Administrative appeal dismissed due to missed deadlines and lack of interest in annulment under Belgian law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.380 du 10 janvier 2018

A. 218.415/XIII-7578

En cause : DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2016, Alexandre DEHAYE

demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine de la Région wallonne, du 4 décembre 2015, qui sur recours, confirme la délibération du conseil communal de Seneffe du 1er avril 2015 par laquelle celui-ci "s'est prononcé favorablement sur le principe d'ouverture de voiries (création de 2 giratoires)" sur la N534, "au droit d'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal".

II. Procédure

Le dossier administratif de la seconde partie adverse a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 novembre 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Nirina LEPAGE, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 18 décembre 2014, la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) - direction des routes de Mons introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de construire, sur un bien appartenant à la Région Wallonne, "un giratoire sur la N534 et au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal". Il est joint à la demande notamment une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.

2. Par un courrier du 19 janvier 2015, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande et estime le dossier complet. Par ce courrier, il informe également la demanderesse, d'une part, que, s'agissant d'une demande qui porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, cette dernière doit être soumise "à l'accord du conseil communal conformément à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" et, d'autre part, qu'elle est soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 330, 13° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ainsi qu'à une demande d'avis au collège communal et au conseil communal de Seneffe, à l'institut belge pour la sécurité routière (I.B.S.R.), à la "DGO ARNE - direction des XIII - 7578 - 2/8

espaces verts", à la "DGO ARNE - espace rural - service extérieur" et à la "DGO

«mobilité et voies hydrauliques» - direction des voies hydrauliques". Il estime par ailleurs que "le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 [du Code de l'environnement] ainsi que des informations connues à ce stade de la demande de permis en l'absence des consultations requises et/ou du résultat de l'enquête publique".

3. Dans son avis, l'I.B.S.R. émet quelques remarques et suggestions sur les pistes cyclables. La direction des routes émet le 5 février 2015 un avis favorable "pour autant que les accès au Ravel rive gauche et droite restent libres de circulation". Le 18 février 2015, la S.A. "TOTAL OLEFINS ANTWERP", dont l'avis a été sollicité par l'autorité communale, précise que ses conduites ne sont pas concernées par les travaux prévus.

4. Une enquête publique est organisée du 9 février au 11 mars 2015.

Trois lettres de réclamation différentes sont parvenues dont l'une du requérant.

5. Dans une délibération du 1er avril 2015, le conseil communal de Seneffe prend connaissance des résultats de l'enquête publique et se prononce favorablement sur l'ouverture de voirie.

6. Le 13 avril 2015, le collège communal émet un avis favorable en attirant l'attention sur la nécessité de maintenir les accès au Ravel et au chemin de halage et de réaliser les plantations dans l'année de la construction des ronds-points.

Le rapport mentionne que le service d'urbanisme relève notamment ce qui suit :

" Le projet est la 3ème demande car les 2 permis délivrés précédemment n'ont pas été mis en œuvre. Le service regrette le manque d'infos sur les plans par rapport l'habitation sise sur le site de la ferme DEHAYE qui n'apparaît pas sur les plans, ce qui rend difficile d'analyser l'impact sur celle-ci".

7. Le 8 mai 2015, l'administration communale transmet au fonctionnaire délégué un extrait du registre des publications mentionnant "les délibérations du conseil communal pour la construction de 2 giratoires N534 zone pétrochimique de Feluy", une attestation d'affichage du 5 au 25 mai 2015 et une copie des courriers envoyés aux propriétaires riverains, dont le requérant, par courrier recommandé le 8 mai 2015.

8. Le 17 septembre 2015, la commune adresse de nouveaux courriers identiques à certains des propriétaires ayant reçu celui du 8 mai 2015 - dont le requérant - et à d'autres. Elle procède également à un nouvel affichage de la

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délibération du conseil communal du 1er avril 2015, du 15 septembre au 5 octobre 2015.

9. Par un courrier recommandé du 2 octobre 2015, le conseil du requérant introduit un recours auprès de la partie adverse à l'encontre de la délibération du conseil communal du 1er avril 2015. Il y fait référence à la notification de celle-ci par un courrier daté du 17 septembre 2015 qui n'indique aucunement les voies de recours.

10. Par un arrêté ministériel du 4 décembre 2015, ce recours est déclaré irrecevable car tardif. Il s'agit de l'acte attaqué, notifié par un courrier du 11 décembre 2015. Il est notamment motivé comme suit :

" Considérant que le conseil communal a émis, en séance du 1er avril 2015, une délibération favorable sur les aménagements de voirie communale sollicités;

Considérant que Monsieur et Madame Alexandre DEHAYE, Monsieur et Madame Philippe DEHAYE, Monsieur Paul DEHAYE représentés par Maître France GUERENNE, ont introduit, en date du 2 octobre 2015, un recours auprès du Gouvernement; que ce recours a été réceptionné le 5 octobre; que ce recours est irrecevable; qu'il a, en effet, été introduit, par courrier recommandé, en dehors du délai de quinze jours suivant la date de prise de connaissance de la décision du conseil communal, soit le 9 mai 2015;

Considérant que le demandeur a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction de 2 giratoires auprès du fonctionnaire délégué de la DGO4 -

Direction extérieure de Charleroi;

Considérant que cette demande est toujours en cours actuellement;

Considérant que ce projet implique la création et la modification de voiries communales existantes, conformément aux plans présentés à l'appui de celui-ci;

Considérant que sur pied de la procédure prévue pour ce faire dans le décret du 6 février 2014 relative à la voirie communale, le conseil communal s'est prononcé favorablement sur le principe d'ouverture de voiries (création de 2 giratoires) en séance du 1er avril 2015;

