Belgian Court dismisses appeal against foreigner's residence permit decision due to improper party designation and unfounded constitutional claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.636 du 1er décembre 2017

A. 223.564/XI-21.851

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Paolo CRISCENZO, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19

1040 Bruxelles, contre :

1. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. L’Office des Étrangers.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 12 octobre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 191.703 du 7 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.085/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Les droits visés à l'article 70 du Règlement général de procédure ont été acquittés le 22 novembre 2017.

Dans son recours auprès du Conseil d’État, la partie requérante désigne comme parties adverses, outre le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, l’Office des étrangers.

Le Conseil du contentieux des étrangers étant une juridiction administrative, les parties, devant le Conseil d’État saisi d’un recours en cassation, sont les mêmes que celles qui ont comparu ou été appelées à comparaître devant cette première juridiction. L’Office des étrangers − service placé sous l’autorité du SPF Intérieur et ne disposant pas de la personnalité juridique − n’étant pas à la cause devant le Conseil du contentieux des étrangers, il ne se justifie pas qu’il soit désigné comme seconde partie adverse lors de l’examen du recours en cassation.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'entrée, le séjour, l'établissement et l'éloignement des Étrangers, et de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi précitée ».

Le requérant soutient qu’il « critique particulièrement la motivation non pertinente et non adéquate de la décision litigieuse qui laisse croire qu'un retour temporaire du Requérant, après la longueur invoquée du séjour en Belgique permettrait, quod non, d'obtenir automatiquement une autorisation de séjour et que la décision litigieuse de la deuxième Partie adverse n'engendrerait aucune ingérence disproportionnée dans la vie familiale du Requérant », qu’« une telle appréciation qui demeure en réalité éloignée des faits n'est pas en concordance avec la jurisprudence déjà développée en cette matière par le Conseil d'État, laquelle se référait aux travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1980 pour souligner que l'article 9bis de la dite loi constitue une dérogation à la règle selon laquelle une autorisation de séjour doit être demandée depuis le pays d'origine, et que cette dérogation avait été voulue par le législateur pour rencontrer des ″situations alarmantes qui requièrent d'être traitées avec humanité″ », que « le Requérant invoquait au titre de circonstance exceptionnelle la longue durée de son séjour en Belgique et ses attaches sociales nombreuses en Belgique », qu’il « ne serait pas vain de noter qu'il ressort du dossier administratif que le Requérant se trouve engagé depuis son arrivée en Belgique dans des liens sociaux intenses », qu’il « travaille et paie des impôts en Belgique depuis plusieurs années, et une vie sociale s'est instaurée durant toutes ces années », que « la requête XI – 21.851 - 2/5

introduite par le Requérant devant le Conseil du contentieux des Étrangers contient bien cette critique de la motivation employée par la deuxième Partie adverse, en soutenant qu'il y a en effet lieu de traiter ce type de cas avec humanité conformément à la volonté du Législateur », qu’« en considérant, comme le fit le Conseil du contentieux des Étrangers, qu'en l'espèce, la motivation contenue dans les actes pris par la deuxième Partie adverse n'aurait pas utilement été contestée, le Conseil du contentieux des Étrangers manque d'exercer un contrôle utile de l'application de la disposition de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, et manque par ailleurs de motiver la décision contentieuse prise par lui, ce, en violation de la disposition constitutionnelle vantée dans le présent moyen », qu’il « convient de rappeler que les circonstances exceptionnelles visées à l'article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980 sont toutes les circonstances qui rendent impossible[…] ou particulièrement difficile[…] le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour », que « les circonstances exceptionnelles ne sont pas des circonstances de force majeure mais celles qui rendent particulièrement difficile[…] le retour du demandeur dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour pour demander l'autorisation de séjour visée », que « le Conseil d'État soumet l'examen des circonstances exceptionnelles au principe de proportionnalité en considérant qu'une règle de bonne administration exige que l'autorité apprécie la proportionnalité entre, d'une part, le but et les effets de la démarche administrative prescrite par l'article 9 et, d'autre part, son accomplissement plus ou moins aisé dans les cas individuels et les inconvénients inhérents à son accomplissement », qu’« en l'espèce, la situation sociale du Requérant en appelait à ce qu'une appréciation ait pu être faite avec le critère de l'humanité vu la longueur du séjour », qu’il « est de jurisprudence constante qu'un même fait peut à la fois revêtir la qualité de circonstance exceptionnelle permettant l'introduction de la demande en Belgique, et représenter une condition de fond justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour de plus de trois mois », que « les motifs de nature à fonder la délivrance d'une autorisation de séjour de plus de trois mois peuvent, comme en l'espèce, se confondre, pour une large part, avec ceux qui soutiennent la recevabilité de la demande », que « ces éléments de fait ont été abondamment évoqués dans la demande d'autorisation de séjour du Requérant ainsi que dans sa requête dirigée contre la décision litigieuse prise par la deuxième Partie adverse », qu’il « en est ainsi de la difficulté qui serait issue de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège, contre les actes de l'autorité publique, la vie privée et familiale de toute personne qui se trouve [sous] sa juridiction », que « contrairement à la motivation contenue dans l'arrêt ici attaqué, la Cour européenne des droits de l'homme avait établi que l'article 8 de la CEDH concernait non seulement la vie familiale de l'individu, mais également sa vie privée, c'est-à-dire l'ensemble du cadre d'existence XI – 21.851 - 3/5

