Public procurement bid rejection upheld; court dismisses claim regarding missing supplementary notes and award decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 240.521 du 23 janvier 2018

A.218.721/VI-20.734

En cause : la société anonyme VIABUILD SUD, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180

1080 Bruxelles, contre :

la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 mars 2016, la société anonyme VIABUILD SUD sollicite l'annulation de "la décision du collège communal de la de la partie adverse du 22 décembre 2015 portant attribution du marché public de travaux «Réaménagement de la chaussée de Bruxelles en son tronçon compris entre l'avenue de la Reine Astrid et l'avenue Claire (PHASE 2)» à la S.A. KRINKELS pour le montant d'offre contrôlé de 976.529,18 EUR".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 12 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2018 à 10 heures.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Tanju TURKELI, loco Me Stijn BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 13 octobre 2015, le Bulletin des adjudications publie un avis annonçant le lancement par la partie adverse d'un marché de travaux portant sur le "Réaménagement de la chaussée de Bruxelles en son tronçon compris entre l'avenue Reine Astrid et l'avenue Claire (phase 2)".

La procédure choisie est l'adjudication ouverte.

Le cahier spécial des charges type est QUALIROUTES, sous réserve de dérogations énoncées en page 11 et suivantes du cahier spécial des charges.

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Les offres doivent être déposées le 19 novembre 2015 à 11 heures au plus tard.

2. Le 19 novembre 2015 à 11 heures, la partie adverse, assistée de l'auteur de projet AGORA, procède à l'ouverture des offres déposées. Elles constatent que la partie requérante a déposé une offre pour un montant global annoncé de 978.898,08 euros.

Il est également constaté que la société anonyme KRINKELS a déposé une offre pour un montant global de 965.479,65 euros. Est jointe au métré récapitulatif de cette offre une "Note complémentaire : Erreurs et/ou omissions"

reprenant certains manquements concernant le supplément pour bordure colorée ainsi que le supplément pour bande de contrebutage colorée.

La partie adverse et AGORA constatent que d'autres offres, proposant des montants globaux supérieurs, sont déposées par les firmes HAULOTTE, TRAVEXPLOIT, DEKEMPENEER et par les Entreprises MELIN.

3. Procédant à la vérification des prix, le bureau AGORA applique à l'offre de la société KRINKELS les prix annoncés dans la "Note complémentaire :

Erreurs et/ou omissions" jointe à l'offre et le prix global qui en résulte est de 976.529,18 euros.

Dans ce cadre, le bureau AGORA s'assure, tant auprès de la société KRINKELS que de la partie requérante, de la prise en compte, dans leur offre, des dérogations au cahier des charges-type QUALIROUTES mises en exergue par l'offre de la société KRINKELS. La partie requérante est interrogée le 4 décembre 2015 et répond, par courriel, le 6 décembre 2015 et par courrier le 7 décembre 2015. La société KRINKELS est également interrogée le 4 décembre 2015 et répond, par courriel, le même jour.

Au terme de l'examen des offres, le bureau AGORA établit et remet à la partie adverse, le 16 décembre 2015, un rapport constatant que l'offre de la société KRINKELS est l'offre régulière la plus basse. S'agissant de la prise en compte de la correction du métré récapitulatif mise en exergue par la société KRINKELS, le rapport d'analyse précise que :

" L'analyse des offres des six soumissionnaires sélectionnés demande les rectifications suivantes :

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[…]

Entreprises KRINKELS :

o Un ajustement des prix unitaires pour les postes 95 ; 96 ; 97 ; 99 ; 100 et 106 de la division 1 et des postes 221 ; 222 et 223 de la division 2 ; dont la référence aux postes du «Qualiroutes» n'était pas accompagnée d'une Astérix [lire astérisque], signalant qu'il ne s'agissait pas d'un poste normalisé en raison du choix demandé pour la teinte (noire).

L'analyse des prix unitaires des autres soumissionnaires pour les postes 95; 96; 97;

99; 100, 106, 221, 222 et 223 relève que ceux-ci ont tenu compte du supplément de prix lié à la fourniture d'éléments linéaires de teinte noire. Suite au contact pris avec l'entreprise VIABUILD-SUD, cette dernière a confirmé par mail et par courrier que ses prix tenaient bien compte d'une fourniture d'éléments linéaires de teinte noire".