Considérant que la décision a été notifiée aux riverains en date du 8 mai 2015 et que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des riverains endéans le délai de 15 jours suivant la prise de connaissance de la décision, soit le 9 mai 2015;

Considérant que dans un courriel daté du 4 septembre 2015, les services du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Charleroi avertissent le service urbanisme de la commune de Seneffe que le délai est désormais dépassé;

qu'une solution pour relancer la procédure prévue à l'article 127 du CWATUP, serait de réafficher l'avis du conseil communal pendant 15 jours, de réenvoyer aux propriétaires riverains, ainsi que de réenvoyer l'attestation de bon affichage au fonctionnaire délégué; que le permis d'urbanisme sollicité sur pied de l'article 127 du Code pourrait ensuite être délivré dès réception de ces documents;

Considérant qu'un second affichage de la décision du conseil communal du 1er avril 2015 a dès lors été effectué du 15 septembre 2015 au 5 octobre 2015;

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Considérant que les recours qui ont été introduits suite à ce second affichage sont néanmoins irrecevables, étant donné que le délai pour introduire un recours contre la décision du conseil communal du 1er avril 2015 (en matière de voiries, sur pied de l'article 18 du Décret du 6 février 2014 susmentionné), reçue par les riverains le 9 mai 2015, était le samedi 23 mai 2015, voire le lundi 25 mai 2015

au plus tard;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de confirmer la décision incriminée du conseil communal du 1er avril 2015".

11. Par un courrier envoyé au requérant le 15 décembre 2015, la "DGO4

département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" l'informe que "la notification de l'arrêté ministériel n'étant pas parvenue dans le délai imparti, c'est la décision du conseil communal en date du 1er avril 2015 qui est donc confirmée conformément à l'article 19 du décret du 06/02/2014".

12. Le 3 février 2016, le fonctionnaire délégué délivre un permis d'urbanisme relatif à la construction d'un giratoire sur la N534 et un second giratoire au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal. Cette décision comporte le passage suivant :

" Considérant que des réclamants ont introduit un recours au Gouvernement Wallon contre la décision du Conseil communal de SENEFFE approuvant le projet de construction des deux giratoires; que le Ministre compétent ne s'étant pas prononcé dans les délais requis, la décision du Conseil communal du 01/04/2015 est confirmée".

Ce permis fait l'objet d'un recours introduit par le requérant et enrôlé sous le n° 218.964/XIII-7633.

IV. Recevabilité

IV.1. Objet du recours

Le 15 février 2016, le requérant a envoyé par deux courriers recommandés distincts deux requêtes en annulation. Le second, qui porte l'annotation "second envoi", mentionne ce qui suit :

" Je vous ai adressé par un premier courrier de ce jour, une requête en annulation en original accompagnée de 6 copies certifiées conformes qui malheureusement contenait une erreur quant à l'identification de la partie adverse. La requête identifie en effet la Région wallonne et la Commune de Seneffe alors que le recours n'est dirigé que contre la décision de la Région wallonne.

Je vous prie donc de bien vouloir considérer ce recours comme nul et non avenu et de ne considérer que celui joint au présent courrier".

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Par conséquent, seule la requête identifiant la Région wallonne comme partie adverse et qui a pour seul objet l'arrêté ministériel précité du 4 décembre 2015

est enrôlée et examinée ci-après.

IV.2. Recevabilité du recours

L'article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est rédigé comme suit :

" Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

À défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains".

Les deux premiers alinéas imposent que la décision soit prise mais également envoyée aux personnes concernées dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. Aucune autre disposition ne précise la manière dont ce délai doit être calculé.

En l'espèce, le recours introduit par le requérant à l'encontre de la délibération du conseil communal du 1er avril 2015 a été reçu par les services du Gouvernement wallon le 5 octobre 2015. L'arrêté ministériel attaqué du 4 décembre 2015 a été notifié au requérant par un courrier du 11 décembre 2015. Il s'ensuit que l'acte attaqué n'a pas été envoyé dans le délai de soixante jours qui a commencé à courir le 6 octobre 2015, prescrit par la disposition précitée. Par l'effet de l'article 19, alinéa 2, du décret, précité, l'acte attaqué est privé de sa force exécutoire, en raison de cette notification tardive, tandis que la délibération du conseil communal du 1er avril 2015 est confirmée. La partie adverse a d'ailleurs envoyé un courrier en ce sens au requérant le 15 décembre 2015 et a acté cet effet du décret dans la délivrance du permis d'urbanisme subséquent. L'acte attaqué ayant été privé d'effet, il n'a pas pu produire d'effet de droit et il n'est ainsi pas susceptible d'un recours en annulation.

En outre, la décision communale du 1er avril 2015 a été notifiée au requérant le 8 mai 2015. Par conséquent, en introduisant son recours au Gouvernement wallon le 2 octobre 2015, réceptionné le 5 octobre 2015, le requérant n'a pas respecté le délai de quinze jours qui lui était imparti par l'article 18 du décret du 6 février 2014, précité, de sorte que son recours administratif était bien XIII - 7578 - 6/8

irrecevable. Le second affichage auquel il a été procédé du 15 septembre au 5 octobre 2015 n'a pu avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours administratif au requérant.

Par ailleurs, une éventuelle annulation n'aura pas pour effet de ressaisir le Ministre du recours administratif et le requérant n'a pas introduit de recours en annulation au Conseil d'État à l'encontre de la délibération du conseil communal alors qu'il a été informé, par le courrier précité du 15 décembre 2015, du fait que c'est cette dernière qui est confirmée par l'effet de l'article 19 du décret du 6 février 2014. Partant, et en tout état de cause, le requérant n'a pas intérêt à l'annulation de l'acte attaqué.

Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.380