-

annexe 2).

A l'exception d'un coq détenu seul, les volailles sont réparties en petit groupe. Elles sont hébergées dans des cages dont le sol est, pour la plupart, constitué d'une paillasse à béton dont la taille du maillage est inadaptée, sans zone de confort pour leurs pattes (les paillasses ne reposent plus sur le sol) et ne comportant aucun litière ou nids (cf. photos l et 3- annexe 2).

Les cages ne sont pas équipées de perchoirs.

L'hygiène des abris mis à leur disposition est insuffisante (remplis de fientes).

Dans une cage, des volailles vivantes côtoient un cadavre (cf. photo 8- annexe 3).

Le coq détenu seul est détenu dans une cage de taille insuffisante (l'animal ne sait battre des ailes sans entrave), sans eau ni nourriture. Sa cage ne dispose d'aucun aménagement (perchoir, abri, surface au sol confortable) (cf. photo 7-annexe 3).

L'eau mise à disposition des volailles est sale ou inexistante (cf. photos 2 et 3-

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annexe 2). Aucun chien, chats enfermés dans une cage et lapins ne disposent d'eau.

En attendant l'arrivée du refuge, nous leur mettons de l'eau à disposition. Ils se ruent dessus (cf. photos 9 et 10- Annexe 3).

Les dimensions de certains logements pour animaux sont insuffisantes :

- Un chat adulte est enfermé dans une cage de moins d'1m² dont la hauteur est de 75 cm. Deux chatons sevrés sont enfermés dans une cage de moins de 1m² et de 80 cm de hauteur. Une chatte et son chaton non sevré sont enfermés dans une cage de 0.25 m² et de 48 cm de hauteur (cf. photo 5- annexe 3).

- Un chien type croisé teckel est enfermé dans une cage de 0.21 m² et de 45 cm de hauteur. Deux chiens type croisés Afghan dont la taille au garrot est comprise entre 40 et 60cm) sont enfermés individuellement dans des cages de 0.52m² (et de 63 cm de hauteur) et 0.9m² (et de 82 cm de hauteur) (cf. photos 1 et 3- annexe 3).

Mis à part 3 chats adultes en liberté dans l'habitation, les autres chats n'ont pas la possibilité de grimper.

L'hygiène des structures servant à l'hébergement de certaines espèces est insuffisante :

- la cage du chat adulte et sa litière contiennent de nombreux excréments ainsi que des restes alimentaires souillés (cf. photo 2- annexe 3).

- un lapin est détenu dans une cage dont l'épaisseur de litière souillée avoisine une dizaine de centimètres (cf. photo 4- annexe 3).

- le fond de la cage des perruches est rempli d'une accumulation de graines, fientes, jusqu'au bord de sa partie supérieure.

- les abris et le sol sous les cages des volailles sont remplis de fientes.

Le pelage des chiens à polis longs n'est pas correctement entretenu : il est emmêlé et présente des nœuds.

Les chiens ne sont pas tous identifiés et enregistrés conformément aux prescriptions légales.

2. En ce qui concerne les possibilités de dialogue avec les responsables, ii apparait que:

a. En 2009:

La responsable nous a contacté rapidement après la saisie afin de nous signaler qu'elle était prête à faire le nécessaire pour améliorer la situation. Un des chiens saisis avait été restitué sous certaines conditions.

b. En 2015:

- En date du 15/10/15, nous prenons contact avec le bureau de Police de Durbuy en vue d'organiser la prise d'audition de VOLON Monique en leurs bureaux le 22/10/15 à 9h30. L'Inspecteur PARQUAY Régis nous informe qu'il tentera de contacter VOLON Monique par GSM afin de l'informer aussi par cette voie de la convocation en vue de l'audition. Ce même jour, une convocation pour audition est envoyée par courrier recommandé ainsi que par courrier normal à VOLON

Monique - Le 15/10/2015, nous contactons Mr BOCQUET Ludovic, Fonctionnaire Sanctionnateur Régional qui nous informe avoir interpellé VOLON Monique dans le cadre du dossier MA.63/M1/308805/15 (Dossier FS 16309).

- Le 22/10/2015 à 9h30, nous nous sommes présentées au poste de Police de Durbuy, 7 rue des Comtes du Luxembourg et avons attendu jusque 10h30.