4. Le 22 décembre 2015, la partie adverse décide d'attribuer le marché à la société KRINKELS, après avoir constaté que celle-ci a déposé l'offre régulière la plus basse.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation des articles 5

et 24 de la loi du 15 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'article 95, §§ 1, 2 et 4 et de l'article 96, §§ 1

et 4 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe "patere legem quam ipse fecisti", ainsi que des principes généraux de bonne administration, en particulier du principe de la motivation matérielle des actes administratifs selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs adéquats, exacts, pertinents et admissibles en droit, et du devoir de minutie.

En une première branche, elle fait valoir que l'offre déposée par la société KRINKELS est irrégulière, à défaut de répondre au cahier spécial des charges qui imposait, en dérogation au cahier des charges-type QUALIROUTES, que certaines

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bordures et bandes de contrebutage soient réalisées en béton de teinte noire. Elle soutient que la partie adverse aurait permis à la société KRINKELS de compléter et de corriger son offre à cet égard, après la séance d'ouverture des offres, et considère que cette correction ultérieure serait irrégulière, pour porter sur un élément essentiel du marché. Elle fait valoir que c'est son offre qui aurait dû être retenue comme l'offre régulière la plus basse.

En une seconde branche, la requérante soutient que l'ajustement des prix proposés par la société KRINKELS, résultant de la correction que la partie adverse aurait permis à celle-ci d'effectuer après l'ouverture des offres, ne répondrait pas aux conditions imposées par l'article 96, § 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Elle affirme que cet ajustement ne constituerait pas une correction arithmétique ou celle d'une erreur matérielle mais qu'il s'agirait, plutôt, d'une modification de l'offre de la société KRINKELS intervenue après l'ouverture des offres et la publicité donnée aux prix globaux proposés par les soumissionnaires, qui aurait eu pour objet de régulariser cette offre, tout en lui permettant de rester la plus basse.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse répond sur les deux branches réunies et considère que le moyen manque en fait. Elle indique que la "Note complémentaire : Erreurs et/ou omissions" de la société KRINKELS était jointe à son offre déposée le 19 novembre 2015 et ne lui a pas été soumise après l'ouverture publique des offres. Elle précise que ce document est prévu par l'article 83, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et permet au soumissionnaire de corriger les erreurs qu'il constate dans le métré récapitulatif contenu dans les documents du marché. Elle expose également en quoi elle a, en application de l'article 97, § 2, de l'arrêté précité du 15 juillet 2011, calculé le montant total de chacune des offres qu'elle avait pu recueillir et en a déduit que l'offre régulière la plus basse était celle de la société KRINKELS. Elle souligne que cette offre n'a pas été complétée après la séance d'ouverture des offres, qu’elle est dès lors recevable et qu’elle est, en outre, la plus basse.

C. Mémoire en réplique

Quant à la première branche, la requérante souligne qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les dires de la partie adverse en ce qui concerne le contenu et la date

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de dépôt de la note complémentaire en question, dès lors que celle-ci est classée comme confidentielle et qu'elle n'y a pas accès. Elle relève que le contenu de cette note semble limité à corriger certains prix de l'offre de la société KRINKELS

elle-même, en faisant état de suppléments de prix pour certains postes du métré récapitulatif. Elle considère que rien ne permet de dégager une correction de la quantité d'un ou plusieurs postes de ce même métré par la société KRINKELS qui aurait ensuite dû contrôler et, s'il échet, rectifier ces modifications. Elle constate au contraire que le métré récapitulatif était très clair en imposant l'exécution de certains éléments linéaires en béton de teinte noire, en dérogation au cahier des charges-type QUALIROUTES, concernant plus particulièrement les bordures en béton ainsi que les bandes de contrebutage en béton reprises aux postes 95, 96, 97, 99, 100, 106, 221, 222 et 223 du même métré. Elle indique que tous les autres soumissionnaires n'ont pas eu de difficulté à saisir la portée de la dérogation au cahier des charges-type QUALIROUTES et à introduire une offre conforme sur ce point. Elle relève également que la partie adverse elle-même n'était pas persuadée que l'offre de la société KRINKELS prévoyait une majoration de prix effective en raison d'éléments en béton teinté noir, à tout le moins pour les postes 221, 222 et 223, comme le démontre la question posée par Pierre LORAND à la société KRINKELS en date du 4 décembre 2015. Elle en conclut que l'offre déposée par la société KRINKELS ne répond pas aux exigences du cahier spécial des charges sur ce point, soit l'exécution en teinte noire des éléments linéaires précités, même en tenant compte d'une éventuelle note complémentaire et qu'en décidant que l'offre de la société KRINKELS

constitue l'offre régulière la plus basse, la partie adverse ne respecte pas les spécifications techniques qu'elle a elle-même imposées dans le cahier spécial des charges et n'a pas attribué le marché au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, ni procédé à la vérification de la régularité des offres avec la minutie requise et qu'elle n'a finalement pas non plus motivé à suffisance de droit sa décision d'attribuer le marché à la société KRINKELS.

