Belgian Council of State dismisses appeal as inadmissible due to procedural errors and misdirected grievances against a judicial act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.631 du 30 novembre 2017

A. 223.714/XI-21.873

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d’Or 67 bte 9

1060 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 26 octobre 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 192.307 du 21 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 192.082/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique:

«- Pris en violation de l'article 62, al.1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers telle que modifiée à ce jour et des articles 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la violation du principe général du droit selon lequel l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments pertinents de la cause, - Erreur manifeste d'appréciation, - Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, - de l'erreur manifeste d'appréciation et excès de pouvoir, - de la violation de principes généraux de bonne administration, dont le principe général selon lequel l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance tous les éléments de la cause et ainsi que le principe de proportionnalité ».

Appréciation

Le requérant ne soulève qu’une seule critique contre l’arrêt entrepris. Il soutient qu’il ne respecte pas « l’obligation formelle de motivation des actes administratifs ». Cette critique est irrecevable dès lors que l’arrêt attaqué n’est pas un acte administratif mais un acte juridictionnel et qu’il n’est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Les autres griefs développés dans le moyen unique sont dirigés contre la décision de la partie adverse et non contre l’arrêt attaqué. En conséquence, ils sont également irrecevables.

Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trente novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.631