VOLON Monique ne s'est pas présentée. VOLON Monique n'a pas informé notre service qu'elle ne pourrait être présente pour son audition.

c. En 2016 :

En date du 26/05/16, nous n'avons pu ni procéder à l'audition de Mme VOLON

Monique, ni à l'audition de Mr SABBADINI Jean.

Suite à notre courrier du 9/06/16, la responsable réagi par un courrier. Elle ne nous propose pas de solution pour améliorer le bien être des animaux mais conteste les faits constatés. Il est évident qu'elle aime se animaux et signale vouloir les récupérer.

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3. Suite à l'entrevue avec son avocat :

La volonté de récupérer ses animaux se confirme, la responsable serait prête à faire ce qu'il faut pour détenir les animaux en respectant leur bien être. Cependant nous n'avons aucune garantie que des conditions de détention correctes pourront être maintenues.

 Au vu des points ci-dessus, 11 apparait que • Les faits constatés sont récurrents depuis 2009.

• Mme VOLON ne semble pas se rendre compte que les conditions de détention de ses animaux ne sont pas conformes à la législation et que cela peut générer des souffrances pour ceux-ci.

• Que la responsable aime ses animaux et serait prête à tout faire pour les récupérer comme cela avait déjà été le cas en 2009. Cependant après 2009, les conditions de détention se sont à nouveau dégradées ou en tout cas non pas été améliorées comme demandé.

• Des animaux ont été sur place et qu'actuellement Mme VOLON et M. SABBADINI doivent assurer les soins d'une septantaine animaux (bovins, équidés, porcins, caprins, chiens, chats, ...)

4. Au vu des informations reprises dans le rapport du vétérinaire du refuge :

3 chiens sur 4 sont maigres à la limite de la cachexie Les quatre présentent un état de toilettage déplorable et une otite bilatérale.

=> Au vu des informations reprises ci-dessus :

- Nous estimons qu'il n'est pas opportun de restituer les animaux saisis aux responsables qui ne nous paraît pas en mesure de les détenir en respectant leur bien-être conformément à l'article 4 de la Loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. «§.1 Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication. §2 Aucune personne qui détient un animal, en prend soin ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément à des besoins physiologiques et éthologiques. §3 L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce. »

- La vente des animaux saisis par l'administration compétente ne se justifie pas, eu égard notamment au fait qu'une mesure à effet immédiat s'impose et au risque que les frais d'hébergement ne soient pas couverts par le prix de vente qui pourrait être éventuellement être obtenu".

Le 27 juillet, l'avocat des requérants fait savoir à la partie adverse que ceux-ci estiment que la décision prise est injuste et que la procédure suivie par l'autorité n'a pas respecté leurs droits. La partie adverse accuse réception de ce courrier le 28 juillet et renvoie à la motivation de sa décision ainsi qu'aux possibilités de recours qui y sont mentionnées.

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IV. Quant à la demande de remise

Par un courrier daté du 30 novembre 2017, le conseil des requérants a demandé au Conseil d'État de remettre l'affaire pour le motif que ces derniers "avaient contesté les amendes prononcées à leur encontre dans le cadre de la procédure administrative devant le tribunal de police de Marche-en-Famenne" et qu' "après audition de témoins, l'affaire revient pour plaidoiries le 8 février 2018". Ils considèrent "qu'il serait illogique de priver le Conseil d'État de la possibilité de prendre connaissance de la décision judiciaire qui se prononcera sur l'existence, ou non, des infractions dont la commission alléguée sert de fondement à la décision de non-restitution". Il ajoute qu'une remise permettrait de vider la question de l'exactitude ou non des mentions figurant dans certains documents déposés par la partie adverse, à la demande de l'auditeur, à propos de la destination finale de certains animaux.

À l'audience, il a demandé que, pour ces raisons, il soit sursis à statuer.

Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En effet, aucun des moyens n'impose au Conseil d'État de se prononcer sur le caractère infractionnel des faits sur lesquels se fonde l'acte attaqué. Par ailleurs, la question de l'exactitude de certaines mentions visées par les requérants est sans incidence sur l'appréciation qui sera faite de la recevabilité de la requête. Pour le surplus, la demande des requérants ne comporte aucun élément qui justifierait de surseoir à statuer pour d'autres motifs.

