Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility due to violation of legal reliance and lack of jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.651 du 14 décembre 2017

A. 223.712/XI-21.872

En cause : XXXXX, ayant élu domicile […]

[…], contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 31 octobre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 193.052 du 3 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 202.549/III.

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 5 décembre 2017.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 16 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

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3. L’arrêt attaqué rejette le recours introduit contre « l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement, annexe 13 septies [...] daté du 29.03.2017, avec acte de notification — annexe 13 [sexies] daté du 29.03.2017 avec interdiction d'entrée, sous les mêmes références daté du 29.03.2017 ».

Après un exposé des faits, le requérant prend deux moyens de la violation des articles 9bis, 13 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ainsi que des articles 2, 3, 8 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans le premier moyen, le requérant soutient que le juge commet une erreur de droit, en rejetant comme non fondé, son premier moyen invoquant prétendument l’article 3

de la Convention européenne précitée, et les deuxième et troisième moyens comme irrecevables, alors que le premier moyen était pris de la violation de l’article 3 de la Convention [contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants] signée à New York le 10 décembre 1984, et alors que les deuxième et troisième moyens indiquaient bien les dispositions qui étaient méconnues, à savoir les « articles 2, 3 et 9 de la CEDH ». En substance, il fait en outre grief au juge de ne pas avoir examiné ces moyens au fond, alors que, condamné en son pays, il invoquait le respect de l’article 3 de la Convention européenne précitée, et que la règle de droit méconnue fût-elle mal désignée ou ne le fût-elle même pas, le Conseil, à l’instar de ce que ferait « toute personne raisonnable », ne pouvait se dispenser de « procéder à une appréciation du grief défendable ». Enfin, le juge a, à tort à son estime, jugé qu’il n’émettait pas de critique à l’encontre de l’interdiction d’entrée alors que celle-ci était aussi visée comme objet de son recours.

En son second moyen, le requérant fait grief au juge administratif de ne pas avoir pris suffisamment en compte les éléments de sa vie privée et familiale, de n’en avoir pas fait un examen adéquat et aussi rigoureux que possible, alors qu’il existe un obstacle pertinent à la poursuite de sa vie familiale ailleurs et que l’éloigner est disproportionné par rapport à son droit à la vie familiale. Affirmant que l’arrêt attaqué est en totale contradiction avec les arrêts n° 185.055 et n° 185.096 rendus en sa faveur en avril 2017, il en appelle au « principe bien connu » de l’unité de jurisprudence.

Décision du Conseil d’État

5. Tant à propos des premier, deuxième et troisième moyens du recours qu’en ce qui concerne le point 4. de l’arrêt, le premier moyen de cassation fait en réalité grief au juge administratif de faire une lecture de la requête en annulation, incompatible avec XI – 21.872 - 2/4

ses termes et contenu et, partant, de violer la foi qui lui est due. Lorsque le Conseil d’État statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions ou principes dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu’il jugerait plus adéquat. À défaut de viser, à titre de dispositions violées, les dispositions légales qui instituent la foi due aux actes, le premier moyen est manifestement irrecevable. Par ailleurs, outre que le moyen ne vise pas non plus les dispositions imposant l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles, le constat que les deuxième et troisième moyens sont irrecevables suffit à justifier que le juge n’aborde pas le fond desdits moyens. Le premier moyen ne peut manifestement pas être accueilli.

6. En réponse au quatrième moyen d’annulation et après avoir rappelé la motivation de l’acte attaqué au regard des éléments de la vie familiale et privée invoquée par le requérant, le Conseil du contentieux des étrangers décide, pour les raisons qu’il détaille, qu’en l’espèce, s’agissant « d’une première admission » au séjour, il n’y a pas ingérence au sens de l’article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais qu’il convient « d’examiner si l’État a une obligation positive d’assurer le droit à la vie familiale [du requérant] » et qu’en l’occurrence, il constate en substance qu’aucun obstacle pertinent à la poursuite d’une vie familiale ailleurs qu’en Belgique n’a été invoqué, que l’acte attaqué n’est pas disproportionné et n’implique pas une rupture des relations familiales. Il n’appartient pas au Conseil d’État de remettre en cause cette appréciation, souveraine, dès lors qu’un tel contrôle l’obligerait à une appréciation en fait, ce pour quoi il est sans juridiction. Le second moyen est manifestement irrecevable.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze décembre deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.651