de l'intéressé, que celui-ci ait ou non noué sur le territoire du Royaume des liens familiaux », qu’il « en découle que le cadre d'existence du Requérant depuis son arrivée en Belgique, en ce compris l'ensemble des relations, non contestées, qu'il a nouées et entretient actuellement ainsi que les liens familiaux avec son enfant, relève de la protection conférée par l'article 8 de la CEDH », qu’il « a été souligné dans la requête à quel point contraindre le Requérant à quitter la Belgique et à se rendre dans son pays d'origine pour y lever l'autorisation de séjour, aurait pour effet de rompre le cadre habituel d'existence développé en Belgique depuis son arrivée et créer des difficultés d'ordre psychologique pour le Requérant », que « la poursuite par le Requérant des démarches actuelles en vue de la régularisation de sa situation de séjour en Belgique en raison des attaches sociales déjà nouées rend fort difficile toutes démarches qui consisteraient à regagner son pays d'origine », que « toute mesure devant le contraindre de devoir briser le cours de la vie privée produirait un effet d'ingérence de l'autorité publique, et dès lors, devrait comporter un ″besoin social impérieux″ en tant que justification nécessaire, à défaut de quoi, ladite mesure ne serait pas proportionnée », qu’« en tant que juridiction connaissant des recours de plein contentieux, il appartenait au Conseil du contentieux, avant de prendre position, de s'entourer d'avis rigoureusement objectifs au sujet des éléments et des considérations soumis à son appréciation, ce, préalablement à toute décision, de manière à susciter le débat contradictoire », et qu’il « apparaît de ce qui précède que l'arrêt attaqué a manifestement violé les dispositions vantées dans le présent moyen unique ».

Appréciation

L’obligation de motiver les jugements prescrite par l’article 149 de la Constitution et par l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors que, comme en l’espèce, une motivation cohérente et compréhensible est présente, ces articles sont respectés.

Le Conseil du contentieux des étrangers a relevé légalement qu’« une bonne intégration en Belgique, des liens affectifs et sociaux développés, ainsi que d'autres éléments comme le fait de connaître l'une des langues nationales » ne font pas obstacle à ce que le requérant réalise « un retour temporaire à l'étranger en vue d'y lever l'autorisation requise ». En conséquence, il en a déduit, sans méconnaître l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, que ces éléments précités « ne constituent pas, à eux seuls, des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9bis précité ».

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De même, le premier juge n’a pas violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en considérant que la décision de la partie adverse n’emportait pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée du requérant dès lors que, comme le précise l’arrêt attaqué, « l'exigence imposée par l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 d'introduire en principe la demande d'autorisation de séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays de résidence ou dans le pays où l'étranger est autorisé au séjour, n'impose à la partie requérante qu'une formalité nécessitant une séparation temporaire de son milieu belge, tout en réservant la décision sur le fondement même de la demande d'être autorisé au séjour de plus de trois mois ».

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

L’Office des étrangers est mis hors de cause.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le premier décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.636