V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse conteste la recevabilité du recours en ce que celui-ci serait dépourvu d'intérêt pour les requérants dès lors que "la plupart des animaux ont été adoptés et les autres ont soit été remis aux requérants, soit euthanasiés". Elle se fonde à cet égard sur un document daté du 8 décembre 2016, intitulé "liste des mouvements", auquel sont annexées une série de fiches relatives à la destination, soit d'un animal individualisé, soit d'un groupe d'animaux.

V.2. Appréciation du Conseil d'État

À l'audience, en réponse aux questions qui lui étaient posées relatives à la destination finale de chacun des animaux saisis, la partie adverse a exposé, en ce qui

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concerne les 36 poules, que celles-ci ont été remises au refuge de Vinalmont et qu'aucun de ces volatiles n'a été restitué aux requérants, mais qu'elle ne connaissait pas leur destination actuelle.

Il en résulte qu'il n'est pas certain que l'annulation de l'acte attaqué ne permettrait pas aux requérants de récupérer une partie au moins des animaux concernés et, partant, que l'annulation de cet acte serait sans intérêt pour eux.

L'exception d'irrecevabilité ne peut être retenue.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des requérants

A. La requête

Le premier moyen est pris "de la violation des articles 4 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux".

En une première branche, les requérants font valoir que la décision attaquée est justifiée par la considération que certains de leurs animaux ne seraient pas hébergés dans des abris ou cages de dimensions appropriées. Ils relèvent que "ces dimensions ne sont nullement obligatoires en l'espèce". Ils en déduisent que, soit, lesdites dimensions sont légalement obligatoires et qu'il suffit alors à l'administration de constater qu'elles ne sont pas respectées, soit il n'y pas de critères précis, que la constatation d'une infraction dépend alors du pouvoir d'appréciation de la partie adverse et qu'il incombe alors à l'administration de démontrer que le non-respect des dimensions mentionnées ainsi que les autres faits constatés conduisent à la violation de l'article 4 et d'expliquer en quoi ils ne seraient pas "en mesure de détenir" des animaux. Ils soutiennent que la partie adverse se fonde sur des critères inapplicables en l'espèce ou qu'elle s'abstient de donner la moindre explication. Ils en déduisent que le motif de l'acte attaqué est illégal car les obligations qu'il leur est reproché de ne pas respecter "sont en réalité inexistantes".

En une seconde branche, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne précise pas quelle est la destination réservée aux animaux saisis.

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B. Le mémoire en réplique

S'agissant de la première branche, les requérants relèvent que les animaux concernés n'étaient pas "continuellement" enfermés, ou tout au moins que la partie adverse n'en apporte pas la preuve, de telle sorte que la disposition légale dont cette dernière se prévaut, à savoir l'article 4 de la loi du 4 août 1986, spécialement en son § 2, n'est pas pertinente. Ils affirment qu'il n'existe, dans ce dossier, aucun animal qui restait habituellement ou continuellement attaché. Ils estiment que les faits constatés dans les procès-verbaux évoqués par la partie adverse ne valent que jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, ils font valoir que si la grande cage de perroquets qui a été saisie comportait 7 ou 8 cm de terre, c'était en vue d'en assurer la stabilité. S'agissant des cages destinées à leurs chats, ils soutiennent que l'appréciation de l'autorité selon laquelle celles-ci seraient de tailles trop réduites, est erronée en ce qu'il est considéré que deux chatons manquent de place dans une cage de 80 cm de hauteur sur 1 m². Ils font encore valoir que "si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, cette présomption ne vaut que pour les constatations faites".

Quant à la seconde branche, les requérants ne formulent aucune argumentation en réplique.

C. Le dernier mémoire

Dans leur dernier mémoire, les requérants font valoir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Selon eux, décider que des perroquets sont maltraités car leur cage, qui est "lestée de terre pour ne pas s'envoler" comporte des saletés constitue bien une erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent ensuite que les conditions d'application de l'article 4, § 2, de la loi ne sont pas rencontrées en l'espèce, à tout le moins pas pour tous les animaux.

Enfin, ils exposent que la question de la dimension des cages et des abris ne peut être considérée comme accessoire dès lors que la partie adverse a conditionné une décision de restitution de la volaille au respect de normes très précises en ce qui concerne les dimensions.