Quant à la seconde branche, elle fait valoir qu'outre le fait qu'un "ajustement des prix unitaires" de l'offre de la société KRINKELS a été permis par le pouvoir adjudicataire postérieurement à la séance d'ouverture des offres, cet ajustement aurait été nécessaire afin de rendre l'offre de la société KRINKELS

conforme aux spécifications techniques du cahier spécial des charges. Elle indique qu'il ressort du rapport d'analyse des offres que "l'ajustement des prix unitaires" opéré a eu pour effet que le montant total de l'offre de la société KRINKELS passe de 965.479, 65 EUR initialement à 976.529,18 EUR. Elle expose en quoi il ne s'agit pas d'une correction arithmétique ou d'une erreur purement matérielle telle que visée par

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l'article 96, §§ 1er et 4, de l'arrête royal du 15 juillet 2011 précité, mais d'une réelle modification de l'offre de la société KRINKELS, qui a eu lieu après la séance d'ouverture des offres. Elle relève que le rapport d'analyse des offres ne mentionne même pas la note complémentaire de la société KRINKELS, mais se limite à faire état d'un "ajustement des prix unitaires" sans même indiquer de quelle façon il a été effectué. Elle en déduit qu'en décidant que l'offre "ajustée" de la société KRINKELS à 976.529,18 EUR constitue l'offre régulière la plus basse, la partie adverse autorise une modification interdite de l'offre de la société KRINKELS en violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires.

D. Dernier mémoire de la requérante

La requérante fait valoir ce qui suit :

" Le rapport du premier-auditeur conclut que le moyen soulevé par la partie requérante manquerait en fait : il ressortirait en effet de la pièce confidentielle n° 7

jointe au dossier administratif que la note complémentaire de la S.A. KRINKELS

était bel et bien jointe à l'offre de cette dernière déposée en date du 19 novembre 2015.

La partie requérante, n'ayant pas accès à ladite pièce pour des raisons de confidentialité invoquées par la partie adverse, n'est actuellement toujours pas à même de vérifier si la note complémentaire s'applique effectivement à tous les postes concernés du métré récapitulatif.

De surcroît, force est de constater que la partie adverse elle-même ne semblait pas persuadée que l'offre de la S.A. KRINKELS prévoyait une majoration de prix effective en raison d'éléments en béton teinté noir, à tout le moins pour les postes 221, 222 et 223. La question posée par monsieur Pierre Lorand à la S.A.

KRINKELS en date du 4 décembre 2015 le démontre (voir pièce n° 10 du dossier administratif) : là où la partie adverse semble à même de faire la part des choses pour les postes 95, 96, 97, 99, 100 et 106 (à l'aide de la note complémentaire ?), la façon dont est formulée sa question pour les autres postes révèle que l'offre de la S.A. KRINKELS ne permet pas de conclure qu'elle prévoyait la réalisation de ces éléments en béton teinté noir avec le supplément de prix que cela comporte.

Contrairement à l'analyse reprise au rapport de l'auditorat, la formulation de la question par le pouvoir adjudicateur ne révèle pas le souhait de recevoir une simple confirmation de ce qui apparaîtrait de l'offre de la S.A. KRINKELS elle-même.

En ce qui concerne la seconde branche également, la partie requérante souhaite rappeler – en réponse au rapport de l'auditorat – qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les dires de la partie adverse en ce qui concerne le contenu et la date de dépôt de la note complémentaire en question, celle-ci faisant en effet partie de la pièce confidentielle n° 7 du dossier administratif à laquelle la requérante n'a pas accès. Il demeure en outre étonnant, voir même contradictoire, que le rapport d'analyse des offres (pièce n° 6) ne mentionne même pas la note complémentaire de la S.A. KRINKELS, mais se limite à faire état d'un «ajustement des prix unitaires» sans même mentionner de quelle façon cet «ajustement» a été effectué.

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En décidant que l'offre «ajustée» de la S.A. KRINKELS à 976.529,18 EUR

constitue l'offre régulière la plus basse, l'acte attaqué viole donc les dispositions invoquées au moyen, en ce qu'elle autorise une modification interdite de l'offre de la S.A. KRINKELS en violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires.

