Administrative court dismisses annulation appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.390 du 11 janvier 2018

A. 221.277/XIII-7915

En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

XXXX

ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Josette BAUDET, Philippe DEWAEL, Philippe HAUPTMANN, Yorick KLEIPOOL, Madame BOULANGER

et Thierry DAMMAN demandent l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal du 3 novembre 2016 par laquelle est délivré un permis d'urbanisme aux époux XXXX pour la construction d'une maison unifamiliale sur un bien situé rue du Champ Binette, parcelle cadastrée 2ème division, section B, n° 118h5.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 28 avril 2017, les mêmes requérants ont demandé la suspension de l'exécution du même acte selon la procédure ordinaire.

Par une requête introduite le 12 mai 2017, les mêmes requérants ont demandé selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution du même acte.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 mars 2017, XXXX a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 29 mars 2017.

Un arrêt n° 238.250 du 18 mai 2017 a suspendu l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 19 mai 2017 par la partie adverse.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jérôme DENAYER, loco Me Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 28 septembre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.

Par un courrier du 9 novembre 2017, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que son client acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait est définitif et que le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

V. Remboursement

En ce qui concerne les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties requérantes ont acquittés ceux relatifs à la demande de suspension d'extrême urgence, à la demande de suspension ordinaire ainsi qu'à la requête en annulation. L'article 70 précité prévoit notamment que :

" lorsque la section du contentieux administratif est saisie d'une demande de suspension et d'une requête en annulation et qu'en application de l'article 93 du présent arrêté, elle estime que la demande est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, la requête en annulation ne donne pas lieu au paiement du droit".

Par conséquent, il y a lieu de rembourser aux parties requérantes le montant de 1.200 euros indûment versé.

VI. Dépersonnalisation

À l'audience du 16 mai 2017, la partie intervenante a sollicité la dépersonnalisation des arrêts à intervenir.

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Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 238.250 du 18 mai 2017 est levée.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie intervenante ne sera pas mentionnée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un sixième chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2.550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 2.400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Article 5.

Le montant de 1.200 euros indûment versé par les parties requérantes, leur sera remboursé, à concurrence de 200 euros chacune, par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.390