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VI.2. Appréciation du Conseil d'État

VI.2.1. Sur la première branche

L'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, tel qu'il est applicable en Région wallonne, dispose comme suit, en ses §§ 1er et 2:

" 1er. Lorsque les agents de l'autorité visés à l'article 34 constatent une infraction à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements ou décisions européens et que cette infraction concerne des animaux vivants, ils peuvent saisir administrativement ces animaux et, si nécessaire, les faire héberger dans un lieu d'accueil approprié.

Ils peuvent également saisir des animaux lorsque ceux-ci sont détenus en dépit d'une interdiction prononcée en application de l'article D.157, § 2, 6°, et D.163, § 6, alinéa 2, 5°, du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, une copie du procès-verbal visé à l'article D.141 du Livre Ier du Code de l'Environnement est envoyée Service public de Wallonie compétent pour le bien-être animal.

§ 2. Le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal fixe la destination de l'animal saisi conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en la restitution au propriétaire sous ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l'abattage ou la mise à mort sans délai".

L'auteur de l'acte attaqué, se fondant sur le § 2 de la disposition précitée, décide que les animaux saisis le 26 mai 2016 sur la base du § 1er, "sont donnés en pleine propriété" à la S.R.P.A. de Liège. Il estime qu'il "n'est pas opportun de restituer les animaux saisis aux responsables", lesquels ne paraissent pas "en mesure de les détenir en respectant leur bien être conformément à l'article 4 de la loi […]".

Selon l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 1986, précitée:

" Art. 4. § 1er. Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.

§ 2. Aucune personne qui détient un animal, en prend soin, ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.

Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément à des besoins physiologiques et éthologiques".

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La disposition précitée confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation sur la question de savoir si, en fait, des animaux sont détenus dans des conditions adéquates et bénéficient de soins suffisants.

La motivation de l'acte attaqué reproduit les procès-verbaux établis le 12 février 2009, le 24 juillet 2014 et le 6 mai 2015, ainsi que les deux procès-verbaux du 10 juin 2016 à la suite desquels a été effectuée la saisie des animaux concernés sur la base de l'article 42, § 1er. Elle fait également état des "possibilités de dialogue avec les responsables" et déduit d'une entrevue avec l'avocat de la requérante que cette dernière serait prête à faire ce qu'il faut pour détenir les animaux en respectant leur bien-être, mais qu'aucune garantie n'existe que des conditions de détention correctes puissent être maintenues.

Sur la base de ces éléments, l'auteur de l'acte attaqué observe:

- que les faits constatés sont récurrents depuis 2009;

- que la requérante "ne semble pas se rendre compte que les conditions de détention;

de ses animaux ne sont pas conformes à la législation et que cela peut générer des souffrances pour ceux-ci";

- que la requérante aime ses animaux mais que les conditions de détention se sont à nouveau dégradées depuis 2009;

- que les requérants doivent actuellement assurer les soins d'une septantaine d'animaux.

Il résulte de cette motivation que, pour estimer que les requérants ne sont pas en mesure de détenir les animaux saisis et pour justifier la décision de les donner en pleine propriété à la S.R.P.A. de Liège, l'autorité prend notamment en considération les conditions de détention telles qu'elles sont décrites dans les procès-verbaux reproduits dans la motivation, et spécialement ceux du 10 juin 2016 , lesquels soulignent de nombreuses insuffisances en ce qui concerne l'hygiène et les soins apportés aux animaux, leur alimentation et les conditions de leur hébergement.

Sur ce dernier point, il est relevé à plusieurs reprises dans les procès-verbaux du 10 juin 2016 que les dimensions des abris ou cages sont insuffisantes. Il est ainsi question d'un coq détenu seul dans une cage dans laquelle il ne lui est pas possible de "battre des ailes sans entrave", d'un chat adulte enfermé dans une cage de moins de 1 m² et d'une hauteur de 75 cm, de deux chatons enfermés dans une cage de moins de 1 m² et d'une hauteur de 80 cm, d'une chatte et son chaton enfermés dans une cage de 0,25 m² et d'une hauteur de 48 cm, d'un chien type croisé teckel enfermé dans une cage de 0,25 m² et d'une hauteur de 45 cm, ainsi que de deux chiens croisés Afghan

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dont la taille au garot est comprise entre 40 et 60 cm, qui sont enfermés dans des cages, respectivement, de 0,52 m² sur 63 cm de hauteur et de 0,9 m² sur 82 cm de hauteur.