Le moyen unique est des lors fondé dans ses deux branches".

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

Tels qu'applicables au marché litigieux, les articles 83, 95, 96 et 97 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques se lisent comme suit :

" Art. 83. § 1er. Si, dans un marché de travaux, les documents du marché comprennent un métré récapitulatif, le soumissionnaire y porte les indications requises et effectue les opérations arithmétiques nécessaires.

§ 2. En tenant compte des documents du marché, de ses connaissances professionnelles ou de ses constatations personnelles, le soumissionnaire :

1° corrige les erreurs qu'il découvre dans les quantités forfaitaires;

2° corrige les erreurs qu'il découvre dans les quantités présumées, à condition que la correction en plus ou en moins qu'il propose atteigne au moins vingt-cinq pour cent du poste considéré;

3° répare les omissions du métré récapitulatif.

Il joint à son offre une note justifiant ces modifications.

Art. 95. § 1er. Le pouvoir adjudicateur vérifie la régularité des offres des soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du droit d'accès et aux critères de sélection qualitative. Il procède à cette vérification tant sur le plan formel que sur le plan matériel.

§ 2. Sur le plan formel, l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle lorsqu'elle ne respecte pas les formalités prescrites par les articles 6, § 1er, 51, § 2, 52, 54 § 2, 55, 80, 81, 82, 90 et 91 et par les documents du marché, dans la mesure où les formalités prescrites par ces articles ou ces documents revêtent un caractère essentiel.

Par contre, lorsque l'offre ne respecte pas les autres formalités prescrites par les articles mentionnés à l'alinéa 1er ou par les documents du marché, elle est affectée d'une irrégularité non substantielle.

§ 3. Sur le plan matériel, l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ou des documents du marché concernant notamment les prix, les délais, les spécifications techniques, dans la mesure où ces dispositions sont essentielles, ou en cas de prix anormal au sens des articles 21 et 99.

Par contre, lorsque l'offre n'est pas conforme aux autres dispositions du présent arrêté, plus particulièrement le chapitre 1er, sections 7 à 11 et le chapitre 6, sections 2 à 4 ou des documents du marché, ou encore lorsqu'elle exprime des réserves ou contient des éléments qui ne concordent pas avec la réalité, elle est affectée d'une irrégularité non substantielle.

§ 4. L'offre affectée d'une irrégularité substantielle est nulle.

En cas d'irrégularité non-substantielle, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l'offre nulle. S'il ne la déclare pas nulle, l'offre est réputée régulière.

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Art. 96. § 1er. Le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles dans les offres, sans que sa responsabilité soit engagée pour les erreurs qui n'auraient pas été décelées.

Pour rectifier ces erreurs, le pouvoir adjudicateur recherche l'intention réelle du soumissionnaire en analysant l'offre et en comparant celle-ci aux autres offres ainsi qu'aux prix courants et en appliquant si nécessaire le § 4.

Lorsque, dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée ou que le pouvoir adjudicateur estime la précision inacceptable, il rectifie les erreurs en fonction de ses propres constatations. En cas d'impossibilité, le pouvoir adjudicateur peut décider soit que les prix unitaires font foi, soit d'écarter l'offre comme irrégulière.

§ 2. Le pouvoir adjudicateur corrige les offres en fonction des erreurs dans les opérations arithmétiques ainsi que des erreurs purement matérielles relevées par lui ou par un soumissionnaire dans les documents du marché.

§ 3. Lorsque le pouvoir adjudicateur rectifie des erreurs directement dans des offres établies par des moyens électroniques, il conserve une version originale de ces offres et veille à ce que ses rectifications soient identifiables tout en maintenant visibles les données originales. Le pouvoir adjudicateur signe par des moyens électroniques conformes à l'article 52, § 1er, alinéa 1er, 1°, ses rectifications ou la version adaptée.

§ 4. Le pouvoir adjudicateur peut, dans le délai qu'il détermine, inviter le soumissionnaire à préciser et à compléter la teneur de son offre sans la modifier.

Art. 97. § 1er. Le présent article s'applique en adjudication.

§ 2. Lorsque, en application de l'article 83, § 2, ou 84, § 2, un soumissionnaire a corrigé la quantité d'un ou de plusieurs postes du métré récapitulatif ou de l'inventaire, le pouvoir adjudicateur contrôle ces modifications, les rectifie s'il échet selon ses propres calculs et amende, le cas échéant, les métrés ou inventaires joints aux offres.

