Belgian Council of State dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of public order status and procedural safeguards.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.632 du 30 novembre 2017

A. 223.463/XI-21.833

En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49

1000 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 3 octobre 2017, XXXXX et YYYYY poursuivent la cassation de l'arrêt n° 191.427 du 4 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 205.809/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 18 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Les droits visés à l'article 70 du Règlement général de procédure, d’un montant de 400 euros, ont été acquittés le 3 novembre 2017.

II. Rappel des faits

Les requérants sont de nationalité rwandaise et d’origine ethnique hutu.

Le 21 décembre 2015, ils quittent le Rwanda par avion et arrivent en Belgique le lendemain, pays où leur demande d’asile est enregistrée le 31 décembre 2015.

La demande d’asile des requérants débouche sur une décision de refus de protection internationale prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 30

juin 2016. Ce refus est confirmé par le Conseil du contentieux des étrangers par l’arrêt n° 177.493 rendu le 9 novembre 2016.

Le 4 avril 2017, les requérants introduisent une nouvelle demande d’asile. À l’appui de celle-ci, ils déposent différents documents de preuve : une convocation de police (en original) mais aussi différents documents envoyés par la sœur et qui la concerne :

sa carte de réfugié et son attestation de réfugié en Ouganda, son acte de naissance et une attestation médicale établie suite au viol que lui a fait subir un policier rwandais.

Le 25 avril 2017, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de prendre cette nouvelle demande d’asile en considération contestant que les éléments déposés possèdent le caractère de nouveauté requis.

Le 16 mai 2017, les requérants introduisent un recours contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Cette requête est rejetée par l’arrêt 191.427 du 4 septembre 2017 qui constitue l’acte attaqué.

III. Examen du moyen unique

Les requérants prennent un moyen unique de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe général de droit de l’Union du droit de la défense.

Ils relèvent que, par son considérant 4.7, l’arrêt attaqué confirme l’appréciation émise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides par rapport aux XI – 21.833 - 2/5

nouvelles pièces produites et ce alors qu’une telle appréciation s’était opérée sur la base d’une procédure exclusivement écrite dès lors qu’aucune audition n’était intervenue devant le Commissaire général.

Ils font valoir que le principe d’audition résulte également de l’article 4.1 de la directive 2011/95/EU, dite « qualification », et précisent que, dans son arrêt C-

277/11 du 22 novembre 2012, en cause M. M. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que :

« § 66 Cette exigence de coopération à la charge de l’État membre signifie dès lors concrètement que, si, pour quelque raison que ce soit, les éléments fournis par le demandeur d’une protection internationale ne sont pas complets, actuels et pertinents, il est nécessaire que l’État membre concerné coopère activement, à ce stade de la procédure, avec le demandeur pour permettre la réunion de l’ensemble des éléments de nature à étayer la demande. D’ailleurs, un État membre peut être mieux placé que le demandeur pour avoir accès à certains types de documents. »

Ils déduisent des considérations qui précèdent que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a méconnu l’article 4.1 de la directive 2011/95/EU, dite « qualification », en refusant de prendre en considération leur nouvelle demande d’asile sur la base d’un examen unilatéral des nouvelles pièces produites et en ne leur permettant pas de pouvoir faire valoir verbalement leur point de vue. Selon eux, l’article 4.1 de la directive revêt, à défaut d’avoir été transposée en droit interne, un caractère directement applicable.

Ils soulignent que le droit d’être entendu n’est pas seulement un principe général de droit de l’Union devant être respecté au degré administratif, mais qu’il entre également en ligne de compte au niveau juridictionnel et fait partie intégrante des droits de la défense consacrés par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Enfin, en se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-161/5 du 17 mars 2016, Benallal c. État belge, ils soutiennent que le principe d’audition préalable tel que reconnu en droit de l’Union revêt un caractère d’ordre public.

Appréciation

Dans le cadre du recours qu’ils ont introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers, les requérants n’ont invoqué aucune critique déduite du défaut d’audition devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides préalablement à la décision de refus de prise en considération. Leurs critiques étaient axées sur la XI – 21.833 - 3/5

motivation formelle de la décision de refus de prise en considération. Les requérants faisaient valoir en substance que tant la lettre de convocation nouvellement produite que les documents relatifs à la demande d’asile de la sœur de XXXXX mettent en évidence, sous un jour nouveau, les craintes de persécution invoquées à l’appui de leur demande d’asile.

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides intervient, dans le cadre de l’examen des demandes d’asile en qualité d’autorité administrative. Le principe d’audition préalable devant l’autorité administrative active, tel que consacré par le principe « Audi alteram partem » ne revêt, en droit interne, aucun caractère d’ordre public de sorte que les requérants ne sont pas recevables à l’invoquer pour la première fois devant le Conseil d’État intervenant en tant que juge de cassation.

Certes, les requérants fondent également leur argumentation sur ce même principe d’audition ainsi que sur le respect des droits de la défense tel que garanti dans le droit de l’Union.

Interrogée à ce propos par le Conseil d’État dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans son arrêt C-

161/5 du 17 mars 2016, Benallal c. État belge, que le caractère d’ordre public du droit d’audition et des droits de la défense, tel que reconnu dans le droit de l’Union, doit être vérifié par la juridiction de renvoi en tenant compte de la qualification reconnue à ce principe dans le droit interne.

L’invocation de la règlementation européenne à l’appui de la violation alléguée du principe d’audition préalable n’est dès lors pas de nature à conférer au moyen un caractère d’ordre public.

Le moyen est dès lors manifestement irrecevable.

Subsidiairement, il y a lieu de relever que même si les requérants n’ont pas été entendus dans le cadre du premier examen de leur nouvelle demande par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ils ont introduit, contre la décision de refus de prise en considération, le recours de pleine juridiction tel qu’organisé par l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Lors de l’examen de l’affaire par la juridiction administrative, les requérants ont pu non seulement s’expliquer dans le cadre de la procédure écrite mais ont également été convoqués en audience publique et ont été entendus à l’audience publique du 17

juillet 2017 à laquelle ils étaient assistés par leur conseil. Dans ces conditions, leur défaut d’audition devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a incontestablement été couvert par la possibilité qui leur a été donnée d’être entendus XI – 21.833 - 4/5

dans le cadre du recours de pleine juridiction qui leur était ouvert. À cet égard et dans la mesure où le droit d’être entendu a bien été respecté au cours de l’instance juridictionnelle, le moyen manque en droit en tant qu’il invoque la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen est manifestement irrecevable et subsidiairement non fondé et qu’il n’y a pas lieu de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suggérée par les requérants quant à la conformité de l’article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980 avec l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’examen de la requête à ce stade de la procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trente novembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.632