Certes, ni l'article 4 ni aucune autre disposition ne détermine les dimensions des cages et abris dans lesquels les animaux peuvent être détenus. Il ne s'en déduit toutefois pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qu'en considérant qu'ils détiennent certains animaux dans des logements présentant des dimensions insuffisantes, la partie adverse leur aurait reproché de ne pas respecter "des obligations qui sont en réalité inexistantes". En prescrivant à toute personne qui détient un animal de lui procurer notamment un logement qui convienne à sa nature, et en énonçant qu'un animal "habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques", l'article 4 impose notamment que les cages et abris dans lesquels les animaux sont enfermés présentent des dimensions suffisantes. En l'espèce, la motivation de l'acte attaqué indique les raisons pour lesquelles l'autorité estime que tel n'est pas le cas. Elle ne se limite pas non plus à ce constat, mais elle explique également les raisons pour lesquelles elle considère que les requérants ne sont plus en mesure de détenir des animaux.

En ce que les requérants font valoir, en réplique, que la partie adverse n'apporte pas la preuve que les animaux sont "continuellement" enfermés, de sorte qu'il n'est pas établi que l'article 4, § 2, de la loi du 14 août 1986 s'applique en l'espèce, ils donnent au moyen un nouveau soutènement. Cette critique s'analyse donc comme un moyen nouveau qui, dénonçant une erreur dans les motifs de droit, n'est pas d'ordre public. N'ayant pas été formulée dans la requête, alors qu'elle aurait pu et donc dû

l'être, cette critique est tardive et, partant, irrecevable.

Il en va de même de la critique contenue dans le dernier mémoire, selon laquelle l'autorité a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que certaines cages présentent des dimensions insuffisantes. Soulevée tardivement, alors que les requérants auraient pu la formuler dans la requête, cette critique, qui, elle aussi, s'apparente à un moyen nouveau, est irrecevable.

Le moyen n'est pas fondé en sa première branche.

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VI.2.1.2. Seconde branche

Il est formellement mentionné dans la décision attaquée que les animaux saisis sont donnés en pleine propriété à la S.R.P.A. de Liège.

En sa seconde branche, le moyen manque en fait.

Le premier moyen n'est pas fondé.

VII. Deuxième moyen

VII.1. Thèse des requérants

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de "la violation du principe de la pertinence des motifs invoqués par l'autorité administrative et de l'obligation de motivation".

Les requérants soutiennent que la décision attaquée n'est pas correctement motivée dès lors qu'elle ne contient pas, pour chaque animal dont il y est question, une justification individualisée. Ils estiment qu'une telle justification spécifique devait à tout le moins être faite pour chaque espèce d'animal concernée et que celle-ci devait indiquer les motifs pour lesquels les animaux en cause n'étaient pas restitués ainsi que la raison du choix de la destination choisie par l'autorité. Ils soulignent que la saisie portait sur un nombre important d'animaux appartenant à des espèces différentes, se trouvant dans des situations différentes et censés avoir subi des atteintes à leur bien-être de nature différente.

B. Le mémoire en réplique

En réplique, les requérants exposent qu'il se déduit de l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 14 août 1986 qu'un animal ne peut être saisi que s'il est vivant et s'il fait l'objet d'une infraction à cette loi. Ils font valoir que l'auteur de l'acte attaqué est en défaut d'établir l'existence, animal par animal, d'une infraction à l'article 4 de ladite loi et qu'en tout cas, en se limitant à décrire la situation de chaque animal, il n'apporte pas une telle démonstration. Ils soutiennent que "les constatations multiples ne peuvent fonder une décision globale de non-restitution".