Pour le soumissionnaire qui a proposé une réduction en application de l'article 83, § 2, 2°, le prix total correspondant à la quantité ainsi réduite devient forfaitaire, à condition que et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur accepte cette correction.

Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de vérifier par ses propres calculs les modifications d'un poste à quantité présumée, il ramène à la quantité initiale du métré ou de l'inventaire les quantités proposées supérieures ou inférieures".

Pour soutenir, en sa première branche, que l'offre de la société KRINKELS était irrégulière et a été régularisée après la séance d'ouverture des offres et, en sa seconde branche, que la partie adverse a procédé à un ajustement des prix proposés par la société KRINKELS en méconnaissance des dispositions précitées, le moyen prend appui sur la mention suivante, que contient le rapport d'analyse des offres, sous le titre "2. Régularité des offres de prix" :

" L'analyse des offres des six soumissionnaires sélectionnés demande les rectifications suivantes:

[…]

Entreprise KRINKELS :

o Un ajustement des prix unitaires pour les postes 95; 96, 97; 99; 100 et 106 de la division 1 et des postes 221; 222 et 223 de la division 2; dont la référence aux postes du «Qualiroutes» n'était pas accompagnée d'une [astérisque], signalant VI – 20.734 - 9/12

qu'il ne s'agissait pas d'un poste normalisé en raison du choix demandé pour la teinte (noire)".

Force est toutefois de constater, à la lumière de l'ensemble des écrits et pièces de procédure, que l'"ajustement" invoqué par la requérante à l'appui des différents griefs formulés contre l'acte attaqué et dont il est question dans l'extrait cité n'est rien d'autre que celui qu'il appartenait à la partie adverse d'effectuer en vertu de l'article 97, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, et ce dès lors que la société KRINKELS avait corrigé ou réparé les erreurs ou omissions décelées dans le métré récapitulatif, lu en combinaison avec les documents du marché, et qu’elle avait joint à son offre, conformément à l'alinéa 2 de ce même article 83, § 2, une note justifiant les modifications ainsi proposées.

Rien, au regard des mentions de cette note et de la place qu'elle occupe dans l'offre déposée par la société KRINKELS dans le délai qui lui était imparti, n'autorise à considérer que cette note et les corrections qui y sont consignées procéderaient d'une modification d'offre incompatible avec les prescriptions applicables en la matière ou d'un procédé de régularisation d'irrégularités substantielles.

Dans ce contexte, qui ne permet pas de constater que l'offre de la société KRINKELS aurait fait l'objet d'une modification contraire aux règles applicables en la matière, il est donc vain de disserter – comme le fait la requérante, particulièrement dans son dernier mémoire – sur le choix des termes utilisés par la partie adverse pour interroger cette société, comme elle l'a fait dans son courrier du 4 décembre 2015.

Toute comparaison est, par ailleurs, dénuée de pertinence avec la formulation de la demande, d'objet similaire, adressée à la requérante, les deux demandes devant être formulées dans des termes appropriés aux attentes que nourrissaient respectivement les deux offres chez la partie adverse. Il n'y a pas davantage lieu de déceler une prétendue contradiction entre le défaut de mention, au rapport d'analyse, de la note complémentaire établie par la société KRINKELS et la circonstance que ce même rapport se limite à faire état d'un ajustement des prix ordinaires sans mentionner la façon dont cet ajustement a été effectué, dans une situation où – à l'instar de celle qui est vérifiée en l'espèce – ce qui est présenté comme un "ajustement" n'est pas autre chose que la mise en œuvre de dispositions applicables à l'examen d'une offre assortie, dès son dépôt, d'une note établie conformément à l'article 83, § 2, précité.

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Les développements qui précèdent imposent de constater que le postulat qui fonde l'ensemble des arguments de la requérante est erroné, de sorte que ce moyen n'est pas fondé.

V. Confidentialité

La requérante déclare déposer à titre confidentiel son offre, identifiée comme étant la pièce n° 5 de son dossier.

La partie adverse fait de même pour les offres de la requérante et de la société KRINKELS, qu'elle identifie comme étant les pièces nos 6 et 7 du dossier administratif. Une pièce n° 8 est, par ailleurs, présentée comme regroupant les offres des autres soumissionnaires. Le maintien de sa confidentialité est demandée, sans toutefois que cette pièce ait été déposée dans le cadre de la présente procédure.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, il n'y a, en toute hypothèse, pas lieu d'ordonner la levée de leur confidentialité.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

La requérante ne fait état d'aucun élément dont le Conseil d’État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

La partie adverse étant celle qui a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure.

Le rejet du recours justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à la requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.521