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C. Le dernier mémoire

Dans leur dernier mémoire, les requérants soutiennent que ce que l'administration qualifie de manquement n'en est pas forcement un. Ainsi, ils estiment que le fait d'enfermer provisoirement et pour leur sécurité deux chatons dans une cage longue de 80 centimètres ne peut manifestement pas être qualifié de manquement. Ils exposent également que le recours est dirigé contre la décision de non-restitution et non contre la saisie, de sorte que la seule question qui se pose est de savoir si l'acte attaqué fait le lien entre tel manquement contre tel animal et la décision de ne pas restituer cet animal. Ils estiment que l'acte attaqué ne peut être compris comme indiquant que chacune des constatations relatives à tel animal serait de nature à entraîner la non-restitution de cet animal. Ils font valoir qu'à la lecture du procès-verbal, le lien entre la décision de non-restitution et chacun des animaux ou chacune des catégories d'animaux n'est pas évident. Ils en concluent qu'aucun contrôle juridictionnel, notamment de proportionnalité, ne peut être exercé.

VII.2. Appréciation du Conseil d'État

Il convient de ne pas confondre la décision de saisie prise sur la base de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 août 1986 et la décision par laquelle est fixée la destination de l'animal saisi. Selon l'exposé des motifs de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, laquelle a remplacé l'article 42 de la loi du 14 août 1986, la saisie "tend à mettre fin à l'atteinte au bien-être des animaux concernés ou de prévenir une telle atteinte" (Doc. parl., Ch., sess. 2012-2013, 2512/1, p. 5). L'exposé des motifs précise qu'il est ensuite "très important de fixer le plus rapidement possible une destination définitive pour les animaux afin de garantir que les animaux reçoivent tous les soins nécessaires et de leur éviter du stress supplémentaire à cause du changement répété d'environnement, de soigneur,…" (Ibidem).

La décision attaquée se prononce sur la destination des animaux saisis le 26 mai 2016.

Elle prend en considération notamment la situation de chacun des animaux concernés, en se référant à cet égard aux deux procès-verbaux contenant les constatations effectués lors des deux visites du 26 mai 2016. Les manquements

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reprochés aux requérants, et qui sont ainsi détaillés, concernent plusieurs dizaines d'animaux, de différentes espèces. Cette énumération fait apparaître, entre autres, le manque de soins apportés à des équidés, à des bovins, à des caprins, à des chiens, à des volailles, à des chats, à des lapins et à des perruches. Pour chaque espèce d'animal, il y est longuement et précisément fait état de la nature des manquements en question.

Quant à cet aspect, l'argumentation des parties requérantes manque en fait.

Pour décider que les animaux en cause ne seront pas restitués, l'auteur de l'acte attaqué ne se limite toutefois pas à prendre en considération la situation de chaque animal. La motivation comporte également une appréciation relative à l'aptitude des requérants à héberger les animaux concernés dans le respect des exigences de la loi du 14 août 1986. Ainsi, il est fait état des constatations faites à l'occasion de procédures antérieures et de la manière dont se sont déroulés les contacts avec les requérants à l'occasion de celles-ci. La motivation a également égard à ce qui ressort d'une entrevue avec l'avocat de la requérante. De ces différents éléments, l'acte attaqué déduit que les faits constatés sont récurrents depuis 2009, que la requérante ne semble pas se rendre compte de ce que les conditions de détention de ses animaux ne sont pas conformes à la législation, que cela peut générer des souffrances pour ceux-ci et que si la responsable aime ses animaux et serait prête à tout pour les récupérer, ce qui était déjà le cas en 2009, les conditions de détention desdits animaux se sont à nouveau dégradées. Enfin, la motivation de l'acte attaqué souligne le nombre important d'animaux auxquels les requérants doivent dispenser des soins.

Si la décision de saisir des animaux doit nécessairement se fonder sur l'état et la situation de chacun de ceux-ci, la fixation de la destination des animaux saisis procède, quant à elle, d'une appréciation relative à l'aptitude de leurs propriétaires à les détenir dans des conditions respectant notamment l'article 4 de la loi du 14 août 1986, en leur prodiguant les soins nécessaires. À cet égard, l'auteur de l'acte attaqué a pu raisonnablement porter une appréciation globale et non animal par animal.

Pour le surplus, en critiquant la qualification de "manquement" apportée par l'autorité aux faits constatés, et dont la matérialité n'est pas mise en cause dans les écrits de procédure, les requérants donnent au moyen un soutènement nouveau, dénonçant une erreur de qualification voire une erreur manifeste d'appréciation. De telles critiques, qui ne relèvent pas de l'ordre public et qui n'ont pas été formulées en termes de requête alors qu'elles auraient pu - et donc dû - l'être, sont tardives et, partant, irrecevables.

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Le deuxième moyen n'est pas fondé.

VIII. Troisième moyen

VIII.1. Thèse des requérants

A. La requête

Le troisième moyen est pris "de la violation du principe de proportionnalité".

Les requérants font état de l'éventail des possibilités qui s'offraient à l'autorité dans le choix de la destination à réserver aux animaux concernés: la restitution au propriétaire sous ou sans condition, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l'abattage ou la mise à mort sans délai. Ils soulignent qu'il était possible à l'autorité de leur restituer les animaux saisis, en tout ou en partie, tout en demandant éventuellement le dépôt d'une caution.

Ils soutiennent en substance qu'en faisant le choix de ne restituer aucun animal, la partie adverse a pris une décision disproportionnée par rapport aux manquements qui leur sont reprochés. À cet égard, ils font valoir, pour chaque animal ou catégorie d'animaux, ce qui suit:

- en ce qui concerne les perruches, le manque de propreté des cages ne permet pas de justifier qu'ils se voient privés d'animaux qu'ils détiennent depuis 7 ans;

- en ce qui concerne les lapins, un seul d'entre eux se trouvait dans une cage qui serait trop petite, de sorte qu'il serait disproportionné de refuser de leur restituer l'ensemble de ces animaux.

- en ce qui concerne les volailles, la partie adverse, qui semblait s'intéresser à leurs conditions de sommeil, les a invités à faire des propositions, qu'ils ont faites, tout en prenant l'engagement de satisfaire aux conditions qui leur seraient imposées, de sorte que la privation de la propriété de ces animaux s'avère disproportionnée, d'autant plus qu'il en résulte un "préjudice psychologique et alimentaire" dès lors qu'ils s'en nourrissent.

- en ce qui concerne les chiens, la disproportion résulte de ce qu'ils en ont été privés parce qu'insuffisamment toilettés, alors même qu'ils s'étaient engagés à procéder à leur toilettage.

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Les requérants en déduisent que l'auteur de l'acte attaqué n'explique pas en quoi ils ne seraient pas "en mesure de détenir" les animaux saisis en respectant leur bien-être ou, à tout le moins, que la motivation de la décision attaquée ne comporte que des explications vagues quand elle ne déduit pas l'atteinte au bien-être par la violation des normes inapplicables en l'espèce. Ils soulignent par ailleurs qu'ils sont privés de tous leurs animaux alors qu'il pouvait être aisément remédié à certaines prétendues atteintes, de sorte que la mesure attaquée constitue, selon eux, une "violation flagrante du principe de proportionnalité".

B. Le mémoire en réplique

Les requérants relèvent que la décision attaquée a égard à l'état d'hygiène des animaux, jugée insuffisante, et soulignent que la propreté ou la saleté d'un chien constitue un concept relatif.

Ils font valoir ensuite que la décision se fonde sur le fait qu'ils ne seraient pas capables de s'occuper d'un nombre aussi important d'animaux et que l'article 40

(lire vraisemblablement: 42) de la loi ne permet ni de saisir des animaux ni de refuser de les restituer en raison de leur grand nombre. Ils estiment que c'est surtout en fonction des intérêts des animaux concernés que l'autorité doit décider de la nature de la décision de destination qu'il lui appartient de prendre. Ils considèrent en substance qu'eu égard à cette préoccupation, il appartenait à l'autorité de leur restituer les animaux saisis, sinon en tout, au moins en partie.

Répondant à l'argument formulé par la partie adverse dans son mémoire en réponse, qui se référait aux travaux préparatoires de la loi – programme du 9 juillet 2004, lesquels précisent qu'un animal saisi peut être rendu à son propriétaire moyennant des garanties suffisantes pour son bien-être, les requérants soutiennent que cette notion de "garanties suffisantes" n'est pas consacrée par le texte, qui ne parle que de "restitution sous conditions", de sorte qu'à leur estime, il ne pouvait être exigé des garanties de leur part. En revanche, ils exposent avoir accepté de respecter des conditions, notamment pour les volailles, et avoir même demandé à la responsable du dossier de préciser elle-même ces conditions, ce qui aurait permis une restitution, tout au moins partielle.

C. Le dernier mémoire

Dans leur dernier mémoire, les requérants soutiennent que l'existence

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d'une infraction n'est pas de nature à établir un lien raisonnable de proportionnalité entre l'infraction prétendument commise et la décision prise. Selon eux, la décision doit être prise en distinguant le sort de chaque animal.

VIII.2. Appréciation du Conseil d'État

À la suite d'une saisie d'animaux effectuée, comme en l'espèce, sur pied de l'article 42, § 1er, de la loi du 14 août 1986 précitée, l'autorité peut, selon le § 2 du même article, adopter diverses mesures: restituer les animaux saisis à leur propriétaire (sous ou sans caution); les faire mettre en vente; les faire abattre ou mettre à mort; ou encore les donner en pleine propriété à une personne physique ou morale.

La décision de non-restitution qui fait l'objet du recours ne se limite pas à prendre en considération la situation de chaque animal ayant fait l'objet de la saisie, mais a égard à l'aptitude des requérants à détenir les animaux saisis. La motivation de l'acte attaqué énonce à ce propos un certain nombre d'éléments, qui ont trait, notamment, aux antécédents, à la manière dont les requérants ont réagi à la suite des procédures antérieures, à l'absence d'amélioration des conditions de détention et au nombre important d'animaux dont les requérants doivent s'occuper. C'est donc en vain que ceux-ci soutiennent que l'acte attaqué n'explique pas en quoi ils ne sont pas en mesure de détenir les animaux saisis ou que sa motivation ne comporte que des explications vagues.

Ainsi qu'il a été exposé à propos du deuxième moyen, l'appréciation de l'autorité quant à l'aptitude des requérants à détenir les animaux saisis a pu être globale. Il n'y a donc pas lieu de vérifier la proportionnalité de la décision adoptée en prenant en considération la situation de chacun des animaux saisis ou de chaque catégorie d'animaux. Compte tenu des éléments, repris dans la motivation, sur lesquels repose cette appréciation globale, l'autorité a pu faire le choix, sans porter atteinte au principe de proportionnalité - qui est la seule règle de droit dont la violation est alléguée -, de ne restituer aucun animal aux requérants.

La circonstance que l'autorité avait "envisagé" de restituer une partie des animaux saisis (plus précisément les volailles), ainsi qu'elle en a informé le conseil des requérants par un courrier électronique du 15 juillet 2016, est sans incidence sur l'analyse qui précède. Le fait pour l'autorité d'envisager différentes options avant de prendre une décision ne saurait être vu comme limitant les possibilités qui s'offrent légalement à elle. Au demeurant, le choix opéré finalement par l'autorité a

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valablement pu être orienté par une relecture du dossier ou par les éléments recueillis auprès des parties requérantes lors des échanges qui ont eu lieu par courriers électroniques entre les 15 et 18 juillet 2016.

Enfin, quant à l'argument que tirent les requérants de ce que l'autorité leur aurait imposé illégalement des "garanties", outre qu'il est tardif, il ne pourrait en tout état de cause être retenu. En énonçant qu'il n'a "aucune garantie" que des conditions de détention correctes pourront être maintenues, l'auteur de l'acte attaqué fait état de son appréciation sur l'aptitude des requérants à héberger correctement les animaux saisis.

La motivation de l'acte attaqué n'a nullement égard à un éventuel refus des requérants de fournir une quelconque garantie. Au demeurant, et en tout état de cause, si l'article 42, § 2, permet à l'autorité de soumettre la restitution d'un animal au versement d'une caution, l'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi – programme du 9 juillet 2004, qui a introduit cette possibilité dans la loi du 14 août 1986, précise "qu'un animal saisi peut aussi être rendu à son propriétaire moyennant des garanties suffisantes pour son bien-être et ce indépendamment du paiement ou non d'une caution" (Doc. parl., Ch., sess. 2003-2004, 1138/1, p. 125).

Le moyen n'est pas fondé.

IX. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite la condamnation des requérants au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

Les requérants ne font état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

La partie adverse étant celle qui a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure.

Le rejet du recours justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés aux requérants.

La partie requérante adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, me M Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.572